la future loi de programmation sur l’exécution des peines : le point de vue de Martine HERZOG-EVANS

conditions de détention, exécution des peines Commenter

Jan 082012

Martine HERZOG-EVANS

Martine HERZOG-EVANS est en grande partie à l’origine du Droit de l’ Exécution des Peines, avec Eric PECHILLON (Université de RENNES) et Jean-Paul CÉRÉ ( Université de PAU et des Pays de l’ADOUR). C »est autour des années 1995 que ces trois jeunes Universitaires publient leurs Thèses et, ensemble, commencent à faire connaître les premières décisions obtenues par des avocats ou des personnes détenues qui vont contribuer à « créer » et faire avancer le Droit derrière les murs… Ensemble, ils ont irrigué et canalisé un véritable courant de pensée, qui a conduit, notamment, à la judiciarisation de l’exécution des peines. François KORBER – aujourd’hui délégué général de ROBIN DES LOIS – leur doit beaucoup et, pendant sa détention ( 1996 – 2007) a bénéficié de leurs conseils, suggestions , corrections de ses Travaux, ou envois de documentation lui permettant de « faire avancer le Droit derrière les murs ». Avec quelques autres, tel Saïd REMLI, par exemple … En dépit des terribles sévices et représailles exercés par certains fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire.

Martine HERZOG-EVANS est aujourd’hui Professeur de Droit Pénal à l’Université de REIMS. A la mi-décembre 2011, elle a pris parti concernant le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, qui sera voté dans le cadre d’une procécure d’urgence à partir du 12 janvier 2012 ( voir le dossier de ROBIN DES LOIS, avec le texte du projet de loi cliquer ici ) . Sollicitée pour être auditionnée par la Commission des Lois, mais n’ayant pas pu se libérer aux dates proposées, elle a rédigé un document que vous trouverez ici ( télécharger le PDF) . Il mérite d’être lu et diffusé, compte tenu des enjeux considérables de ce Projet de Loi pour tous les citoyens, qu’ils soient détenus, proches de détenus, ou potentiels détenus …

consulter également le blog de Martine HERZOG-EVANS ( cliquer ici ) .

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Et celui d’Eric PECHILLON ( cliquer ici)

Eric PECHILLON

_____________________________________________________________________________ consulter le consulter le site de Jean-Paul CÉRÉ ( cliquer ici )

Jean-Paul CERE

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Exécution des peines : de nouveaux textes publiés le 29 décembre 2011

exécution des peines, liberation conditionnelle Commenter

Jan 062012

Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives à l’application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Information des victimes. – L’article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes qui le souhaitent peuvent être informées de la date de libération d’un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l’épreuve (SME), conformément au dernier alinéa de l’article 712-16-2 et à l’article 745 du CPP.

Modalités d’octroi des libérations conditionnelles. – L’article 3 précise les modalités d’octroi d’une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire n’est pas encouru, ou encore à une peine de 10 ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, en application de l’article 730-2 du CPP.

Modalités du suivi des condamnés après leur libération. – L’article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement assortie pour partie d’un SME, en application de l’article 741-1 du CPP.

Aménagements de peine spécifiques octroyés par le JAP. – L’article 5 dispose que le juge de l’application des peines est compétent pour accorder, s’il y a lieu, un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l’article 712-5 du CPP (réductions de peine, autorisations de sorties sous escortes et permissions de sortir).

Placement sous surveillance judiciaire.- L’article 5 prévoit également la transmission par le greffe de l’établissement pénitentiaire, au procureur de la République et aux fins d’un éventuel placement sous surveillance judiciaire, de la copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 5 ans lorsque les faits ont été commis en récidive et si la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

[Cet excellent résumé est emprunté au site du Cabinet FLECHER – POUJADE – PANON et FAIRBAIN ( TOULON et PARIS)]

Pour lire l’intégralité du Décret, cliquer ici

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les personnes détenues doivent s’inscrire sur les listes électorales

droits civiques, libertés publiques Commenter

Déc 272011

ancienne urne électorale en bois de COUPVRAY utilisée jusqu'aux années 1960 – don de René PRAGNON au profit de l'association '' Une part de Brie"

