Tous les prisonniers – innocents ou coupables – ont, un jour rêvé de s’évader.
ROBIN DES LOIS ne saurait les en blâmer ! Lire la suite »
Juin 292014
Mai 172014
Les femmes en prison, le ciel à moitié
Exactement 2 209 femmes étaient incarcérées au 1er mars, soit 3,23% des détenus, réparties dans un petit tiers des prisons françaises. C’est peu, et on n’en parle pas beaucoup. Lire la suite »
Oct 092013
Depuis des mois, ROBIN DES LOIS soutient et défend les axes du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, enfin présenté ce mercredi 9 octobre 2013 en Conseil des Ministres. Des moyens considérables sont mis en oeuvre pour créer 1 000 postes de C.P.I.P. sur les 3 ans qui viennent, soit plus de 25% d’augmentation des effectifs. C’est l’information la plus importante et la plus « nouvelle » de ces derniers mois. Sans ces effectifs, cette nouvelle politique pénale ne pourrait pas réussir.
Plusieurs axes nous paraissent devoir être retenus :
– augmentation des subventions aux associations d’aide aux victimes, réactivation du conseil national d’aide aux victimes) alors que l’ancienne majorité baissait les budgets tout en parlant de victimes à longueur de journée
– individualisation de la peine et de son exécution, avec une meilleure évaluation (on ne juge pas à l’aveugle) ,et abrogation des automatismes (comme les peines plancher, qui ont démontré leur inefficacité)
– mise en place d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, qui s’ajoute à la palette des peines à disposition des magistrats et qui permet un suivi plus encadré, immédiatement exécutoire, basé sur une évaluation régulière de la situation de la personne et des facteurs de risque
– lutte contre les sorties sèches (80% des sorties aujourd’hui, voire même 98% pour les 6 mois et moins) : examen obligatoire aux 2/3 de peine, ce qui oblige à préparer en amont un projet ; plus efficace de suivre des condamnés que de « les lâcher dans la nature » sans savoir o├╣ ils vivent et s’ils ont un travail et des soins
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FR3
Sur ce dernier point, FRANCE 3 diffuse, ce mercredi soir , dans le Journal de 22 h 40 , un témoignage – plaidoyer de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS,
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EXCLUSIF ROBIN DES LOIS :
télécharger ici le texte complet (25 pages) du PROJET DE LOI
à diffuser sans réserve ni modération , afin d’effectuer l’indispensable travail de pédagogie qui est indispensable à la réussite de cette nouvelle politique pénale !
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pour éviter de dire n’importe quoi face aux obsédés de l’impossible « tout-carcéral »…
(image infographie TF1)
Juin 092013
Nous continuons de soutenir Stéphane RAYE qui a eu le courage de dénoncer l'enfer de CHATEAUDUN. Les Droits de l'Homme ne se découpent pas en tranches. Il n'est pas admissible que des personnes détenues soient violées, rackettées, ou gravement frappées , tout comme leurs familles ou les personnels qui doivent gérer l'ingérable. Cette situation perdure depuis 10 ans. Il est temps d'y mettre fin. Après renvoi, le Tribunal de CHARTRES examine l'affaire ce lundi 10 juin à 13 heures 30. Nous espérons que Stéphane RAYE sera recoonnu comme victime et relaxé.
Fév 202013
La Conférence de consensus sur la prévention de la récidive a travaillé depuis des mois, sous la Présidence de Nicole MAESTRACCI
On trouvera ici l’historique des travaux
La semaine dernière, avant l’audition publique des experts, une passionnante synthèse des contributions et auditions avait été publiée (cliquer ici pour le PDF)
Et, ce mercredi 20 février, à 19 heures, les préconisations du Jury étaient remises au Premier Ministre ( cliquer ici pour consulter le document)
Il s’agit d’un extraordinaire projet de révolution pénale, pour sanctionner autrement et plus intelligemment. Formulons le souhait que ces recommandations ne restent pas lettre morte, faute de moyens humains, notamment ( C.I.P., en particulier)
Sep 122012
la Garde des Sceaux veut rompre avec le tout-carcéral
A.F.P.
La ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, prescrit de rompre avec le tout-carcéral et les peines planchers, dans un projet de circulaire daté du 20 août, révélé ce mercredi par Le Nouvel Observateur.
La présentation en conseil des ministres de cette circulaire, destinée aux parquets et marquant « la nouvelle politique pénale du gouvernement », a plusieurs fois été repoussée depuis juillet et une date reste encore à fixer.
Conformément à ce qu’avait annoncé publiquement la garde des Sceaux dès juin, cette nouvelle politique s’appuie sur plusieurs principes: « individualisation » des décisions de justice, ce qui implique un recours limité aux peines planchers, lutte contre la surpopulation carcérale et la récidive grâce aux aménagements de peines et maintien de la « spécialisation de la justice des mineurs ».
La version dévoilée par Le Nouvel Observateur sur son site internet est « un projet de travail administratif qui date du 20 août », a indiqué à l’AFP le porte-parole du ministère, Pierre RANCÉ, ajoutant qu’ « il y a eu 10 versions différentes depuis ».
Elle est selon lui « globalement proche de la version actuelle », mais est « erronée » sur certains points, tels que « le titre, la terminologie » et « incomplète » notamment sur la récidive.
« S’agissant des peines plancher, je vous demande de tenir le plus grand compte dans vos réquisitions et vos choix de poursuites, de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, qui permet d’écarter ces peines automatiques », écrit la ministre en référence à cette mesure instaurée en 2007 après l’élection de Nicolas SARKOZY. Elle souligne néanmoins que « le traitement de la récidive doit s’accompagner d’une indispensable fermeté ».
« Vous veillerez à l’état de surpopulation carcérale existant dans les établissements de votre ressort », ajoute-t-elle dans cette version, en demandant aux procureurs « de faire de l’aménagement des peines d’emprisonnement une priorité de politique pénale » dans le but de lutter contre la récidive.
Le nombre de détenus dans les prisons françaises avait atteint le record de 67.373 en juillet.
Mme TAUBIRA demande aux procureurs que « toute peine d’emprisonnement, et plus particulièrement les peines anciennes ou inférieures à six mois », soit réexaminée et que soit « envisagée l’exécution de la peine sous une modalité adaptée ».
« Le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement », conformément à la loi pénitentiaire de 2009, rappelle la ministre.
La comparution immédiate devra être utilisée seulement « lorsqu’elle s’avèrera nécessaire et à bon escient ».
La Garde des Sceaux manifeste son opposition aux tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par la précédente majorité en demandant que la « spécialisation de la justice des mineurs », qui implique le juge des enfants, soit préservée.
Elle cite aussi parmi les « priorités » l’accompagnement des victimes d’infractions.
Pour une plus grande indépendance de la justice, elle confirme qu’elle ne donnera pas d’instructions individuelles aux parquets sur des affaires particulières.
Cette circulaire est destinée à infléchir à court terme la politique pénale en attendant des réformes législatives, notamment sur la lutte contre la récidive qui va faire l’objet d’une « conférence de consensus » installée mardi prochain.
lire le texte intégral de ce PROJET sur le site du NOUVEL OBSERVATEUR (cliquer ici)
télécharger le PDF (cliquer ici)
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« ROBIN DES LOIS » ne peut que se réjouir de l’ensemble des orientations de ce document et, en particulier, de la volonté de développer les peines alternatives et les aménagements de peine.
Avr 232012
Les confusions de peines, souvent mal connues des personnes détenues qui pourraient en bénéficier nous paraissent devoir intéresser les personnes détenues, leurs familles et tous nos visiteurs, juristes ou non.
Nous publions, par conséquent, in extenso, un commentaire de M. LENA sur un important arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du jeudi 12 avril 2012, rendu public sur le site de DALLOZ, auquel nous renvoyons.
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Lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue.
