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refusons les 25 000 places de prison « privées » – mobilisez-vous !

exécution des peines, justice des mineurs, libertés publiques, mobilisations, prisons en PPP Pas de commentaires »

Jan 312012

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ROBIN DES LOIS combat vigoureusement une politique pénale et pénitentiaire absurde, qui dure depuis 30 ans.

Voici le texte du COMMUNIQUÉ adressé à l’A.F.P. ce lundi 31 janvier 2012 :

COMMUNIQUÉ ROBIN DES LOIS

lundi 30 janvier 2012

Dans l’indifférence quasi générale des grands médias nationaux, l’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 17 janvier dernier, un texte démentiel sur bien des points et, en particulier sur la construction de près de 25 000 places de prison, dont la plupart sont inutiles. ROBIN DES LOIS cosigne, bien évidemment, le texte de nombreuses associations dénonçant les aberrations de ce projet de loi.

Toutefois, nous attirons, une fois de plus, l’attention sur la croissance de l’industrie carcérale alors que le projet vient en débat au Sénat ce mardi 31 janvier 2012 à 14 heures 30.

Il semble que la plupart des députés de droite qui ont voté ce texte (en leur absence et par procuration) n’aient jamais lu le terrible document de la Cour des Comptes qui stigmatise le coût des « prisons privées ». Il s’agit de la Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale effectuée en octobre 2011. Comme le souligne LE MONDE du mardi 24 janvier 2012 : « Au plan financier, rien n’indique que le privé soit plus performant (que le public). Le coût de construction, d’abord, n’a cessé d’augmenter : une place de détenu coûtait, en 2008, 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation (ÔÇª) »

Nos efforts d’information sont « payants » puisque, par ÔÇª une pure coïncidence, deux importants articles sont publiés cette semaine sur l’industrialisation de la prison :

Dans un remarquable dossier comparant les performances du public et du privé dans plusieurs domaines (santé, éducation, transports, gestion de l’eau, etc.) le numéro de CAPITAL de février 2012 contient deux pages passionnantes signées d’Eric WATTEZ et titré « LES T├éCHES CONFIÉES AU PRIVÉ FINISSENT PAR CO├øTER PLUS CHER « .

Mathilde CARTON et Anna RAVIX publient, par ailleurs, dans le numéro 843 du 25 au 31 janvier 2012 des INROCKUPTIBLES un article percutant titré BUSINESS CARCÉRAL : LE PRIVÉ FAIT SON TROU.

Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat est, bien entendu, accablant pour ce projet de loi délirant. Toutefois, les efforts des seuls Sénateurs ne suffiront pas pour faire reculer le Gouvernement et ses alliés de l’association d’extrême-droite intitulée « Institut pour la Justice ».

Même si elle n’est pas consciente des enjeux humains de ce projet de loi pour les personnes détenues et les personnels appelés à travailler éventuellement dans ces usines carcérales, l’opinion publique doit être alertée sur ses coûts démentiels pour le contribuable au moment même o├╣ le Président de la République vient d’annoncer des mesures de rigueur drastiques avec des trémolos dans la voix.

Il faut savoir que, dans un souci de « rentabilité », les nouvelles prisons verront leur capacité portée de 500 places à 620 places, ce qui est de la pure folie tant pour les personnels appelés à y travailler que pour les personnes détenues. Par ailleurs, le projet de loi engage l’État à hauteur de 3,5 milliards d’euros ce qui représente la moitié du budget annuel de la Justice. Enfin, il faut savoir que la construction d’une place par le privé revient à 145 000 euros, soit un tiers de plus que les chantiers publics (108 000 euros).

Il est totalement insensé de planifier de nouvelles places de prison alors même que celles qui existent ne disposent pas des moyens suffisants (psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux, formateurs, etc.) pour fonctionner correctement. Une autre politique est possible : développement des prisons sans barreaux dans des locaux existants, développement des peines alternatives (T.I.G, P.S.E., etc.) et rénovation des vieilles prisons de Centre Ville.

