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« le déménagement » diffusé sur FR3 BRETAGNE ce vendredi 26 octobre et samedi 27 octobre

censure, cinema – prisons, prisons en PPP Pas de commentaires »

Oct 252012

Pour tous ceux qui ont suivi le combat contre la censure, ces premières diffusions sur FR3 sont une belle victoire en attendant, nous l’espérons, la diffusion nationale que ce documentaire exceptionnel mérite.

vendredi 26 octobre à minuit / samedi 27 octobre à 15h20 : « Le déménagement » sur FR3 BRETAGNE

un film de Catherine RECHARD
une coproduction CANDELA Productions, TVR 35 / France Télévisions
durée : 52 minutes

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par Émilie COLIN, pour FRANCE 3

A RENNES, comme dans beaucoup d’autres villes françaises, la Maison d’arrêt construite au début du 20e siècle déserte le centre ville au profit d’un Centre Pénitentiaire de 690 places en périphérie.

Alors que le déménagement approche, les personnes détenues et les personnels ont une seule et même question : que sera la vie dans cette nouvelle prison ?

Dans les deux établissements, le film s’interroge avec les personnages, sur la façon dont l’architecture interfère dans le mode de fonctionnement d’une prison et le lien entre la modernisation des locaux et l’amélioration de la vie en détention. Au-delà de la prison, il questionne le postulat selon lequel, nouveauté et avancée technologique signifient nécessairement, mieux-être et progrès. Ce film a été interdit de diffusion pendant un an notamment parce que les détenus y apparaissent à visage découvert. La loi impose en effet un cadre restreint.

Ces limites ne nous autorisent pas à diffuser ce film sur internet ni à vous proposer d’extraits dans lesquels les protagonistes apparaissent. Aucune diffusion sur notre site de télé-rattrapage www.pluzz.fr ne sera possible.

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ÉDITO

Catherine RECHARD a surtout voulu montrer ce que deviennent les personnes condamnées « après » le Jugement … Ce sont des hommes ( et parfois des femmes) » comme les autres » . Votre fils, votre mari, votre père… Ils évoquent avec tact leur vie en détention autour d’un fil conducteur : le déménagement depuis la vieille prison Jacques CARTIER de RENNES (o├╣ a récemment été tourné le beau téléfilm adaptant le livre de Véronique VASSEUR : « Médecin -Chef à la Santé ») vers une « usine carcérale » construite en zone industrielle à RENNES-VEZIN. Pour ROBIN DES LOIS – et beaucoup d’autres – il est évident que ce film constitue aussi, volens nolens, un Réquisitoire très subtil contre les « nouvelles prisons », à l’architecture inhumaine pour les personnels ( surveillants, personnels de santé, travailleurs sociaux, etc… comme pour les personnes détenues.

Alors que la DAP s’apprêtait à faire voter le délirant programme de 25 000 nouvelles places ( dont 15 000 nettes après certaines démolitions), il fallait empêcher par tous les moyens 3 ou 4 millions de Français de voir ces images et l’utilisation de leurs impôts dans ces « usines » de 5 ou 6 00 places. D’o├╣ l’obligation de flouter que prétendait imposer le très regrettable Directeur de la D.A.P., Jean-Amédée LATHOUD , l’un des responsables d’OUTREAU, aujourd’hui recasé à la Cour de Cassation pour « services rendus ». C’est le même psychopathe qui avait signé une Circulaire interdisant de délivrer des permis de visite aux enfants de moins de 14 ans. Rappelons que, pour LE DÉMÉNAGEMENT, les producteurs et la réalisatrice avaient parfaitement respecté la loi : toutes les personnes qui apparaissent dans le film à visage découvert dans le film avaient donné leur accord écrit pour une diffusion de leur image. M. LATHOUD, en docile serviteur du Pouvoir de l’époque, a donc imaginé cette obligation de floutage d’autant plus délirante qu’elle n’était pas imposée pour la diffusion en salles. Forcément : l’impact dans une salle est très inférieur à celui d’une diffusion sur une grande chaîne nationale.

Ce triste personnage, en zélé domestique du gang Sarkozyste, a contraint des centaines de personnes à se mobiliser contre la censure, notamment en organisant des projections un peu partout en FRANCE afin que le film « vive » en attendant l’issue des procédures judiciaires. Beaucoup de temps gaspillé, beaucoup d’argent dépensé… Bien peu, au final, se sont mobilisés mais notre gratitude va vers tous les organisateurs de ces projections militantes et vers les journalistes qui ont pris le temps d’en rendre compte. Tandis que Michel MERCIER et Frédéric MITTERRAND, ce minuscule « ministre », cautionnaient cette monstrueuse censure. Pour nous, il s’agissait d’un combat de principe (la liberté d’expression) mais aussi d’un combat contre les usines carcérales, grâce aux images de ce très beau film. Au-delà de la libre diffusion de ce documentaire, il s’agissait de faire échec aux projets immobiliers insensés, dans lesquels des hommes et des femmes – personnels comme personnes détenues – auraient atrocement souffert pendant 30 ou 40 ans (architecture inhumaine, destruction de tout ce qui peut, malgré tout, rester « humain » dans une prison, suicides, désespérance).