┬® AFP

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ROBIN DES LOIS a engagé une vaste campagne pour inviter les personnes détenues à s’inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 30 décembre, sachant que les Greffes ferment vers 16 heures le vendredi. Pour ceux qui sont déjà inscrits sur une liste élctorale, rien de changé : ils pourront établir une procuration entre janvier et avril 2012 en faveur d’un ami ou d’un proche. Mais l’article 30 de la loi pénitentiaire a créé une petite révolution : toutes celles et ceux qui n’ont jamais été inscrit(e)s peuvent se faire domicilier à l’Etablissement avant le 30 décembre inclus. Ils établiront, ensuite – en janvier – avril , une procuration en faveur d’un(e) ami(e) ou d’un parent, qui votera à leur place. C’est excessivement simple. Tous peuvent voter sauf les personnes expressément privées de leurs droits civiques par une décision du Tribunal, de la Cour d’Appel ou de la Cour d’Assises.

En janvier-février, ROBIN DES LOIS interrogera tous les candidats sur leur « programme » en matière de politique pénale et pénitentiaire, et les personnes détenues pourront ainsi voter en connaissance de cause.

voir l’interview de François KORBER dans le 20 heures de TF1 ce mardi 21 décembre ( cliquer ici )

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dépêche A.F.P. du dimanche 25 décembre 2011

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Prison-France2012-présidentielle-élections-listes
Les détenus invités à s’inscrire eux aussi sur les listes électorales

PARIS, 25 déc 2011 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a lancé une campagne pour l’insription des prisonniers sur les listes électorales, soulignant qu’ils pouvaient désormais se faire domicilier auprès de la prison, a annoncé dimanche son responsable, François Korber.
« C’est très important… c’est très simple… il leur suffit d’aller au greffe de la prison ou de voir leur conseiller d’insertion et de probation », explique à l’AFP M. Korber, lui-même ancien détenu. « Le délai expire le 30 décembre », rappelle-t-il.
Certains détenus sont déjà inscrits sur une liste électorale et votent par procuration, mais beaucoup d’autres ne l’ont jamais été. Or « sauf décision spéciale et motivée », « toutes les personnes détenues conservent leur droit de vote et doivent l’exercer en 2012 », insiste François Korber, délégué général de Robin des Lois.
« Très importante nouveauté », voire même « petite révolution », dit-il, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet aux prisonniers de se faire domicilier dans l’établissement o├╣ ils sont détenus, puis de voter par procuration.
L’association, assure par ailleurs M. Korber dans un communiqué, « interrogera les principaux candidats à l’élection présidentielle sur leurs intentions en matière de politique pénale et leurs engagements en faveur, par exemple, de l’aide à la réinsertion ».
« Les 10 à 50.000 personnes concernées (en incluant les familles) auront connaissance de ces engagements et pourront choisir le candidat le plus à même de « changer la prison’ et le sens de la peine », conclut-il.
at/lo

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le texte de la loi

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

NOR: JUSX0814219L
version consolidée au 19 mai 2011

SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX

Article 30 En savoir plus sur cet article…
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

la note d’application de la D.A.P. ( cliquer ici pour télécharger )

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voir l’interview de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, sur BFM TV

les détenus incités à s’inscrire sur les listes électorales ( interview et sujet de Jean-Baptiste JACQUET )

LA CROIX lire l’article de Pascal CHARRIER ( cliquer ) ( télécharger l’article en PDF )

Et aussi …

LA MONTAGNE.fr ( cliquer )

LE TELEGRAMME.fr ( cliquer )

FRANCE.tv fr ( cliquer )

EUROPE 1.fr ( cliquer )

LA NOUVELLE REPUBLIQUE.fr ( cliquer )

LE POINT.fr (cliquer )