Par le présent communiqué et par la voix de son délégué général, François KORBER, l’association ROBIN DES LOIS veut tenter de provoquer un sursaut et une « mobilisation générale » contre cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie.

En consultant les dossiers et les documents publiés ce lundi 30 janvier 2012 sur le site de ROBIN DES LOIS www.robindeslois.org , tous les destinataires de ce message, par tous les relais possibles, doivent adresser des courriels de protestation à leurs élus dont ils trouveront les adresses électroniques sur le site de l’Assemblée Nationale ou sur celui du Sénat.

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Voici le texte de la dépêche de l’A.F.P. diffusée ce lundi 30 janvier 2012 :

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Justice-gouvernement-Sénat-éducation-prisons

Nouvelles places de prison: Robin des Lois dénonce la « folie » du gouvernement

PARIS, 30 jan 2012 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a qualifié lundi de « folie » le projet de loi sur l’exécution des peines examiné à partir de mardi au Sénat, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes qui s’interroge sur la « pertinence » de l’appel au privé pour la construction de prisons.

Le projet de loi prévoit notamment la construction de plus de 20.000 places de prison d’ici fin 2017, principalement par le biais de partenariats public-privé.

Pour l’association de l’ancien détenu François Korber, « il est totalement insensé de planifier de nouvelles places de prison alors que celles qui existent ne disposent pas des moyens suffisants pour fonctionner correctement ».

« Une autre politique est possible », affirme-t-il, citant le « développement des prisons sans barreaux » et des « peines alternatives », ainsi que la « rénovation des vieilles prisons de centre-ville ».

Pour mobiliser contre ce qu’il qualifie d' »ultime folie d’un gouvernement à l’agonie », l’association a mis en ligne sur son site un rapport d’octobre 2011 de la cour des comptes sur « Les partenariats public-privé pénitentiaires ».

« Bien qu’elle ait plus de 20 ans, la pertinence de la stratégie d’appel au privé reste incertaine », écrit la cour des comptes.

La « gestion déléguée », qui confie au privé la maintenance des prisons et certains services aux détenus (restauration, accueil des familles etc.) a été mise en oeuvre au début des années 90. Au 1er janvier 2011, 45 établissements pénitentiaires sur un total de 189 fonctionnaient selon ce système.

En outre, depuis le début des années 2000, il peut être fait appel au privé pour la conception, le financement et la construction des prisons, dans le cadre des partenariats public-privé (PPP).

Dans son rapport, la cour des comptes souligne que la gestion privée « offre un niveau de prestation d’une qualité incontestable ».

Mais « rien n’établit que le privé soit moins cher, et cela notamment en raison de l’apparente incapacité de l’administration pénitentiaire à mesurer précisément et à comparer ses coûts », écrit-elle, soulignant que « l’affirmation d’un surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l’examen ».

La cour des comptes attire en outre l’attention sur « la forte montée prévisionnelle des loyers PPP dans les décennies à venir ». Ces loyers payés par l’Administration pénitentiaire devraient être multipliés par six d’ici 2017, passant de 95,4 millions d’euros en 2010 à 567,3 millions, selon le rapport.

paj/jag/ct

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LES DÉBATS COMMENCENT CE MARDI 31 JANVIER à 14 heures 30. Mobilisez-vous aujourd’hui et dans les jours qui viennent, car il y aura certainement une saisine du Conseil Constitutionnel si le Gouvernement parvenait , malgré tout, à faire voter ce texte délirant :

