à lire : Antonio FERRARA, le roi de la belle

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Mai 092012
  

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Antonio FERRARA, surnommé le « roi de la Belle », est jugé en appel à partir de ce mercredi par la cour d’assises de PARIS. Il comparaît au côté d’un complice présumé, Issa TRAORE, pour le braquage du bureau de poste de JOINVILLE-LE-PONT (VAL-de-MARNE) en 1999. Une affaire pour laquelle il a été condamné à quinze ans de prison en première instance, le 12 mars 2003.

Ce procès est l’occasion de découvrir un livre exhaustif – peut-être même trop !… – sur la vie et les actions du plus célèbre évadé de FRANCE, récemment paru aux éditions du CHERCHE-MIDI sous la plume de Brendan KEMMET et de Matthieu SUC (nouvelle édition augmentée).

Le 12 mars 2003, journaux télévisés et flashs radio ouvrent sur un braqueur inconnu du grand public. Antonio FERRARA n’a pas 30 ans et signe la plus extraordinaire des évasions. Un commando vient l’extraire de prison au bazooka et à la kalachnikov. Le nouveau MESRINE ébranle le système carcéral, ridiculise le gouvernement, déprime l’élite de la police qui l’a traqué sans relâche. Le petit délinquant de cité s’est mué en truand médiatique.

Depuis la parution de la première édition de ce livre, de nouveaux documents, des témoignages inédits, viennent enrichir la saga de ce gangster, suspecté des plus gros braquages de fourgons blindés et paradoxalement jamais condamné pour ces faits. Antonio FERRARA, le roi de la belle apporte des révélations sur le meurtre du parrain  » Francis le Belge « , sur les règlements de compte qui endeuillent la Corse et sur les motivations réelles de ceux qui ont voulu abattre son ancien conseil, Karim ACHOUI, l’avocat du milieu, aujourd’hui radié du Barreau.

 

Une plongée inédite dans le banditisme français d’aujourd’hui (ÔǪ). Les policiers les plus avertis vont sûrement en faire un livre de chevet.

Le Monde

Un polar du réel absolument passionnant.

Europe 1 

Une enquête au cordeau et une écriture alerte.

Libération

Un livre truffé d’anecdotes estampillées grand banditisme. Le tout raconté avec une précision chirurgicale.

Le Parisien 

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« ROBIN DES LOIS » n’a pas pour vocation de rendre-compte des procès en cours, ni de s’ériger en juge ou en avocat

Nous signalons toutefois un lien pour ceux de nos visiteurs qui désirent mieux comprendre le procès qui s’ouvre aujourd’hui, et revoir les extraordinaires images de l’évasion de FRESNES, le 12 mars 2003 (cliquer ici).

à lire également la présentation du procès qui s’ouvre aujourd’hui à PARIS (cliquer ici)

et le compte-rendu de la première journée du procès, par Guillaume BIET ( EUROPE 1) (cliquer ici)

CONCLUSION Antonio FERRARA a, finalement, été acquitté pour le braquage du bureau de Poste. Son horizon pénitentiaire s’éclaircit, par conséquent avec les possibles confusions de peines que pourront demander ses avocats…. (cliquer ici)

 Publié par à 21 h 27 min

BUREAUX DE VOTE : MATCH « NUL » ?

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Mai 212017
  

Comme on s’en souvient, Jean-Jacques URVOAS nous avait reçus le lundi 13 mars dernier pour évoquer la création de bureaux de vote dans nos prisons.

Cette rencontre avait même donné lieu à un Communiqué Officiel du Ministère de la Justice

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/05/CommuniqueUrnesPrisons13mars2017.pdf

Le Ministre de la Justice se montrait très favorable à l’implantation de bureaux de vote temporaires dans les prisons, pour les divers scrutins à venir, comme cela existe dans de nombreux Pays
d’ EUROPE ou en EQUATEUR, par exemple. Sous prétexte de  » réflexion », il préparait – comme souvent- un médiocre enterrement, par manque de courage politique. Nous comprenons mieux pourquoi Matthias FEKL , l’ex-Ministre de l’Intérieur, a fait semblant de vouloir nous recevoir pendant tout le mois d’avril … C’est , en effet, le Ministère de l’Intérieur qui a la main puisque c’est lui qui peut donner instruction aux Préfets de créer un Bureau de vote dans un Etablissement Pénitentiaire.

Nous avons, en effet, reçu un courrier daté du 5 mai , posté le .. mardi 9 mai et parvenu en Ecopli le vendredi 12 mai ! En voici le texte intégral. Chacun pourra se faire une opinion sur la sincérité de ce très décevant Ministre. Que l’expérimentation soit impossible sans nouveau cadre juridique, c’est d’accord et ce n’est pas ce que « nous » demandions, d’ailleurs. Mais prôner le vote par correspondance témoigne d’un étrange cynisme, d’autant pus étonnant que Jean-Jacques URVOAS connaît parfaitement bien les réalités carcérales.

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/05/Lettre-du-garde-des-Sceaux-du-2_05_2017.pdf

Et voici notre COMMUNIQUE

Depuis 2013, l’association ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois » et son délégué général, François KORBER, militent activement pour que les personnes détenues qui ont conservé leurs droits civiques – soit environ 50 000 – puissent voter, comme cela se fait déjà dans de très nombreux autres Pays du monde.

Nous avons perdu trois ans, avec les atermoiements de Christiane TAUBIRA, se disant « hostile à toutes les discriminations » mais renvoyant la décision à d’obscures « réflexions interministérielles« . Pour 2016 – 2017, ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois » a donc planifié une campagne méthodique en fédérant un certain nombre d’éminents spécialistes des questions pénales, du Droit Électoral et des Libertés Publiques. Jean-Christophe MÉNARD, avocat et docteur en droit, Sergio CORONADO, député EELV, le pénaliste Emmanuel LUDOT, Martine HERZOG-EVANS, Professeure de Droit Pénal et de l’exécution des peines, puis Frédéric THIRIEZ, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ont apporté leur réflexion, leurs actions et leur soutien au fil des mois. Avec tous les signataires de la pétition nationale, les personnes qui ont relayé la campagne et un vif intérêt de la Presse pour cette importante question démocratique et civique, le débat est aujourd’hui public.

Il est clairement apparu que la question était simple. Comme le souligne Jean-René LECERF, ex-sénateur du NORD et Président du Conseil Départemental du NORD (LIBÉRATION, LA VOIX DU NORD) :  » Au niveau de la loi, rien ne bloque. C’est une question de volonté politique. »

D’un point de vue ÔÇÿÔÇÿtechnique » il suffit d’un décret du Ministre de l’Intérieur invitant les Préfets à créer -, sur le fondement de l’article R.40 du Code électoral – un Bureau de vote et une liste électorale dans chacun des établissements pénitentiaires placés sous leur autorité. Quant au Ministre de la Justice , il lui suffit de prendre une circulaire expliquant aux chefs d’ Établissements pénitentiaires la marche à suivre : contact avec le maire, urne et isoloir, heures de vote, permis de communiquer à délivrer, etc.). Un projet de décret « clefs en main » est prêt a d’ailleurs été préparé par Frédéric THIRIEZ et proposé par ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois ».

Après nous avoir courtoisement reçus le 13 mars 2017 et avoir annoncé par communiqué de presse son intention d’expérimenter l’installation d’un bureau de vote dans un établissement pénitentiaire, Jean-Jacques URVOAS est revenu sur sa parole en nous faisant savoir – la veille de son départ du ministère- qu’une expérimentation n’est juridiquement pas possible pour les prochaines Élections Législatives. Sollicité pendant tout le mois d’avril 2017, Matthias FEKL, le Ministre de l’Intérieur, a joué la montre afin de renvoyer la prise de décision sur ce point à son successeur.

Il aura fallu attendre le 12 mai 2017 pour que le Ministre de la Justice nous apprenne qu’il est ÔǪ urgent ÔǪ d’attendre, proposant, pour l’avenir, un vote par correspondance pour des personnes qui – dans leur grande majorité – ne savent pas ou peu écrire et sont, par nature, méfiantes quant aux respect des plis qu’ils remettent à des tiers.

Un vote par correspondance ne peut pas mieux fonctionner qu’un vote par procuration. Il ne permettrait pas la démarche de « pédagogie citoyenne » d’un vote en détention. Le vote des personnes détenues n’a pas pour seul vertu de les intéresser et faire participer à la vie politique : il représente un pas vers la communauté des citoyens. Seul un rituel symbolique fort tel que le fait de déposer son vote dans l’urne est à même d’incarner un tel pas.

Cette vertu civique sera à notre sens le principal apport de la mise en place du vote en détention. Créer un événement civique en prison ?! Á peu de frais, le symbole est fort et peut s’accompagner de toute une série d’événements carcéraux autour des échéances électorales. Á 25 ou 30 ans, de très nombreuses personnes détenues n’ont jamais voté de leur vie, exclues dès leur naissance dans des milieux défavorisés. Le vote en détention ne résoudra pas toutes les tares de notre système pénal et carcéral : manque de moyens dévolus à la prévention, misère et surpopulation carcérale, absence de véritables moyens dévolus à la réinsertion.

Mieux que tous les discours creux sur ÔÇÿÔÇÿles valeurs de la République » et ÔÇÿÔÇÿla lutte contre la radicalisation », cette réforme sera fortement réinsérante. Lorsqu’on commence à voter, on s’inscrit dans une toute autre logique que celle visant à poser des bombes ou à commettre des attentats ou, plus prosaïquement à planifier entre « collègues » comment seront réalisées ses prochaines infractions.

 » Tout ce qui peut faire en sorte que les condamnés aient le sentiment, dans le cadre de leur peine, d’être considérés comme des citoyens à part entière est positif, pour leur réinsertion. La prison c’est avant tout l’opportunité que les gens se remettent dans le droit chemin, pour prévenir la récidive.  » (Jean-René LECERF)

Il n’est évidemment pas question pour nous d’attendre 5 ans de plus. Beaucoup de temps, d’énergie et d’argent ont déjà été dépensés pour notre combat. La Gauche de gouvernement a montré – ici aussi – pendant 5 ans, son incapacité à réformer le Pays tout en prenant sérieusement en compte les questions de prévention de la délinquance, de détention, et d’aide à la réinsertion. La technostructure et les politiques professionnels, trop souvent éloignés du monde réel, nous opposent leur force d’inertie coutumière.

Des procédures sont en cours (T.A. de POITIERS ou saisine du Défenseur des Droits qui, pour l’instant, semble un peu assoupi sur ce dossier). Elles aboutiront, tôt ou tard, à la condamnation des divers ministres de l’Intérieur et de la Justice en poste depuis 2012 : alertés, ils avaient le pouvoir de mettre fin à une insupportable discrimination. Ils ne l’ont pas fait.

Le nouveau Président de la République a manifesté une claire volonté de mettre un terme aux blocages de notre Société. Nous allons le prendre au mot : dans les deux heures qui ont suivi leur nomination, le nouveau Garde des Sceaux et le nouveau Ministre de l’Intérieur ont reçu une demande d’audience pour leur expliquer le ÔÇÿÔÇÿproblème » et mesurer leur volonté de le résoudre. Tout en leur remettant un projet de décret et un projet de Circulaire rédigés par les meilleurs spécialistes de ces disciplines.

En cas de non-réponse sous huitaine ou de réponses dilatoires, Robin des Lois envisage de lancer un appel à toutes les personnes détenues et à leurs avocats pour déposer des centaines de demandes de mise en liberté provisoire et des centaines de demandes de permission de sortir pour aller voter aux deux tours des élections législatives. Les J.L.D. et les J.A.P. – seront, à l’évidence – submergés et nous leur présentons, à l’avance toutes nos excuses. Paralyser le Système est la seule manière démocratique et légale d’en démontrer l’absurdité, entretenue par tous les politiques depuis 15 ans.

http://www.leparisien.fr/politique/legislatives-il-n-y-aura-pas-de-bureaux-de-vote-dans-les-prisons-21-05-2017-6970050.php

http://www.liberation.fr/elections-presidentielle-legislatives-2017/2017/02/19/des-urnes-dans-les-prisons-la-france-peine-a-sauter-le-pas_1547759

http://www.lavoixdunord.fr/161840/article/2017-05-12/pourquoi-des-bureaux-de-vote-en-prison-seraient-necessaires

 

 

ROBIN DES LOIS SE PREND UNE TÔLE AU T.A. DE PARIS

 actions en cours, code de déontologie pénitentaire, droit de vote, droits civiques, elections inscriptions  Pas de commentaires »
Mar 222017
  

Dans le combat que nous menons avec méthode et acharnement pour imposer au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur d’installer des urnes dans nos prisons afin de rendre effectif le droit de vote des personnes dénues, il y a eu beaucoup d’avancées depuis 6 mois . L ‘idée elle-même a progressé, en partie grâce à l’intérêt de nombreux journalistes, car nombre de personnes ignoraient que la plupart des personnes détenues conservent leurs Droits Civiques.

Nous avions déposé « un référé-mesure utiles » il y a 15 jours au Tribunal Administratif de PARIS pour tenter de contraindre les deux Ministres dont dépend la décision à prendre, en urgence, les « mesures utiles » afin de mettre en place ces bureaux de vote. Au moins pour les prochaines Elections Législatives puisque le délai est désormais trop court pour la Présidentielle.

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/Requête-avec-corrections-2.pdf

Reçus le lundi 13 mars par le Garde des Sceaux, notre « Collectif informel » a trouvé un homme ouvert et soucieux de mettre un terme à une situation incongrue. Il l’a d’ailleurs fait savoir par Communiqué officiel le mardi 14 mars dans la matinée. A l’audience du TA de PARIS du mercredi 15 mars, nous avons eu la stupeur d’apprendre que le scribe du Ministère de la Justice – auquel s’était rallié celui de l’Intérieur – avait déposé des Conclusions extrêmement réactionnaires, sur le mode connu : le système actuel fonctionne très bien . Il faut un certain cynisme pour écrire de telles inepties, sachant que seulement 1 % des personnes détenues susceptibles de voter ( 50 0000 environ) en sont concrètement empêchées par le système actuel, archaïque et inefficace. A la sottise s’est ajoutée la fourberie puisque ces Conclusions ont été envoyées au Greffe du TA le mardi 14 mars à 19 heures, à un moment o├╣ le Greffe est … fermé. Compte tenu des délai de traitement et de transmission, nous avons pris connaissance de ce pensum via nos téléphones mobiles (mails) à 14 heures 10 , à 20 minutes de l’ouverture de l’audience. Il contenait un moyen de Droit classique, mais éventuellement contournable par le Juge Administratif .