FRANCE-INFO : les détenus aussi peuvent s’inscrire sur les listes électorales ( cliquer )

un sujet d’ Annaïg HAUTE ( cliquer ici et la pour écouter les reportages)

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un sujet d’ Hajera MOHAMMAD dans le Journal de FRANCE-INTER du vendredi 30 décembre à 7 heures ( à venir )

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OUEST- FRANCE du vendredi 30 décembre 2011 ( télécharger le PDF )

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exécution des peines : le projet de loi examiné le 10 janvier 2012

exécution des peines, prisons en PPP Commenter

Déc 062011

ROBIN DES LOIS avait déjà attiré l’attention sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines dévoilé le mercredi 23 novembre dernier (cliquer) . On connaît aujourd’hui le début de la discussion à l’Assemblée Nationale : le mardi 10 janvier 2012 (cliquer) . On pourra lire ici le texte intégral de ce projet de loi (cliquer). Le Rapporteur du Projet est, bien évidemment, Jean-Paul GARRAUD, militant actif de la Droite Populaire et compagnon de route de l’ association dénommée « Institut » pour la Justice.

Rappelons la présentation sommaire de ce Projet de Loi au Conseil des Ministres du mercredi 23 novembre 2011 :

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017, fait suite aux annonces du Président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. Il comporte trois axes :

– garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d’ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l’ouverture d’établissements et de quartiers » courtes peines « . Par ailleurs, les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ;

– renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d’outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu’à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d’exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine ; le projet de loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d’évaluation pluridisciplinaire supplémentaires ;

– améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.
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Nous aurons l’occasion de revenir sur les divers aspects de ce PROJET. Nous dénonçons, une fois de plus, les prisons BOUYGUES (cliquer) . Nous alertons, toutefois, sur la « démence » d’une partie ce PROJET qui tend à porter la capacité moyenne des prisons de 532 places à 650 places :

» (…) Le nouveau programme immobilier (NPI). Le nouveau programme immobilier (NPI) annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. Á l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement (…) ».

Jean-Marie DELARUE a plusieurs fois souligné que – pour bien fonctionner – un Etablissement ne doit pas dépasser 200 places. Nous estimons que la fourchette peut aller jusqu’à 300 places maximum. Au-delà, les tensions, les dysfonctionnement et les violences deviennent insupportables. Le projet annoncé ici est cyniquement clair : créer un maximum de places coûte que coûte,en augmentation la « contenance »des monstres de béton et d’acier déjà prévus. En toute inhumanité, pour les personnels, comme pour les personnes détenues.

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J.N.P. : « ROBIN DES LOIS » INVITÉ à LA-ROCHE-SUR-YON

actualités, réinsertion, travail en prison Commenter

Nov 242011

Cette semaine se tiennent, dans toute la FRANCE, des expositions, des débats ou des séances d’information, les 18 èmes Journées Nationales Prison. François KORBER, délégué général de « ROBIN DES LOIS », est l’invité d’un Collectif très actif à LA-ROCHE-SUR-YON, avec le parrainage, notamment, du quotidien OUEST- FRANCE. Ce vendredi, il interviendra devant des élèves de Terminale au Lycée de LATTRE avec, en introduction, une projection du documentaire actuellement censuré par la D.A.P., LE DEMENAGEMEMENT ( la censure frappe les diffusions télévisuelles, mais pas les diffusions en salle…). Il interviendra, ensuite, devant les élèves de l’Ecole d’Ingénieurs de l’ICAM, sur le même thème.

Le samedi , une grande réunion – débat est organisée au Conservatoire avec, notamment, Xavier DUPONT, Secrétaire Général du Contrôle Général des Lieux de Privation de Liberté, qui est un peu la cheville – ouvrière de cette remarquable Institution, et l’un des plus proches collaborateurs de Jean-Marie DELARUE . Cette réunion sera animée et « modérée » par Claire THEVENOUX, l’une des principales responsables de la Rédaction de OUEST-FRANCE.

lire le programme détaillé : cliquer ici

Nous invitons, bien entendu, tou(te)s nos sympathisant(e)s et ami(e)s et toutes les personnes intéressées par les réalités de l’univers carcéral à participer à la réunion – débat du samedi 26 novembre.

