Sep 122012
  

la Garde des Sceaux veut rompre avec le tout-carcéral

Christiane TAUBIRA


 

A.F.P.

La ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, prescrit de rompre avec le tout-carcéral et les peines planchers, dans un projet de circulaire daté du 20 août, révélé ce mercredi par Le Nouvel Observateur.

La présentation en conseil des ministres de cette circulaire, destinée aux parquets et marquant « la nouvelle politique pénale du gouvernement », a plusieurs fois été repoussée depuis juillet et une date reste encore à fixer.

Conformément à ce qu’avait annoncé publiquement la garde des Sceaux dès juin, cette nouvelle politique s’appuie sur plusieurs principes: « individualisation » des décisions de justice, ce qui implique un recours limité aux peines planchers, lutte contre la surpopulation carcérale et la récidive grâce aux aménagements de peines et maintien de la « spécialisation de la justice des mineurs ».

La version dévoilée par Le Nouvel Observateur sur son site internet est « un projet de travail administratif qui date du 20 août », a indiqué à l’AFP le porte-parole du ministère, Pierre RANCÉ, ajoutant qu’ « il y a eu 10 versions différentes depuis ».

Elle est selon lui « globalement proche de la version actuelle », mais est « erronée » sur certains points, tels que « le titre, la terminologie » et « incomplète » notamment sur la récidive.

« S’agissant des peines plancher, je vous demande de tenir le plus grand compte dans vos réquisitions et vos choix de poursuites, de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, qui permet d’écarter ces peines automatiques », écrit la ministre en référence à cette mesure instaurée en 2007 après l’élection de Nicolas SARKOZY. Elle souligne néanmoins que « le traitement de la récidive doit s’accompagner d’une indispensable fermeté ».

« Vous veillerez à l’état de surpopulation carcérale existant dans les établissements de votre ressort », ajoute-t-elle dans cette version, en demandant aux procureurs « de faire de l’aménagement des peines d’emprisonnement une priorité de politique pénale » dans le but de lutter contre la récidive.

Le nombre de détenus dans les prisons françaises avait atteint le record de 67.373 en juillet.

Mme TAUBIRA demande aux procureurs que « toute peine d’emprisonnement, et plus particulièrement les peines anciennes ou inférieures à six mois », soit réexaminée et que soit « envisagée l’exécution de la peine sous une modalité adaptée ».

« Le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement », conformément à la loi pénitentiaire de 2009, rappelle la ministre.

La comparution immédiate devra être utilisée seulement « lorsqu’elle s’avèrera nécessaire et à bon escient ».

La Garde des Sceaux manifeste son opposition aux tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par la précédente majorité en demandant que la « spécialisation de la justice des mineurs », qui implique le juge des enfants, soit préservée.

Elle cite aussi parmi les « priorités » l’accompagnement des victimes d’infractions.

Pour une plus grande indépendance de la justice, elle confirme qu’elle ne donnera pas d’instructions individuelles aux parquets sur des affaires particulières.

Cette circulaire est destinée à infléchir à court terme la politique pénale en attendant des réformes législatives, notamment sur la lutte contre la récidive qui va faire l’objet d’une « conférence de consensus » installée mardi prochain.

Click here to find out more!

lire le texte intégral de ce PROJET sur le site du NOUVEL OBSERVATEUR (cliquer ici)

télécharger le PDF (cliquer ici)

___________________________________________________________________________

« ROBIN DES LOIS » ne peut que se réjouir de l’ensemble des orientations de ce document et, en particulier, de la volonté de développer les peines alternatives et les aménagements de peine.

 Publié par à 20 h 47 min
Jan 312012
  

 

 

 

 

 

 

 

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

ROBIN DES LOIS combat vigoureusement une politique pénale et pénitentiaire absurde, qui dure depuis 30 ans.

Voici le texte du COMMUNIQUÉ adressé à l’A.F.P. ce lundi 31 janvier 2012 :

COMMUNIQUÉ ROBIN DES LOIS

lundi 30 janvier 2012

 

Dans l’indifférence quasi générale des grands médias nationaux, l’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 17 janvier dernier, un texte démentiel sur bien des points et, en particulier sur la construction de près de 25 000 places de prison, dont la plupart sont inutiles. ROBIN DES LOIS cosigne, bien évidemment, le texte de nombreuses associations dénonçant les aberrations de ce projet de loi.

Toutefois, nous attirons, une fois de plus, l’attention sur la croissance de l’industrie carcérale alors que le projet vient en débat au Sénat ce mardi 31 janvier 2012 à 14 heures 30.