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42046783_Memoire_en_defense_ASSOCIATION_ROBIN_DES_LOIS-2.pdf

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42054474_B-2017-58_Association_robin_des_lois_memoire_en_defense.pdf

Un Juge des référés ne peut pas « tout faire » et, notamment, pas imposer à un Ministre des mesures d’ordre réglementaire ( décret , arrêté, etc). Nous condamnons énergiquement ces méthodes de voyou qui n’honorent pas les fonctionnaires responsables du traitement de ce dossier .

Nous avons appris que ce document – qui finira « dans les poubelles de l’Histoire »- n’avait pas été soumis au Ministre de la Justice. Les scribes de l’Administration étaient d’ailleurs ennuyés à l’audience, ayant l’air de dire que la parole du Ministre était « sans importance » … Nous verrons bien.

On peut lire ici, et télécharger l’Ordonnance, qui a fait l’objet d’un Communiqué sur le site du T.A. de PARIS, signe que la question est, désormais, considérée comme très importante.

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/Vote-en-prison-la-requete-de-l-association-Robin-des-lois-a-ete-rejetee-par-le-juge-des-referes-du-tribunal-administratif-de-Paris

Ce n’est pas dramatique … Juridiquement, c’est inattaquable : le Juge des référés n’a pas, ici, le pouvoir d’ordonner au Ministre de prendre une mesure réglementaire … Mais cette décision – diffusée par le TA de PARIS sur son site en raison de l’ importance du débat, elle ne préjuge en rien du bien- fondé politique et civique de notre combat actuel, reconnu par le Ministre de la Justice. Nous allons donc rechercher un autre angle d’attaque pour contraindre le – tout nouveau – Ministre de l’ Intérieur à prendre, par arrêté ou par décret, les mesures dérogatoires nécessaires pour permettre aux personnes détenues l’ exercice effectif de leur droit de vote.

A ce stade, que faut-il pour permettre aux personnes détenues de voter pour les prochaines Elections législatives ?

a) un décret ou un arrêté du Ministre de l’Intérieur dérogeant, notamment, à l’article R.40 du Code Électoral pour inviter les Préfets à : créer un nouveau bureau de vote dont le périmètre sera l’ Etablissement Pénitentiaire qui dépend de leur autorité. Ce texte doit également permettre aux personnes détenues de s’inscrire, par dérogation, sur la liste électorale qui sera ouverte dans l’Etablissement Pénitentiaire, et coordonner avec les Communes concernées la fourniture d’une urne et d’un isoloir.

b) une Circulaire du Ministre de la Justice ordonnant à son Administration de se concerter avec le Maires et le Préfet pour : recueillir les inscriptions sur la liste électorale nouvellement créée, faire rentrer une urne et un isoloir, recevoir la liste électorale du Bureau un peu particulier qui aura été créé, délivrer les permis de communiquer pour que les assesseurs et le Président du Bureau de vote puissent pénétrer dans l’Etablissement, et fixer un créneau pour voter qui ne crée pas trop de travail pour le personnel (vote, par exemple, entre 14 heures et 17 heures)

La Circulaire ne pose aucun problème. Le décret est un peu plus technique mais parfaitement réalisable au 15 ou 20 avril 2017

Nous allons prendre d’autres initiatives pour faire plier le Ministère de l’Intérieur.

Au pire, ROBIN DES LOIS envisage d’inviter les personnes détenues en détention provisoire à déposer massivement des demandes de mise en liberté provisoire auprès des J.L.D. (Juges des Libertés et de la Détention) notamment … pour aller voter aux quatre tours. La paralysie du »système » sera totale. Et, pour les personnes condamnées, de déposer massivement des demandes de permission de sortie auprès des J.A.P. ( Juges de l’Application des Peines) pour … aller voter aux quatre tours … Le « Système » sera, également, tout à fait bloqué aussi . Il s’agirait de démontrer par l’absurde que les règles actuelles (procurations et permission de sortie) sont absurdes et inefficaces. Nous demandons, toutefois, aux personnes détenues de ne rien faire pour l’instant et d’attendre , au moins, nos informations début avril.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DES URNES EN PRISON : LES ANIMATEURS DE LA CAMPAGNE RECUS PAR LE GARDE DES SCEAUX

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Mar 152017
  

Depuis six-mois, ROBIN DES LOIS mène une très active campagne pour imposer le respect de la Loi , c’est-à-dire la possibilité, pour les personnes détenues, d’exercer effectivement leur droit de vote. Un « Collectif informel » s’est mis en place avec le député EELV Sergio CORONADO, l’avocat Jean-Christophe MENARD, spécialiste de Contentieux Électoral (PARIS) , et l’avocat Emmanuel LUDOT, spécialiste de Droit Pénal et de Procédure Civile et Pénale (REIMS) . Nous sommes totalement complémentaires et chacun a apporté des éléments et un travail qui, sans doute, permettront la Victoire.

Ce lundi 13 mars, nous avons été reçus par Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et ses collaborateurs. Grande qualité d’écoute. Volonté du Ministre de sortir d’une situation « incongrue ». Tout le monde sait, depuis 15 ans, qu’il y a un « problème » et que 50 000 personnes environ ne peuvent pas voter en raison d’un système absurde et technocratique, pas du tout adapté aux réalités d’un Etablissement Pénitentiaire. Ni la Droite, ni la Gauche ne s’en sont réellement préoccupé. Nous savons tous que, d’une façon générale, les prisons n’intéressent pas vraiment les partis et les ministres. Les Conseillers du Ministre ont expliqué que « c’était très compliqué » à mettre en place. Nous avons expliqué que c’était assez simple, et qu’il suffisait de le vouloir.

Tel Salomon, Jean-Jacques URVOAS a proposé, dans l’immédiat, de profiter de ses visites sur le terrain pour sonder les élus locaux, les Préfets et les cadres de l’Administration pénitentiaire. Deux ou trois Etablissements pourraient ainsi servir de « test » pour les prochaines législatives. Décision attendue assez rapidement. Cette option nous conviendrait, à défaut de toute autre, pour enclencher un processus irréversible dans un futur proche.

ROBIN DES LOIS maintient, en attendant, le recours en référé qui doit être plaidé ce mercredi 15 mars à 14 heures au Tribunal Administratif de PARIS

7 rue de Jouy 75004 PARIS

lire ici le texte de notre Référé établi par Me Emmanuel LUDOT

Au moment o├╣ nous publions ce texte, nous n’avons toujours pas reçu de MÉMOIRE EN RÉPONSE ni du Ministère de l’Intérieur, ni du Ministère de la Justice, pourtant régulièrement convoqués depuis 15 jours …

L’audience est totalement publique . Les débats seront passionnants et, peut-être, décisifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

sur la photo, de gauche à droite, Sergio CORONADO, François KORBER, Me Jean-Christophe MENARD et Me Emmanuel LUDOT ( de dos, Nathalie HERNANDEZ, journaliste à FRANCE-INTER).

 

 

un excellent article d’Aurore COULAUD dans LIBÉRATION de ce mardi 14 mars 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quand le silence s’enchaîne aux barreaux (le vote en prison) par Céline DELBECQUE (« SILENCE, ON PARLE »)

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Déc 102016
  

N’OUBLIEZ PAS DE SIGNER ET DE FAIRE SIGNER NOTRE PÉTITION https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

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« Silence, on parle », est un projet des Etudiants en Journalisme de Sciences Pô . Ils évoquent aujourd’hui notre campagne sur les bureaux de vote dans les prisons. Un excellent article de Céline DELBECQUE sur l’appel lancé le 9 novembre dernier par Sergio CORONADO (député EELV), François KORBER ( association ROBIN DES LOIS) et Jean-Christophe MENARD (avocat au Barreau de PARIS) http://sop2017.fr/droit-de-vote-en-prison-quand-le-silence-senchaine-aux-barreaux

 

cliche-afp

 Publié par à 0 h 27 min

le nouveau combat de RDL : des bureaux de vote dans les prisons

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Fév 052014
  

urne

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La peine, ce doit être – en dernier recours – la privation de liberté et rien d’autre. Conformément aux Règles Pénitentiaires Européennes, la vie des personnes détenues doit se rapprocher le plus possible de celle des personnes libres. C’est, d’ailleurs, la meilleure garantie d’une insertion ou d’une bonne réinsertion.

L’association « ROBIN DES LOIS » est lassée de constater l’inefficacité des campagnes menées par elle-même et d’autres associations pour faire inscrire les personnes détenues sur les listes électorales. Trop d’obstacles, un véritable parcours du combattant, une très mauvaise information des personnes détenues par l’Administration… Quand les personnes détenues sont – enfin – inscrites sur une liste électorale, il leur faut dénicher un mandataire pour établir une procuration. Mission impossible, d’autant que ces personnes sont souvent écrasées par le poids de l’enfermement, les tourments de leur procédure judiciaire, l’absence de travail, les difficultés de leurs familles ou la misère.

Il n’est – dès lors – pas surprenant que seules 2 697 personnes aient voté au second tour de la présidentielle de 2007, et 1 980 aient voté au second tour de la présidentielle de 2012. Soit moins de 4 % des électeurs potentiels ( le corps électoral est estimé à 50 000 personnes, une fois déduits les Etrangers, les mineurs et les condamnés privés de leurs droits civiques, ce qui n’est pas automatique, contrairment à une grossière idée reçue). Un article de Franck JOHANNES (LE MONDE) expliquait, déjà, ce désastre en avril 2012.

Nous savons tous que les politiques – de droite comme de gauche – s’intéressent fort peu aux prisons. A l’exception de quelques-uns, de tous bords, qui nous ont d’ailleurs aidé dans le formidable combat mené (et gagné) contre le racket des locations de téléviseurs qui durait depuis 20 ans. Pour changer les choses – dans l’univers carcéral – le combat devant les Tribunaux est la seule arme efficace depuis 1995 – 1996. Comme annoncé via l’A.F.P. fin décembre 2013, « ROBIN DES LOIS » engage donc la bataille pour que soient installés, au plus vite, lors de chaque scrutin, un bureau de vote dans chaque Etablissement Pénitentiaire, avec une inscription provisoire de la personne détenue dans la Commune / Ville de son lieu de détention, cette personne étant automatiquement réinscrite sur la liste électorale de la Commune / Ville o├╣ elle déclare demeurer à sa libération.

Un excellent article de Marie QUENET dans le Journal du Dimanche 19 janvier 2014 faisait le point et présentait notre nouveau combat ( télécharger le PDF).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le R.A.P. (Recours Administratif Préalable) , gracieux, adressé il y a 10 jours à la Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur qui ont tous deux compétence pour décider une modification du Code Electoral (télécharger le R.A.P. pour le diffuser à vos ami(e)s, relations, sympathisants !)

Il faut savoir que l’installation de bureaux de vote dans « nos » prisons – devant lesquelles flotte le drapeau de la République ! – n’a rien de révolutionnaire : c’est banal en POLOGNE ou en IRLANDE. Il faut savoir également que cette idée était défendue par des Sénateurs de tous bords dans le Rapport de Nicole BORVO (P.C.F.) et de Jean-René LECERF (U.M.P.) sur l’application de la loi Pénitentiaire de 2009, publié en juillet 2012 (télécharger ici le PDF du Rapport) :

(…)

3. L’utilisation encore marginale du droit de domiciliation (art. 30)
La loi pénitentiaire a ouvert à la personne détenue la faculté de se faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire dans un triple objectif : l’exercice des droits civiques lorsque ces personnes ne disposent pas d’un domicile personnel, la possibilité de bénéficier de l’aide sociale légale en l’absence d’un domicile de secours (ce qui est le cas d’un grand nombre de détenus), la facilitation des démarches administratives.
En mai 2012, l’administration pénitentiaire dénombrait seulement 275 domiciliations
La possibilité donnée aux détenu(e)s d’un même établissement de voter dans la circonscription électorale o├╣ est implantée la prison n’est pas sans soulever des difficultés – certes encore virtuelles. Le droit de domiciliation ne doit naturellement pas avoir pour effet de déséquilibrer les résultats des élections locales en particulier dans les petites communes. Ces objections ne valent pas néanmoins pour les élections nationales. Or la participation de la population pénale aux élections présidentielle et législative -même si vos co-rapporteurs n’ont pas eu connaissance des chiffres pour les dernières élections présidentielles et législatives- demeure très limitée. A titre indicatif, sur 62 500 personnes détenues en 2007, 2 370 procurations avaient été établies au premier tour et 2 697 au second tour.
La mise en place de bureaux de vote dans les établissements permettrait sans doute de favoriser cette participation. Les dispositions du code électoral devraient donc être adaptées afin de tenir compte des spécificités des prisons (recommandation n° 3). A ce stade, il apparaît nécessaire de mieux informer les personnes détenues sur la possibilité de voter par procuration et de faciliter leurs démarches dans ce sens.
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La campagne ne fait que démarrer . En vieux routier du journalisme, Philippe BOUVARD a immédiatement saisi tout l’intérêt de cette action. François KORBER était l’Invité – Surprise des Grosses Têtes le mercredi 22 janvier dernier ( écouter ici l’émission) .
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Le combat ne fait que commencer. « ROBIN DES LOIS » le mènera s’il le faut jusqu’au Conseil d’Etat, puis jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas de besoin. Nous pouvons toutefois espérer convaincre un certain nombre d’élu(e)s, de tous les bords, d’ajouter un amendement à la future loi de réforme pénale (loi TAUBIRA) dont l’examen est prévu en avril prochain. L’actuelle majorité vient de montrer son extrême frilosité en matière de « réformes de Société », tétanisée par de basses coinsidérations électoralistes. Il est pourtant indispensable d’introduire un peu plus de démocratie et de respect des Droits de l’Homme à l’intérieur de « nos » prisons, même si – nous en sommes conscients – cette réforme ne suffira pas – à elle seule – à éliminer les tares de notre système pénal.
Manuel VALLS et Christiane TAUBIRA nous bassinent à longueur de journées avec d’incessantes incantations aux « valeurs républicaines », que nous partageons tous. Alors, dans le cas particulier et concret, on leur dit : « Chiche ?! »
le Canard

article de David FONTAINE

 Publié par à 0 h 47 min

n’ oubliez pas les procurations !