2 commentaires à “J.N.P. : « ROBIN DES LOIS » INVITÉ à LA-ROCHE-SUR-YON”

vertet dit :
22 août 2012 à 16 h 35 min
chômage dehors, pas commode de trouver des entreprises qui veulent bien envoyer un camion dans un e prison :
entée pas tôt dans la matinée + perte de temps : fouille du camion à l’arrivée, + départ tôt dans la journée, + fouille au départ …
admin dit :
22 août 2012 à 17 h 11 min
Nous sommes totalement conscients de ce que vous signalez… C’est l’une des tares de l’Institution Pénitentiaire : d’une façon générale, ils n’ont pas le moindre égard pour les employeurs potentiels , sachant que ceux-ci offrent des travaux dont les personnes détenues sont « demandeuses », même si elles sont payées beaucoup moins qu’elles ne le seraient « dehors » pour le même travail. Votre remarque serait aussi valable pour les personnes qui viennent proposer bénévolement des activités ( yoga, peinture, etc…) Elle doivent parfois suivre un véritable « parcours du combattant » tant la force d’inertie est lourde, » derrière les murs »…

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le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines dévoilé ce mercredi

exécution des peines, sécurité Commenter

Nov 232011

Pour permettre à nos visiteurs de se faire leur propre opinion, nous publions ici l’intégralité du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines examiné ce mercredi en Conseil des Ministres ( cliquer ici ). Nous allons prendre le temps de l’examiner collectivement avant de prendre position pour ou contre telle mesure annoncée. Fidèles à l’un de nos combats, nous partageons toutefois la « préoccupation » exprimée ce mercredi par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, Jean-Marie DELARUE, en ce qui concerne l’augmentation de la capacité moyenne des prisons.

« Des établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits » écrivait M. DELARUE dans son Rapport annuel 2010. En mai dernier, le ministre de la Justice tablait sur 70 000 places en 2018. Pour atteindre les nouveaux objectifs , « la capacité moyenne des établissements sera augmentée , passant de 532 à 650 places » selon le texte que nous publions. La construction de ces « monstres » de béton et d’acier est une pure folie, tant pour les personnels appelés à y travailler un jour que pour les personnes qui y seraient détenues. Nous voulons donc mobiliser les riverains des projets à venir et attaquer systématiquement les permis de construire. Nous vous invitons, d’ores et déjà, à nous contacter pour nous informer de tout projet « à l’étude » dans votre Ville ou votre Commune.

Dans l’immédiat, il est intéressant de lire deux articles :

sur LE NOUVEL OBS.com : Agnès : le gouvernement a présenté de nouvelles mesures anti-récidive

PROJET DE LOI JUSTICE : syndicats de magistrats et d’éducateurs critiques

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REAU-SENART : visite d’une prison BOUYGUES

prisons en PPP Commenter

Nov 202011

ROBIN DES LOIS se bat pour informer le grand public sur la réalité des Etablissements à Gestion Mixtes ou des P.P.P., inexactement appelées – pour l’instant, tout au moins – « prisons privées ». Le Journal du Dimanche s’intéressant à cette question, François KORBER, délégué général, a été amené à donner l’opinion de l’association sur ces monstres de béton et d’acier que nous combattons depuis longtemps. Le Journal du Dimanche publie une intéressante « visite » du C.P. de REAU-SENART, récemment ouvert et déjà occupé par une centaine de personnes détenues.

lire l’article de Marie QUENET en PDF

Nous rappelons que deux rapports de la Cour des Comptes ont attiré l’attention des spécialistes sur le coût très important des loyers versés par l’Etat aux groupes privés qui construisent et co – gèrent ces Etablissements. Ainsi que sur leur rapide dégradation. Le rapport 2010 du Contrôle Général des lieux de privation de liberté (pp. 29 – 34) a, par ailleurs, souligné l’inhumanité de ces Etablissements gigantesques, tant pour les personnels que pour les personnes détenues, source , notamment, de violences. Enfin, le documentaire LE DEMENAGEMENT – qui montre, précisément, l’inhumanité de la M.A. de RENNES-VEZIN, récemment ouverte – est toujours censuré par la D.A.P. qui rend impossible sa diffusion sur FRANCE 3. Pourquoi ? Parce que que ce film superbe, constitue, entre autres, un réquisitoire sobre mais implacable sur la vie quotidienne dans les « nouvelles prisons ».