Il semble que la plupart des députés de droite qui ont voté ce texte (en leur absence et par procuration) n’aient jamais lu le terrible document de la Cour des Comptes qui stigmatise le coût des « prisons privées ». Il s’agit de la Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale effectuée en octobre 2011. Comme le souligne LE MONDE du mardi 24 janvier 2012 : « Au plan financier, rien n’indique que le privé soit plus performant (que le public). Le coût de construction, d’abord, n’a cessé d’augmenter : une place de détenu coûtait, en 2008, 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation (ÔǪ) »

Nos efforts d’information sont « payants » puisque, par ÔǪ une pure coïncidence, deux importants articles sont publiés cette semaine sur l’industrialisation de la prison :

Dans un remarquable dossier comparant les performances du public et du privé dans plusieurs domaines (santé, éducation, transports, gestion de l’eau, etc.) le numéro de CAPITAL de février 2012 contient deux pages passionnantes signées d’Eric WATTEZ et titré « LES T├éCHES CONFIÉES AU PRIVÉ FINISSENT PAR CO├øTER PLUS CHER « .

Mathilde CARTON et Anna RAVIX publient, par ailleurs, dans le numéro 843 du 25 au 31 janvier 2012 des INROCKUPTIBLES un article percutant titré BUSINESS CARCÉRAL : LE PRIVÉ FAIT SON TROU.

Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat est, bien entendu, accablant pour ce projet de loi délirant. Toutefois, les efforts des seuls Sénateurs ne suffiront pas pour faire reculer le Gouvernement et ses alliés de l’association d’extrême-droite intitulée « Institut pour la Justice ».

Même si elle n’est pas consciente des enjeux humains de ce projet de loi pour les personnes détenues et les personnels appelés à travailler éventuellement dans ces usines carcérales, l’opinion publique doit être alertée sur ses coûts démentiels pour le contribuable au moment même o├╣ le Président de la République vient d’annoncer des mesures de rigueur drastiques avec des trémolos dans la voix.

Il faut savoir que, dans un souci de « rentabilité », les nouvelles prisons verront leur capacité portée de 500 places à 620 places, ce qui est de la pure folie tant pour les personnels appelés à y travailler que pour les personnes détenues. Par ailleurs, le projet de loi engage l’État à hauteur de 3,5 milliards d’euros ce qui représente la moitié du budget annuel de la Justice. Enfin, il faut savoir que la construction d’une place par le privé revient à 145 000 euros, soit un tiers de plus que les chantiers publics (108 000 euros).

Il est totalement insensé de planifier de nouvelles places de prison alors même que celles qui existent ne disposent pas des moyens suffisants (psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux, formateurs, etc.) pour fonctionner correctement. Une autre politique est possible : développement des prisons sans barreaux dans des locaux existants, développement des peines alternatives (T.I.G, P.S.E., etc.) et rénovation des vieilles prisons de Centre Ville.

Par le présent communiqué et par la voix de son délégué général, François KORBER, l’association ROBIN DES LOIS veut tenter de provoquer un sursaut et une « mobilisation générale » contre cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie.

En consultant les dossiers et les documents publiés ce lundi 30 janvier 2012 sur le site de ROBIN DES LOIS www.robindeslois.org , tous les destinataires de ce message, par tous les relais possibles, doivent adresser des courriels de protestation à leurs élus dont ils trouveront les adresses électroniques sur le site de l’Assemblée Nationale ou sur celui du Sénat.

______________________

Voici le texte de la dépêche de l’A.F.P. diffusée ce lundi 30 janvier 2012 :

 

 
 
 
 