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Avr 152012
  

le droit de vote

ÉDITORIAL

« ROBIN DES LOIS » a mené une intense campagne, en décembre, par tous les moyens possibles (Presse, réseaux sympathisants et associatifs) pour inciter les personnes détenues à se faire inscrire sur les listes électorales, par simple déclaration au Greffe ou au SPIP, comme le permet la loi pénitentiaire.

Il est très difficile d’avoir une vision d’ensemble de cette campagne, faute d’avoir pu obtenir, pour l’instant, les chiffres de l’Administration Pénitentiaire. A la M.A. de NANTERRE, nous savons, par exemple, qu’il y a eu plus de 30 nouveaux inscrits, sans compter, bien entendu, les personnes déjà inscrites sur les listes électorales. A la M.A. d’ OSNY, au contraire, plus de 30 personnes avaient fait la démarche, mais leur inscription a été sabotée par le Directeur, qui a expliqué à ceux qui protestaient, que « la surcharge de travail rendu impossible ces inscriptions ». Un tel sabotage est honteux. Nous invitons tous ceux qui en ont été victimes à nous contacter. Ou à nous faire connaître, au contraire, les « bons résultats« .

J’ai été très heureux de recevoir des messages dans le style : « Il a 30 ans… C’est la première fois qu’il va voter . Il est très fier ! » Cela démontre – s’il en était besoin – que le fait de voter permet à une personne détenue de rester « citoyenne », ou de le redevenir, alors que – souvent – elle a « tout perdu » et se dit « à quoi bon ?! » . Les personnes détenues et leurs familles représentent pourtant une force politique importante, potentiellement : elles savent parfaitement quels candidats sont, réellement et sincèrement, intéressés par la condition carcérale, les peines alternatives, et l’aide à la réinsertion.

Reste à ne pas oublier, maintenant, d’établir des procurations …

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir, deux solutions

1) soit vous êtes inscrit depuis longtemps dans votre Ville d’origine : en ce cas, vous trouvez un ami de confiance ( famille, relation..) au nom duquel vous établissez une procuration

2) soit vous êtes récemment inscrit dans la Ville o├╣ vous êtes détenus :

– première solution : vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une permission de sortir

Dans ce cas, vous allez voter vous-même, tout seul

– deuxième solution : vous établissez au Greffe une procuration pour quelqu’un habitant la Ville o├╣ vous êtes inscrit : FRESNES, NANTERRE, MURET, MARSEILLE, etc… si vous êtes prévenu (en détention provisoire) ou bien si vous n’êtes pas dans les temps et conditions pour bénéficier d’une permission de sortir.

Vous trouverez ci-dessous les textes officiels :

– inscription sur les listes électorales ( télécharger ici )

– conditions d’exercice du droit de vote ( télécharger ici la NOTE officielle du 1er février 2012 )

Nous rappelons à toutes les personnes condamnées qu’elles ne sont pas nécessairement privées de leurs droits civiques. La privation des droits civiques est une peine complémentaire, pour des infractions très graves. Donc, un condamné qui n’est pas privé de ses droits civiques peut et doit voter ! Il est indispensable que toutes les familles – qui ont eu, un jour « affaire » au système carcéral et en connaissent l’horreur et l’archaïsme – ne s’abstiennent pas et aillent voter. Le lien très fort – la souffrance extrême et souvent absurde et inutile – qui unit ou a uni toutes ces personnes est un motif puissant de vouloir un changement radical du système pénal et carcéral. Nous sommes environ 500 000 personnes concernées, détenus, anciens détenus, et familles. Nous savons ce dont nous ne voulons plus : les aboiements hystériques et répétés sur « l’insécurité », qui ne règlent rien. Nous savons toutes et tous ce que nous voulons . Le programme des candidats opposés au « candidat sortant  » est souvent flou ou inexistant sur les questions pénales. Néanmoins, nous n’avons pas grand chose à perdre à  » essayer » le changement. Quitte à rappeler nos exigences lors du vote pour les Élections législatives …

François KORBER

délégué général

à lire sur ce sujet :

« les détenus aussi sont encouragés à s’inscrire sur les listes électorales »

article de Pascal CHARRIER dans « LA CROIX » du mercredi 28 décembre 2011 (cliquer ici)

« à la rue ou en prison, le difficile exercice du droit de vote« 

article d’Olivier FAYE dans « LA CROIX » du mardi 3 avril 2002 (cliquer ici)

à écouter : le vote des personnes détenues

Un sujet de Stéphane PAIR diffusé ce mercredi 18 avril 2012 sur FRANCE BLEU 107.1 ( cliquer ici ) et sur FRANCE-INTER

 Publié par à 15 h 21 min

HÉL├êNE WASTIAUX est libre

 aménagements de peine, liberation conditionnelle, liberté d’expression  1 commentaire »
Avr 142014
  

photo2

Après de cruelles épreuves, Hélène WASTIAUX a quitté le Centre de Détention pour Femmes de RENNES ce lundi 14 avril 2014, avant de se rendre, ce mardi, à LA SANTE pour la pose d’un bracelet électronique. Cette mère de famille au passé irréprochable avait commis un meurtre en 2008. Une terrible querelle de voisinage qui durait depuis des années et l’avait poussée à bout. Mais qu’elle regrettera toute sa vie, comme elle l’explique avec dignité. Lire la suite »

 Publié par à 18 h 55 min

Exécution des peines : de nouveaux textes publiés le 29 décembre 2011

 exécution des peines, liberation conditionnelle  Pas de commentaires »
Jan 062012
  

 

 

 

Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives à l’application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Information des victimes. – L’article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes qui le souhaitent peuvent être informées de la date de libération d’un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l’épreuve (SME), conformément au dernier alinéa de l’article 712-16-2 et à l’article 745 du CPP.

Modalités d’octroi des libérations conditionnelles. – L’article 3 précise les modalités d’octroi d’une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire n’est pas encouru, ou encore à une peine de 10 ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, en application de l’article 730-2 du CPP.

Modalités du suivi des condamnés après leur libération. – L’article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement assortie pour partie d’un SME, en application de l’article 741-1 du CPP.

Aménagements de peine spécifiques octroyés par le JAP. – L’article 5 dispose que le juge de l’application des peines est compétent pour accorder, s’il y a lieu, un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l’article 712-5 du CPP (réductions de peine, autorisations de sorties sous escortes et permissions de sortir).

Placement sous surveillance judiciaire.- L’article 5 prévoit également la transmission par le greffe de l’établissement pénitentiaire, au procureur de la République et aux fins d’un éventuel placement sous surveillance judiciaire, de la copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 5 ans lorsque les faits ont été commis en récidive et si la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

[Cet excellent résumé est emprunté au site du Cabinet FLECHER – POUJADE – PANON et FAIRBAIN ( TOULON et PARIS)]

Pour lire l’intégralité du Décret, cliquer ici

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 Publié par à 23 h 28 min

Category: motivation des arrêts de cours d’assises

le nouveau visage de la Justice au 1er janvier 2012

3 janvier, 2012 (01:24) | assesseurs populaires, motivation des arrêts de cours d’assises | By: admin

AFP des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels Outre la présence de jurés populaires dans quelques tribunaux correctionnels, l’organisation judiciaire présente depuis le 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, comme la motivation des arrêts d’assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Côté correctionnelle, c’est vers les tout nouveaux « citoyens assesseurs » que […]

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Category: assesseurs populaires

le nouveau visage de la Justice au 1er janvier 2012

3 janvier, 2012 (01:24) | assesseurs populaires, motivation des arrêts de cours d’assises | By: admin

AFP des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels Outre la présence de jurés populaires dans quelques tribunaux correctionnels, l’organisation judiciaire présente depuis le 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, comme la motivation des arrêts d’assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Côté correctionnelle, c’est vers les tout nouveaux « citoyens assesseurs » que […]

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BUREAUX DE VOTE : MATCH « NUL » ?

 droit de vote, droits civiques, elections inscriptions  1 commentaire »
Mai 212017
  

Comme on s’en souvient, Jean-Jacques URVOAS nous avait reçus le lundi 13 mars dernier pour évoquer la création de bureaux de vote dans nos prisons.

Cette rencontre avait même donné lieu à un Communiqué Officiel du Ministère de la Justice

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/05/CommuniqueUrnesPrisons13mars2017.pdf

Le Ministre de la Justice se montrait très favorable à l’implantation de bureaux de vote temporaires dans les prisons, pour les divers scrutins à venir, comme cela existe dans de nombreux Pays
d’ EUROPE ou en EQUATEUR, par exemple. Sous prétexte de  » réflexion », il préparait – comme souvent- un médiocre enterrement, par manque de courage politique. Nous comprenons mieux pourquoi Matthias FEKL , l’ex-Ministre de l’Intérieur, a fait semblant de vouloir nous recevoir pendant tout le mois d’avril … C’est , en effet, le Ministère de l’Intérieur qui a la main puisque c’est lui qui peut donner instruction aux Préfets de créer un Bureau de vote dans un Etablissement Pénitentiaire.

Nous avons, en effet, reçu un courrier daté du 5 mai , posté le .. mardi 9 mai et parvenu en Ecopli le vendredi 12 mai ! En voici le texte intégral. Chacun pourra se faire une opinion sur la sincérité de ce très décevant Ministre. Que l’expérimentation soit impossible sans nouveau cadre juridique, c’est d’accord et ce n’est pas ce que « nous » demandions, d’ailleurs. Mais prôner le vote par correspondance témoigne d’un étrange cynisme, d’autant pus étonnant que Jean-Jacques URVOAS connaît parfaitement bien les réalités carcérales.

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/05/Lettre-du-garde-des-Sceaux-du-2_05_2017.pdf

Et voici notre COMMUNIQUE

Depuis 2013, l’association ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois » et son délégué général, François KORBER, militent activement pour que les personnes détenues qui ont conservé leurs droits civiques – soit environ 50 000 – puissent voter, comme cela se fait déjà dans de très nombreux autres Pays du monde.

Nous avons perdu trois ans, avec les atermoiements de Christiane TAUBIRA, se disant « hostile à toutes les discriminations » mais renvoyant la décision à d’obscures « réflexions interministérielles« . Pour 2016 – 2017, ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois » a donc planifié une campagne méthodique en fédérant un certain nombre d’éminents spécialistes des questions pénales, du Droit Électoral et des Libertés Publiques. Jean-Christophe MÉNARD, avocat et docteur en droit, Sergio CORONADO, député EELV, le pénaliste Emmanuel LUDOT, Martine HERZOG-EVANS, Professeure de Droit Pénal et de l’exécution des peines, puis Frédéric THIRIEZ, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ont apporté leur réflexion, leurs actions et leur soutien au fil des mois. Avec tous les signataires de la pétition nationale, les personnes qui ont relayé la campagne et un vif intérêt de la Presse pour cette importante question démocratique et civique, le débat est aujourd’hui public.

Il est clairement apparu que la question était simple. Comme le souligne Jean-René LECERF, ex-sénateur du NORD et Président du Conseil Départemental du NORD (LIBÉRATION, LA VOIX DU NORD) :  » Au niveau de la loi, rien ne bloque. C’est une question de volonté politique. »

D’un point de vue ÔÇÿÔÇÿtechnique » il suffit d’un décret du Ministre de l’Intérieur invitant les Préfets à créer -, sur le fondement de l’article R.40 du Code électoral – un Bureau de vote et une liste électorale dans chacun des établissements pénitentiaires placés sous leur autorité. Quant au Ministre de la Justice , il lui suffit de prendre une circulaire expliquant aux chefs d’ Établissements pénitentiaires la marche à suivre : contact avec le maire, urne et isoloir, heures de vote, permis de communiquer à délivrer, etc.). Un projet de décret « clefs en main » est prêt a d’ailleurs été préparé par Frédéric THIRIEZ et proposé par ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois ».

Après nous avoir courtoisement reçus le 13 mars 2017 et avoir annoncé par communiqué de presse son intention d’expérimenter l’installation d’un bureau de vote dans un établissement pénitentiaire, Jean-Jacques URVOAS est revenu sur sa parole en nous faisant savoir – la veille de son départ du ministère- qu’une expérimentation n’est juridiquement pas possible pour les prochaines Élections Législatives. Sollicité pendant tout le mois d’avril 2017, Matthias FEKL, le Ministre de l’Intérieur, a joué la montre afin de renvoyer la prise de décision sur ce point à son successeur.

Il aura fallu attendre le 12 mai 2017 pour que le Ministre de la Justice nous apprenne qu’il est ÔǪ urgent ÔǪ d’attendre, proposant, pour l’avenir, un vote par correspondance pour des personnes qui – dans leur grande majorité – ne savent pas ou peu écrire et sont, par nature, méfiantes quant aux respect des plis qu’ils remettent à des tiers.

Un vote par correspondance ne peut pas mieux fonctionner qu’un vote par procuration. Il ne permettrait pas la démarche de « pédagogie citoyenne » d’un vote en détention. Le vote des personnes détenues n’a pas pour seul vertu de les intéresser et faire participer à la vie politique : il représente un pas vers la communauté des citoyens. Seul un rituel symbolique fort tel que le fait de déposer son vote dans l’urne est à même d’incarner un tel pas.

Cette vertu civique sera à notre sens le principal apport de la mise en place du vote en détention. Créer un événement civique en prison ?! Á peu de frais, le symbole est fort et peut s’accompagner de toute une série d’événements carcéraux autour des échéances électorales. Á 25 ou 30 ans, de très nombreuses personnes détenues n’ont jamais voté de leur vie, exclues dès leur naissance dans des milieux défavorisés. Le vote en détention ne résoudra pas toutes les tares de notre système pénal et carcéral : manque de moyens dévolus à la prévention, misère et surpopulation carcérale, absence de véritables moyens dévolus à la réinsertion.

Mieux que tous les discours creux sur ÔÇÿÔÇÿles valeurs de la République » et ÔÇÿÔÇÿla lutte contre la radicalisation », cette réforme sera fortement réinsérante. Lorsqu’on commence à voter, on s’inscrit dans une toute autre logique que celle visant à poser des bombes ou à commettre des attentats ou, plus prosaïquement à planifier entre « collègues » comment seront réalisées ses prochaines infractions.