ROBIN DES LOIS rappelle, une nouvelle fois, son Projet pour une nouvelle politique pénale :

LE CONTRE-PROGRAMME DE ÔÇÿÔÇÿ ROBIN DES LOIS »

Nous proposons pour les années qui viennent, un programme cohérent : stopper la construction des usines carcérales, inhumaines pour le personnel comme pour les personnes détenues, et mettre un terme à la prison cotée en bourse, c’est-à-dire à la folle dérive à l’américaine (privatisation totale de certaines prisons), par ailleurs ruineuses pour le contribuable, qui est le locataire de ces tas de béton et de ferraille.

Il existe, certes, une surpopulation dans les maisons d’arrêt, mais le parc actuel est suffisant. Il faut : rénover les vieux Établissements de Centre Ville et les mettre aux normes européennes. 2) développer les ÔÇÿÔÇÿprisons sans barreaux » (Casabianda, Mauzac-Vieux Camp) qui sanctionnent plus intelligemment et sont beaucoup moins onéreuses en termes de fonctionnement (frais de personnel). Dix mille condamnés au moins pourraient, très vite, être affectés dans d’anciennes casernes, par exemple. 3) développer les peines alternatives et les aménagements de peine ( placement sous surveillance électronique, chantiers extérieurs, libérations conditionnelles, etc.. ) pour de très nombreuses infractions.

Tout cela nécessite, entre autres, des travailleurs sociaux pour assurer le suivi minutieux de ces condamnés et les aider à leur insertion ou à leur réinsertion.
Il n’y a pas que le tout-carcéral pour assurer la sécurité, préparer la réinsertion et prévenir la récidive.

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« la prison doit changer, la prison va changer », avait-il dit….

livres sur la prison Commenter

Nov 192011

C’est le titre d’un très intéressant dialogue qui vient de paraître chez FLAMMARION. « La prison doit changer, la prison va changer » avait affirmé Nicolas SARKOZY en 2007 en réaction à l’indignation citoyenne et médiatique déclenchée par l’état désastreux des prisons en FRANCE. Ces propos prometteurs ont été suivis par la création d’un Contrôleur Général des Prisons ( Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, qui englobe, aussi, les locaux de garde à vue ou les Centres de Rétention, par exemple) et le vote d’une loi pénitentiaire en 2009. Pourant, force est de constater que les conditions de détention restent toujours aussi archaïques. Comment a-t-on pu laisser s’installer une telle inertie ? Pourquoi cet immobilisme ?

Ce sont les questions que se posent Véronique VASSEUR, ancien médecin-chef de la prison de la Santé, et Gabriel MOUESCA, qui a passé dix-sept ans dans les geôles de la République. Ils reviennent, dans un dialogue vif et étayé, sur le refus de transparence d’une administration pénitentiaire toute-puissante et l’ambiguïté de l’ensemble de la classe politique face à un enjeu sociétal majeur. De 2000 à 2010, leur conversation-vérité retrace les étapes de ce renoncement consternant. Ce regard croisé et concret – ils racontent la vie au quotidien, le mitard, l’hygiène, la promiscuité, les suicides… – rappelle la nécessité de construire une politique pénale enfin digne du pays qui se prétend patrie des Droits de l’Homme. « ROBIN DES LOIS » est, bien évidemment, partie prenante de ce combat.