C’était en 2011 – 2012, au Pays des Droits de l’Homme …

Temps gaspillé ? Pas tant que cela , finalement, car des liens très forts se sont noués entre tous ceux qui combattaient cette censure. Une idée a sans doute progressé, comme c’est le cas à chaque échec des censeurs : la liberté d’expression et la liberté de penser sont un bien infiniment précieux, qui doit être défendu avec vigilance tous les jours et partout, contre tous les radicaux, contre tous les extrémistes, et contre tous les LATHOUDS de la Planète ! « On ne négocie pas avec les extrêmes, avec les fous, avec les intégristes. On passe outre et on les emmerde. Parce qu’ils ne peuvent pas avoir le droit de gagner ».

François KORBER

Frédéric MITTERRAND, ministricule et collabo des censeurs

Jean-Amédée LATHOUD, valet des censeurs

Michel MERCIER, domestique des censeurs sarkozystes

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consulter ici et télécharger le dossier de presse, la fiche technique du film et l’historique de la censure, avec la décision de M. Jean-Amédée LATHOUD en date du 18 janvier 2011 destinée à « tuer » le film

lire le RECOURS en EXC├êS de POUVOIR devant le Tribunal Administratif

lire le jugement du T.A. de PARIS annulant les décisions de M. LATHOUD et de la D.A.P.

un excellent article de Serge SLAMA ( Droit à l’image et Détention) dans la Revue du CREDOF

le projet de loi adopté – recours devant le Conseil Constitutionnel

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Mar 012012

L’Assemblée Nationale a, malheureusement, comme prévisible, adopté , ce mercredi 29 février, la loi de programmation prévoyant 25 000 places de prison ( 15 000 places nettes en tenant compte des prisons à démolir). Rien n’est perdu, cependant : l’opposition va déposer un RECOURS devant le Conseil Constitutionnel, préparé, notamment, par Dominique RAIMBOURG, député qui a combattu pied à pied, avec quelques autres (!) et de nombreux Sénateurs, ce texte démentiel. Il apparaît donc peu probable que l’ A.P.I.J. – les technocrates fous qui, au sein de la DAP, programment les usines carcérales – ait le temps de passer des contrats de PPP avant l’Élection Présidentielle. ROBIN DES LOIS demandera donc bientôt, et sous la forme la plus adaptée , un engagement ferme à François HOLLANDE d’abroger ce texte insensé s’il est élu. pour mener une vraie politique pénale et pénitentiaire.

Même si vous n’avez pas encore pris le temps de lire le compte-rendu de débats, nous vous invitons à lire les tableaux publiés à la fin de la loi Cela fait froid dans le dos, en sachant que des députés irresponsables engagent des dizaines de millions d’euros pour 27 ans (la durée moyenne des PPP) : un budget qui manquera cruellement à d’autres gouvernements pour mener une vraie politique pénale et pénitentiaire, digne d’une démocratie moderne. Comme prévu, nous allons, bien entendu, lister les député(e)s qui ont voté ce texte »fou » et nous appellerons à les faire battre circonscription après circonscription, au prochaines élections législatives car personne ne peut vouloir 25 nouvelles prisons dans le paysage, dde surcroît bâties en gaspillant l’argent public au profit de VINCI, BOUYGUES, EIFFAGE et leurs filiales.

François KORBER

15 000 places : un sursaut est encore possible avant la catastrophe

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Fév 262012

Lorsqu’un texte est examiné selon la procédure d’urgence ( ce qui est le cas de la loi de programmation que nous combattons avec la dernière énergie), il y a, en principe, une seule lecture au Sénat et à l’Assemblée. Ici, le blocage est total puisque le Sénat a totalement réécrit la loi, en refusant le plan fou consistant à construire 25 000 places en PPP ( soit un solde positif de 15 000 places de plus en tenant compte des fermetures qui semblent inéluctables, la rénovation étant impossible. Vous trouverez ici l’état des travaux, aucun accord n’ayant, bien entendu, été possible en CMP ( Commission Mixte Paritaire)

La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Paul GARRAUD rapporteur le 14 février 2012 et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT rapporteur le 14 février 2012
Le Rapporta été déposé le 14 février 2012 par M. Jean-Paul GARRAUD rapporteur, mis en ligne le 14 février 2012 à 22 heures, sous le n° 4346 à l’Assemblée nationale et par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT rapporteur, sous le n° 358 au Sénat. En lisant ces Rappports, on constatera que les positions sont, bien évidemment inconciliables, notamment sur les 25 000 places de prison et les conséquences de cette « programmation » si elle était adoptée.

Le texte revient donc devant l’Assemblée Nationale ce lundi 27 février 2012, puis au Sénat le mercredi 29 février 2012

Depuis 3 jours, nous invitons, par conséquent, tous nos sympathisants, adhérents, ami(e)s, associations ami(e)s à prendre une heure pour « bombarder » de courriels les députés , ce qui est excessivement simple .

Prenez une heure ou deux pour envoyer un maximum de mails à chaque député. C’est simple : un copier-coller, et un coup d’œil sur les adresses électroniques des députés, sur le site de l’Assemblée Nationale :

Madame le Député,

Monsieur le Député,

Peut-être étiez-vous absent de l’Assemblée Nationale entre le 13 et le 17 janvier derniers lors du vote du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ? Sans doute n’avez-vous pas lu le rapport de la Cour des Comptes qui critique sévèrement le recours au PPP pour construire, dans les 5 ans, près de 15 000 places de prison ? Ce programme est insensé, car il engage des sommes faramineuses pour 27 ans, et privera durablement quelque gouvernement que ce soit pour : développer les peines alternatives et les T.I.G. O├╣ trouvera-t-on les moyens de faire fonctionner ces usines carcérales alors que, déjà, l’Administration Pénitentiaire ne dispose pas des moyens de faire fonctionner correctement les Établissements existants.