Nous appelons tous les Français(e)s qui se sentent concernés par cette folie humaine et financière à adresser un mail à leur député, de droite ou de gauche, ainsi rédigé : Monsieur (Madame) le Député / Monsieur (Madame) le Sénateur(trice) : » J’ai pris connaissance du projet de loi voté le mardi 17 janvierdernier, qui engage l’Etat et le contribuable pour des milliards d’euros, au profit de grands groupes privés qui vont construire des prisons en P.P.P. à une échelle inhumaine par simple souci de rentabilité. Ce programme m’apparaît d’autant plus stupide que les Etablissements actuellement existants n’ont pas les moyens de fonctionner ( personnels de surveillance, psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux pour assurer le suivi et préparer la réinsertion, etc.). Connaissance prise du rapport de la Cour des Comptes qui dénonce le coût exorbitant de ces P.P.P. je vous invite respecteusement mais fermement à voter contre cette partie du projet et à tout mettre en oeuvre pour que le Gouvernement y renonce. L’association ROBIN DES LOIS diffusera les noms de celles et ceux qui auront voté pour ce programme insensé et appellera à voter contre le candidat à l’Election Présidentielle qu’ils soutiennent, puis contre les député(e)s qui auront voté pour cette partie absurde de la loi . Vous souhaitant bonne réception…. »

Vous trouverez sans difficulté l’e-mail de votre député(e) ou de votre sénateur(trice) :

1°) sur le site de l’Assemblée Nationale ( cliquer ici )

2°) sur le site du Sénat ( cliquer ici )

les personnes détenues doivent s’inscrire sur les listes électorales

droits civiques, libertés publiques Pas de commentaires »

Déc 272011

ancienne urne électorale en bois de COUPVRAY utilisée jusqu'aux années 1960 – don de René PRAGNON au profit de l'association '' Une part de Brie"

┬® AFP

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ROBIN DES LOIS a engagé une vaste campagne pour inviter les personnes détenues à s’inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 30 décembre, sachant que les Greffes ferment vers 16 heures le vendredi. Pour ceux qui sont déjà inscrits sur une liste élctorale, rien de changé : ils pourront établir une procuration entre janvier et avril 2012 en faveur d’un ami ou d’un proche. Mais l’article 30 de la loi pénitentiaire a créé une petite révolution : toutes celles et ceux qui n’ont jamais été inscrit(e)s peuvent se faire domicilier à l’Etablissement avant le 30 décembre inclus. Ils établiront, ensuite – en janvier – avril , une procuration en faveur d’un(e) ami(e) ou d’un parent, qui votera à leur place. C’est excessivement simple. Tous peuvent voter sauf les personnes expressément privées de leurs droits civiques par une décision du Tribunal, de la Cour d’Appel ou de la Cour d’Assises.

En janvier-février, ROBIN DES LOIS interrogera tous les candidats sur leur « programme » en matière de politique pénale et pénitentiaire, et les personnes détenues pourront ainsi voter en connaissance de cause.

voir l’interview de François KORBER dans le 20 heures de TF1 ce mardi 21 décembre ( cliquer ici )

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dépêche A.F.P. du dimanche 25 décembre 2011

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Prison-France2012-présidentielle-élections-listes
Les détenus invités à s’inscrire eux aussi sur les listes électorales

PARIS, 25 déc 2011 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a lancé une campagne pour l’insription des prisonniers sur les listes électorales, soulignant qu’ils pouvaient désormais se faire domicilier auprès de la prison, a annoncé dimanche son responsable, François Korber.
« C’est très important… c’est très simple… il leur suffit d’aller au greffe de la prison ou de voir leur conseiller d’insertion et de probation », explique à l’AFP M. Korber, lui-même ancien détenu. « Le délai expire le 30 décembre », rappelle-t-il.
Certains détenus sont déjà inscrits sur une liste électorale et votent par procuration, mais beaucoup d’autres ne l’ont jamais été. Or « sauf décision spéciale et motivée », « toutes les personnes détenues conservent leur droit de vote et doivent l’exercer en 2012 », insiste François Korber, délégué général de Robin des Lois.
« Très importante nouveauté », voire même « petite révolution », dit-il, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet aux prisonniers de se faire domicilier dans l’établissement o├╣ ils sont détenus, puis de voter par procuration.
L’association, assure par ailleurs M. Korber dans un communiqué, « interrogera les principaux candidats à l’élection présidentielle sur leurs intentions en matière de politique pénale et leurs engagements en faveur, par exemple, de l’aide à la réinsertion ».
« Les 10 à 50.000 personnes concernées (en incluant les familles) auront connaissance de ces engagements et pourront choisir le candidat le plus à même de « changer la prison’ et le sens de la peine », conclut-il.
at/lo