 » Tout ce qui peut faire en sorte que les condamnés aient le sentiment, dans le cadre de leur peine, d’être considérés comme des citoyens à part entière est positif, pour leur réinsertion. La prison c’est avant tout l’opportunité que les gens se remettent dans le droit chemin, pour prévenir la récidive.  » (Jean-René LECERF)

Il n’est évidemment pas question pour nous d’attendre 5 ans de plus. Beaucoup de temps, d’énergie et d’argent ont déjà été dépensés pour notre combat. La Gauche de gouvernement a montré – ici aussi – pendant 5 ans, son incapacité à réformer le Pays tout en prenant sérieusement en compte les questions de prévention de la délinquance, de détention, et d’aide à la réinsertion. La technostructure et les politiques professionnels, trop souvent éloignés du monde réel, nous opposent leur force d’inertie coutumière.

Des procédures sont en cours (T.A. de POITIERS ou saisine du Défenseur des Droits qui, pour l’instant, semble un peu assoupi sur ce dossier). Elles aboutiront, tôt ou tard, à la condamnation des divers ministres de l’Intérieur et de la Justice en poste depuis 2012 : alertés, ils avaient le pouvoir de mettre fin à une insupportable discrimination. Ils ne l’ont pas fait.

Le nouveau Président de la République a manifesté une claire volonté de mettre un terme aux blocages de notre Société. Nous allons le prendre au mot : dans les deux heures qui ont suivi leur nomination, le nouveau Garde des Sceaux et le nouveau Ministre de l’Intérieur ont reçu une demande d’audience pour leur expliquer le ÔÇÿÔÇÿproblème » et mesurer leur volonté de le résoudre. Tout en leur remettant un projet de décret et un projet de Circulaire rédigés par les meilleurs spécialistes de ces disciplines.

En cas de non-réponse sous huitaine ou de réponses dilatoires, Robin des Lois envisage de lancer un appel à toutes les personnes détenues et à leurs avocats pour déposer des centaines de demandes de mise en liberté provisoire et des centaines de demandes de permission de sortir pour aller voter aux deux tours des élections législatives. Les J.L.D. et les J.A.P. – seront, à l’évidence – submergés et nous leur présentons, à l’avance toutes nos excuses. Paralyser le Système est la seule manière démocratique et légale d’en démontrer l’absurdité, entretenue par tous les politiques depuis 15 ans.

http://www.leparisien.fr/politique/legislatives-il-n-y-aura-pas-de-bureaux-de-vote-dans-les-prisons-21-05-2017-6970050.php

http://www.liberation.fr/elections-presidentielle-legislatives-2017/2017/02/19/des-urnes-dans-les-prisons-la-france-peine-a-sauter-le-pas_1547759

http://www.lavoixdunord.fr/161840/article/2017-05-12/pourquoi-des-bureaux-de-vote-en-prison-seraient-necessaires

 

 

ROBIN DES LOIS SE PREND UNE TÔLE AU T.A. DE PARIS

 actions en cours, code de déontologie pénitentaire, droit de vote, droits civiques, elections inscriptions  Pas de commentaires »
Mar 222017
  

Dans le combat que nous menons avec méthode et acharnement pour imposer au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur d’installer des urnes dans nos prisons afin de rendre effectif le droit de vote des personnes dénues, il y a eu beaucoup d’avancées depuis 6 mois . L ‘idée elle-même a progressé, en partie grâce à l’intérêt de nombreux journalistes, car nombre de personnes ignoraient que la plupart des personnes détenues conservent leurs Droits Civiques.

Nous avions déposé « un référé-mesure utiles » il y a 15 jours au Tribunal Administratif de PARIS pour tenter de contraindre les deux Ministres dont dépend la décision à prendre, en urgence, les « mesures utiles » afin de mettre en place ces bureaux de vote. Au moins pour les prochaines Elections Législatives puisque le délai est désormais trop court pour la Présidentielle.

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/Requête-avec-corrections-2.pdf

Reçus le lundi 13 mars par le Garde des Sceaux, notre « Collectif informel » a trouvé un homme ouvert et soucieux de mettre un terme à une situation incongrue. Il l’a d’ailleurs fait savoir par Communiqué officiel le mardi 14 mars dans la matinée. A l’audience du TA de PARIS du mercredi 15 mars, nous avons eu la stupeur d’apprendre que le scribe du Ministère de la Justice – auquel s’était rallié celui de l’Intérieur – avait déposé des Conclusions extrêmement réactionnaires, sur le mode connu : le système actuel fonctionne très bien . Il faut un certain cynisme pour écrire de telles inepties, sachant que seulement 1 % des personnes détenues susceptibles de voter ( 50 0000 environ) en sont concrètement empêchées par le système actuel, archaïque et inefficace. A la sottise s’est ajoutée la fourberie puisque ces Conclusions ont été envoyées au Greffe du TA le mardi 14 mars à 19 heures, à un moment o├╣ le Greffe est … fermé. Compte tenu des délai de traitement et de transmission, nous avons pris connaissance de ce pensum via nos téléphones mobiles (mails) à 14 heures 10 , à 20 minutes de l’ouverture de l’audience. Il contenait un moyen de Droit classique, mais éventuellement contournable par le Juge Administratif .

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42046783_Memoire_en_defense_ASSOCIATION_ROBIN_DES_LOIS-2.pdf

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42054474_B-2017-58_Association_robin_des_lois_memoire_en_defense.pdf

Un Juge des référés ne peut pas « tout faire » et, notamment, pas imposer à un Ministre des mesures d’ordre réglementaire ( décret , arrêté, etc). Nous condamnons énergiquement ces méthodes de voyou qui n’honorent pas les fonctionnaires responsables du traitement de ce dossier .

Nous avons appris que ce document – qui finira « dans les poubelles de l’Histoire »- n’avait pas été soumis au Ministre de la Justice. Les scribes de l’Administration étaient d’ailleurs ennuyés à l’audience, ayant l’air de dire que la parole du Ministre était « sans importance » … Nous verrons bien.

On peut lire ici, et télécharger l’Ordonnance, qui a fait l’objet d’un Communiqué sur le site du T.A. de PARIS, signe que la question est, désormais, considérée comme très importante.

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/Vote-en-prison-la-requete-de-l-association-Robin-des-lois-a-ete-rejetee-par-le-juge-des-referes-du-tribunal-administratif-de-Paris

Ce n’est pas dramatique … Juridiquement, c’est inattaquable : le Juge des référés n’a pas, ici, le pouvoir d’ordonner au Ministre de prendre une mesure réglementaire … Mais cette décision – diffusée par le TA de PARIS sur son site en raison de l’ importance du débat, elle ne préjuge en rien du bien- fondé politique et civique de notre combat actuel, reconnu par le Ministre de la Justice. Nous allons donc rechercher un autre angle d’attaque pour contraindre le – tout nouveau – Ministre de l’ Intérieur à prendre, par arrêté ou par décret, les mesures dérogatoires nécessaires pour permettre aux personnes détenues l’ exercice effectif de leur droit de vote.

A ce stade, que faut-il pour permettre aux personnes détenues de voter pour les prochaines Elections législatives ?

a) un décret ou un arrêté du Ministre de l’Intérieur dérogeant, notamment, à l’article R.40 du Code Électoral pour inviter les Préfets à : créer un nouveau bureau de vote dont le périmètre sera l’ Etablissement Pénitentiaire qui dépend de leur autorité. Ce texte doit également permettre aux personnes détenues de s’inscrire, par dérogation, sur la liste électorale qui sera ouverte dans l’Etablissement Pénitentiaire, et coordonner avec les Communes concernées la fourniture d’une urne et d’un isoloir.

b) une Circulaire du Ministre de la Justice ordonnant à son Administration de se concerter avec le Maires et le Préfet pour : recueillir les inscriptions sur la liste électorale nouvellement créée, faire rentrer une urne et un isoloir, recevoir la liste électorale du Bureau un peu particulier qui aura été créé, délivrer les permis de communiquer pour que les assesseurs et le Président du Bureau de vote puissent pénétrer dans l’Etablissement, et fixer un créneau pour voter qui ne crée pas trop de travail pour le personnel (vote, par exemple, entre 14 heures et 17 heures)

La Circulaire ne pose aucun problème. Le décret est un peu plus technique mais parfaitement réalisable au 15 ou 20 avril 2017

Nous allons prendre d’autres initiatives pour faire plier le Ministère de l’Intérieur.

Au pire, ROBIN DES LOIS envisage d’inviter les personnes détenues en détention provisoire à déposer massivement des demandes de mise en liberté provisoire auprès des J.L.D. (Juges des Libertés et de la Détention) notamment … pour aller voter aux quatre tours. La paralysie du »système » sera totale. Et, pour les personnes condamnées, de déposer massivement des demandes de permission de sortie auprès des J.A.P. ( Juges de l’Application des Peines) pour … aller voter aux quatre tours … Le « Système » sera, également, tout à fait bloqué aussi . Il s’agirait de démontrer par l’absurde que les règles actuelles (procurations et permission de sortie) sont absurdes et inefficaces. Nous demandons, toutefois, aux personnes détenues de ne rien faire pour l’instant et d’attendre , au moins, nos informations début avril.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DES URNES EN PRISON : LES ANIMATEURS DE LA CAMPAGNE RECUS PAR LE GARDE DES SCEAUX

 code de déontologie pénitentaire, droit de vote, droits civiques, elections inscriptions  Pas de commentaires »
Mar 152017
  

Depuis six-mois, ROBIN DES LOIS mène une très active campagne pour imposer le respect de la Loi , c’est-à-dire la possibilité, pour les personnes détenues, d’exercer effectivement leur droit de vote. Un « Collectif informel » s’est mis en place avec le député EELV Sergio CORONADO, l’avocat Jean-Christophe MENARD, spécialiste de Contentieux Électoral (PARIS) , et l’avocat Emmanuel LUDOT, spécialiste de Droit Pénal et de Procédure Civile et Pénale (REIMS) . Nous sommes totalement complémentaires et chacun a apporté des éléments et un travail qui, sans doute, permettront la Victoire.

Ce lundi 13 mars, nous avons été reçus par Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et ses collaborateurs. Grande qualité d’écoute. Volonté du Ministre de sortir d’une situation « incongrue ». Tout le monde sait, depuis 15 ans, qu’il y a un « problème » et que 50 000 personnes environ ne peuvent pas voter en raison d’un système absurde et technocratique, pas du tout adapté aux réalités d’un Etablissement Pénitentiaire. Ni la Droite, ni la Gauche ne s’en sont réellement préoccupé. Nous savons tous que, d’une façon générale, les prisons n’intéressent pas vraiment les partis et les ministres. Les Conseillers du Ministre ont expliqué que « c’était très compliqué » à mettre en place. Nous avons expliqué que c’était assez simple, et qu’il suffisait de le vouloir.

Tel Salomon, Jean-Jacques URVOAS a proposé, dans l’immédiat, de profiter de ses visites sur le terrain pour sonder les élus locaux, les Préfets et les cadres de l’Administration pénitentiaire. Deux ou trois Etablissements pourraient ainsi servir de « test » pour les prochaines législatives. Décision attendue assez rapidement. Cette option nous conviendrait, à défaut de toute autre, pour enclencher un processus irréversible dans un futur proche.

ROBIN DES LOIS maintient, en attendant, le recours en référé qui doit être plaidé ce mercredi 15 mars à 14 heures au Tribunal Administratif de PARIS

7 rue de Jouy 75004 PARIS

lire ici le texte de notre Référé établi par Me Emmanuel LUDOT

Au moment o├╣ nous publions ce texte, nous n’avons toujours pas reçu de MÉMOIRE EN RÉPONSE ni du Ministère de l’Intérieur, ni du Ministère de la Justice, pourtant régulièrement convoqués depuis 15 jours …

L’audience est totalement publique . Les débats seront passionnants et, peut-être, décisifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

sur la photo, de gauche à droite, Sergio CORONADO, François KORBER, Me Jean-Christophe MENARD et Me Emmanuel LUDOT ( de dos, Nathalie HERNANDEZ, journaliste à FRANCE-INTER).

 

 

un excellent article d’Aurore COULAUD dans LIBÉRATION de ce mardi 14 mars 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ROBIN DES LOIS EN RÉFÉRÉ CONTRE LE MINISTRE DE L’ INTÉRIEUR ET CELUI DE LA JUSTICE

 code de déontologie pénitentaire, droit de vote, droits civiques  Pas de commentaires »
Mar 022017
  

ROBIN DES LOIS mène depuis 5 mois une intense campagne pour imposer des bureaux de vote dans « nos » prisons Avec de très nombreux soutiens

Cette campagne intéresse de plus en plus la Presse et, par conséquent, l’opinion. Un récent article de LIBÉRATION résume bien les diverses étapes de cette campagne.

Plus que jamais, l’apport de Jean-Christophe MENARD – avocat spécialiste de Contentieux électoral et Maître de Conférences à l’IEP de PARIS -, aura été décisif avec une idée : exiger l’application de la Loi . L’article R. 40 du Code Électoral prévoit en effet que les Préfets ont le pouvoir et le devoir de créer des bureaux de vote partout o├╣ c’ est nécessaire . Nous leur avons écrit : ils n’ont pas répondu ou ont refusé avec des éléments de langage anciens, diffusés par le Ministère de l’Intérieur depuis des années. Il a déposé un remarquable Recours au fond devant le TA de POITIERS, qui ne sera sans doute pas examiné avant des mois. Egalement un référé-suspension contre la Préfète de la VIENNE, qui a refusé de créer un bureau de vote au C.P. de VIVONNE.
Sans grande surprise, le Juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas « urgence ». Mais son Ordonnance du 17 novembre 2016 a marqué une étape très importante pour notre combat . Le magistrat souligne, en effet, que les Préfets ont bien compétence pour créer, le cas échéant, un bureau de vote dans un Etablissement Pénitentiaire, ce qui n’était encore écrit nulle part explicitement.

Sergio CORONADO, député EELV très engagé dans la défense des Libertés Publiques , a, de son côté, beaucoup apporté en commençant à sensibiliser les Parlementaires de tous bords qui, jusqu’à présent, se désintéressaient totalement de cette question. Un amendement rédigé par lui a été repoussé le 25 janvier 2017 en Commission des Lois car considéré comme un cavalier, mais peu importe : le document circule . De très nombreux personnes se disent, aujourd’hui :  » Mais oui, c’est vrai ! Comment se fait-il que 50 000 personnes détenues ne puissent pas voter comme n’importe quel citoyen ?