Les personnes détenues et leurs familles, les anciens détenus et leurs familles, unis par un lien très fort – la souffrance et la connaissance de l’horreur carcérale – constituent un potentiel électoral fort de 800 000 à 1 million de vois mobilisables sur le seul thème de la prison. En mon âme et conscience, connaissance prise de tous les documents publiés sur le site de l’association ROBIN DES LOIS, je relaie son appel pour éviter une catastrophe financière et humaine irrémédiable. ROBIN DES LOIS examinera le scrutin voix par voix et appellera à faire battre, aux prochaines élections législatives, tou(te)s les député(e)s, sans exception, qui auront rétabli le Nouveau Programme Immobilier supprimé par le Sénat. Il n’y a aucune urgence à voter à la sauvette cette partie de la loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il est démocratique et républicain de laisser aux équipes issues des élections d’avril-juin 2012 le temps d’examiner, après consultation de toutes les parties et des élu(e)s locaux, lequel des 25 établissements planifiés par les technocrates de l’A.P.I.J. (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice) est réellement indispensable.

Vous remerciant pour votre attention,

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.

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Aidez-nous ! Face à l’extraordinaire silence des grands médias sur cette affaire dramatique, il ne reste que la force militante – avec les élus qui, bien sûr, combattent ce texte insensé à l’Assemblée – pour faire échez à cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie. Si vous ne prenez pas une heure pour envoyer ces courriels, vous aurez honte, dans 5 ans, devant vos enfants et vos ami(e)s lorsque vous verrez sortir de terre, un peu partout, 25 usines carcérales qui, de surcroît , de par leur coût, empêcheront toute politique pénale et pénitentiaire alternative.

François KORBER

lundi 20 février : un sursaut est possible à l’Assemblée contre la folie carcérale : mobilisez-vous !

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Fév 192012

Dans l’indifférence quasi générale des grands médias, la majorité de droite de l’Assemblée Nationale a voté, le mardi 17 janvier 2012, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines totalement aberrant sur bien des points (voir articles précédents). « ROBIN DES LOIS » partage les critiques de fond formulées par de très nombreuses associations spécialistes des questions pénales et carcérales. Toutefois, compte tenu de l’urgence, il nous apparaît capital de nous mobiliser sur le sujet le plus grave : la construction de 14.282 places nouvelles (selon le rapport de la Commission des Lois du Sénat) avec la fermeture de 7. 570 places vétustes. Soit la construction de 25 nouveaux établissements (dont 2 outre-mer), plusieurs réhabilitations (la maison d’arrêt de PARIS-LA SANTE et le Centre Pénitentiaire de NOUMÉA) et une extension (le Centre Pénitentiaire de DUCOS), 7 extensions et la réhabilitation de 15 établissements. Parallèlement, 36 sites devraient fermer (voir les annexes du rapport de la Commission des Lois du Sénat ). Ce programme est une pure folie car il engage durablement les finances de la FRANCE, pour des sommes colossales, au moment même o├╣ des sacrifices drastiques sont demandés aux Français pour réduire la dette publique.

« (…) Dans un rapport capital annexé au rapport de la commission des finances de l’Assemblée Nationale sur la loi de finances pour 2012, la Cour des Comptes précise que le recours au secteur privé s’explique ( constructions en P.P.P.) par la volonté de soulager les comptes de l’État. L’administration pénitentiaire peut ainsi lancer des investissements très lourds sans avoir à obtenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement en loi de finances, nécessaires à des travaux en maîtrise d’ouvrage publique (MOP). Comme l’observe la Cour, « les contrats de partenariat public-privé entraînent pour l’État une obligation juridique de paiement de loyers au cours de très longues périodes, et pour des montants croissants qui pèseront lourdement sur les capacités budgétaires dans ces années à venir. En quelque sorte, on préempte par avance les capacités budgétaires futures, alors que celles-ci seront fortement réduites dans un contexte de contrainte budgétaire croissante » . Comme le souligne Nicole BORVO COHEN-SEAT dans le rapport du Sénat, les marges de manœuvre de la politique pénitentiaire seront donc durablement oblitérées.

Il faut encore savoir que la capacité moyenne des établissements envisagée sera portée de 532 à 650 places, ce qui est, là aussi, totalement insensé puisque tous les spécialistes et la plupart des syndicats estiment que la capacité optimale d’un établissement pénitentiaire ne devrait pas dépasser 2 à 400 places ( selon les avis) pour assurer un bon fonctionnement, qu’il s’agisse des personnels ( surveillants, travailleurs sociaux, personnels soignants, etc) comme des personnes détenues. Les très graves dysfonctionnements des usines carcérales récemment ouvertes ( LILLE-SEQUIN, RENNES-VEZIN) apportent la preuve irréfragable de cette « folie ». Aucun travail sérieux de soin et de préparation à la réinsertion n’est possible avec de tels effectifs.

Enfin, o├╣ trouvera-t-on les moyens humains pour faire fonctionner les « prisons SARKOZY » alors même que les Établissements existants n’ont pas les moyens de remplir leur mission correctement, comme l’ont souligné les deux rapports de la Cour des Comptes de 2006 et 2010, au-delà de toute polémique politique ?