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le texte de la loi

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

NOR: JUSX0814219L
version consolidée au 19 mai 2011

SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX

Article 30 En savoir plus sur cet article…
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

la note d’application de la D.A.P. ( cliquer ici pour télécharger )

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voir l’interview de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, sur BFM TV

les détenus incités à s’inscrire sur les listes électorales ( interview et sujet de Jean-Baptiste JACQUET )

LA CROIX lire l’article de Pascal CHARRIER ( cliquer ) ( télécharger l’article en PDF )

Et aussi …

LA MONTAGNE.fr ( cliquer )

LE TELEGRAMME.fr ( cliquer )

FRANCE.tv fr ( cliquer )

EUROPE 1.fr ( cliquer )

LA NOUVELLE REPUBLIQUE.fr ( cliquer )

LE POINT.fr (cliquer )

FRANCE-INFO : les détenus aussi peuvent s’inscrire sur les listes électorales ( cliquer )

un sujet d’ Annaïg HAUTE ( cliquer ici et la pour écouter les reportages)

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un sujet d’ Hajera MOHAMMAD dans le Journal de FRANCE-INTER du vendredi 30 décembre à 7 heures ( à venir )

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OUEST- FRANCE du vendredi 30 décembre 2011 ( télécharger le PDF )

nouvelle défaite de la D.A.P. opposée à la liberté de culte

libertés publiques, religions Pas de commentaires »

Mai 312011

Comme le souligne sa CHARTE, l’association ROBIN DES LOIS est totalement indépendante de tout parti et de toute religion. Nous n’avons, par ailleurs, pas de sympathie particulière pour les Témoins de Jéhovah, souvent classés comme » à tendance sectaire ». Néanmoins, ce courant religieux existe et il a tout autant le droit d’exister que les cultes : catholique, protestant, bouddhiste, musulman … Nous ne pouvons donc que nous réjouir des décisions rendues ce lundi 30 mai 2011 par la C.A.A. de PARIS, qui contraint, une fois de plus, la D.A.P. a respecter les libertés individuelles et « la » liberté tout court, laquelle » ne se divise pas ».

une assemblée de Témoins de Jéhovah, le 3 août 2001 AFP/ Eric FEFERBERG

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dépêche AFP du lundi 30 mai 2011 par Sophie MAKRIS

La Cour administrative d’appel de Paris a sommé l’administration pénitentiaire, qui refuse d’autoriser les aumôniers des Témoins de Jéhovah en prison, de réexaminer les demandes de la communauté qui espère grâce à cette décision remporter son bras de fer avec la Chancellerie.

Dans trois décisions rendues lundi, la Cour a donné tort à l’Administration pénitentiaire (AP) qui a refusé d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah.

Trois demandes individuelles en ce sens avaient été faites en 2008 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Cette dernière avait refusé d’accéder à la requête des Témoins de Jéhovah.

Le Tribunal administratif de Paris avait condamné ce refus et demandé à la Chancellerie de revoir sa copie. Le ministère de la Justice avait fait appel du jugement.

Mais la Cour administrative d’appel a tranché dans le même sens que les magistrats de première instance: elle a demandé à l’AP de réexaminer les demandes dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Les tribunaux ne peuvent eux-mêmes délivrer ces agréments qui relèvent de la Chancellerie.

Selon l’avocat des requérants, Me Philippe GONI, une trentaine d’actions ont été engagées à ce jour devant les juridictions administratives contre le refus d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah.

Un peu moins d’une quinzaine de décisions ont déjà été rendues en faveur des demandes des Témoins de Jéhovah, affirme Me Philippe GONI.

Mais c’est la première fois, d’après lui, qu’une juridiction administrative d’appel se prononce sur ce conflit qui oppose de longue date le ministère de la Justice et la communauté des Témoins de Jéhovah.

