Oct 192012
  

Dany LEPRINCE et son épouse Béatrice ce matin à (33) MARMANDE ┬® AFP

Dany LEPRINCE a quitté vers 9H20 la maison d’arrêt d’AGEN, avec laquelle il sera encore en lien par le biais de son bracelet électronique et retrouvé, trois quarts d’heure plus tard, sa femme Béatrice qui l’attendait vêtue d’une robe beige légère, devant la maison o├╣ ils vont désormais vivre.

Dany LEPRINCE, vêtu d’un blouson et d’un pantalon sombres, s’est alors à dures peines frayé un chemin parmi les nombreux journalistes et cameramen présents.

« C’est magnifique« , avait dit à la presse, quelques minutes avant son arrivée, sa femme, en assurant qu’ensemble, ils entendaient vivre la « vie des couples normaux en France, avec nos petites habitudes ».

Parlant au nom de son mari « qui n’a absolument pas le droit de communiquer avec les médias« , Béatrice LEPRINCE a confirmé que le « combat va continuer » en vue de l’innocenter.

Dany LEPRINCE, 55 ans, a obtenu pour la deuxième fois la liberté, conditionnelle, cette fois, après 17 ans de détention.

Le Tribunal d’application des peines (TAP) de MELUN lui a accordé celle-ci, le 10 octobre 2012.

En 1997, Dany LEPRINCE avait été jugé coupable des meurtres de son frère, sa belle-sœur et de deux de ses nièces de 7 et 10 ans, à coups de hachoir, victimes retrouvées chez elles, dans le village sarthois de THORIGNE-SUR-DUE.

Accusé par sa femme de l’époque et sa fille dans des versions qui ont varié, Dany LEPRINCE avait en garde à vue avoué le meurtre de son frère avant de se rétracter. Depuis il a toujours clamé son innocence.

En février 2008, il a épousé Béatrice, médecin anesthésiste, après avoir fait sa connaissance à travers un échange épistolaire.

Dany LEPRINCE avait déjà obtenu, en 2010, une liberté provisoire qui a duré neuf mois, jusqu’au 6 avril 2011, lorsque la Cour de révision a rejeté sa requête visant à obtenir un nouveau procès, aux termes d’un arrêt scandaleux (lire les ouvrages de Roland AGRET et de Franck JOHANNES)

A MARMANDE, il sera employé par une association de réinsertion, Environnement Plus, au sein de laquelle il va entreprendre une formation de cariste.

Les mesures prévues par le T.A.P. seront en principe en vigueur sept ans : obligation de résider chez Béatrice, d’exercer une activité professionnelle, interdiction de parler à la presse et obligation d’indemniser les parties civiles.

Il pourra aussi peut-être rendre visite à ses voisins les plus proches, Maïté DUCHAMPS et son époux. Cette dernière a tenu vendredi matin a dire à la presse toute son émotion de le voir revenir. « Je suis très touchée« , a confié la quinquagénaire, en décrivant un homme « très discret, très gentil, avec toujours un petit mot pour rire« . « J’ai un mari qui est malade », a-t-elle encore raconté en expliquant que lors de sa précédente libération, Dany LEPRINCE venait « l’aider pour soulever du poids ».

Peu avant 11H00, un fonctionnaire de l’Administration Pénitentiaire venu s’assurer que le dispositif de bracelet électronique fonctionnait, a quitté les lieux, laissant le couple seul.

« On va se préparer à manger. S’installer tranquillement« , a dit Mme LEPRINCE.

Dans la Sarthe, la présidente de l’Association pour la vérité rendue aux victimes de THORIGNE-SUR-DUE, Christine FOURNIER, a aussi promis, le 10 octobre, de « relancer les choses ». « La justice n’est pas passée, la vérité n’a pas été établie« , avait-elle déclaré. « Si Dany était coupable, il n’était pas seul et s’il est innocent, les coupables sont toujours dehors« .

(avec A.F.P.)

Veuillez installer Flash Player pour lire la vidéo

 Publié par à 22 h 58 min

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Oct 142012
  

Entrons dans les prisons !

A l’occasion de notre soirée de rentrée CINÉRÉSEAUX #21, nous vous invitons à poser un regard sur des fragments de vie captés dans l’univers carcéral autour de trois films aux formats très différents.