Face à un tel désastre annoncé, ROBIN DES LOIS a opté pour une arme inédite : le poids électoral des personnes détenues, de leurs familles, des anciens détenu(e)s et de leurs familles. Tous ont été (ou sont) unis par un lien très fort et durable : la souffrance et l’horreur carcérale, que l’on soit prisonnier ou que l’on vienne (soit venu) visiter un proche. On peut estimer entre 800 000 et un million de voix mobilisables sur le thème précis de la prison. Depuis 3 jours, en profitant du week-end pour éviter tout blocage des boîtes mails, une opération est en cours par tous les relais possibles, les sympathisants, les associations amies et, bien sûr, les réseaux sociaux. L’ Administration Pénitentiaire est, bien souvent, archaïque : rien n’empêche de la combattre par les moyens les plus modernes.

C’est ce lundi 20 février dans l’après-midi que l’Assemblée (qui aura le dernier mot) adoptera – ou pas – les modifications proposées par le Sénat.

Madame le Député,

Monsieur le Député,

Vous remerciant pour votre attention,

Je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.

le Sénat adopte le projet de loi sur l’exécution des peines avec de très importantes modifications

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Fév 112012

Le Sénat a adopté avec modifications, mercredi 1^er février, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 31 janvier , du 1er février

Les travaux de la commission des lois

Réunie les 25 et 26 janvier 2012, la commission des lois a estimé que les grands axes de cette programmation contredisaient l’esprit et la lettre de la loi pénitentiaire du 24 janvier 2009.

Elle a ainsi supprimée les articles du projet de loi, à l’exception de l’article premier qu’elle a modifié et des dispositions relatives aux saisies et confiscations en matière pénale.

Elle a par ailleurs adopté, sur proposition de sa rapporteure, plusieurs amendements tendant, notamment, à :

– abroger les dispositions relatives aux peines-plancher ;

– poser le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;

– intégrer la proposition de loi, présentée à l’Assemblée nationale par le député Dominique RAIMBOURG, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale ;

– intégrer également la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-René LECERF, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement était altéré au moment des faits ;

– instituer un service public départemental de l’insertion des personnes sous main de justice.

Les conclusions de la commission des lois

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Il faut toutefois savoir que c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot, c’est-à-dire la minorité très agissante de la Droite Populaire . Les débats sont prévus le lundi 20 février 2012 après-midi, c’est-à-dire , comme par hasard, un jour o├╣ les député(e)s se trouvent massivement en Province, dans leurs circonscriptions. On fera donc voter par procuration des député(e)s qui ne connaissent pas ou peu le texte , et qui n’ont certainement pas lu la communication de la Cour des Comptes à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.

Il y a donc tout lieu de redouter que « l’Assemblée » ( une dizaine de député(e)s , comme en première lecture) ne rétablisse les pires dispositions de ce texte et, notamment, le programme délirant de 25 000 places de prison en 5 ans,qui accentue le business carcéral et la prison cotée en Bourse au seul profit des Sociétés BOUYGUES, VINCI et EIFFAGE, tout en coûtant une fortune au contribuable … sans résoudre la surpopulation carcérale ou la récidive ni préparer sérieusement la réinsertion de tous ceux qui en auraient besoin.

ROBIN DES LOIS adopte, évidemment, les critiques faites sur divers autres points de la loi adoptée en première lecture par des associations ou des syndicats amis, partageant nos valeurs et notre bon sens. Ne pouvant combattre sur tous les fronts, nous allons cependant lancer une opération – surprise ( avec le relais de milliers de sympathisants de notre cause ) pour tenter de provoquer un sursaut et de bloquer, coûte que coûte, le rétablissement des 25 000 places de prison . A suivre…

refusons les 25 000 places de prison « privées » – mobilisez-vous !

exécution des peines, justice des mineurs, libertés publiques, mobilisations, prisons en PPP Pas de commentaires »

Jan 312012

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ROBIN DES LOIS combat vigoureusement une politique pénale et pénitentiaire absurde, qui dure depuis 30 ans.

Voici le texte du COMMUNIQUÉ adressé à l’A.F.P. ce lundi 31 janvier 2012 :

COMMUNIQUÉ ROBIN DES LOIS

lundi 30 janvier 2012

Dans l’indifférence quasi générale des grands médias nationaux, l’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 17 janvier dernier, un texte démentiel sur bien des points et, en particulier sur la construction de près de 25 000 places de prison, dont la plupart sont inutiles. ROBIN DES LOIS cosigne, bien évidemment, le texte de nombreuses associations dénonçant les aberrations de ce projet de loi.

Toutefois, nous attirons, une fois de plus, l’attention sur la croissance de l’industrie carcérale alors que le projet vient en débat au Sénat ce mardi 31 janvier 2012 à 14 heures 30.

Il semble que la plupart des députés de droite qui ont voté ce texte (en leur absence et par procuration) n’aient jamais lu le terrible document de la Cour des Comptes qui stigmatise le coût des « prisons privées ». Il s’agit de la Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale effectuée en octobre 2011. Comme le souligne LE MONDE du mardi 24 janvier 2012 : « Au plan financier, rien n’indique que le privé soit plus performant (que le public). Le coût de construction, d’abord, n’a cessé d’augmenter : une place de détenu coûtait, en 2008, 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation (ÔÇª) »

Nos efforts d’information sont « payants » puisque, par ÔÇª une pure coïncidence, deux importants articles sont publiés cette semaine sur l’industrialisation de la prison :

Dans un remarquable dossier comparant les performances du public et du privé dans plusieurs domaines (santé, éducation, transports, gestion de l’eau, etc.) le numéro de CAPITAL de février 2012 contient deux pages passionnantes signées d’Eric WATTEZ et titré « LES T├éCHES CONFIÉES AU PRIVÉ FINISSENT PAR CO├øTER PLUS CHER « .