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François KORBER invité de « JUSTICE HEBDO », ce samedi soir

exécution des peines, institut pour la justice Commenter

Nov 112011

François KORBER, délégué général de « ROBIN DES LOIS » , est invité, ce samedi soir , 12 novembre 2011, à débattre dans « JUSTICE HEBDO » (PLAN├êTE JUSTICE) avec Serge PORTELLI, magistrat, et vice-Président du T.G.I. de PARIS sur « les Peines non exécutées ». « En face », le député Jean-Paul GARRAUD ( U.M.P., Droite Populaire), et Xavier BEBIN, délégué général de l’Institut pour la Justice qui – rappelons – le – n’est pas un « Institut » à caractère scientifique, mais une banale association loi de 1901.

Le débat – enregistré dans les conditions du direct – est diffusé à 19 heures 15. Il sera rediffusé le dimanche 13 novembre à 11 heures 59. Puis le mercredi 16 novembre à 1 heure 47.

Le nombre des peines non exécutées a, souvent, donné lieu aux pires surenchères. Il tourne autour de 80 000 – et non pas de 100 000, comme ont pu récemment le lire les lecteurs du FIGARO – ce qui est, de toute manière, excessif. Justice des riches, Justice des pauvres. Car, pour des infractions identiques, le paumé, SDF et déraciné, va se retrouver directement en prison et subir, par exemple, les 6 mois fermes infligés. Même chose pour celui qui – faute de garanties de représentation – va se retrouver en détention provisoire et, condamné à 6 mois fermes, exécutera sa peine. Le chanceux ? Celui qui dispose d’un domicile , d’un travail et / ou d’un bon avocat : il va rester libre et, avec un peu de chance, n’exécutera jamais les 6 mois auxquels il sera condamné. Cette situation immorale et inique prouve, cependant, par l’absurde, que ces 80 000 peines de prison n’étaient pas nécessairement indispensables et que d’autres peines, alternatives à la prison, auraient pu être prononcées. Sur ces 80 000 condamnés, en effet, très peu vont commettre une nouvelle infraction et tout faire pour se faire oublier. Pourquoi ? Parce qu’ils savent très bien que – en cas de nouvelle infraction – on leur présentera l’ « addition » et la peine qui traînait au fond d’un tiroir ou d’un ordinateur…

Il s’agit, par ailleurs, de « petites peines ». Contrairement à ce que voudraient laisser croire – de façon, certes, subliminale – certains « Instituts » ou – même – le Président de la République , il n’y a pas 80 000 assassins qui se promènent, libres, dans les rues ! Heureusement, d’ailleurs. Quant aux responsables, ils sont au pouvoir depuis 10 ans…. Avec tous les pouvoirs. Y compris celui de ne pas faire exécuter sa peine à un « ami », l’ ex-Préfet Jean-Charles MARCHIANI, grâcié au milieu d’une trentaine de « détenus méritants » (sic) en décembre 2008… En échange de son silence sur d’inavouables secrets.

Au-delà de ce débat, deux documents inattaquables permettent d’avoir une idée précise – et sérieuse – de ce dossier :

– le rapport de Jean-Luc WARSMANN (député U.M.P.) (avril 2003) ( cliquer ici )

– le rapport 2009 de l’Inspection Générale des Services Judiciaires ( cliquer ici )

Tout le reste n’est que démagogie et propagande .

2 commentaires à “François KORBER invité de « JUSTICE HEBDO », ce samedi soir”