Avec Emmanuel LUDOT, avocat spécialisé en Droit Pénal et Procédure Pénale, nous avons interpellé la HAPC (Haute Autorité de la Primaire de la Belle Alliance) : rien n’avait bien entendu été prévu pour permettre, le cas échéant, aux personnes détenues déjà inscrites sur une liste électorale , de voter , le cas échéant, à cette Primaire. Les Partis de Droite n’avaient, d’ailleurs rien prévu non plus, ce qui est très révélateur du profond mépris des Partis de Gouvernement pour le sort des personnes détenues, leur réinsertion et, par conséquent, une lutte sérieuse contre la récidive . Nous avons, in extremis, renoncé à les assigner en référé devant le Juge Civil car les délais très brefs n’auraient pas permis d’obtenir une décision de Justice déterminante. Interpellés par notre pétition en ligne et par la Presse, les Ministres de l’Intérieur et de la Justice n’ont toujours pas fait connaître, à ce jour, leurs intentions et décisions .

ROBIN DES LOIS franchit donc une nouvelle étape en attaquant ces deux Ministres en référé devant le TA de PARIS (référé déposé ce mercredi 1er mars 2017 par Me Emmanuel LUDOT)

Nous demandons, très simplement, au Juge administratif d’imposer au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Justice de respecter la Loi, en l’espèce le Code Électoral et de tout mettre en oeuvre pour permettre aux personnes détenues de voter dans quelques semaines. En mettant un terme à une discrimination intolérable dans notre République .

Nous rendons public aujourd’hui le texte de ce référé pour permettre à tou(te)s les Françai(se)s de se faire directement leur opinion sur la très grave anomalie démocratique que nous dénonçons. Poliment . L’audience, publique, devrait avoir lieu dans une dizaine de jours.

 

Vous pouvez nous aider :

 

  1. par un don matériel, même très modeste contact@robindeslois.org
  2. sur le terrain : organisation d’un débat, d’une conférence -débat etc… contact@robindeslois.org
  3. en signant et faisant signer notre pétition . Il vous suffit d’envoyer le lien à vos ami(e)s https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

 

Quand le silence s’enchaîne aux barreaux (le vote en prison) par Céline DELBECQUE (« SILENCE, ON PARLE »)

 code de déontologie pénitentaire, droit de vote, droits civiques, elections inscriptions, erreurs judiciaires  Pas de commentaires »
Déc 102016
  

N’OUBLIEZ PAS DE SIGNER ET DE FAIRE SIGNER NOTRE PÉTITION https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

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« Silence, on parle », est un projet des Etudiants en Journalisme de Sciences Pô . Ils évoquent aujourd’hui notre campagne sur les bureaux de vote dans les prisons. Un excellent article de Céline DELBECQUE sur l’appel lancé le 9 novembre dernier par Sergio CORONADO (député EELV), François KORBER ( association ROBIN DES LOIS) et Jean-Christophe MENARD (avocat au Barreau de PARIS) http://sop2017.fr/droit-de-vote-en-prison-quand-le-silence-senchaine-aux-barreaux

 

cliche-afp

 Publié par à 0 h 27 min

le nouveau combat de RDL : des bureaux de vote dans les prisons

 droit de vote, droits civiques, elections inscriptions  Pas de commentaires »
Fév 052014
  

urne

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La peine, ce doit être – en dernier recours – la privation de liberté et rien d’autre. Conformément aux Règles Pénitentiaires Européennes, la vie des personnes détenues doit se rapprocher le plus possible de celle des personnes libres. C’est, d’ailleurs, la meilleure garantie d’une insertion ou d’une bonne réinsertion.

L’association « ROBIN DES LOIS » est lassée de constater l’inefficacité des campagnes menées par elle-même et d’autres associations pour faire inscrire les personnes détenues sur les listes électorales. Trop d’obstacles, un véritable parcours du combattant, une très mauvaise information des personnes détenues par l’Administration… Quand les personnes détenues sont – enfin – inscrites sur une liste électorale, il leur faut dénicher un mandataire pour établir une procuration. Mission impossible, d’autant que ces personnes sont souvent écrasées par le poids de l’enfermement, les tourments de leur procédure judiciaire, l’absence de travail, les difficultés de leurs familles ou la misère.

Il n’est – dès lors – pas surprenant que seules 2 697 personnes aient voté au second tour de la présidentielle de 2007, et 1 980 aient voté au second tour de la présidentielle de 2012. Soit moins de 4 % des électeurs potentiels ( le corps électoral est estimé à 50 000 personnes, une fois déduits les Etrangers, les mineurs et les condamnés privés de leurs droits civiques, ce qui n’est pas automatique, contrairment à une grossière idée reçue). Un article de Franck JOHANNES (LE MONDE) expliquait, déjà, ce désastre en avril 2012.

Nous savons tous que les politiques – de droite comme de gauche – s’intéressent fort peu aux prisons. A l’exception de quelques-uns, de tous bords, qui nous ont d’ailleurs aidé dans le formidable combat mené (et gagné) contre le racket des locations de téléviseurs qui durait depuis 20 ans. Pour changer les choses – dans l’univers carcéral – le combat devant les Tribunaux est la seule arme efficace depuis 1995 – 1996. Comme annoncé via l’A.F.P. fin décembre 2013, « ROBIN DES LOIS » engage donc la bataille pour que soient installés, au plus vite, lors de chaque scrutin, un bureau de vote dans chaque Etablissement Pénitentiaire, avec une inscription provisoire de la personne détenue dans la Commune / Ville de son lieu de détention, cette personne étant automatiquement réinscrite sur la liste électorale de la Commune / Ville o├╣ elle déclare demeurer à sa libération.

Un excellent article de Marie QUENET dans le Journal du Dimanche 19 janvier 2014 faisait le point et présentait notre nouveau combat ( télécharger le PDF).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le R.A.P. (Recours Administratif Préalable) , gracieux, adressé il y a 10 jours à la Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur qui ont tous deux compétence pour décider une modification du Code Electoral (télécharger le R.A.P. pour le diffuser à vos ami(e)s, relations, sympathisants !)

Il faut savoir que l’installation de bureaux de vote dans « nos » prisons – devant lesquelles flotte le drapeau de la République ! – n’a rien de révolutionnaire : c’est banal en POLOGNE ou en IRLANDE. Il faut savoir également que cette idée était défendue par des Sénateurs de tous bords dans le Rapport de Nicole BORVO (P.C.F.) et de Jean-René LECERF (U.M.P.) sur l’application de la loi Pénitentiaire de 2009, publié en juillet 2012 (télécharger ici le PDF du Rapport) :

(…)

3. L’utilisation encore marginale du droit de domiciliation (art. 30)
La loi pénitentiaire a ouvert à la personne détenue la faculté de se faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire dans un triple objectif : l’exercice des droits civiques lorsque ces personnes ne disposent pas d’un domicile personnel, la possibilité de bénéficier de l’aide sociale légale en l’absence d’un domicile de secours (ce qui est le cas d’un grand nombre de détenus), la facilitation des démarches administratives.
En mai 2012, l’administration pénitentiaire dénombrait seulement 275 domiciliations
La possibilité donnée aux détenu(e)s d’un même établissement de voter dans la circonscription électorale o├╣ est implantée la prison n’est pas sans soulever des difficultés – certes encore virtuelles. Le droit de domiciliation ne doit naturellement pas avoir pour effet de déséquilibrer les résultats des élections locales en particulier dans les petites communes. Ces objections ne valent pas néanmoins pour les élections nationales. Or la participation de la population pénale aux élections présidentielle et législative -même si vos co-rapporteurs n’ont pas eu connaissance des chiffres pour les dernières élections présidentielles et législatives- demeure très limitée. A titre indicatif, sur 62 500 personnes détenues en 2007, 2 370 procurations avaient été établies au premier tour et 2 697 au second tour.
La mise en place de bureaux de vote dans les établissements permettrait sans doute de favoriser cette participation. Les dispositions du code électoral devraient donc être adaptées afin de tenir compte des spécificités des prisons (recommandation n° 3). A ce stade, il apparaît nécessaire de mieux informer les personnes détenues sur la possibilité de voter par procuration et de faciliter leurs démarches dans ce sens.
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La campagne ne fait que démarrer . En vieux routier du journalisme, Philippe BOUVARD a immédiatement saisi tout l’intérêt de cette action. François KORBER était l’Invité – Surprise des Grosses Têtes le mercredi 22 janvier dernier ( écouter ici l’émission) .
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Le combat ne fait que commencer. « ROBIN DES LOIS » le mènera s’il le faut jusqu’au Conseil d’Etat, puis jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas de besoin. Nous pouvons toutefois espérer convaincre un certain nombre d’élu(e)s, de tous les bords, d’ajouter un amendement à la future loi de réforme pénale (loi TAUBIRA) dont l’examen est prévu en avril prochain. L’actuelle majorité vient de montrer son extrême frilosité en matière de « réformes de Société », tétanisée par de basses coinsidérations électoralistes. Il est pourtant indispensable d’introduire un peu plus de démocratie et de respect des Droits de l’Homme à l’intérieur de « nos » prisons, même si – nous en sommes conscients – cette réforme ne suffira pas – à elle seule – à éliminer les tares de notre système pénal.
Manuel VALLS et Christiane TAUBIRA nous bassinent à longueur de journées avec d’incessantes incantations aux « valeurs républicaines », que nous partageons tous. Alors, dans le cas particulier et concret, on leur dit : « Chiche ?! »
le Canard

article de David FONTAINE

 Publié par à 0 h 47 min

VOTER EN 2014

 droit de vote, droits civiques, réinsertion  2 commentaires »
Déc 262013
  

En 2014, il y aura les élections municipales et les élections européennes.

photo mairie

europe

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Les personnes détenues doivent voter et faire voter leurs familles, qui se sentent, elles aussi, trop souvent mises au ban de la Société.

C’est un devoir. Mais c’est aussi un droit pour les personnes détenues, sauf si elles ont été expressément privées de leurs droits civiques par la décision de Justice qui les a condamnées. Voter, c’est rester citoyen, malgré la prison qui humilie, désocialise et détruit. L’Angleterre de David CAMERON résiste encore pour reconnaître ce Droit aux personnes détenues malgré la condamnation de la Cour Européenne de Droits de l’Homme (lire l’excellent article d’ Eric ALBERT à ce sujet (le Royaume-Uni continue de résister à la C.E.D.H. sur le droit de vote des prisonniers) .

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir et sont déjà inscrits sur les listes électorales, deux solutions :

1) soit vous êtes inscrit depuis longtemps et détenu dans votre Ville d’origine : en ce cas, vous trouvez un ami de confiance ( famille, relation..) au nom duquel vous établissez une procuration

2) soit vous êtes récemment inscrit dans une autre Ville que celle o├╣ vous êtes détenus :

– première option : vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une permission de sortir

Dans ce cas, vous allez voter vous-même, tout seul

– deuxième option : vous établissez au Greffe une procuration pour quelqu’un habitant la Ville o├╣ vous êtes inscrit : FRESNES, NANTERRE, MURET, MARSEILLE, etcÔǪ si vous êtes prévenu (en détention provisoire) ou bien si vous n’êtes pas dans les temps et conditions pour bénéficier d’une permission de sortir.

Pour celles / ceux qui ne sont pas encore inscrits, vous devez vous inscrire via le Greffe ou via le SPIP avant le 31 décembre 2014 et vous voterez dans la Ville de votre lieu de détention.

C’est très simple : consulter ici la marche à suivre officielle et diffusez-là aux familles de personnes détenues que vous connaissez. Téléchargez le PDF

Une fois inscrits, il vous faudra trouver un mandataire pour voter dans la Ville o├╣ vous êtes détenu(e). C’est là que le système est mal conçu et relève du « parcours du combattant ».

Un excellent article de Franck JOHANNES , paru dans LE MONDE du dimanche 22 – lundi 23 avril 2012 expliquait comment le vote – dans les prisons – demeure souvent plus théorique qu’effectif (téléchargez le PDF)

C’est pourquoi « ROBIN DES LOIS »– continuant inlassablement sa campagne pour la défense des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques -, demande au Parlementaires de faire inscrire un simple article dans la future loi de prévention de la récidive, dont le coût financier sera dérisoire mais le « prix » symboliquement très important : un bureau de vote est aménagé au Greffe de chaque Etablissement Pénitentiaire pour toutes les élections en liaison avec l’autorité Préfectorale ( communiqué à l’A.F.P. ce jeudi 26 décembre 2013)

 

 

 

 Publié par à 14 h 17 min

n’ oubliez pas les procurations !

 droits civiques, elections inscriptions  Pas de commentaires »
Avr 152012
  

le droit de vote

ÉDITORIAL

« ROBIN DES LOIS » a mené une intense campagne, en décembre, par tous les moyens possibles (Presse, réseaux sympathisants et associatifs) pour inciter les personnes détenues à se faire inscrire sur les listes électorales, par simple déclaration au Greffe ou au SPIP, comme le permet la loi pénitentiaire.

Il est très difficile d’avoir une vision d’ensemble de cette campagne, faute d’avoir pu obtenir, pour l’instant, les chiffres de l’Administration Pénitentiaire. A la M.A. de NANTERRE, nous savons, par exemple, qu’il y a eu plus de 30 nouveaux inscrits, sans compter, bien entendu, les personnes déjà inscrites sur les listes électorales. A la M.A. d’ OSNY, au contraire, plus de 30 personnes avaient fait la démarche, mais leur inscription a été sabotée par le Directeur, qui a expliqué à ceux qui protestaient, que « la surcharge de travail rendu impossible ces inscriptions ». Un tel sabotage est honteux. Nous invitons tous ceux qui en ont été victimes à nous contacter. Ou à nous faire connaître, au contraire, les « bons résultats« .

J’ai été très heureux de recevoir des messages dans le style : « Il a 30 ans… C’est la première fois qu’il va voter . Il est très fier ! » Cela démontre – s’il en était besoin – que le fait de voter permet à une personne détenue de rester « citoyenne », ou de le redevenir, alors que – souvent – elle a « tout perdu » et se dit « à quoi bon ?! » . Les personnes détenues et leurs familles représentent pourtant une force politique importante, potentiellement : elles savent parfaitement quels candidats sont, réellement et sincèrement, intéressés par la condition carcérale, les peines alternatives, et l’aide à la réinsertion.