  •  » TRAVERSÉES «  [10′], d’Élise MERIAU, issu d’une résidence de création audiovisuelle à la Maison d’arrêt de GRADIGNAN, se situe aux frontières du documentaire et de l’art vidéo
  •  » FEN├èTRE CATHODIQUE «  [20′] de Patrice REYNAL, est un documentaire sonore questionnant la place de la télévision en milieu pénitentiaire
  • quant au documentaire  » LE DÉMÉNAGEMENT  » [54′], de Catherine RECHARD, il interroge les apports du déplacement d’une prison du centre-ville de RENNES vers des bâtiments neufs en zone industrielle. Ce film marque une avancée dans le droit des détenus d’apparaître à visage découvert, face à la caméra.

Nous aurons le plaisir d’accueillir lors de cette soirée

  • Des membres de l’association bordelaise Tourné Monté Films (réalisation et production des deux court-métrages),
  • François KORBER (fondateur de l’association « Robin des lois« ),
  • Ainsi que des membres de l’Ecole de Magistrature de BORDEAUX et du GENEPI (groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées).

Comme à chaque soirée CINÉRÉSEAUX, à l’issue du débat nous prolongerons les échanges autour d’un pot-dégustation offert.

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DERNIÈRE MINUTE

Après un an et demi de bataille et une victoire au Tribunal Administratif de Paris, fort de vos soutiens, Le déménagement va enfin pouvoir être diffusé sur l’antenne régionale de FRANCE 3


Trois diffusions sont prévues :


– le 26 octobre (vers 0 h 10) sur France 3 Basse et Haute Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre. Dans Génération BREIZH, avec un petit sujet sur  » le droit d’expression en prison « .
– le 27 octobre (vers 16 h 15) sur FRANCE 3 Bretagne et Pays de la Loire
– le 12 novembre (à 8 h 45) sur l’ensemble du Pôle Nord-Ouest de FRANCE 3 qui inclut PARIS- ILE – DE FRANCE

voir aussi le site du film

 

 Publié par à 10 h 40 min

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les fouilles à nu aléatoires condamnées

9 octobre, 2012 (21:21) | fouilles | By: admin

Communiqué de l’ O.I.P. (Observatoire International des Prisons) en date du mardi 9 octobre 2012

LE CONSEIL D’ ÉTAT CONDAMNE LA PRATIQUE DES FOUILLES A NU ALÉATOIRES

 


Après avoir condamné à plusieurs reprises l’administration pénitentiaire pour la mise en place de régimes de fouilles intégrales systématiques des personnes détenues dans de nombreux établissements, le juge administratif sanctionne la pratique des fouilles intégrales aléatoires. Par un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a en effet suspendu l’exécution d’une note de la directrice du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse qui prévoit la fouille intégrale d’une certain nombre de personnes détenues, choisies au hasard, à leur sortie des parloirs. Par cette décision, la Haute Juridiction rappelle ainsi que les fouilles intégrales doivent rester exceptionnelles et être strictement justifiées au regard de la personnalité et du comportement en détention des personnes qui en font l’objet.

Le 2 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution d’une note par laquelle la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse prévoit un régime de fouilles intégrales aléatoires des personnes détenues dans cet établissement à l’issue des parloirs. Selon cette note de service du 21 mars 2012, il appartient à un personnel gradé de l’établissement de choisir chaque jour  » une option  » dans un tableau, selon  » un planning pré-établi « . Chacune de ces options détermine aléatoirement, selon l’ordre de passage des détenus dans le local de fouille, les détenus qui sont fouillés et ceux qui ne le sont pas. La note prévoit également que  » les détenus ne faisant pas l’objet d’une fouille intégrale  » sont  » fouillés par palpation  » et qu’à la suite de cette fouille par palpation,  » une fouille intégrale peut être décidée par le gradé si cela se justifie « .

Saisi en cassation par le ministère de la Justice contre la décision du tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’État considère dans son arrêt du 26 septembre 2012 qu’  » eu égard à la fréquence des fouilles intégrales qu’il impose aux détenus  » et parce qu’il  » ne prévoit pas la possibilité de moduler l’application à un détenu du régime de fouilles intégrales qu’il définit en tenant compte de sa personnalité et de son comportement en détention ainsi que de la fréquence de sa fréquentation des parloirs « , ce régime méconnait les dispositions prévues à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 par laquelle le législateur a entendu donner à ces fouilles en détention un caractère exceptionnel. Et confirme la suspension de l’exécution de la note.