___________________________________________________________________
Justice-gouvernement-Sénat-éducation-prisons
Nouvelles places de prison: Robin des Lois dénonce la « folie » du gouvernement
PARIS, 30 jan 2012 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a qualifié lundi de « folie » le projet de loi sur l’exécution des peines examiné à partir de mardi au Sénat, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes qui s’interroge sur la « pertinence » de l’appel au privé pour la construction de prisons.
Le projet de loi prévoit notamment la construction de plus de 20.000 places de prison d’ici fin 2017, principalement par le biais de partenariats public-privé.
Pour l’association de l’ancien détenu François Korber, « il est totalement insensé de planifier de nouvelles places de prison alors que celles qui existent ne disposent pas des moyens suffisants pour fonctionner correctement ».
« Une autre politique est possible », affirme-t-il, citant le « développement des prisons sans barreaux » et des « peines alternatives », ainsi que la « rénovation des vieilles prisons de centre-ville ».
Pour mobiliser contre ce qu’il qualifie d' »ultime folie d’un gouvernement à l’agonie », l’association a mis en ligne sur son site un rapport d’octobre 2011 de la cour des comptes sur « Les partenariats public-privé pénitentiaires ».
« Bien qu’elle ait plus de 20 ans, la pertinence de la stratégie d’appel au privé reste incertaine », écrit la cour des comptes.
La « gestion déléguée », qui confie au privé la maintenance des prisons et certains services aux détenus (restauration, accueil des familles etc.) a été mise en oeuvre au début des années 90. Au 1er janvier 2011, 45 établissements pénitentiaires sur un total de 189 fonctionnaient selon ce système.
En outre, depuis le début des années 2000, il peut être fait appel au privé pour la conception, le financement et la construction des prisons, dans le cadre des partenariats public-privé (PPP).
Dans son rapport, la cour des comptes souligne que la gestion privée « offre un niveau de prestation d’une qualité incontestable ».
Mais « rien n’établit que le privé soit moins cher, et cela notamment en raison de l’apparente incapacité de l’administration pénitentiaire à mesurer précisément et à comparer ses coûts », écrit-elle, soulignant que « l’affirmation d’un surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l’examen ».
La cour des comptes attire en outre l’attention sur « la forte montée prévisionnelle des loyers PPP dans les décennies à venir ». Ces loyers payés par l’Administration pénitentiaire devraient être multipliés par six d’ici 2017, passant de 95,4 millions d’euros en 2010 à 567,3 millions, selon le rapport.
paj/jag/ct

 

__________________________________________________________________________________________________________________________________________

LES DÉBATS COMMENCENT CE MARDI 31 JANVIER à 14 heures 30. Mobilisez-vous aujourd’hui et dans les jours qui viennent, car il y aura certainement une saisine du Conseil Constitutionnel si le Gouvernement parvenait , malgré tout, à faire voter ce texte délirant :

Nous appelons tous les Français(e)s qui se sentent concernés par cette folie humaine et financière à adresser un mail à leur député, de droite ou de gauche, ainsi rédigé : Monsieur (Madame) le Député / Monsieur (Madame) le Sénateur(trice) :  » J’ai pris connaissance du projet de loi voté le mardi 17 janvierdernier, qui engage l’Etat et le contribuable pour des milliards d’euros, au profit de grands groupes privés qui vont construire des prisons en P.P.P. à une échelle inhumaine par simple souci de rentabilité. Ce programme m’apparaît d’autant plus stupide que les Etablissements actuellement existants n’ont pas les moyens de fonctionner ( personnels de surveillance, psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux pour assurer le suivi et préparer la réinsertion, etc.). Connaissance prise du rapport de la Cour des Comptes qui dénonce le coût exorbitant de ces P.P.P. je vous invite respecteusement mais fermement à voter contre cette partie du projet et à tout mettre en oeuvre pour que le Gouvernement y renonce. L’association ROBIN DES LOIS diffusera les noms de celles et ceux qui auront voté pour ce programme insensé et appellera à voter contre le candidat à l’Election Présidentielle qu’ils soutiennent, puis contre les député(e)s qui auront voté pour cette partie absurde de la loi . Vous souhaitant bonne réception…. »

Vous trouverez sans difficulté l’e-mail de votre député(e) ou de votre sénateur(trice) :

1°) sur le site de l’Assemblée Nationale ( cliquer ici )

2°) sur le site du Sénat ( cliquer ici )

 

 

 

 

 

 Publié par à 14 h 02 min
Jan 172012
  

Une très belle enquête de Sonya FAURE ( dans LIBÉRATION du mardi 10 janvier 2012) montrant, à partir de cas concrets, comment fonctionne la Justice des mineurs au quotidien. Beaucoup mieux qu’on ne le dit communément … Plongée dans le quotidien de magistrats du Parquet spécialisés dans la délinquance et la protection des enfants

lire l’article sur le site de LIBÉRATION

télécharger la page 1 ( cliquer ici )

télécharger la page 2 ( cliquer ici )

______________________________________________________________________________________________________________________________________________

 Publié par à 1 h 49 min
Jan 132012
  

 

Sur FRANCE INTER, le mercredi 11 janvier 2012, Patrick COHEN recevait Pierre JOXE ancien ministre de l’Intérieur et de la défense, et ancien membre du Conseil constitutionnel à l’occasion de la sortie de son livre, « Pas de quartier ? Délinquance juvénile et justice des mineurs » (Fayard, sortie ce 11 janvier)

( écouter l’interview ici) 

 

Pierre JOXE

 

____

 

 

 

 

 

______________________________________________________________________________________________________________________________

« PAS DE QUARTIER ? »: Pierre JOXE défend dans un livre la justice des mineurs

article de Pascale JUILLIARD (AFP) PARIS ÔÇö L’ex-ministre socialiste Pierre Joxe, devenu avocat spécialisé dans la défense des enfants, plaide pour le système français de justice des mineurs, régie par un droit spécial dont il redoute la « démolition », dans un livre intitulé « Pas de quartier? », publié ce mercredi 11 janvier 2012

M. JOXE fut député, plusieurs fois ministre (Industrie, Intérieur et Défense), premier président de la Cour des Comptes et membre du Conseil constitutionnel, de 2001 à 2010.