Collectif Justice Pour Tous dit :
23 novembre 2011 à 10 h 00 min
L’institut pour la Justice invité à l’Assemblée nationale : Les députés Vallini et Garaud font ami-ami avec l’extrême droite mégrétiste, les plus fachos des lepénistes !
Ah ! Il fallait le voir le député Vallini-pipi-de-chat !… au Colloque du 1er février 2011 organisé à l’Assemblée nationale par les deux blaireaux que sont les députés Vallini-pipi-de-chat et Garraud-bave-de-crapaud…
Ceux-là même qui ont couvert à coups de millions soutirés aux contribuables, les fautes lourdes des 84 magistrats responsables hiérarchiques du désastre judiciaire d’Outreau, avec la complicité des politiques de tous bords, pourtant bien informés par les citoyens – et ce depuis des décennies – des graves manquements du monde judiciaire, au code de conduite de l’ONU (ONU-Code de conduite-article7) ; code de conduite qui vise la corruption des responsables de l’application des lois, et qui englobe tout acte de commission ou d’omission accompli par ces responsables dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions en échange de dons, de promesses ou d’avantages exigés ou acceptés, ou le fait de recevoir ceux-ci indûment, une fois l’acte considéré accompli. (Voir pièce jointe : courrier du Collectif Justice Pour Tous du 06/06/2006 sur la corruption de nature servile des magistrats, adressé à l’ensemble des parlementaires et sénateurs)
A ce colloque, l’Institut pour la Justice a distribué pompeusement une magnifique plaquette dans une non moins luxueuse pochette, le tout imprimé en couleur sur papier glacé haut de gamme -pas très écolo. Une sublime plaquette au contenu racoleur, encore suintante de l’argent extorqué aux pauvres victimes » autres-que-celles-de-crimes-sanglants « , à qui l’Institut pour la Justice a fait miroiter, quid une écoute, quid un soutien, voire un intérêt des médias ! Une vaste tromperie à l’égal du faste déployé par l’Institut pour la Justice, avec la complicité des deux députés blaireaux Vallini-pipi-de-chat et Garraud-bave-de-crapaud.
On y a rappelé à ce colloque que Vallini-pipi-de-chat – dont la prouesse dans l’affaire Outreau a consisté à faire oublier la responsabilité politique du désastre -, s’est vu promu à la Cour de Justice de la République, fosse-à-purin des magouilles politicardes de nos prétendus » représentants du peuple » ! Pas étonnant que Vallini-pipi-de-chat pue autant !
Le vichysme est bien ancré dans la culture politique de nos dirigeants qui, avec à peine un tiers d’électeurs, se targuent de représenter les français. Se dévoile peu à peu leur collaborationnisme cynique et immoral avec les tyrans méditerranéens tel Ben Ali dont ils ont tiré discrètement des avantages au détriment des populations autochtones, allant d’un droit de tripotage des enfants pour notre Ministre de la Culture, à des contrats léonins pour les Boloré, Bouygues et autres consorts, en passant par des financements occultes de leurs campagnes électorales.
C’est bien de » meurtre et viol » dont il s’agissait à ce colloque mais pas de n’importe quel meurtre et viol ! Uniquement ceux qui font les choux gras de la presse à scandale !
En étaient exclues, les victimes des crimes sciemment programmés par nos politiques corrompus et par les dirigeants des grandes multinationales (chlordécone, mediator, sang contaminé, amiante, essais nucléaires, etc.), celles des notables pervers et violeurs jamais poursuivis (Frédéric Mitterrand Ministre de la Culture, Dominique Baudis, etc.), celles des magistrats serviles à la solde du pouvoir politique et des frères francs-maçons, mais aussi celles des assureurs-banquiers (Generali-mafiosi en tête) qui misent sur la mort des victimes accidentés pour ne jamais avoir à les défrayer, usant et abusant des atermoiements et autres contournements criminels qu’offrent les codes de procédures ? fruit des compromissions mafieuses de nos prétendus » représentants du peuple « .
Et pendant que se congratule tout ce petit monde sordide, les milliers de victimes exclues par l’Institut pour la Justice et leurs sponsors Vallini-pipi-de-chat et Garraud-bave de-crapaud, continuent à souffrir dans leur âme et dans leur chair,… dans l’attente d’une maigre indemnisation, à savoir les dits » intérêts civils » que le riche Institut pour la Justice considère comme » mesquinerie » – et pourtant bien indispensables pour bénéficier de soins corrects, voire continuer à vivre dignement !
Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les politiques, penchez-vous sur le sort des victimes non-reconnues-comme-telles-par-la-perversité-du-système-judiciaire, celles qui n’ont même pas eu droit à une réelle enquête et à un procès, celles qui n’ont reçu aucune indemnisation, avant de songer à satisfaire aux désirs de vengeance des victimes et des familles qui ont été indemnisés et donc reconnues comme victimes ! Le problème de la prévention de la délinquance, l’application des sanctions et le suivi médical et psychiatrique des condamnés relèvent uniquement des institutions créées à cette fin, ? à la condition bien sûr que vous leur en donniez les moyens, en réduisant si nécessaire votre train de vie et le faste de la République !
Chantal Cottet
Artiste PYROplasticienne et ARTiviste
Représentante du Collectif Justice Pour Tous
admin dit :
23 novembre 2011 à 22 h 50 min
ROBIN DES LOIS ne pratique aucune censure, et publie donc ce « commentaire » qui n’engage que ses auteurs. La loi relative à la diffamation nous oblige à préciser que Dominique BAUDIS a été totalement innocenté, tout comme d’autres personnes faussement mises en causes, les « accusatrices » ayant été lourdement condamnées. Quant à Frédéric MITTTERRAND, il n’y a pas la moindre trace nulle part qu’il ait jamais violé quiconque ou en ait été accusé.