La chambre criminelle rend, à l’occasion du non-lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière, à cheval entre celle du délinquant primaire et celle du délinquant réitérant ou récidiviste, dans la mesure o├╣, si, comme le second, elle a bien commis plusieurs infractions à la loi pénale, elle n’a pas, à l’instar du premier, subi un premier avertissement solennel de la justice.
La QPC était en l’espèce ainsi rédigée : » L’article 132-5, alinéa 5, du code pénal, tel qu’il est interprété de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, viole-t-il le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République et le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il conduit à ce qu’une personne ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur soit plus sévèrement punie qu’une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période ? « Le jeune homme, prétendant à la liberté conditionnelle, avait ainsi été condamné pour une même série de faits, commis pour partie lorsqu’il était mineur et pour l’autre partie lorsqu’il était majeur : d’une part, à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période o├╣ l’intéressé était mineur, d’autre part, à un an d’emprisonnement par le tribunal pour enfants, peine confondue avec la première. La question portait ainsi, précisément, sur les effets de la confusion totale accordée entre deux peines dont l’une au moins est assortie d’un sursis partiel.
Pour plus de clarté, nous rappellerons brièvement l’évolution du droit positif sur ce point : sous l’empire de l’ancien code pénal (en particulier de son art. 5 relatif au principe du non-cumul), la chambre criminelle avait décidé que lorsque deux condamnations comportant chacune une peine d’emprisonnement avec un sursis partiel avaient été prononcées avec confusion, seule devait être exécutée la peine la plus forte, indivisible, ce qui signifiait que seule devait être ramenée à exécution la part d’emprisonnement ferme afférente à la peine la plus forte (Crim. 18 nov. 1980, Bull. crim. n° 304 ; RSC 1982. 108., obs. J. Larguier [dans cette espèce : condamnations à 6 mois d’emprisonnement dont 3 mois avec sursis puis à 4 mois d’emprisonnement dont 2 avec sursis ; peine ferme exécutoire après confusion = 3 mois, correspondant à la part d’emprisonnement ferme afférent à la peine la plus forte]). Après l’entrée en vigueur du code pénal en 1994, la chambre criminelle avait modifié sa jurisprudence au visa de l’article 132-5, alinéa 5, qui prévoit que » le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis « . Elle jugeait ainsi, dans une interprétation dont l’on a pu dire qu’elle donnait à la confusion un effet réduit non commandé par le texte (AJ pénal 2007. 146, obs. M. Herzog-Evans 
), qu’il y avait lieu d’exécuter cumulativement des deux parties d’emprisonnement sans sursis, dans la limite de la durée totale de la peine absorbante (en l’espèce, peines prononcées = 3 ans d’emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l’épreuve, soit 20 mois ferme, confondue avec une peine de 2 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis soit 1 an ferme ; peine ferme exécutoire = 32 mois, correspondants à 20 + 12 mois ; Crim. 24 janv. 2007, D. 2007. AJ 728 ).
Or, dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle énonce que » lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie ferme d’emprisonnement sans sursis la plus longue [en l’espèce = deux ans ferme, alors que sous l’empire de la jurisprudence antérieure, il se serait agi de trois ans], et en revient donc à sa solution de 1980.
Ce nouveau revirement souligne un réel souci de sécurité juridique en matière de confusion de peines, o├╣ les conséquences pratiques sont pourtant de la plus haute importance pour les condamnés. Pour aujourd’hui, choisissons de retenir qu’obtenir la confusion recouvre, dans les hypothèses visées, un véritable intérêt (pour une étude d’ensemble de la question, V. Rép. pén., Confusion des peines, par Herzog-Evans ; D. Bécheraoui, La confusion des peines assorties du sursis avant et après le nouveau code pénal, RSC 1999. 767 ).
par M. Léna le 23 avril 2012
Mar 012012
L’Assemblée Nationale a, malheureusement, comme prévisible, adopté , ce mercredi 29 février, la loi de programmation prévoyant 25 000 places de prison ( 15 000 places nettes en tenant compte des prisons à démolir). Rien n’est perdu, cependant : l’opposition va déposer un RECOURS devant le Conseil Constitutionnel, préparé, notamment, par Dominique RAIMBOURG, député qui a combattu pied à pied, avec quelques autres (!) et de nombreux Sénateurs, ce texte démentiel. Il apparaît donc peu probable que l’ A.P.I.J. – les technocrates fous qui, au sein de la DAP, programment les usines carcérales – ait le temps de passer des contrats de PPP avant l’Élection Présidentielle. ROBIN DES LOIS demandera donc bientôt, et sous la forme la plus adaptée , un engagement ferme à François HOLLANDE d’abroger ce texte insensé s’il est élu. pour mener une vraie politique pénale et pénitentiaire.