Mathilde CARTON et Anna RAVIX publient, par ailleurs, dans le numéro 843 du 25 au 31 janvier 2012 des INROCKUPTIBLES un article percutant titré BUSINESS CARCÉRAL : LE PRIVÉ FAIT SON TROU.

Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat est, bien entendu, accablant pour ce projet de loi délirant. Toutefois, les efforts des seuls Sénateurs ne suffiront pas pour faire reculer le Gouvernement et ses alliés de l’association d’extrême-droite intitulée « Institut pour la Justice ».

Même si elle n’est pas consciente des enjeux humains de ce projet de loi pour les personnes détenues et les personnels appelés à travailler éventuellement dans ces usines carcérales, l’opinion publique doit être alertée sur ses coûts démentiels pour le contribuable au moment même o├╣ le Président de la République vient d’annoncer des mesures de rigueur drastiques avec des trémolos dans la voix.

Il faut savoir que, dans un souci de « rentabilité », les nouvelles prisons verront leur capacité portée de 500 places à 620 places, ce qui est de la pure folie tant pour les personnels appelés à y travailler que pour les personnes détenues. Par ailleurs, le projet de loi engage l’État à hauteur de 3,5 milliards d’euros ce qui représente la moitié du budget annuel de la Justice. Enfin, il faut savoir que la construction d’une place par le privé revient à 145 000 euros, soit un tiers de plus que les chantiers publics (108 000 euros).

Il est totalement insensé de planifier de nouvelles places de prison alors même que celles qui existent ne disposent pas des moyens suffisants (psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux, formateurs, etc.) pour fonctionner correctement. Une autre politique est possible : développement des prisons sans barreaux dans des locaux existants, développement des peines alternatives (T.I.G, P.S.E., etc.) et rénovation des vieilles prisons de Centre Ville.

Par le présent communiqué et par la voix de son délégué général, François KORBER, l’association ROBIN DES LOIS veut tenter de provoquer un sursaut et une « mobilisation générale » contre cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie.

En consultant les dossiers et les documents publiés ce lundi 30 janvier 2012 sur le site de ROBIN DES LOIS www.robindeslois.org , tous les destinataires de ce message, par tous les relais possibles, doivent adresser des courriels de protestation à leurs élus dont ils trouveront les adresses électroniques sur le site de l’Assemblée Nationale ou sur celui du Sénat.

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Voici le texte de la dépêche de l’A.F.P. diffusée ce lundi 30 janvier 2012 :

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Justice-gouvernement-Sénat-éducation-prisons

Nouvelles places de prison: Robin des Lois dénonce la « folie » du gouvernement

PARIS, 30 jan 2012 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a qualifié lundi de « folie » le projet de loi sur l’exécution des peines examiné à partir de mardi au Sénat, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes qui s’interroge sur la « pertinence » de l’appel au privé pour la construction de prisons.

Le projet de loi prévoit notamment la construction de plus de 20.000 places de prison d’ici fin 2017, principalement par le biais de partenariats public-privé.

Pour l’association de l’ancien détenu François Korber, « il est totalement insensé de planifier de nouvelles places de prison alors que celles qui existent ne disposent pas des moyens suffisants pour fonctionner correctement ».

« Une autre politique est possible », affirme-t-il, citant le « développement des prisons sans barreaux » et des « peines alternatives », ainsi que la « rénovation des vieilles prisons de centre-ville ».

Pour mobiliser contre ce qu’il qualifie d' »ultime folie d’un gouvernement à l’agonie », l’association a mis en ligne sur son site un rapport d’octobre 2011 de la cour des comptes sur « Les partenariats public-privé pénitentiaires ».

« Bien qu’elle ait plus de 20 ans, la pertinence de la stratégie d’appel au privé reste incertaine », écrit la cour des comptes.

La « gestion déléguée », qui confie au privé la maintenance des prisons et certains services aux détenus (restauration, accueil des familles etc.) a été mise en oeuvre au début des années 90. Au 1er janvier 2011, 45 établissements pénitentiaires sur un total de 189 fonctionnaient selon ce système.

En outre, depuis le début des années 2000, il peut être fait appel au privé pour la conception, le financement et la construction des prisons, dans le cadre des partenariats public-privé (PPP).

Dans son rapport, la cour des comptes souligne que la gestion privée « offre un niveau de prestation d’une qualité incontestable ».

Mais « rien n’établit que le privé soit moins cher, et cela notamment en raison de l’apparente incapacité de l’administration pénitentiaire à mesurer précisément et à comparer ses coûts », écrit-elle, soulignant que « l’affirmation d’un surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l’examen ».

