Le Sénat a adopté avec modifications, mercredi 1^er février, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 31 janvier , du 1er février

Les travaux de la commission des lois

Réunie les 25 et 26 janvier 2012, la commission des lois a estimé que les grands axes de cette programmation contredisaient l’esprit et la lettre de la loi pénitentiaire du 24 janvier 2009.

Elle a ainsi supprimée les articles du projet de loi, à l’exception de l’article premier qu’elle a modifié et des dispositions relatives aux saisies et confiscations en matière pénale.

Elle a par ailleurs adopté, sur proposition de sa rapporteure, plusieurs amendements tendant, notamment, à :

– abroger les dispositions relatives aux peines-plancher ;

– poser le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;

– intégrer la proposition de loi, présentée à l’Assemblée nationale par le député Dominique RAIMBOURG, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale ;

– intégrer également la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-René LECERF, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement était altéré au moment des faits ;

– instituer un service public départemental de l’insertion des personnes sous main de justice.

Les conclusions de la commission des lois

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Il faut toutefois savoir que c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot, c’est-à-dire la minorité très agissante de la Droite Populaire . Les débats sont prévus le lundi 20 février 2012 après-midi, c’est-à-dire , comme par hasard, un jour o├╣ les député(e)s se trouvent massivement en Province, dans leurs circonscriptions. On fera donc voter par procuration des député(e)s qui ne connaissent pas ou peu le texte , et qui n’ont certainement pas lu la communication de la Cour des Comptes à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.

Il y a donc tout lieu de redouter que « l’Assemblée » ( une dizaine de député(e)s , comme en première lecture) ne rétablisse les pires dispositions de ce texte et, notamment, le programme délirant de 25 000 places de prison en 5 ans,qui accentue le business carcéral et la prison cotée en Bourse au seul profit des Sociétés BOUYGUES, VINCI et EIFFAGE, tout en coûtant une fortune au contribuable … sans résoudre la surpopulation carcérale ou la récidive ni préparer sérieusement la réinsertion de tous ceux qui en auraient besoin.

ROBIN DES LOIS adopte, évidemment, les critiques faites sur divers autres points de la loi adoptée en première lecture par des associations ou des syndicats amis, partageant nos valeurs et notre bon sens. Ne pouvant combattre sur tous les fronts, nous allons cependant lancer une opération – surprise ( avec le relais de milliers de sympathisants de notre cause ) pour tenter de provoquer un sursaut et de bloquer, coûte que coûte, le rétablissement des 25 000 places de prison . A suivre…

Dans l’indifférence générale des grands médias nationaux, l’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 17 janvier 2012, un texte démentiel sur bien des points.

ROBIN DES LOIS cosigne, bien évidemment, le texte de nombreuses associations dénonçant les aberrations de cette loi ( cliquer ici )

Toutefois, nous attirons, une fois de plus, l’attention sur l’industrie carcérale alors que le projet vient en débat au Sénat ce mardi 31 janvier 2012 à 14 heures 30

Il semble que la plupart des députés de droite qui ont voté ce texte ( en leur absence et par procuration) n’aient jamais lu le terrible document de la Cour des Comptes qui stigmatise le coût des « prisons privées ». Il ‘agit de la Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale effectuée en octobre 2011 . Comme le souligne LE MONDE du mardi 24 janvier 2012 : « Au plan financier, rien n’indique que le privé soit plus performant (que le public). Le coût de construction, d’abord, n’a cessé d’augmenter : une place de détenu coûtait, en 2008, 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation (…) »

télécharger le document ( cliquer ici )

Nos efforts d’information sont « payants » puisque, par … une pure coïncidence, deux importants articles sont publiés cette semaine sur l’industralisation de la prison :

Dans un remarquable dossier comparant les performances du public et et du privé dans plusieurs domaines ( santé, éducation, transports, gestion de l’eau, etc…) le numéro de CAPITAL de février 2012 contient deux pages passionnantes signées d’ Eric WATTEZ :  » les tâches confiées au privé finissent par coûter plus cher  » ( télécharger le document ici ) Lire le sommaire sur Capital.fr

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Mathilde CARTON et Anna RAVIX publient, par ailleurs, dans le numéro 843 du 25 au 31 janvier 2012 des INROCKUPTIBLES un article percutant titré BUSINESS CARCERAL : LE PRIVE FAIT SON TROU ( PDF non parvenu )

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Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat est, bien entendu , accablant pour ce projet de loi délirant ( télécharger ici )

Il faut savoir que, dans un souci de « rentabilité » , les nouvelles prisons verront leur capacité portée de 500 places à 620 places, ce qui est de la pure folie tant pour les personnels appelés à y travailler que pour les personnes détenues. Par ailleurs, le projet de loi engage l’Etat à hauteur de 3, 5 milliards d’euros ce qui représente la moitié du budget annuel de la Justice. Enfin, il faut savoir que la construction d’une place par le privé revient à 145 000 euros, soit un tiers de plus que les chantiers publics (108 300 euros).