Même si vous n’avez pas encore pris le temps de lire le compte-rendu de débats, nous vous invitons à lire les tableaux publiés à la fin de la loi Cela fait froid dans le dos, en sachant que des députés irresponsables engagent des dizaines de millions d’euros pour 27 ans (la durée moyenne des PPP) : un budget qui manquera cruellement à d’autres gouvernements pour mener une vraie politique pénale et pénitentiaire, digne d’une démocratie moderne. Comme prévu, nous allons, bien entendu, lister les député(e)s qui ont voté ce texte »fou » et nous appellerons à les faire battre circonscription après circonscription, au prochaines élections législatives car personne ne peut vouloir 25 nouvelles prisons dans le paysage, dde surcroît bâties en gaspillant l’argent public au profit de VINCI, BOUYGUES, EIFFAGE et leurs filiales.
François KORBER
Fév 262012
Lorsqu’un texte est examiné selon la procédure d’urgence ( ce qui est le cas de la loi de programmation que nous combattons avec la dernière énergie), il y a, en principe, une seule lecture au Sénat et à l’Assemblée. Ici, le blocage est total puisque le Sénat a totalement réécrit la loi, en refusant le plan fou consistant à construire 25 000 places en PPP ( soit un solde positif de 15 000 places de plus en tenant compte des fermetures qui semblent inéluctables, la rénovation étant impossible. Vous trouverez ici l’état des travaux, aucun accord n’ayant, bien entendu, été possible en CMP ( Commission Mixte Paritaire)
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Paul GARRAUD rapporteur le 14 février 2012 et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT rapporteur le 14 février 2012
Le Rapporta été déposé le 14 février 2012 par M. Jean-Paul GARRAUD rapporteur, mis en ligne le 14 février 2012 à 22 heures, sous le n° 4346 à l’Assemblée nationale et par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT rapporteur, sous le n° 358 au Sénat. En lisant ces Rappports, on constatera que les positions sont, bien évidemment inconciliables, notamment sur les 25 000 places de prison et les conséquences de cette « programmation » si elle était adoptée.
Le texte revient donc devant l’Assemblée Nationale ce lundi 27 février 2012, puis au Sénat le mercredi 29 février 2012
Depuis 3 jours, nous invitons, par conséquent, tous nos sympathisants, adhérents, ami(e)s, associations ami(e)s à prendre une heure pour « bombarder » de courriels les députés , ce qui est excessivement simple .
Prenez une heure ou deux pour envoyer un maximum de mails à chaque député. C’est simple : un copier-coller, et un coup d’œil sur les adresses électroniques des députés, sur le site de l’Assemblée Nationale :
Madame le Député,
Monsieur le Député,
Peut-être étiez-vous absent de l’Assemblée Nationale entre le 13 et le 17 janvier derniers lors du vote du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ? Sans doute n’avez-vous pas lu le rapport de la Cour des Comptes qui critique sévèrement le recours au PPP pour construire, dans les 5 ans, près de 15 000 places de prison ? Ce programme est insensé, car il engage des sommes faramineuses pour 27 ans, et privera durablement quelque gouvernement que ce soit pour : développer les peines alternatives et les T.I.G. O├╣ trouvera-t-on les moyens de faire fonctionner ces usines carcérales alors que, déjà, l’Administration Pénitentiaire ne dispose pas des moyens de faire fonctionner correctement les Établissements existants.