Un tel régime revient à  » une fouille intégrale en moyenne une fois sur deux « , ce qui  » est de nature (…) à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette note  » souligne le Conseil d’État, qui ne manque pas de rappeler que  » les mesures de fouilles ne sauraient revêtir un caractère systématique « , qu’elles  » revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens électroniques « , et qu’elles  » doivent être justifiées par l’un des motifs  » définis à l’article 57 de la loi pénitentiaire :  » présomption d’une infraction  » ou  » risques que le comportement (…) fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement « .

Tout comme le déplorait les sénateurs Nicole BORVO COHEN-SEAT (Groupe communiste) et Jean-René LECERF (UMP) dans leur rapport d’information sur l’application de la loi pénitentiaire du 4 juillet 2012, cette décision du Conseil d’État vient une nouvelle fois attester de la résistance de l’administration pénitentiaire à l’application des dispositions prévues par la loi pénitentiaire relatives aux fouilles. En témoigne la politique menée par la direction du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE en la matière : la note suspendue par la Haute Juridiction avait en effet pour objet de se substituer à un régime de fouilles intégrales systématiques, précédemment en vigueur dans cet établissement et dont l’exécution avait été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif le 14 mars 2012 (soit sept jours avant la promulgation de la note de service instaurant les fouilles aléatoires).

L’ O.I.P. rappelle qu’il appartient au ministère de la Justice de s’assurer du respect effectif des dispositions encadrant la pratique des fouilles en détention. Il note par ailleurs qu’il n’existe à ce jour aucune politique volontariste en matière d’équipement des établissements pénitentiaires – évoqué durant les débats sur le projet de loi pénitentiaire – en matériel de détection susceptibles de se substituer aux fouilles intégrales, ce que n’ont pas manqué de rappeler les sénateurs Nicole BORVO COHEN-SEAT et Jean-René LECERF dans leur rapport.

L’ O.I.P. rappelle que :

– selon l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme :  » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  » ;

– selon l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme EL SHENNAWY c/ FRANCE du 20 janvier 2011 :  » des fouilles intégrales systématiques non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, peuvent créer chez le détenu le sentiment d’être victime de mesures arbitraires. Le sentiment d’arbitraire, celui d’infériorité et l’angoisse qui y sont souvent associées et celui d’une profonde atteinte à la dignité que provoque l’obligation de se déshabiller devant autrui […], peuvent caractériser un degré d’humiliation dépassant celui, tolérable parce qu’inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus  » ;

– selon l’article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 :  » Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes « 

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Cette obstination à violer la loi ne peut que surprendre, venant d’une Institution censée veiller à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées… Elle est, hélas, quasi générale. Par une étrange coïncidence, voici un article paru ce mardi 9 octobre 2012 dans le Courrier de l’Ouest . Une autre personne détenue a eu le courage de se rebeller – en toute légalité – plutôt que de subir l’abjection … Lorsque « l’exemple vient d’en-Haut », certains surveillants se croient tout permis. C’est le même mécanisme de « toute-puissance » qui conduit aux « bavures » de certains policiers…

 

 

 

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Oct 012012
  

Un film bouleversant de Stéphane CAZES, un ancien du GÉNÉPI, sur la maternité en prison, mais qui va bien au- delà du simple récit d’un accouchement… Tourné dans l’ancienne prison SAINT-MICHEL à TOULOUSE, il donne à voir un saisissant récit de la vie carcérale au quotidien, avec sa terrible « humanité » : la meilleure, et la pire. OMBLINE apprend à survivre et à se défendre . Elle en ressort plus forte, mais pas haineuse…

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la critique de L’EXPRESS résume bien ce très beau premier film

C’est l’histoire d’une femme enceinte de deux mois, Ombline, qui se retrouve en prison pour trois ans. Elle accouchera donc sous bonne garde, avant d’élever son bébé derrière les barreaux pendant un an, comme la loi l’y autorise. A elle ensuite de se tenir à carreau pour récupérer son enfant à sa sortie. L’énoncé n’est pas des plus réjouissants. Le film l’est pourtant. Parce que ce premier long-métrage est d’une rigueur et d’une vigueur exemplaires, centré sur le point de vue d’Ombline, tour à tour révoltée, agressive, maternelle. Dans le rôle, Mélanie THIERRY laisse exploser une énergie insoupçonnée, aux côtés de comédiennes au caractère en acier trempé, telle Corinne MASIERO. Une dernière chose : on sort de là l’œil humide mais le moral au beau fixe – cela dit afin de balayer toute réticence.