Reste à ne pas oublier, maintenant, d’établir des procurations …

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir, deux solutions

1) soit vous êtes inscrit depuis longtemps dans votre Ville d’origine : en ce cas, vous trouvez un ami de confiance ( famille, relation..) au nom duquel vous établissez une procuration

2) soit vous êtes récemment inscrit dans la Ville o├╣ vous êtes détenus :

– première solution : vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une permission de sortir

Dans ce cas, vous allez voter vous-même, tout seul

– deuxième solution : vous établissez au Greffe une procuration pour quelqu’un habitant la Ville o├╣ vous êtes inscrit : FRESNES, NANTERRE, MURET, MARSEILLE, etc… si vous êtes prévenu (en détention provisoire) ou bien si vous n’êtes pas dans les temps et conditions pour bénéficier d’une permission de sortir.

Vous trouverez ci-dessous les textes officiels :

– inscription sur les listes électorales ( télécharger ici )

– conditions d’exercice du droit de vote ( télécharger ici la NOTE officielle du 1er février 2012 )

Nous rappelons à toutes les personnes condamnées qu’elles ne sont pas nécessairement privées de leurs droits civiques. La privation des droits civiques est une peine complémentaire, pour des infractions très graves. Donc, un condamné qui n’est pas privé de ses droits civiques peut et doit voter ! Il est indispensable que toutes les familles – qui ont eu, un jour « affaire » au système carcéral et en connaissent l’horreur et l’archaïsme – ne s’abstiennent pas et aillent voter. Le lien très fort – la souffrance extrême et souvent absurde et inutile – qui unit ou a uni toutes ces personnes est un motif puissant de vouloir un changement radical du système pénal et carcéral. Nous sommes environ 500 000 personnes concernées, détenus, anciens détenus, et familles. Nous savons ce dont nous ne voulons plus : les aboiements hystériques et répétés sur « l’insécurité », qui ne règlent rien. Nous savons toutes et tous ce que nous voulons . Le programme des candidats opposés au « candidat sortant  » est souvent flou ou inexistant sur les questions pénales. Néanmoins, nous n’avons pas grand chose à perdre à  » essayer » le changement. Quitte à rappeler nos exigences lors du vote pour les Élections législatives …

François KORBER

délégué général

à lire sur ce sujet :

« les détenus aussi sont encouragés à s’inscrire sur les listes électorales »

article de Pascal CHARRIER dans « LA CROIX » du mercredi 28 décembre 2011 (cliquer ici)

« à la rue ou en prison, le difficile exercice du droit de vote« 

article d’Olivier FAYE dans « LA CROIX » du mardi 3 avril 2002 (cliquer ici)

à écouter : le vote des personnes détenues

Un sujet de Stéphane PAIR diffusé ce mercredi 18 avril 2012 sur FRANCE BLEU 107.1 ( cliquer ici ) et sur FRANCE-INTER

 Publié par à 15 h 21 min

les personnes détenues doivent s’inscrire sur les listes électorales

 droits civiques, libertés publiques  Pas de commentaires »
Déc 272011
  

ancienne urne électorale en bois de COUPVRAY utilisée jusqu'aux années 1960 – don de René PRAGNON au profit de l'association '' Une part de Brie"

 

┬® AFP

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ROBIN DES LOIS a engagé une vaste campagne pour inviter les personnes détenues à s’inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 30 décembre, sachant que les Greffes ferment vers 16 heures le vendredi. Pour ceux qui sont déjà inscrits sur une liste élctorale, rien de changé : ils pourront établir une procuration entre janvier et avril 2012 en faveur d’un ami ou d’un proche. Mais l’article 30 de la loi pénitentiaire a créé une petite révolution : toutes celles et ceux qui n’ont jamais été inscrit(e)s peuvent se faire domicilier à l’Etablissement avant le 30 décembre inclus. Ils établiront, ensuite – en janvier – avril , une procuration en faveur d’un(e) ami(e) ou d’un parent, qui votera à leur place. C’est excessivement simple. Tous peuvent voter sauf les personnes expressément privées de leurs droits civiques par une décision du Tribunal, de la Cour d’Appel ou de la Cour d’Assises.
En janvier-février, ROBIN DES LOIS interrogera tous les candidats sur leur « programme » en matière de politique pénale et pénitentiaire, et les personnes détenues pourront ainsi voter en connaissance de cause.
voir l’interview de François KORBER dans le 20 heures de TF1 ce mardi 21 décembre ( cliquer ici )
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dépêche A.F.P. du dimanche 25 décembre 2011

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Prison-France2012-présidentielle-élections-listes
Les détenus invités à s’inscrire eux aussi sur les listes électorales

PARIS, 25 déc 2011 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a lancé une campagne pour l’insription des prisonniers sur les listes électorales, soulignant qu’ils pouvaient désormais se faire domicilier auprès de la prison, a annoncé dimanche son responsable, François Korber.
« C’est très important… c’est très simple… il leur suffit d’aller au greffe de la prison ou de voir leur conseiller d’insertion et de probation », explique à l’AFP M. Korber, lui-même ancien détenu. « Le délai expire le 30 décembre », rappelle-t-il.
Certains détenus sont déjà inscrits sur une liste électorale et votent par procuration, mais beaucoup d’autres ne l’ont jamais été. Or « sauf décision spéciale et motivée », « toutes les personnes détenues conservent leur droit de vote et doivent l’exercer en 2012 », insiste François Korber, délégué général de Robin des Lois.
« Très importante nouveauté », voire même « petite révolution », dit-il, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet aux prisonniers de se faire domicilier dans l’établissement o├╣ ils sont détenus, puis de voter par procuration.
L’association, assure par ailleurs M. Korber dans un communiqué, « interrogera les principaux candidats à l’élection présidentielle sur leurs intentions en matière de politique pénale et leurs engagements en faveur, par exemple, de l’aide à la réinsertion ».
« Les 10 à 50.000 personnes concernées (en incluant les familles) auront connaissance de ces engagements et pourront choisir le candidat le plus à même de « changer la prison’ et le sens de la peine », conclut-il.
at/lo

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le texte de la loi

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

NOR: JUSX0814219L
version consolidée au 19 mai 2011

SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX

Article 30 En savoir plus sur cet article…
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

la note d’application de la D.A.P. ( cliquer ici pour télécharger )

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voir l’interview de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, sur BFM TV
les détenus incités à s’inscrire sur les listes électorales ( interview et sujet de Jean-Baptiste JACQUET )
LA CROIX lire l’article de Pascal CHARRIER ( cliquer ) ( télécharger l’article en PDF )
Et aussi …
LA MONTAGNE.fr ( cliquer )
LE TELEGRAMME.fr ( cliquer )
FRANCE.tv fr ( cliquer )
EUROPE 1.fr ( cliquer )
LA NOUVELLE REPUBLIQUE.fr ( cliquer )
LE POINT.fr (cliquer )
FRANCE-INFO : les détenus aussi peuvent s’inscrire sur les listes électorales ( cliquer )
un sujet d’ Annaïg HAUTE ( cliquer ici et la pour écouter les reportages)
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un sujet d’ Hajera MOHAMMAD dans le Journal de FRANCE-INTER du vendredi 30 décembre à 7 heures ( à venir )
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OUEST- FRANCE du vendredi 30 décembre 2011 ( télécharger le PDF )
 Publié par à 22 h 26 min

REFORME TAUBIRA : François KORBER combat les intoxs

 aménagements de peine, loi pénitentiaire, politique pénale, prévention de la récidive, recidive, recidive, Surpopulation carcérale  Pas de commentaires »
Juin 012014
  

La loi de Christiane TAUBIRA visant à la prévention de la récidive vient – enfin ! – devant l’Assemblée Nationale ce mardi 3 juin 2014 après avoir été examinée ce mardi 27 mai 2014 par la Commission des Lois. Une loi minimaliste, que nous défendons avec ardeur car elle vise quand même à limiter le recours au tout-carcéral et à développer les peines alternatives. Ce n’est pas Christiane TAUBIRA que nous défendons : ce sont les iodées qu’elle porte et qui sont celles de tous les militants sérieux qui s’intéressent aux conditions carcérales depuis 20 ans. Beaucoup de stupidités ont été dites ou écrites depuis 18 mois. François KORBER, délégué général de l’association ROBIN DES LOIS se livre ici à une  » Désintox » .

Réforme pénale : les contre-vérités
avec Robin des Lois

Récemment, un document a fait un peu parler de lui : un argumentaire du Ministère de la Justice qui répond à un certains nombres d’idées reçues qu’on entend au café du commerce sur le projet de loi Taubira.
Nous allons revenir sur certains points de ce document tels que  » Le taux d’incarcération en France est nettement inférieur à la moyenne européenne « qui est trompeur puisqu’il s’agit d’un taux médian,  » 100 000 peines de prison ne sont pas exécutées chaque année « alors qu’en réalité il s’agit d’un flux, sans oublier  » Christine Taubira vide les prisons « sachant qu’il n’y a jamais eu autant de détenus en France !

Retrouvez l’article complet sur www.maveritesur.com

 Publié par à 21 h 22 min

la Suède ferme des prisons !

 prévention de la récidive, recidive, recidive, réinsertion, Surpopulation carcérale  Pas de commentaires »
Déc 012013
  

Un remarquable article de Laurence NEUER sur LE POINT.fr vient expliquer « pourquoi la SU├êDE ferme des prisons ? » Il en est de même en FINLANDE et aux PAYS-BAS o├╣ la surpopulation carcérale n’existe plus, pour d’autres raisons. Alors, la FRANCE – qui passe son temps à donner des leçons au monde entier – serait-elle plus bête que les SUÉDOIS ou les HOLLANDAIS ? Qu’attendons – nous pour engager une grande politique de prévention de la délinquance et de lutte contre la récidive ? Il faut en finir avec la minable politique politicienne sur ces questions pour qu’elles deviennent « une grande cause nationale ».

François KORBER

Ils le font. Pourquoi pas nous ?
Ils le font.
Pourquoi pas nous ?

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Quatre prisons centrales et une maison d’arrêt viennent de fermer en SU├êDE. La raison ? Une « fréquentation » en chute libre. Selon un article du quotidien britannique The Guardian datant du 12 novembre, le nombre de personnes incarcérées en Suède a dégringolé de 6 % entre 2011 et 2012 alors que depuis 2004, la baisse était d’environ 1 % par an*. Et cette tendance devrait se poursuivre les deux prochaines années, a même pronostiqué Nils OBERG, directeur des services pénitentiaires et de probation du pays. Mais quel est donc le secret du système suédois ?

Réduire les peines

Est-ce l’effet, décuplé ici, de la diminution générale de la délinquance observée dans les pays occidentaux depuis cinq à dix ans ? « L’expérience montre qu’il n’y a pas de relation directe entre le niveau de criminalité et la population carcérale, dans la mesure o├╣ il y a toute une série d’étapes procédurales entre l’acte délictueux et l’arrivée du condamné en prison », répond Norman BISHOP, ancien chef du groupe pour les recherches et le développement au sein de l’administration centrale du Service suédois des prisons et la probation.

Faut-il alors attribuer ce phénomène à une politique pénale plus douce favorisant les peines en milieu ouvert au détriment de l’enfermement ? Ou encore, à la réduction de la durée des peines prononcées par les tribunaux ? « Une décision de la cour suprême rendue en 2011 a conduit les tribunaux à se montrer moins sévères dans les affaires de drogue par exemple, explique Norman BISHOP. Le message véhiculé par cette décision était d’amener les juges à fonder leurs décisions non seulement sur le type et la quantité de drogue saisie, mais aussi sur des circonstances telles que l’usage – privé ou professionnel – ou la participation à une organisation de criminalité organisée. L’application de ces critères avait en l’espèce conduit la Cour à réduire une peine d’emprisonnement de 14 ans à 4 ans ». Et, selon le principe des vases communicants, plus les peines sont courtes, moins il y a de prisonniers.

La réduction de la durée des peines ne concerne pas seulement les affaires de drogue. Dans les affaires de petite ou moyenne importance, les juges sont aussi moins sévères qu’ils ne l’étaient auparavant. Ainsi, fait observer le professeur de criminologie à l’université de Stockholm Hanns von HOFER, la chute de la population carcérale concerne à 36 % des condamnés pour une affaire de drogue, à 25 % des condamnés pour vol, mais à seulement 12 % des auteurs de crimes violents.

Prévention

Modèle du genre, la FINLANDE, dont la population carcérale était quatre fois supérieure à celle de ses voisins scandinaves dans les années 1950, est parvenue à la ramener au même niveau que ces derniers. Ce résultat est le fruit d’une série de mesures, à commencer par l’abolition de cette très longue peine dénommée preventive détention réservée aux récidivistes coupables de vols et de faits graves de violences. Ce qui, en l’espace d’un an, a fait chuter le nombre de prisonniers de 90 %. La FINLANDE a aussi adouci son système de répression et multiplié les alternatives à l’incarcération, ce qui, de fait, a permis de réduire le nombre d’entrées en prison.

L’approche scandinave de la prévention a également sa place dans la diminution de la population carcérale. Dans ces pays, « la loi pénale est moins basée sur la peur que sur l’acceptation du caractère moralement blâmable de l’acte transgressif », note un rapport du National Research Institute of Legal Policy**. Cette appropriation de la loi par les justiciables fait naturellement écho à l’idée selon laquelle « la meilleure politique criminelle réside dans une bonne politique de développement social » basée sur la solidarité et la moralité sociale, mais aussi sur un ensemble de mesures de prévention telles que la vidéosurveillance ou le renforcement de la sécurité dans les commerces.

Citoyens bénévoles, passerelles vers la sortie de la délinquance

Dernier facteur susceptible d’influencer à la baisse le taux d’occupation carcéral : la sortie de prison. Contrairement à la FRANCE o├╣ 80 % des détenus sont confrontés à des sorties sèches, la SU├êDE pratique systématiquement la libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Sortir plus tôt, c’est bien, ne pas y entrer, c’est mieux. « Nous sommes conscients qu’il faut éviter le plus possible la prison, qui est l’école du crime », rappelle Norman BISHOP. En outre, ajoute l’expert, « tout est mis en oeuvre pour que les détenus renouent avec la vie civile à leur sortie de prison. Et des bénévoles les y aident. Par exemple, ceux de l’association privée CRIS (Criminals Return Into Society) les contactent lorsqu’ils sont encore incarcérés et les rencontrent à leur sortie pour s’assurer qu’ils ne rejoignent pas des cercles criminels. » Des citoyens bénévoles assistent aussi le Service des prisons et probation, chargé de la supervision des probationnaires et des détenus libérés conditionnellement. Ils permettent aux condamnés de reprendre plus facilement contact avec la société civile. « C’est l’ensemble de ces facteurs qui influence positivement le taux d’occupation des prisons », souligne Norman BISHOP.