« On peut espérer que ces décisions mettront un terme au bras de fer entre les Témoins de Jéhovah et l’AP. On ne comprendrait pas que l’AP persiste dans son refus« , s’est félicité l’avocat. Il faudra toutefois attendre de connaître précisément les motivations de la décision qui n’étaient pas disponibles lundi soir.

Une analyse que va également mener la Chancellerie, qui « se réserve le droit de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat », a indiqué son porte-parole, Bruno BADRE.

Selon Me Philippe GONI, la Cour précise que l’AP devra examiner les demandes d’agrément en tenant compte « des attentes de la population pénale ainsi que la répartition au niveau interrégional des agréments demandés et délivrés ».

Selon la Mission interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives sectaires, moins d’une dizaine de détenus sont membres de ce culte et les décisions d’agrément « doivent répondre aux demandes des détenus et pas à celles de la communauté des Témoins de Jéhovah ».

Dans un communiqué lundi, la Fédération française des Témoins de Jéhovah a rappelé que « la communauté disposaient d’aumôneries dans de nombreux pays d’Europe ».

« L’administration ne peut, au motif qu’une religion est minoritaire, donner un statut minoré aux aumôniers », avait critiqué dans un avis rendu en avril le contrôleur des prisons, Jean-Marie DELARUE.

La Cour a par ailleurs prorogé à une date ultérieure la demande concernant l’agrément d’un aumônier national de l’Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France. Elle a également confirmé l’indemnisation de 3.000 euros reçue par un détenu à la prison de MURET (Haute-Garonne), à l’origine d’un recours pour impossibilité d’exercer sa religion en détention.

lire aussi l’article de Stéphanie LE BARS dans » LE MONDE » (cliquer ici)

la réforme de la garde à vue : plus d’infos

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Nov 122010

EDITO

800 000 gardes à vue l’an dernier… Sale temps pour les « gardiens de la paix ». Aujourd’hui, la Police fait peur. Il y a , bien entendu, d’excellents fonctionnaires dans la Gendarmerie ou les diverses services de Police. Mais l’utilisation politique de la Police par le gouvernement National-Sarkozyste a gravement terni l’image de la Police Républicaine. Aujourd’hui, pour de nombreux Français, la Police c’est celle qui fait la chasse aux Roms. La Police, c’est celle qui écoute ou surveille illégalement les journalistes et, bientôt, tous ceux qui « dérangeront » un Pouvoir aux abois. La Police, c’est celle qui pratique – souvent avec brutalité – les contrôles au faciès dans le métro ou dans la rue. La Police, enfin, c’est celle qui peut vous mettre en garde à vue pour un mot de travers… A cause de « la politique du chiffre ». Ce qui ne constitue pas une excuse : personne n’est obligé de faire du zèle parce qu’un type comme HORTEFEUX l’exige ! C’est long, 24 ou 48 heures dans une geôle sordide qui pue l’urine, en essayant vaguement de dormir sur un banc en béton…

La Chancellerie avait envisagé un projet de réforme de la garde à vue très modeste. Fort heureusement, un large front s’est organisé avec les avocats et tous les défenseurs des libertés publiques pour saisir le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation afin que la Réforme à venir tienne compte de plusieurs arrêts récents de la Cour Européenne des Droits de l’Homme . Et, en particulier, de l’arrêt BRUSCO c / FRANCE en date du 14 octobre 2010. Vous vous en souvenez de cette Réforme qui voulait supprimer le Juge d’instruction pour mettre les enquêteurs à la botte du Parquet ? Projet pour l’instant enterré en raison, notamment, du zèle servile du grand copain du Président de la République, le Procureur Philippe COURROYE… L’ineffable Guillaume DIDIER, porte-parole de la Garde des Sceaux, expliquait imperturbablement, il y a un an, que « ce projet est excellent ». Raté.