Les personnes détenues et leurs familles, les anciens détenus et leurs familles, unis par un lien très fort – la souffrance et la connaissance de l’horreur carcérale – constituent un potentiel électoral fort de 800 000 à 1 million de vois mobilisables sur le seul thème de la prison. En mon âme et conscience, connaissance prise de tous les documents publiés sur le site de l’association ROBIN DES LOIS, je relaie son appel pour éviter une catastrophe financière et humaine irrémédiable. ROBIN DES LOIS examinera le scrutin voix par voix et appellera à faire battre, aux prochaines élections législatives, tou(te)s les député(e)s, sans exception, qui auront rétabli le Nouveau Programme Immobilier supprimé par le Sénat. Il n’y a aucune urgence à voter à la sauvette cette partie de la loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il est démocratique et républicain de laisser aux équipes issues des élections d’avril-juin 2012 le temps d’examiner, après consultation de toutes les parties et des élu(e)s locaux, lequel des 25 établissements planifiés par les technocrates de l’A.P.I.J. (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice) est réellement indispensable.
Vous remerciant pour votre attention,
Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.
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Aidez-nous ! Face à l’extraordinaire silence des grands médias sur cette affaire dramatique, il ne reste que la force militante – avec les élus qui, bien sûr, combattent ce texte insensé à l’Assemblée – pour faire échez à cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie. Si vous ne prenez pas une heure pour envoyer ces courriels, vous aurez honte, dans 5 ans, devant vos enfants et vos ami(e)s lorsque vous verrez sortir de terre, un peu partout, 25 usines carcérales qui, de surcroît , de par leur coût, empêcheront toute politique pénale et pénitentiaire alternative.
François KORBER
Fév 192012
Dans l’indifférence quasi générale des grands médias, la majorité de droite de l’Assemblée Nationale a voté, le mardi 17 janvier 2012, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines totalement aberrant sur bien des points (voir articles précédents). « ROBIN DES LOIS » partage les critiques de fond formulées par de très nombreuses associations spécialistes des questions pénales et carcérales. Toutefois, compte tenu de l’urgence, il nous apparaît capital de nous mobiliser sur le sujet le plus grave : la construction de 14.282 places nouvelles (selon le rapport de la Commission des Lois du Sénat) avec la fermeture de 7. 570 places vétustes. Soit la construction de 25 nouveaux établissements (dont 2 outre-mer), plusieurs réhabilitations (la maison d’arrêt de PARIS-LA SANTE et le Centre Pénitentiaire de NOUMÉA) et une extension (le Centre Pénitentiaire de DUCOS), 7 extensions et la réhabilitation de 15 établissements. Parallèlement, 36 sites devraient fermer (voir les annexes du rapport de la Commission des Lois du Sénat ). Ce programme est une pure folie car il engage durablement les finances de la FRANCE, pour des sommes colossales, au moment même o├╣ des sacrifices drastiques sont demandés aux Français pour réduire la dette publique.
« (…) Dans un rapport capital annexé au rapport de la commission des finances de l’Assemblée Nationale sur la loi de finances pour 2012, la Cour des Comptes précise que le recours au secteur privé s’explique ( constructions en P.P.P.) par la volonté de soulager les comptes de l’État. L’administration pénitentiaire peut ainsi lancer des investissements très lourds sans avoir à obtenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement en loi de finances, nécessaires à des travaux en maîtrise d’ouvrage publique (MOP). Comme l’observe la Cour, « les contrats de partenariat public-privé entraînent pour l’État une obligation juridique de paiement de loyers au cours de très longues périodes, et pour des montants croissants qui pèseront lourdement sur les capacités budgétaires dans ces années à venir. En quelque sorte, on préempte par avance les capacités budgétaires futures, alors que celles-ci seront fortement réduites dans un contexte de contrainte budgétaire croissante » . Comme le souligne Nicole BORVO COHEN-SEAT dans le rapport du Sénat, les marges de manœuvre de la politique pénitentiaire seront donc durablement oblitérées.