La cour des comptes attire en outre l’attention sur « la forte montée prévisionnelle des loyers PPP dans les décennies à venir ». Ces loyers payés par l’Administration pénitentiaire devraient être multipliés par six d’ici 2017, passant de 95,4 millions d’euros en 2010 à 567,3 millions, selon le rapport.

paj/jag/ct

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LES DÉBATS COMMENCENT CE MARDI 31 JANVIER à 14 heures 30. Mobilisez-vous aujourd’hui et dans les jours qui viennent, car il y aura certainement une saisine du Conseil Constitutionnel si le Gouvernement parvenait , malgré tout, à faire voter ce texte délirant :

Nous appelons tous les Français(e)s qui se sentent concernés par cette folie humaine et financière à adresser un mail à leur député, de droite ou de gauche, ainsi rédigé : Monsieur (Madame) le Député / Monsieur (Madame) le Sénateur(trice) : » J’ai pris connaissance du projet de loi voté le mardi 17 janvierdernier, qui engage l’Etat et le contribuable pour des milliards d’euros, au profit de grands groupes privés qui vont construire des prisons en P.P.P. à une échelle inhumaine par simple souci de rentabilité. Ce programme m’apparaît d’autant plus stupide que les Etablissements actuellement existants n’ont pas les moyens de fonctionner ( personnels de surveillance, psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux pour assurer le suivi et préparer la réinsertion, etc.). Connaissance prise du rapport de la Cour des Comptes qui dénonce le coût exorbitant de ces P.P.P. je vous invite respecteusement mais fermement à voter contre cette partie du projet et à tout mettre en oeuvre pour que le Gouvernement y renonce. L’association ROBIN DES LOIS diffusera les noms de celles et ceux qui auront voté pour ce programme insensé et appellera à voter contre le candidat à l’Election Présidentielle qu’ils soutiennent, puis contre les député(e)s qui auront voté pour cette partie absurde de la loi . Vous souhaitant bonne réception…. »

Vous trouverez sans difficulté l’e-mail de votre député(e) ou de votre sénateur(trice) :

1°) sur le site de l’Assemblée Nationale ( cliquer ici )

2°) sur le site du Sénat ( cliquer ici )

mobilisation générale au Sénat ce mardi 31 janvier 2012

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Jan 302012

Dans l’indifférence générale des grands médias nationaux, l’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 17 janvier 2012, un texte démentiel sur bien des points.

ROBIN DES LOIS cosigne, bien évidemment, le texte de nombreuses associations dénonçant les aberrations de cette loi ( cliquer ici )

Toutefois, nous attirons, une fois de plus, l’attention sur l’industrie carcérale alors que le projet vient en débat au Sénat ce mardi 31 janvier 2012 à 14 heures 30

Il semble que la plupart des députés de droite qui ont voté ce texte ( en leur absence et par procuration) n’aient jamais lu le terrible document de la Cour des Comptes qui stigmatise le coût des « prisons privées ». Il ‘agit de la Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale effectuée en octobre 2011 . Comme le souligne LE MONDE du mardi 24 janvier 2012 : « Au plan financier, rien n’indique que le privé soit plus performant (que le public). Le coût de construction, d’abord, n’a cessé d’augmenter : une place de détenu coûtait, en 2008, 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation (…) »

télécharger le document ( cliquer ici )

Nos efforts d’information sont « payants » puisque, par … une pure coïncidence, deux importants articles sont publiés cette semaine sur l’industralisation de la prison :

Dans un remarquable dossier comparant les performances du public et et du privé dans plusieurs domaines ( santé, éducation, transports, gestion de l’eau, etc…) le numéro de CAPITAL de février 2012 contient deux pages passionnantes signées d’ Eric WATTEZ : » les tâches confiées au privé finissent par coûter plus cher » ( télécharger le document ici ) Lire le sommaire sur Capital.fr

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Mathilde CARTON et Anna RAVIX publient, par ailleurs, dans le numéro 843 du 25 au 31 janvier 2012 des INROCKUPTIBLES un article percutant titré BUSINESS CARCERAL : LE PRIVE FAIT SON TROU ( PDF non parvenu )

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Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat est, bien entendu , accablant pour ce projet de loi délirant ( télécharger ici )

Il faut savoir que, dans un souci de « rentabilité » , les nouvelles prisons verront leur capacité portée de 500 places à 620 places, ce qui est de la pure folie tant pour les personnels appelés à y travailler que pour les personnes détenues. Par ailleurs, le projet de loi engage l’Etat à hauteur de 3, 5 milliards d’euros ce qui représente la moitié du budget annuel de la Justice. Enfin, il faut savoir que la construction d’une place par le privé revient à 145 000 euros, soit un tiers de plus que les chantiers publics (108 300 euros).

Par un communiqué adressé à l’AFP ce lundi 30 janvier 2012, ROBIN DES LOIS va tenter de provoquer un »sursaut » et une « mobilisation générale » contre cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie.

Nous appelons tous les Français qui se sentent concernés par cette folie humaine et financière à adresser un mail à leur député, de droite ou de gauche, ainsi rédigé : Monsieur (Madame) le Député / Monsieur (Madame) le Sénateur(trice) : » J’ai pris connaissance du projet de loi voté le mardi 17 janvier, qui engage l’Etat et le contribuable pour des milliards d’euros, au profit de grands groupes privés qui vont construire des prisons en P.P.P. à une échelle inhumaine par simple souci de rentabilité. Ce programme m’apparaît d’autant plus stupide que les Etablissements actuellement existants n’ont pas les moyens de fonctionner ( personnels de surveillance, psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux pour assurer le suivi et préparer la réinsertion, etc.). Connaissance prise du rapport de la Cour des Comptes qui dénonce le coût exorbitant de ces P.P.P. je vous invite respecteusement mais fermement à votre contre cette partie du projet et à tout mettre en oeuvre pour que le Gouvernement y renonce. L’association ROBIN DES LOIS diffusera les noms de celles et ceux qui auront voté pour ce programme insensé et appellera à voter contre le candidat à l’Election Présidentielle qu’ils soutiennent, puis contre les député(e)s qui auront voté pour cette partie absurde de la loi . Vous souhaitant bonne réception…. »