lire aussi la critique très fouillée du NOUVEL OBSERVATEUR (cliquer ici)

Le film a connu un beau succès critique et d’excellents retours de tous les spectateurs. Lancé dans un petit nombre de salles, il risque cependant d’être assez vite retiré de l’affiche. A partir de ce mercredi 3 octobre,vous pourrez encore le voir dans 3 salles à PARIS et 20 salles en Province. Une grande soirée est prévue le 17 octobre à BAGNOLET, en présence du réalisateur.

« (…) Cette perle à la fois sombre et réjouissante, coincée dans un tiroir depuis plus d’un an parce que chez un distributeur qui a fait faillite. Un autre l’a finalement repris et le sort tant bien que mal. Le film passe inaperçu et c’est d’une injustice crasse (…) (article de Christophe CARRI├êRE)

 

 Publié par à 21 h 08 min

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Sep 272012
  

Jean LEYMARIE

 

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François Korber : plaidoyer pour une nouvelle politique pénale

 

le délégué général de ROBIN DES LOIS était l’invité de Jean LEYMARIE ce mardi 25 Septembre 2012 à 09 h45
(Ré)écouter cette émission sur le site de FRANCE-INFO

écouter le son depuis le site de « ROBIN DES LOIS » en cas de nouvelle menaces sur FRANCE-INFO. La vidéo de l’émission a, déjà, été retirée dès le mercredi 25 à la suite de menaces de procès du pseudo-Institut pour la Justice, en réalité une très agressive et dangereuse association d’extrême -droite, sous marin du FRONT-NATIONAL et de quelques nostalgiques de la Collaboration abusivement présentés comme « experts » . Cette exigence d’un retrait de la vidéo est d’ailleurs stupéfiante de la part des « maniaques de la vidéo  » que sont les « chefaillons » de l’ I.P.J. A moins que l’ I.P.J. n’ait que trop bien mesuré l’impact de ce « Plaidoyer » avec son et images, compte tenu des usages crapuleux qu’ils ont fait de diverses vidéos de propagande populiste ? Refusant de céder aux menaces de ce groupuscule fascisant, la Direction de FRANCE-INFO n’a, bien évidemment, pas accepté de retirer le fichier-son et la vidéo de l’émission. Toutefois, l’excès de zèle d’un anonyme a entraîné le retrait de la seule vidéo, déclenchant des centaines de mails de sympathisants qui arrivaient pour dire :  » On ne peut plus accéder à la vidéo » .

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Alors que la nouvelle Garde des Sceaux met progressivement en place une nouvelle politique carcérale, le délégué général de l’association ROBIN des LOIS milite pour en finir avec la « culture du cachot » (l’expression est de Jean-Jacques URVOAS, actuel Président de la Commission des Lois).

Les peines de prison auraient doublé en 20 ans, preuve selon François KORBER que le laxisme en matière pénale est un mythe. Il poursuit : « la surpopulation engendre la récidive« .

La priorité est de désengorger les maisons d’arrêt, o├╣ certains détenus dorment par terre. Et pour lutter contre la surpopulation carcérale, François KORBER, délégué général de l’association ROBIN des LOIS ,voudrait voir se développer les aménagements de peine, les travaux d’intérêt général et les bracelets électroniques pour les plus petits délits.

Les travailleurs sociaux sont aussi trop peu nombreux. Psychologues, médecins, psychiatres et éducateurs : « l’accompagnement humain est primordial » conclut François KORBER.

 

 Publié par à 20 h 37 min

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Sep 192012
  

C’est au Conseil des Ministres de ce mercredi 19 septembre 2012 que la Garde des Sceaux a présenté la version définitive de la très importante Circulaire de politique pénale qui avait « fuité » la semaine dernière dans une version en date du 20 août dernier.