* en France, le nombre de personnes sous écrou connaît une légère augmentation au cours des 12 derniers mois (1 956 personnes sous écrou de plus, taux d’accroissement annuel de + 2,6 %). L’effectif atteint au 1er octobre 2013 (78 363) reste proche du record absolu du 1er juillet 2013 (80 700).

** « Regulating the prison population : Experiences from a Long-term Policy in Finland »

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à lire, sur le même sujet , l’article d’Olivier TRUC, correspondant du MONDE à STOCKHLOM

 » En SU├êDE, les prisons mettent la clef sous la porte »

publié dans M. le Magazine du MONDE le 22 novembre 2013

prison Suede

la prison moderne de SALVIK à H├äRN├ûSAND

 Publié par à 19 h 13 min

le projet de loi relatif à la prévention de la récidive

 actualités, exécution des peines, peines alternatives, politique pénale, recidive, recidive, réinsertion, _Récidive et prévention  1 commentaire »
Oct 092013
  

Depuis des mois, ROBIN DES LOIS soutient et défend les axes du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, enfin présenté ce mercredi 9 octobre 2013 en Conseil des Ministres. Des moyens considérables sont mis en oeuvre pour créer 1 000 postes de C.P.I.P. sur les 3 ans qui viennent, soit plus de 25% d’augmentation des effectifs. C’est l’information la plus importante et la plus « nouvelle » de ces derniers mois. Sans ces effectifs, cette nouvelle politique pénale ne pourrait pas réussir.

Plusieurs axes nous paraissent devoir être retenus :

 

– augmentation des subventions aux associations d’aide aux victimes, réactivation du conseil national d’aide aux victimes) alors que l’ancienne majorité baissait les budgets tout en parlant de victimes à longueur de journée

– individualisation de la peine et de son exécution, avec une meilleure évaluation (on ne juge pas à l’aveugle) ,et abrogation des automatismes (comme les peines plancher, qui ont démontré leur inefficacité)
– mise en place d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, qui s’ajoute à la palette des peines à disposition des magistrats et qui permet un suivi plus encadré, immédiatement exécutoire, basé sur une évaluation régulière de la situation de la personne et des facteurs de risque
– lutte contre les sorties sèches (80% des sorties aujourd’hui, voire même 98% pour les 6 mois et moins) : examen obligatoire aux 2/3 de peine, ce qui oblige à préparer en amont un projet ; plus efficace de suivre des condamnés que de « les lâcher dans la nature » sans savoir o├╣ ils vivent et s’ils ont un travail et des soins
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FR3
Sur ce dernier point, FRANCE 3 diffuse, ce mercredi soir , dans le Journal de 22 h 40 , un témoignage – plaidoyer de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS,
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à diffuser sans réserve ni modération , afin d’effectuer l’indispensable travail de pédagogie qui est indispensable à la réussite de cette nouvelle politique pénale !
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logo Justice
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pour éviter de dire n’importe quoi face aux obsédés de l’impossible « tout-carcéral »…
(image infographie TF1)
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 Publié par à 19 h 24 min

Category: procédures Etienne NOEL (Rouen)

Une procédure choc à ROUEN

6 mars, 2010 (16:55) | procédures en cours, procédures Etienne NOEL (Rouen) | By: admin

Depuis quelques années, Étienne NO├ïL, avocat à ROUEN, mène des combats concrets et systématiques pour obtenir la condamnation de l’État, à raison de graves dysfonctionnements de son Administration Pénitentiaire (suicides, violences en prison, conditions de détention indignes, etc.). Faute de décrets ou de lois, ces condamnations – obtenues par une procédure rigoureuse – font « avancer » […]

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REFORME TAUBIRA : François KORBER combat les intoxs

 aménagements de peine, loi pénitentiaire, politique pénale, prévention de la récidive, recidive, recidive, Surpopulation carcérale  Pas de commentaires »
Juin 012014
  

La loi de Christiane TAUBIRA visant à la prévention de la récidive vient – enfin ! – devant l’Assemblée Nationale ce mardi 3 juin 2014 après avoir été examinée ce mardi 27 mai 2014 par la Commission des Lois. Une loi minimaliste, que nous défendons avec ardeur car elle vise quand même à limiter le recours au tout-carcéral et à développer les peines alternatives. Ce n’est pas Christiane TAUBIRA que nous défendons : ce sont les iodées qu’elle porte et qui sont celles de tous les militants sérieux qui s’intéressent aux conditions carcérales depuis 20 ans. Beaucoup de stupidités ont été dites ou écrites depuis 18 mois. François KORBER, délégué général de l’association ROBIN DES LOIS se livre ici à une  » Désintox » .

Réforme pénale : les contre-vérités
avec Robin des Lois

Récemment, un document a fait un peu parler de lui : un argumentaire du Ministère de la Justice qui répond à un certains nombres d’idées reçues qu’on entend au café du commerce sur le projet de loi Taubira.
Nous allons revenir sur certains points de ce document tels que  » Le taux d’incarcération en France est nettement inférieur à la moyenne européenne « qui est trompeur puisqu’il s’agit d’un taux médian,  » 100 000 peines de prison ne sont pas exécutées chaque année « alors qu’en réalité il s’agit d’un flux, sans oublier  » Christine Taubira vide les prisons « sachant qu’il n’y a jamais eu autant de détenus en France !

Retrouvez l’article complet sur www.maveritesur.com

 Publié par à 21 h 22 min

la Suède ferme des prisons !

 prévention de la récidive, recidive, recidive, réinsertion, Surpopulation carcérale  Pas de commentaires »
Déc 012013
  

Un remarquable article de Laurence NEUER sur LE POINT.fr vient expliquer « pourquoi la SU├êDE ferme des prisons ? » Il en est de même en FINLANDE et aux PAYS-BAS o├╣ la surpopulation carcérale n’existe plus, pour d’autres raisons. Alors, la FRANCE – qui passe son temps à donner des leçons au monde entier – serait-elle plus bête que les SUÉDOIS ou les HOLLANDAIS ? Qu’attendons – nous pour engager une grande politique de prévention de la délinquance et de lutte contre la récidive ? Il faut en finir avec la minable politique politicienne sur ces questions pour qu’elles deviennent « une grande cause nationale ».

François KORBER

Ils le font. Pourquoi pas nous ?
Ils le font.
Pourquoi pas nous ?

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Quatre prisons centrales et une maison d’arrêt viennent de fermer en SU├êDE. La raison ? Une « fréquentation » en chute libre. Selon un article du quotidien britannique The Guardian datant du 12 novembre, le nombre de personnes incarcérées en Suède a dégringolé de 6 % entre 2011 et 2012 alors que depuis 2004, la baisse était d’environ 1 % par an*. Et cette tendance devrait se poursuivre les deux prochaines années, a même pronostiqué Nils OBERG, directeur des services pénitentiaires et de probation du pays. Mais quel est donc le secret du système suédois ?

Réduire les peines

Est-ce l’effet, décuplé ici, de la diminution générale de la délinquance observée dans les pays occidentaux depuis cinq à dix ans ? « L’expérience montre qu’il n’y a pas de relation directe entre le niveau de criminalité et la population carcérale, dans la mesure o├╣ il y a toute une série d’étapes procédurales entre l’acte délictueux et l’arrivée du condamné en prison », répond Norman BISHOP, ancien chef du groupe pour les recherches et le développement au sein de l’administration centrale du Service suédois des prisons et la probation.

Faut-il alors attribuer ce phénomène à une politique pénale plus douce favorisant les peines en milieu ouvert au détriment de l’enfermement ? Ou encore, à la réduction de la durée des peines prononcées par les tribunaux ? « Une décision de la cour suprême rendue en 2011 a conduit les tribunaux à se montrer moins sévères dans les affaires de drogue par exemple, explique Norman BISHOP. Le message véhiculé par cette décision était d’amener les juges à fonder leurs décisions non seulement sur le type et la quantité de drogue saisie, mais aussi sur des circonstances telles que l’usage – privé ou professionnel – ou la participation à une organisation de criminalité organisée. L’application de ces critères avait en l’espèce conduit la Cour à réduire une peine d’emprisonnement de 14 ans à 4 ans ». Et, selon le principe des vases communicants, plus les peines sont courtes, moins il y a de prisonniers.

La réduction de la durée des peines ne concerne pas seulement les affaires de drogue. Dans les affaires de petite ou moyenne importance, les juges sont aussi moins sévères qu’ils ne l’étaient auparavant. Ainsi, fait observer le professeur de criminologie à l’université de Stockholm Hanns von HOFER, la chute de la population carcérale concerne à 36 % des condamnés pour une affaire de drogue, à 25 % des condamnés pour vol, mais à seulement 12 % des auteurs de crimes violents.

Prévention

Modèle du genre, la FINLANDE, dont la population carcérale était quatre fois supérieure à celle de ses voisins scandinaves dans les années 1950, est parvenue à la ramener au même niveau que ces derniers. Ce résultat est le fruit d’une série de mesures, à commencer par l’abolition de cette très longue peine dénommée preventive détention réservée aux récidivistes coupables de vols et de faits graves de violences. Ce qui, en l’espace d’un an, a fait chuter le nombre de prisonniers de 90 %. La FINLANDE a aussi adouci son système de répression et multiplié les alternatives à l’incarcération, ce qui, de fait, a permis de réduire le nombre d’entrées en prison.

L’approche scandinave de la prévention a également sa place dans la diminution de la population carcérale. Dans ces pays, « la loi pénale est moins basée sur la peur que sur l’acceptation du caractère moralement blâmable de l’acte transgressif », note un rapport du National Research Institute of Legal Policy**. Cette appropriation de la loi par les justiciables fait naturellement écho à l’idée selon laquelle « la meilleure politique criminelle réside dans une bonne politique de développement social » basée sur la solidarité et la moralité sociale, mais aussi sur un ensemble de mesures de prévention telles que la vidéosurveillance ou le renforcement de la sécurité dans les commerces.

Citoyens bénévoles, passerelles vers la sortie de la délinquance

Dernier facteur susceptible d’influencer à la baisse le taux d’occupation carcéral : la sortie de prison. Contrairement à la FRANCE o├╣ 80 % des détenus sont confrontés à des sorties sèches, la SU├êDE pratique systématiquement la libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Sortir plus tôt, c’est bien, ne pas y entrer, c’est mieux. « Nous sommes conscients qu’il faut éviter le plus possible la prison, qui est l’école du crime », rappelle Norman BISHOP. En outre, ajoute l’expert, « tout est mis en oeuvre pour que les détenus renouent avec la vie civile à leur sortie de prison. Et des bénévoles les y aident. Par exemple, ceux de l’association privée CRIS (Criminals Return Into Society) les contactent lorsqu’ils sont encore incarcérés et les rencontrent à leur sortie pour s’assurer qu’ils ne rejoignent pas des cercles criminels. » Des citoyens bénévoles assistent aussi le Service des prisons et probation, chargé de la supervision des probationnaires et des détenus libérés conditionnellement. Ils permettent aux condamnés de reprendre plus facilement contact avec la société civile. « C’est l’ensemble de ces facteurs qui influence positivement le taux d’occupation des prisons », souligne Norman BISHOP.

* en France, le nombre de personnes sous écrou connaît une légère augmentation au cours des 12 derniers mois (1 956 personnes sous écrou de plus, taux d’accroissement annuel de + 2,6 %). L’effectif atteint au 1er octobre 2013 (78 363) reste proche du record absolu du 1er juillet 2013 (80 700).

** « Regulating the prison population : Experiences from a Long-term Policy in Finland »

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à lire, sur le même sujet , l’article d’Olivier TRUC, correspondant du MONDE à STOCKHLOM

 » En SU├êDE, les prisons mettent la clef sous la porte »

publié dans M. le Magazine du MONDE le 22 novembre 2013

prison Suede

la prison moderne de SALVIK à H├äRN├ûSAND

 Publié par à 19 h 13 min

le projet de loi relatif à la prévention de la récidive

 actualités, exécution des peines, peines alternatives, politique pénale, recidive, recidive, réinsertion, _Récidive et prévention  1 commentaire »
Oct 092013
  

Depuis des mois, ROBIN DES LOIS soutient et défend les axes du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, enfin présenté ce mercredi 9 octobre 2013 en Conseil des Ministres. Des moyens considérables sont mis en oeuvre pour créer 1 000 postes de C.P.I.P. sur les 3 ans qui viennent, soit plus de 25% d’augmentation des effectifs. C’est l’information la plus importante et la plus « nouvelle » de ces derniers mois. Sans ces effectifs, cette nouvelle politique pénale ne pourrait pas réussir.

Plusieurs axes nous paraissent devoir être retenus :

 

– augmentation des subventions aux associations d’aide aux victimes, réactivation du conseil national d’aide aux victimes) alors que l’ancienne majorité baissait les budgets tout en parlant de victimes à longueur de journée

– individualisation de la peine et de son exécution, avec une meilleure évaluation (on ne juge pas à l’aveugle) ,et abrogation des automatismes (comme les peines plancher, qui ont démontré leur inefficacité)
– mise en place d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, qui s’ajoute à la palette des peines à disposition des magistrats et qui permet un suivi plus encadré, immédiatement exécutoire, basé sur une évaluation régulière de la situation de la personne et des facteurs de risque
– lutte contre les sorties sèches (80% des sorties aujourd’hui, voire même 98% pour les 6 mois et moins) : examen obligatoire aux 2/3 de peine, ce qui oblige à préparer en amont un projet ; plus efficace de suivre des condamnés que de « les lâcher dans la nature » sans savoir o├╣ ils vivent et s’ils ont un travail et des soins
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Sur ce dernier point, FRANCE 3 diffuse, ce mercredi soir , dans le Journal de 22 h 40 , un témoignage – plaidoyer de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS,
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à diffuser sans réserve ni modération , afin d’effectuer l’indispensable travail de pédagogie qui est indispensable à la réussite de cette nouvelle politique pénale !
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logo Justice
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pour éviter de dire n’importe quoi face aux obsédés de l’impossible « tout-carcéral »…
(image infographie TF1)
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la circulaire de politique pénale

 aménagements de peine, bracelet électronique, peines alternatives, placement sous surveillance électronique, politique pénale, recidive, surpopulation carcérale, _Politique pénale  Pas de commentaires »
Sep 192012
  

C’est au Conseil des Ministres de ce mercredi 19 septembre 2012 que la Garde des Sceaux a présenté la version définitive de la très importante Circulaire de politique pénale qui avait « fuité » la semaine dernière dans une version en date du 20 août dernier.