Vous trouverez sans difficulté l’e-mail de votre député(e) ou de votre sénateur(trice)

1°) sur le site de l’Assemblée Nationale ( cliquer ici )

2°) sur le site du Sénat ( cliquer ici )

Nous

le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines voté à l’Assemblée ….

exécution des peines, prisons en PPP Pas de commentaires »

Jan 292012

┬® AFP

Le projet de loi sur l’exécution des peines voté à l’Assemblée

L’Assemblée a voté mardi 17 janvier 2012, par 292 voix contre 172, le pro┬¡jet de loi sur l’exécution des peines, qui pré┬¡voit notam┬¡ment la construc┬¡tion de plus de 20.000 places de pri┬¡son d’ici 5 ans ainsi que des mesures contre la réci┬¡dive et la délin┬¡quance des mineurs.

Inspiré par le rap┬¡port du député UMP Eric CIOTTI sur l’inexécution des peines pénales, ce pro┬¡jet de loi de pro┬¡gram┬¡ma┬¡tion jusqu’en 2017, exa┬¡miné en urgence (une lec┬¡ture par chambre), avait été annoncé par Nicolas SARKOZY mi-septembre. L’affaire Agnès a donné un relief par┬¡ti┬¡cu┬¡lier aux mesures rela┬¡tives aux mineurs et à l’évaluation de la dangerosité.

Vantant un texte « par┬¡ti┬¡cu┬¡liè┬¡re┬¡ment ambi┬¡tieux qui répond à cer┬¡tains dys┬¡fonc┬¡tion┬¡ne┬¡ments majeurs », M. CIOTTI a notam┬¡ment estimé qu’il allait « per┬¡mettre à notre pays, qui manque cruel┬¡le┬¡ment de places de pri┬¡son, de reve┬¡nir vers la moyenne euro┬¡péenne », de « flui┬¡di┬¡fier le fonc┬¡tion┬¡ne┬¡ment de la chaîne pénale et de favo┬¡ri┬¡ser l’exécution des peines ».

Il a aussi salué l’amendement gou┬¡ver┬¡ne┬¡men┬¡tal lié à l’affaire Agnès en pré┬¡voyant « enfin une infor┬¡ma┬¡tion par┬¡ta┬¡gée pour qu’on ne retrouve plus les inco┬¡hé┬¡rences ayant per┬¡mis ce drame ».

Pour le Nouveau Centre, qui a égale┬¡ment voté pour ce pro┬¡jet de loi, « si on veut redon┬¡ner confiance dans la jus┬¡tice il faut amé┬¡lio┬¡rer l’exécution des peines », a expli┬¡qué le député Michel HUNAULT

A l’inverse, la socia┬¡liste George PAU-LANGEVIN a dénoncé « une poli┬¡tique de Gribouille » et « un aveu d’échec » sur l’exécution des peines, jugeant qu' »on se moque de l’opinion ». Elle a cri┬¡ti┬¡qué « une course-poursuite sans arrêt: plus vous construi┬¡sez de places de pri┬¡son, plus vous les rem┬¡plis┬¡sez, elles sont sur┬¡peu┬¡plées et notre pays fait l’objet de remon┬¡trances des ins┬¡tances européennes ».

Aux yeux de cette dépu┬¡tée de PARIS, ce pro┬¡jet de loi « va dans le mau┬¡vais sens: au lieu de ren┬¡for┬¡cer le suivi socio-judiciaire des condam┬¡nés, il va à l’inverse ».

Quant à Marc DOLEZ, il s’est élevé au nom du PCF et du PG contre « l’obsession d’accroître tou┬¡jours plus le nombre de places de pri┬¡son » et contre un « enche┬¡vê┬¡tre┬¡ment de textes adop┬¡tés à la va-vite et tou┬¡jours plus répres┬¡sifs qui va ren┬¡for┬¡cer l’engorgement des établis┬¡se┬¡ments pénitentiaires ».

Il a égale┬¡ment déploré le « refus per┬¡sis┬¡tant du gou┬¡ver┬¡ne┬¡ment d’entendre l’avis des pro┬¡fes┬¡sion┬¡nels », citant l’appel de 18 asso┬¡cia┬¡tions et syn┬¡di┬¡cats contre ce pro┬¡jet de loi consi┬¡déré comme « un non sens humain, écono┬¡mique et juridique ».

Tous droits de reproduction et de représentation réservés.
┬®2012 Agence France-Presse

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cliquer ici pour lire le texte de la loi

Il faut lire, aussi, avec attention le compte rendu des débats et, en particulier le compte-rendu de la deuxième séance du mardi 10 janvier2012 , o├╣ l’opposition a vainement tenté d’obtenir le renvoi en commission ( cliquer ici) sous le repard narquois des quelques exaltés de la Droite Populaire seuls présents en séance : Jean-Paul GARRAUD, Eric CIOTTI, Christian ESTROSI et autres Christian VANNESTE… Compte tenu du rapport des forces en présence, ce texte – totalement insensé sur de nombreux points – avait peu de chances d’être retoqué, d’autant que le rapporteur Jean-Paul GARRAUD, est l’un des porte-parole les plus puissants de l’Institut (association) pour la Justice, association d’extrême-droite que nous combattons ici depuis deux ans.