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comment les prisons françaises fabriquent de la récidive…

recidive, réinsertion Commenter

Nov 112011

Cette évidence claquait, enfin, à la « une » du quotidien « LE MONDE » du numéro du du samedi 25 octobre 2011, sous la plume du très brillant Franck JOHANNES.

On pourra lire ici l’intégralité de l ‘article (télécharger le PDF)

Bien entendu, l’ association pour la Justice (IPJ) hurlait immédiatement à l’imposture d’un journaliste en mal de copie… En diffusant par mail, comme d’habitude, des dizaines de chiffres invérifiables et non sourcés. Mais l’imposture majeure consiste à tromper l’opinion publique en baptisant « Institut » une banale association loi de 1901. Evidemment, « Institut », cela fait plus chic … Comme l’ Institut Médico-Légal… L’Institut Curie… L’Institut Pasteur… Ou l’Institut tout court… Tout comme le titre de « juriste et criminologue » – dont se pare constamment le délégué général de cette assocation, Xavier BEBIN, en se gardant bien de préciser de quels diplômes il dispose… Marchand de tapis ? Marchand de peurs .

Il se trouve que Franck JOHANNES reproduit et analyse une passionnante étude commandée et publiée par la D.A.P., c’est-à-dire par l’Administration Pénitentiaire elle-même, qui admet son échec depuis plus de 30 ans. Il s’agit du numéro 36 des Cahiers d’Etudes Pénitentiaires et Criminologiques, rédigés par deux véritables sociologue et criminologue (cliquer ici pour télécharger le PDF)

Et pourtant, les prisons françaises connaissaient, au 1er juillet 2011, un record absolu de personnes incarcérées, avec 64 726 personnes détenues, dans des conditions souvent abominables ( cliquer ici pour lire l’article du MONDE en date du jeudi 4 août 2011) . Avec le cortège de suicides, de violences et de destruction qui accompagne cette surpopulation. Construire de nouvelles prisons n’aurait aucun sens : elles seraient immédiatement remplies… La seule et la vraie solution , pour lutter véritablement contre l’insécurité, c’est de favoriser la réinsertion , ou l’insertion tout court. Il s’agit d’ « une véritable révolution mentale » à accomplir : rénover les prisons délabrées, développer les prisons sans barreaux, accroître les offres de formation et de travail, augmenter l’offre de soins et, enfin , développer les peines alternatives, la semi-liberté, le placement en chantiers extérieurs, le P.S.E. (Placement sous Surveillance Electronique) et la libération conditionnelle. Parce que , dans « conditionnelle » – il y a : » conditions ». La condition d’avoir un travail, et la condition de disposer d’un domicile, tout en étant, le cas échéant, suivi par un travailleur social. Eux aussi font cruellement défaut pour assurer ce suivi.