Dans le projet de loi présenté le 13 octobre dernier, les avocats pourront désormais prendre connaissance des dossiers des personnes gardées à vue et, surtout, assister à l’ensemble de leurs auditions. Le projet de loi est encore très imparfait, et rien n’est joué. Vigilance et Résistance sont nos deux mots d’ordre !

ARTICLE

Pour « aller plus loin », nous vous invitons à lire un excellent article de Timothée BOUTRY , publié dans LE PARISIEN du mardi 2 novembre 2010.

expulsion des enfants roms isolés: carton rouge au gouvernement et au parlement

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Nov 072010

Le blog de Jean- Pierre ROSENCZVEIG « LES DROITS DES ENFANTS VUS PAR UN JUGE DES ENFANTS » est, d’une façon générale, tout à fait remarquable, à l’image de l’homme, ardent humaniste et défenseur des libertés publiques.

Son commentaire (cliquer ici) de la décision n° 010-614 DC du Conseil Constitutionnel du 4 novembre 2010 , censurant la loi qui autorise la ratification d’un nouvel accord franco-roumain organisant le retour en ROUMANIE des enfants roms isolés en FRANCE et interpellés est passionnant. A la hauteur d’une décision qui censure un texte aberrant, à bien des égards. Sans le dire, c’ était une loi qui s’inscrivait dans l’insupportable et irrespirable climat de xénophobie , de racisme et d’atteinte aux libertés publiques qui asphyxie notre République depuis quelques années.

Au-delà de ce la censure d’une loi d’exception attentatoire aux droits de l’enfant, c’est un cinglant camouflet infligé au National-Sarkozysme. Le premier d’une longue série ?

télécharger la version PDF de la Décision

fin de la garde à vue « à la française » …

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Juil 302010

Saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel vient de rendre, ce vendredi 30 juillet 2010, une très importante décision qui concerne tous les Français. Avec la « politique du chiffre » menée par l’équipe SARKOZY depuis des années et l’annonce , début 2010, d’un « record » de gardes à vue jamais atteint (790 000 mesures de gardes à vue en 2009), nos concitoyens ont commencé à « réaliser » que cela peut « leur arriver » un jour… Espérons – incidemment – qu’ils « réaliseront » bientôt la même chose en ce qui concerne la prison, qui menace tout le monde…

Le Conseil Constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l’abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra effet qu’au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil Constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

On pourra lire ici l’excellent article d’Alain SALLES publié sur le site du quotidien LE MONDE.fr présentant les tenants et aboutissants de cette décision « historique ».

A lire, également un remarquable article de MEDIAPART sur le même sujet.

On trouvera, enfin, la décision de ce vendredi 30 juillet 2010 à télécharger ainsi qu’un lien vers le site du Conseil Constitutionnel pour consulter , notamment, le communiqué de presse, le dossier documentaire et les audiences en vidéo, passionnantes pour tous les juristes et / ou les défenseurs des libertés publiques.

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Ce même vendredi 30 juillet 2010, on a appris la nomination de Claire BLAZY-MALAURIE, présidente de Section à la Cour des Comptes, pour succéder à Jean-Louis PEZANT, décédé samedi. Elle a été désignée par Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale.

Après No├½lle LENOIR, Simone VEIL, Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Claire BLAZY-MALAURY sera la sixième femme à siéger au Conseil Constitutionnel depuis sa création en 1959.

Claire BLAZY-MALAURIE est issue de la promotion VOLTAIRE de l'ENA, o├╣ elle côtoya Dominique de VILLEPIN, François HOLLANDE ou Ségolène ROYAL (cliché LE FIGARO)

probable disparition de la C.N.D.S.

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Mai 212010

Garde à vue AFP-Jean-Philippe-KSIAZEK

La Garde à Vue, comme la prison, cela peut vous arriver demain. C’est le résultat de la pétainisation de la Société depuis 10 ans, des fichages, des lois liberticides et de la dérive sécuritaire que tant de « braves gens » ont cautionnée au nom d’une prétendue « lutte contre l’insécurité ».