Ce texte est, évidemment, capital pour les années à venir, notamment en matière d’aménagement de peines. Reste à voir si les moyens humains vont suivre pour mettre en œuvre cette politique, qui est la seule alternative intelligente au « tout-carcéral », ruineux pour les contribuables et totalement inefficace en matière de prévention de la récidive et de réinsertion…

télécharger ici le dossier de presse

télécharger ici le texte officiel de la Circulaire de politique pénale

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François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, était, ce mercredi 19 septembre 2012, l’invité d’ I – TÉLÉ pour commenter plus précisément les dispositions de la Circulaire concernant les peines alternatives et les aménagements de peine . cliquer ici pour voir le reportage.

lire l’interview de Christine TAUBIRA dans « LE MONDE.fr »

 Publié par à 20 h 44 min

une « conférence de consensus » mise en place

 recidive, réinsertion, Réinsertion, _Récidive et prévention  Pas de commentaires »
Sep 192012
  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A.F.P. et NOUVEL OBS.fr

Christiane TAUBIRA a mis en place, ce mardi 18 septembre 2012, une « Conférence de Consensus » visant, en particulier, à étudier les moyens de prévenir la récidive visant à rechercher des « réponses pénales efficaces » à ce phénomène qui n’a pas été enrayé par de nombreuses lois ces dernières années.

La ministre de la Justice a installé dans la matinée le comité d’organisation de cette vaste consultation, qui doit durer cinq mois, lors d’une cérémonie devant des professionnels et parlementaires, mais fermée à la presse.

Comparaison entre expériences françaises et étrangères

 

Conduit par la présidente de la cour d’appel de ROUEN, Nicole MAESTRACCI, ce comité définira des questions adressées à divers experts ou intervenants de terrain et s’appuiera sur une comparaison entre expériences françaises et étrangères.

Il désignera un jury qui, à l’issue de deux jours d’auditions publiques en février, élaborera des recommandations qui devraient alimenter un projet de loi annoncé fin août par le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT.

« Nous allons essayer de déterminer ce qui marche ou ne marche pas, en regardant beaucoup ce qui se passe à l’étranger », a déclaré Mme MAESTRACCI. « On ne résoudra pas tous les problèmes, mais on a un processus de travail rigoureux et participatif », afin de « déterminer les points qui font l’objet d’un consensus scientifique », a-t-elle expliqué.

Dans une lettre donnant à Nicole MAESTRACCI sa feuille de route, Christiane TAUBIRA, régulièrement accusée de « laxisme » par la droite, souligne que « les connaissances concernant les différents leviers d’action permettant de favoriser la réinsertion des personnes condamnées », et d’ainsi éviter la récidive, « demeurent insuffisantes » en FRANCE.

Nouvelles méthodes d’évaluation des facteurs de risque ?

La garde des Sceaux relève que « plusieurs pays étrangers ont expérimenté de longue date différentes formes de probation, de nouvelles méthodes d’évaluation des facteurs de risque de récidive et des facteurs de protection ».

Le comité d’organisation est composé de 20 membres. Ses deux secrétaires généraux sont l’inspectrice des services judiciaires Maud MOREL-COUJARD et un membre de l’Administration pénitentiaire, Éric MOLINIERE.

Les élus sont représentés par le maire UMP de MONTFERMEIL (Seine-Saint-Denis), Xavier LEMOINE, qui avait pris, dans sa ville en 2006, un arrêté anti-bandes ciblant les mineurs annulé quelques mois plus tard par la justice administrative, et par le maire PS de LOMME (Nord), Roger VICOT.

La Chancellerie a également choisi cinq chercheurs et universitaires, parmi lesquels Sara DINDO, codirectrice de l’Observatoire international des prisons (OIP), et Denis LAFORTUNE, chercheur au Centre international de criminologie de l’Université de MONTRÉAL.

Promesse de rupture avec le « consensus sécuritaire » des années SARKOZY

 

Ce dernier a beaucoup travaillé sur les programmes de probation au CANADA, o├╣ le condamné purge sa peine hors de prison avec un suivi renforcé. Christiane TAUBIRA avait promis cet été de rompre avec le « consensus sécuritaire » des années SARKOZY et annoncé sa volonté de mettre en place en FRANCE une peine de probation.

Siègeront également dans ce comité des magistrats, tels le juge d’application des peines de CRÉTEIL, Jean-Claude BOUVIER, ainsi que des commissaires de police, psychiatres, personnels pénitentiaires, représentants d’associations d’aide aux victimes et aux sortants de prison.

Malgré de nombreuses lois anti-récidive sous la précédente majorité (peines plancher, rétention de sûreté…), le taux dit de « récidive légale » est passé de 3,9% en 2006 à 6% en 2010 pour les crimes, et de 7% à 11,1% pour les délits, selon la Chancellerie. Le taux de délits commis en « réitération », c’est-à-dire par des individus qui avaient déjà été condamnés pour une infraction différente, a augmenté de 26,4% à 28,3% en quatre ans.

lire l’article sur le site du NOUVEL OBS avec des renvois à d’autres articles sur la prison

télécharger le dossier de presse sur la conférence de consensus

 Publié par à 20 h 04 min

comment les prisons françaises fabriquent de la récidive…

 recidive, réinsertion  Pas de commentaires »
Nov 112011
  

Cette évidence claquait, enfin, à la « une » du quotidien « LE MONDE » du numéro du du samedi 25 octobre 2011, sous la plume du très brillant Franck JOHANNES.

On pourra lire ici l’intégralité de l ‘article (télécharger le PDF)

Bien entendu, l’ association pour la Justice (IPJ) hurlait immédiatement à l’imposture d’un journaliste en mal de copie… En diffusant par mail, comme d’habitude, des dizaines de chiffres invérifiables et non sourcés. Mais l’imposture majeure consiste à tromper l’opinion publique en baptisant « Institut » une banale association loi de 1901. Evidemment, « Institut », cela fait plus chic … Comme l’ Institut Médico-Légal… L’Institut Curie… L’Institut Pasteur… Ou l’Institut tout court… Tout comme le titre de « juriste et criminologue » – dont se pare constamment le délégué général de cette assocation, Xavier BEBIN, en se gardant bien de préciser de quels diplômes il dispose… Marchand de tapis ? Marchand de peurs .

Il se trouve que Franck JOHANNES reproduit et analyse une passionnante étude commandée et publiée par la D.A.P., c’est-à-dire par l’Administration Pénitentiaire elle-même, qui admet son échec depuis plus de 30 ans. Il s’agit du numéro 36 des Cahiers d’Etudes Pénitentiaires et Criminologiques, rédigés par deux véritables sociologue et criminologue (cliquer ici pour télécharger le PDF)

Et pourtant, les prisons françaises connaissaient, au 1er juillet 2011, un record absolu de personnes incarcérées, avec 64 726 personnes détenues, dans des conditions souvent abominables ( cliquer ici pour lire l’article du MONDE en date du jeudi 4 août 2011) . Avec le cortège de suicides, de violences et de destruction qui accompagne cette surpopulation. Construire de nouvelles prisons n’aurait aucun sens : elles seraient immédiatement remplies… La seule et la vraie solution , pour lutter véritablement contre l’insécurité, c’est de favoriser la réinsertion , ou l’insertion tout court. Il s’agit d’ « une véritable révolution mentale » à accomplir : rénover les prisons délabrées, développer les prisons sans barreaux, accroître les offres de formation et de travail, augmenter l’offre de soins et, enfin , développer les peines alternatives, la semi-liberté, le placement en chantiers extérieurs, le P.S.E. (Placement sous Surveillance Electronique) et la libération conditionnelle. Parce que , dans « conditionnelle » – il y a :  » conditions ». La condition d’avoir un travail, et la condition de disposer d’un domicile, tout en étant, le cas échéant, suivi par un travailleur social. Eux aussi font cruellement défaut pour assurer ce suivi.

 Publié par à 2 h 25 min

Hank SKINNER : exécution suspendue, manifestation maintenue

 erreurs judiciaires, mobilisations, peine de mort  Pas de commentaires »
Nov 092011
  

 

 

 

Nous avons appris, hier, dans la journée, que la Cour d’Appel du TEXAS avait ordonné la suspension de l’exécution, le temps qu’un jugement soit rendu par la Cour d’Appel après le rejet, par un Tribunal texan d’une nouvelle demande de tests ADN ( cliquer ici)

Il est évident que la mobilisation mondiale, depuis plus de 2 ans, des personnes éprises de Justice, a pesé très lourd. Cette mobilisation ne doit pas faiblir. C’est pourquoi la manifestation de ce mercredi 9 novembre est maintenue ( RV à l’angle de la rue de Rivoli et de la Place de la Concorde à 18 heures 30).

 Publié par à 14 h 31 min

sauvons Hank SKINNER – MANIFESTATION à PARIS ce mercredi 9 novembre 2011

 erreurs judiciaires, mobilisations, peine de mort  Pas de commentaires »
Nov 082011
  

 

EDITORIAL

Dans un remarquable article de L’EXPRESS paru cette semaine ( n° 3148 du 2 novembre 2011), Philippe COSTE, envoyé spécial, raconte le désastre de la peine de mort aux ETATS-UNIS, avec un accent particulier mis sur le comté de DALLAS qui a longtemps enregistré un taux d’erreurs judiciaires supérieur à la moyenne. Depuis près de cinq ans, le premier procureur noir de la Région, Craig WATKINS, y remet la loi d’aplomb. Et rend leur liberté à ceux que les tribunaux ont broyé à tort. « Quelque 260 détenus ont été innocentés depuis 10 ans aux ETATS-UNIS grâce à des tests ADN. Parmi eux, 25 avaient été condamnés à DALLAS, dans ce district de seulement 2,3 millions d’habitants. Ici, le taux d’erreurs judiciaires a longtemps été 10 fois supérieur à la moyenne nationale. Ce triste record en explique un autre, celui des libérations : pas moins de 16 sont intervenues depuis quatre ans, notamment grâce au progrès de l’identification génétique et au travail d’une nouvelle génération de défenseurs bénévoles fédérés dans l’Innocence Project qui réclament dans tout le pays le droit pour les détenus d’obtenir gratuitement des test ADN (…)  » ( cliquer ici pour lire l’article de Philippe COSTE )

Pas très loin de là, dans le comté de GRAY (TEXAS), le Tribunal du 31e district a refusé en première instance d’accorder les tests ADN que réclame Henri Watkin (Hank) SKINNER pour établir son innocence. A deux jours de l’exécution, programmée mercredi 9 novembre à 18 heures (heure locale) dans la prison de HUNTSVILLE au TEXAS, Hank SKINNER attend désormais la décision de la cour d’appel de l’Etat du TEXAS.

La peine de mort m’a toujours fait horreur. Elle a été abolie en FRANCE il y a 30 ans. Mais de trop nombreux Etats la pratiquent encore sauvagement sans que cela émeuve beaucoup l’opinion internationale. En particulier aux ETATS-UNIS, ce Grand Pays qui, à certaines époques, fit rêver les persécutés du monde entier … Etat fédéral, certes, mais je ne peux que m’étonner du silence de Barack OBAMA devant ces abominations, alors qu’il nous avait tant fait rêver, lui aussi, il y a quatre ans…

Je ne connais pas le dossier d’Hank SKINNER, mais je fais a priori confiance à ceux qui, là-bas, nous assurent de son innocence. Qu’est-ce que cela coûte, au moins, de vérifier, en lui accordant les test ADN qu’il réclame, avant de l’assassiner froidement derrière les murs de la Honte ?!

Une grande manifestation est organisée à PARIS avec Ensemble contre la peine de mort, la Ligue des Droits de l’Homme, le Collectif Mumia Abu-Jamal, la FIDH, RAIDH et l’ACAT – FRANCE.

J’appelle donc tous nos ami(e)s à venir manifester mercredi 9 novembre 2011 de 18 h 30 à 20 heures à PARIS, Place de la Concorde, pour sauver Hank SKINNER et l’honneur de l’Humanité.

François KORBER, délégué général de « ROBIN DES LOIS »

Une délégation se rendra à l’ambassade des États-Unis.

Nous appelons la cour d’appel du Texas, son gouverneur Rick PERRY, à accorder un sursis à Hank SKINNER et à instruire la demande de tests ADN. Notons que 95 % des scellés de la scène du crime n’ont toujours pas été testés.

 » ll apparaît inconcevable que le Texas prenne le risque de tuer un innocent sans avoir pris la peine d’aller jusqu’au bout de l’examen de l’ensemble des preuves disponibles. Si le Texas fait ce choix : ce sera alors la démocratie américaine dans son ensemble qui sera ternie à jamais « , a déclaré M. Rapha├½l CHENUIL-HAZAN, directeur général de l’association Ensemble contre la peine de mort qui a initié la campagne  » Justice pour Hank « .

Hank SKINNER a été condamné à mort pour le meurtre de Twila BUSBY et de ses deux fils, Randy BUSBY et Scooters CALER le 31 décembre 1993.

Arrêté en 1994, il a toujours clamé son innocence. Le 24 mars 2010 son exécution a été suspendue par la Cour Suprême des États-Unis seulement 35 minutes avant l’heure prévue.

Nous soutenons sa fille Natalie, ainsi que son épouse, Sandrine Ageorges-SKINNER

Aux États-Unis, 25 innocentés des couloirs de la mort américains interpellent le gouverneur Rick PERRY pour exiger l’annulation du mandat d’exécution et demander que les tests ADN soient accordés. Nous appelons les citoyens français à appuyer cette initiative en signant la pétition en ligne adressée au gouverneur Rick PERRY.

http://chn.ge/pbzhyZ

RETROUVEZ PLUS D’INFORMATIONS ET LA PETITION EN LIGNE SUR LE SITE DE « ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT » (cliquer ici)

RETROUVEZ DE NOMBREUSES VIDEO SUR L’AFFAIRE HANK SKINNER ET SON COMBAT CONTRE LA MORT ( cliquer ici)

 Publié par à 2 h 52 min