« J’ai découvert la justice des mineurs (régie par l’ordonnance de 1945 ndlr) à l’occasion de la loi « PERBEN I » de 2002, déjà d’inspiration sarkozyste, qui commençait à démolir le système », a-t-il expliqué à l’AFP.

« Puis, la loi dite « PERBEN II » de 2004 a introduit une mesure unique dans l’Europe démocratique, la possibilité de mettre un enfant en garde à vue pendant quatre jours dans certaines circonstances. C’est là que je me suis dit: quand je sortirai du Conseil constitutionnel, je vais me consacrer au droit des mineurs ».

En mars 2010, Pierre JOXE s’est donc inscrit au barreau de PARIS et après une « période d’observation » dans des tribunaux en FRANCE et à l’étranger, a commencé à plaider.

Aujourd’hui, à 77 ans, il exerce « à temps partiel » son activité d’avocat, se consacrant « uniquement aux mineurs et aux commissions d’office » (la défense des enfants dont les familles n’ont pas de ressources).

« Je refuse toute clientèle privée », dit-il. « Premièrement, je n’ai pas besoin de ça pour vivre. Deuxièmement, je fais ça pour des raisons patriotiques et civiques, parce que la démolition du système français de 1945 est un grand danger pour la démocratie ».

Dans la première moitié de son livre, Pierre JOXE narre une dizaine d’affaires auxquelles il a assisté. Certains enfants sont issus de familles engluées dans des problèmes d’inceste, d’alcool, de violences …

« D’une façon massive, obsédante (…), j’ai vérifié la coïncidence de plus en plus frappante entre relégation urbaine, misère sociale et délinquance juvénile », écrit-il.

Dans la deuxième partie, il dénonce une « frénésie » législative qui, sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, a modifié ces dix dernières années l’ordonnance de 1945, « prestigieux héritage de la Résistance » donnant la priorité aux actions éducatives sur les mesures répressives.

C’est pourtant « un droit qui fonctionne assez bien en France puisque, aujourd’hui, plus de 80% des jeunes passant devant la justice des mineurs ne réitèrent jamais », écrit-il, déplorant qu' »au moins une loi par an, parfois deux », soit votée, « pour mettre en cause et bientôt en ruines le système inauguré en 1945 ».

« Cette évolution nous conduirait, si elle se poursuivait, à un régime de droit des mineurs comparable à celui qui existe aux ETATS-UNIS, qui traite les enfants comme les adultes », a-t-il affirmé à l’AFP.

« La FRANCE ferait mieux de s’inspirer de ce qui se passe chez certains de ses voisins européens », écrit M. JOXE, soulignant que la SUISSE a mis en place en 2007 une loi fédérale inspirée du modèle français.

(Pas de quartier? Délinquance juvénile et justice des mineurs, Ed. FAYARD, 316 pages, 19 euros)

Copyright ┬® 2012 AFP. Tous droits

___________________________________________________________________________________________________________________________

Interview de Pierre JOXE par Nicolas DESROCHES pour le Journal de SAONE-ET- LOIRE le 22 janvier 2012 ( cliquer ici)

Pierre JOXE

 Publié par à 2 h 25 min
Nov 072010
  

Le blog de Jean- Pierre ROSENCZVEIG « LES DROITS DES ENFANTS VUS PAR UN JUGE DES ENFANTS » est, d’une façon générale, tout à fait remarquable, à l’image de l’homme, ardent humaniste et défenseur des libertés publiques.

Son commentaire (cliquer ici) de la décision n° 010-614 DC du Conseil Constitutionnel du 4 novembre 2010 , censurant la loi qui autorise la ratification d’un nouvel accord franco-roumain organisant le retour en ROUMANIE des enfants roms isolés en FRANCE et interpellés est passionnant. A la hauteur d’une décision qui censure un texte aberrant, à bien des égards. Sans le dire, c’ était une loi qui s’inscrivait dans l’insupportable et irrespirable climat de xénophobie , de racisme et d’atteinte aux libertés publiques qui asphyxie notre République depuis quelques années.

Au-delà de ce la censure d’une loi d’exception attentatoire aux droits de l’enfant, c’est un cinglant camouflet infligé au National-Sarkozysme. Le premier d’une longue série ?

télécharger la version PDF de la Décision

 Publié par à 1 h 39 min