L’an dernier, plus de 800 000 personnes ont été placées en GAV. Mais le jour o├╣ cela vous arrivera, il sera trop tard. Vous direz : « Mais ce n’est pas possible ? Je ne pouvais pas imaginer que c’était comme ça ! » C’est pourquoi nous vous informons, comme d’autres associations. En vous invitant à nous rejoindre et à diffuser le message…

Créée par la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (cliquer ici) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Rapport 2009 C.N.D.S.

En 2009, son rapport annuel (cliquer ici pour lire le rapport) épingle sévèrement les manquements des forces de l’ordre : explosion du nombre des gardes à vue, banalisation des fouilles à nu, injures ou violences volontaires, placement abusif en centre de rétention… (quelques exemples frappants relevés par LIBERATION du 19 mai 2010)

En 2009, le nombre de saisines de la C.N.D.S. enregistrées a connu une augmentation sans précédent passant de 152 en 2008 à 228 en 2009 (soit 50 % de plus) mais également par la remise en cause de son existence à travers un projet de loi organique présenté par le gouvernement le 9 septembre 2009 et qui sera débattu au Sénat le 27 mai prochain (voir L’ EXPRESS dans un article du 19 mai 2010, ‘Garde à vue : des manquements graves à la déontologie’).

Comme l’écrit LIBÉRATION dans un article du 19 mai, Police : les adieux de la commission de déontologie : « Bien que très sollicitée, la CNDS remet probablement son dernier rapport. Elle est en effet condamnée à disparaître au profit d’un Défenseur des droits, une nouvelle entité inscrite dans la Constitution et déjà largement critiquée. Le projet de loi, qui doit être débattu au Sénat avant l’été, serait loin de présenter « les mêmes garanties de contrôle », selon ses détracteurs. Le périmètre des compétences du Défenseur des droits est considérablement réduit. Davantage tourné vers la médiation que l’enquête, il pourrait se voir refuser par les autorités mises en cause « toute investigation pour des motifs de sécurité publique ou des circonstances exceptionnelles ». Une définition assez floue pour bloquer toute enquête. »

En savoir plus

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

dossier de presse de la CNDS du rapport remis au Président de la République et au Parlement en 2009

Rapport 2009 de la C.N.D.S.

LE PROCESSUS DE REMISE EN CAUSE DE LA C.N.D.S. (consulter les pages 5 et 6 du rapport)

Menottage – Reuters

en savoir plus sur vos droits en cas de G.A.V., un guide du Syndicat de la Magistrature

rapport 2009 du Controleur Général des lieux de privation de liberté

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Mai 192010

Le rapport d’activité 2009 a été remis au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, dans les premiers jours du mois de mars. Ce rapport a été rendu public lors d’une conférence de presse qui a eu lieu le 10 mars 2010.

Il a, en outre, été présenté aux associations intervenant dans les lieux de privation de liberté le 1^er avril.

De plus, le Contrôleur général est auditionné au mois de mai par la commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour présenter son rapport d’activité.

Tout en approfondissant les constats opérés lors du premier rapport annuel, le Contrôleur général a développé plus particulièrement trois questions spécifiques : que fait-on d’une journée de captivité ? Quel recours à la vidéosurveillance ? Qu’est-ce que la sécurité ?

Après dix-huit mois d’activité, ce rapport est aussi l’occasion de faire le point sur les suites données par les administrations aux rapports et aux recommandations formulées par le Contrôle général.

Ce rapport comprend également :

– un bilan d’activité très détaillé, traduisant la volonté du Contrôleur général de communiquer en toute transparence sur ses missions ;

– deux rapports de visite, publiés in extenso, relatifs à un centre de rétention administrative et à une unité hospitalière sécurisée interrégionale ;

– une quinzaine de photos reflétant le quotidien de la vie dans les lieux d’enfermement ;

– une contribution d’un chercheur sur l’évolution du nombre de personnes privées de liberté depuis quinze ans.

téléchargez le rapport 2009

téléchargez les annexes