Regarder la vidéo de l’intervention de Dominique RAIMBOURG, qui analyse parfaitement toutes les tares de ce projet de loi ( cliquer ici )

exécution des peines : le projet de loi examiné le 10 janvier 2012

exécution des peines, prisons en PPP Pas de commentaires »

Déc 062011

ROBIN DES LOIS avait déjà attiré l’attention sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines dévoilé le mercredi 23 novembre dernier (cliquer) . On connaît aujourd’hui le début de la discussion à l’Assemblée Nationale : le mardi 10 janvier 2012 (cliquer) . On pourra lire ici le texte intégral de ce projet de loi (cliquer). Le Rapporteur du Projet est, bien évidemment, Jean-Paul GARRAUD, militant actif de la Droite Populaire et compagnon de route de l’ association dénommée « Institut » pour la Justice.

Rappelons la présentation sommaire de ce Projet de Loi au Conseil des Ministres du mercredi 23 novembre 2011 :

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017, fait suite aux annonces du Président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. Il comporte trois axes :

– garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d’ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l’ouverture d’établissements et de quartiers » courtes peines « . Par ailleurs, les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ;

– renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d’outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu’à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d’exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine ; le projet de loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d’évaluation pluridisciplinaire supplémentaires ;

– améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.
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Nous aurons l’occasion de revenir sur les divers aspects de ce PROJET. Nous dénonçons, une fois de plus, les prisons BOUYGUES (cliquer) . Nous alertons, toutefois, sur la « démence » d’une partie ce PROJET qui tend à porter la capacité moyenne des prisons de 532 places à 650 places :

» (…) Le nouveau programme immobilier (NPI). Le nouveau programme immobilier (NPI) annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. Á l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement (…) ».

Jean-Marie DELARUE a plusieurs fois souligné que – pour bien fonctionner – un Etablissement ne doit pas dépasser 200 places. Nous estimons que la fourchette peut aller jusqu’à 300 places maximum. Au-delà, les tensions, les dysfonctionnement et les violences deviennent insupportables. Le projet annoncé ici est cyniquement clair : créer un maximum de places coûte que coûte,en augmentation la « contenance »des monstres de béton et d’acier déjà prévus. En toute inhumanité, pour les personnels, comme pour les personnes détenues.

REAU-SENART : visite d’une prison BOUYGUES

prisons en PPP Pas de commentaires »

Nov 202011

ROBIN DES LOIS se bat pour informer le grand public sur la réalité des Etablissements à Gestion Mixtes ou des P.P.P., inexactement appelées – pour l’instant, tout au moins – « prisons privées ». Le Journal du Dimanche s’intéressant à cette question, François KORBER, délégué général, a été amené à donner l’opinion de l’association sur ces monstres de béton et d’acier que nous combattons depuis longtemps. Le Journal du Dimanche publie une intéressante « visite » du C.P. de REAU-SENART, récemment ouvert et déjà occupé par une centaine de personnes détenues.

lire l’article de Marie QUENET en PDF

Nous rappelons que deux rapports de la Cour des Comptes ont attiré l’attention des spécialistes sur le coût très important des loyers versés par l’Etat aux groupes privés qui construisent et co – gèrent ces Etablissements. Ainsi que sur leur rapide dégradation. Le rapport 2010 du Contrôle Général des lieux de privation de liberté (pp. 29 – 34) a, par ailleurs, souligné l’inhumanité de ces Etablissements gigantesques, tant pour les personnels que pour les personnes détenues, source , notamment, de violences. Enfin, le documentaire LE DEMENAGEMENT – qui montre, précisément, l’inhumanité de la M.A. de RENNES-VEZIN, récemment ouverte – est toujours censuré par la D.A.P. qui rend impossible sa diffusion sur FRANCE 3. Pourquoi ? Parce que que ce film superbe, constitue, entre autres, un réquisitoire sobre mais implacable sur la vie quotidienne dans les « nouvelles prisons ».

ROBIN DES LOIS rappelle, une nouvelle fois, son Projet pour une nouvelle politique pénale :

LE CONTRE-PROGRAMME DE ÔÇÿÔÇÿ ROBIN DES LOIS »

Nous proposons pour les années qui viennent, un programme cohérent : stopper la construction des usines carcérales, inhumaines pour le personnel comme pour les personnes détenues, et mettre un terme à la prison cotée en bourse, c’est-à-dire à la folle dérive à l’américaine (privatisation totale de certaines prisons), par ailleurs ruineuses pour le contribuable, qui est le locataire de ces tas de béton et de ferraille.

Il existe, certes, une surpopulation dans les maisons d’arrêt, mais le parc actuel est suffisant. Il faut : rénover les vieux Établissements de Centre Ville et les mettre aux normes européennes. 2) développer les ÔÇÿÔÇÿprisons sans barreaux » (Casabianda, Mauzac-Vieux Camp) qui sanctionnent plus intelligemment et sont beaucoup moins onéreuses en termes de fonctionnement (frais de personnel). Dix mille condamnés au moins pourraient, très vite, être affectés dans d’anciennes casernes, par exemple. 3) développer les peines alternatives et les aménagements de peine ( placement sous surveillance électronique, chantiers extérieurs, libérations conditionnelles, etc.. ) pour de très nombreuses infractions.

Tout cela nécessite, entre autres, des travailleurs sociaux pour assurer le suivi minutieux de ces condamnés et les aider à leur insertion ou à leur réinsertion.
Il n’y a pas que le tout-carcéral pour assurer la sécurité, préparer la réinsertion et prévenir la récidive.

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