Par un communiqué adressé à l’AFP ce lundi 30 janvier 2012, ROBIN DES LOIS va tenter de provoquer un »sursaut » et une « mobilisation générale » contre cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie.

Nous appelons tous les Français qui se sentent concernés par cette folie humaine et financière à adresser un mail à leur député, de droite ou de gauche, ainsi rédigé : Monsieur (Madame) le Député / Monsieur (Madame) le Sénateur(trice) :  » J’ai pris connaissance du projet de loi voté le mardi 17 janvier, qui engage l’Etat et le contribuable pour des milliards d’euros, au profit de grands groupes privés qui vont construire des prisons en P.P.P. à une échelle inhumaine par simple souci de rentabilité. Ce programme m’apparaît d’autant plus stupide que les Etablissements actuellement existants n’ont pas les moyens de fonctionner ( personnels de surveillance, psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux pour assurer le suivi et préparer la réinsertion, etc.). Connaissance prise du rapport de la Cour des Comptes qui dénonce le coût exorbitant de ces P.P.P. je vous invite respecteusement mais fermement à votre contre cette partie du projet et à tout mettre en oeuvre pour que le Gouvernement y renonce. L’association ROBIN DES LOIS diffusera les noms de celles et ceux qui auront voté pour ce programme insensé et appellera à voter contre le candidat à l’Election Présidentielle qu’ils soutiennent, puis contre les député(e)s qui auront voté pour cette partie absurde de la loi . Vous souhaitant bonne réception…. »

Vous trouverez sans difficulté l’e-mail de votre député(e) ou de votre sénateur(trice)

1°) sur le site de l’Assemblée Nationale ( cliquer ici )

2°) sur le site du Sénat ( cliquer ici )

Nous

ROBIN DES LOIS avait déjà attiré l’attention sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines dévoilé le mercredi 23 novembre dernier (cliquer) . On connaît aujourd’hui le début de la discussion à l’Assemblée Nationale : le mardi 10 janvier 2012 (cliquer) . On pourra lire ici le texte intégral de ce projet de loi (cliquer). Le Rapporteur du Projet est, bien évidemment, Jean-Paul GARRAUD, militant actif de la Droite Populaire et compagnon de route de l’ association dénommée « Institut » pour la Justice.

Rappelons la présentation sommaire de ce Projet de Loi au Conseil des Ministres du mercredi 23 novembre 2011 :

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017, fait suite aux annonces du Président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. Il comporte trois axes :

– garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d’ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l’ouverture d’établissements et de quartiers  » courtes peines « . Par ailleurs, les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ;

– renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d’outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu’à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d’exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine ; le projet de loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d’évaluation pluridisciplinaire supplémentaires ;

– améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.
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Nous aurons l’occasion de revenir sur les divers aspects de ce PROJET. Nous dénonçons, une fois de plus, les prisons BOUYGUES (cliquer) . Nous alertons, toutefois, sur la « démence » d’une partie ce PROJET qui tend à porter la capacité moyenne des prisons de 532 places à 650 places :

 » (…) Le nouveau programme immobilier (NPI). Le nouveau programme immobilier (NPI) annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. Á l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement (…) ».

Jean-Marie DELARUE a plusieurs fois souligné que – pour bien fonctionner – un Etablissement ne doit pas dépasser 200 places. Nous estimons que la fourchette peut aller jusqu’à 300 places maximum. Au-delà, les tensions, les dysfonctionnement et les violences deviennent insupportables. Le projet annoncé ici est cyniquement clair : créer un maximum de places coûte que coûte,en augmentation la « contenance »des monstres de béton et d’acier déjà prévus. En toute inhumanité, pour les personnels, comme pour les personnes détenues.