Saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel vient de rendre, ce vendredi 30 juillet 2010, une très importante décision qui concerne tous les Français. Avec la « politique du chiffre » menée par l’équipe SARKOZY depuis des années et l’annonce , début 2010, d’un « record » de gardes à vue jamais atteint (790 000 mesures de gardes à vue en 2009), nos concitoyens ont commencé à « réaliser » que cela peut « leur arriver » un jour… Espérons – incidemment – qu’ils « réaliseront » bientôt la même chose en ce qui concerne la prison, qui menace tout le monde…
Le Conseil Constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l’abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra effet qu’au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil Constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.
On pourra lire ici l’excellent article d’Alain SALLES publié sur le site du quotidien LE MONDE.fr présentant les tenants et aboutissants de cette décision « historique ».
A lire, également un remarquable article de MEDIAPART sur le même sujet.
On trouvera, enfin, la décision de ce vendredi 30 juillet 2010 à télécharger ainsi qu’un lien vers le site du Conseil Constitutionnel pour consulter , notamment, le communiqué de presse, le dossier documentaire et les audiences en vidéo, passionnantes pour tous les juristes et / ou les défenseurs des libertés publiques.
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Ce même vendredi 30 juillet 2010, on a appris la nomination de Claire BLAZY-MALAURIE, présidente de Section à la Cour des Comptes, pour succéder à Jean-Louis PEZANT, décédé samedi. Elle a été désignée par Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale.
Après No├½lle LENOIR, Simone VEIL, Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Claire BLAZY-MALAURY sera la sixième femme à siéger au Conseil Constitutionnel depuis sa création en 1959.