Il faut encore savoir que la capacité moyenne des établissements envisagée sera portée de 532 à 650 places, ce qui est, là aussi, totalement insensé puisque tous les spécialistes et la plupart des syndicats estiment que la capacité optimale d’un établissement pénitentiaire ne devrait pas dépasser 2 à 400 places ( selon les avis) pour assurer un bon fonctionnement, qu’il s’agisse des personnels ( surveillants, travailleurs sociaux, personnels soignants, etc) comme des personnes détenues. Les très graves dysfonctionnements des usines carcérales récemment ouvertes ( LILLE-SEQUIN, RENNES-VEZIN) apportent la preuve irréfragable de cette « folie ». Aucun travail sérieux de soin et de préparation à la réinsertion n’est possible avec de tels effectifs.
Enfin, o├╣ trouvera-t-on les moyens humains pour faire fonctionner les « prisons SARKOZY » alors même que les Établissements existants n’ont pas les moyens de remplir leur mission correctement, comme l’ont souligné les deux rapports de la Cour des Comptes de 2006 et 2010, au-delà de toute polémique politique ?
Face à un tel désastre annoncé, ROBIN DES LOIS a opté pour une arme inédite : le poids électoral des personnes détenues, de leurs familles, des anciens détenu(e)s et de leurs familles. Tous ont été (ou sont) unis par un lien très fort et durable : la souffrance et l’horreur carcérale, que l’on soit prisonnier ou que l’on vienne (soit venu) visiter un proche. On peut estimer entre 800 000 et un million de voix mobilisables sur le thème précis de la prison. Depuis 3 jours, en profitant du week-end pour éviter tout blocage des boîtes mails, une opération est en cours par tous les relais possibles, les sympathisants, les associations amies et, bien sûr, les réseaux sociaux. L’ Administration Pénitentiaire est, bien souvent, archaïque : rien n’empêche de la combattre par les moyens les plus modernes.
C’est ce lundi 20 février dans l’après-midi que l’Assemblée (qui aura le dernier mot) adoptera – ou pas – les modifications proposées par le Sénat.
Prenez une heure ou deux pour envoyer un maximum de mails à chaque député. C’est simple : un copier-coller, et un coup d’œil sur les adresses électroniques des députés, sur le site de l’Assemblée Nationale :
Madame le Député,
Monsieur le Député,
Peut-être étiez-vous absent de l’Assemblée Nationale entre le 13 et le 17 janvier derniers lors du vote du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ? Sans doute n’avez-vous pas lu le rapport de la Cour des Comptes qui critique sévèrement le recours au PPP pour construire, dans les 5 ans, près de 15 000 places de prison ? Ce programme est insensé, car il engage des sommes faramineuses pour 27 ans, et privera durablement quelque gouvernement que ce soit pour : développer les peines alternatives et les T.I.G. O├╣ trouvera-t-on les moyens de faire fonctionner ces usines carcérales alors que, déjà, l’Administration Pénitentiaire ne dispose pas des moyens de faire fonctionner correctement les Établissements existants.
Les personnes détenues et leurs familles, les anciens détenus et leurs familles, unis par un lien très fort – la souffrance et la connaissance de l’horreur carcérale – constituent un potentiel électoral fort de 800 000 à 1 million de vois mobilisables sur le seul thème de la prison. En mon âme et conscience, connaissance prise de tous les documents publiés sur le site de l’association ROBIN DES LOIS, je relaie son appel pour éviter une catastrophe financière et humaine irrémédiable. ROBIN DES LOIS examinera le scrutin voix par voix et appellera à faire battre, aux prochaines élections législatives, tou(te)s les député(e)s, sans exception, qui auront rétabli le Nouveau Programme Immobilier supprimé par le Sénat. Il n’y a aucune urgence à voter à la sauvette cette partie de la loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il est démocratique et républicain de laisser aux équipes issues des élections d’avril-juin 2012 le temps d’examiner, après consultation de toutes les parties et des élu(e)s locaux, lequel des 25 établissements planifiés par les technocrates de l’A.P.I.J. (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice) est réellement indispensable.
Vous remerciant pour votre attention,
Je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.