Ce texte est, évidemment, capital pour les années à venir, notamment en matière d’aménagement de peines. Reste à voir si les moyens humains vont suivre pour mettre en œuvre cette politique, qui est la seule alternative intelligente au « tout-carcéral », ruineux pour les contribuables et totalement inefficace en matière de prévention de la récidive et de réinsertion…

télécharger ici le dossier de presse

télécharger ici le texte officiel de la Circulaire de politique pénale

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François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, était, ce mercredi 19 septembre 2012, l’invité d’ I – TÉLÉ pour commenter plus précisément les dispositions de la Circulaire concernant les peines alternatives et les aménagements de peine . cliquer ici pour voir le reportage.

lire l’interview de Christine TAUBIRA dans « LE MONDE.fr »

 Publié par à 20 h 44 min

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Sep 192012
  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A.F.P. et NOUVEL OBS.fr

Christiane TAUBIRA a mis en place, ce mardi 18 septembre 2012, une « Conférence de Consensus » visant, en particulier, à étudier les moyens de prévenir la récidive visant à rechercher des « réponses pénales efficaces » à ce phénomène qui n’a pas été enrayé par de nombreuses lois ces dernières années.

La ministre de la Justice a installé dans la matinée le comité d’organisation de cette vaste consultation, qui doit durer cinq mois, lors d’une cérémonie devant des professionnels et parlementaires, mais fermée à la presse.

Comparaison entre expériences françaises et étrangères

 

Conduit par la présidente de la cour d’appel de ROUEN, Nicole MAESTRACCI, ce comité définira des questions adressées à divers experts ou intervenants de terrain et s’appuiera sur une comparaison entre expériences françaises et étrangères.

Il désignera un jury qui, à l’issue de deux jours d’auditions publiques en février, élaborera des recommandations qui devraient alimenter un projet de loi annoncé fin août par le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT.

« Nous allons essayer de déterminer ce qui marche ou ne marche pas, en regardant beaucoup ce qui se passe à l’étranger », a déclaré Mme MAESTRACCI. « On ne résoudra pas tous les problèmes, mais on a un processus de travail rigoureux et participatif », afin de « déterminer les points qui font l’objet d’un consensus scientifique », a-t-elle expliqué.

Dans une lettre donnant à Nicole MAESTRACCI sa feuille de route, Christiane TAUBIRA, régulièrement accusée de « laxisme » par la droite, souligne que « les connaissances concernant les différents leviers d’action permettant de favoriser la réinsertion des personnes condamnées », et d’ainsi éviter la récidive, « demeurent insuffisantes » en FRANCE.

Nouvelles méthodes d’évaluation des facteurs de risque ?

La garde des Sceaux relève que « plusieurs pays étrangers ont expérimenté de longue date différentes formes de probation, de nouvelles méthodes d’évaluation des facteurs de risque de récidive et des facteurs de protection ».

Le comité d’organisation est composé de 20 membres. Ses deux secrétaires généraux sont l’inspectrice des services judiciaires Maud MOREL-COUJARD et un membre de l’Administration pénitentiaire, Éric MOLINIERE.

Les élus sont représentés par le maire UMP de MONTFERMEIL (Seine-Saint-Denis), Xavier LEMOINE, qui avait pris, dans sa ville en 2006, un arrêté anti-bandes ciblant les mineurs annulé quelques mois plus tard par la justice administrative, et par le maire PS de LOMME (Nord), Roger VICOT.

La Chancellerie a également choisi cinq chercheurs et universitaires, parmi lesquels Sara DINDO, codirectrice de l’Observatoire international des prisons (OIP), et Denis LAFORTUNE, chercheur au Centre international de criminologie de l’Université de MONTRÉAL.

Promesse de rupture avec le « consensus sécuritaire » des années SARKOZY

 

Ce dernier a beaucoup travaillé sur les programmes de probation au CANADA, o├╣ le condamné purge sa peine hors de prison avec un suivi renforcé. Christiane TAUBIRA avait promis cet été de rompre avec le « consensus sécuritaire » des années SARKOZY et annoncé sa volonté de mettre en place en FRANCE une peine de probation.

Siègeront également dans ce comité des magistrats, tels le juge d’application des peines de CRÉTEIL, Jean-Claude BOUVIER, ainsi que des commissaires de police, psychiatres, personnels pénitentiaires, représentants d’associations d’aide aux victimes et aux sortants de prison.

Malgré de nombreuses lois anti-récidive sous la précédente majorité (peines plancher, rétention de sûreté…), le taux dit de « récidive légale » est passé de 3,9% en 2006 à 6% en 2010 pour les crimes, et de 7% à 11,1% pour les délits, selon la Chancellerie. Le taux de délits commis en « réitération », c’est-à-dire par des individus qui avaient déjà été condamnés pour une infraction différente, a augmenté de 26,4% à 28,3% en quatre ans.

lire l’article sur le site du NOUVEL OBS avec des renvois à d’autres articles sur la prison

télécharger le dossier de presse sur la conférence de consensus

 Publié par à 20 h 04 min

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Avr 132010
  

Loïc SECHER et Marc MACHIN (clichés A.F.P.)

La Cour de Révision des Condamnations pénales vient de décider – ce mardi 13 avril 2010 – l’annulation des verdicts prononcés contre Loïc SECHER et Marc MACHIN. Ils seront rejugés, mais c ‘est parfaitement logique : il n’aurait pas fallu des annulations pures et simples, sans explications. Il est normal que les familles des victimes aient « droit » à ce nouveau procès o├╣ apparaîtront les légèretés des enquêteurs, la religion de l’aveu plus ou moins extorqué ou le simple « parole contre parole » dans nombre d’affaires de mœurs (Loïc SECHER). Il est, par ailleurs, naturel que la famille de la victime – dans le cas de l’affaire Marc MACHIN – puisse voir le véritable coupable condamné, à supposer que celui qui a « avoué » … soit bien le véritable coupable…

Loïc SECHER et Marc MACHIN condamnés l’un pour viol (qu’il a toujours nié) et l’autre pour meurtre (qu’il a « avoué » avant de clamer son innocence) ont déjà passé respectivement neuf et sept ans en prison. Regardez-les bien ! En face, droit dans les yeux, comme eux vous regardent. Ce pourraient être votre frère, votre cousin, votre père, … vous-même !!!

 

Retour sur quelques crapuleries judiciaires et policières…

Nous savons (presque) tous qu’il y a de très nombreux innocents dans nos prisons, mais que les cas de révision sont extrêmement rares. Partialité, je-m’en-foutisme, aveux extorqués, faux témoignages et dénonciations calomnieuses alimentent chaque année ces monstruosités … Face à cela, les cas de révision sont, pour l’instant, rarissimes…

Les révisions accordées mardi à Loïc SECHER et Marc MACHIN portent, en effet, à huit, depuis 1945, le nombre d’accusés ayant bénéficié de cette procédure, rare en FRANCE même si elle a été assouplie par une nouvelle législation en 1989.

– mardi 13 avril 2010 : la Cour de Révision décide d’annuler les condamnations et de faire rejuger par la cour d’assises de PARIS Marc MACHIN et Loïc SECHER, qui clamaient leur innocence après avoir été condamnés l’un pour meurtre, l’autre pour viol.

– en 1989 : Patrick DILS avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres de deux enfants commis en 1986 à MONTIGNY-LES -METZ (Moselle). Après révision en avril 2001, il avait été de nouveau condamné, à 25 ans, en juin 2001. En 2002, il est finalement acquitté en appel. Il espère toujours que la justice puisse faire la lumière sur ce crime qui a « brisé » la vie des familles des deux victimes mais aussi la sienne, a-t-il déclaré mardi matin sur FRANCE – INFO.

– en 1999 : Rida DAALOUCHE, un Tunisien rejugé par la cour d’assises de l’HERAULT après avoir bénéficié d’une révision en 1998, est acquitté du meurtre d’un ouvrier commis en 1991 à Marseille. Il avait été condamné en 1994 à 14 ans de réclusion. Même s’il a repris une vie professionnelle et affective, « il est marqué à vie et traîne toujours un sentiment d’injustice », a confié son avocat Me Frédéric MONNERET.

– en 1975 : Guy MAUVILLAIN, condamné pour le meurtre d’une vieille dame à 18 ans de réclusion est rejugé après révision et acquitté en 1985. Décédé il y a quelques années, il ne s’était « jamais tout à fait remis » de ce drame et de plus de six années passées en prison à cette occasion, selon son avocat Me Jean-Yves DUPEUX.

– en 1973 : Roland AGRET, condamné à 15 ans de réclusion pour l’assassinat d’un garagiste obtient la révision de son procès et son acquittement en 1985, après un an de grève de la faim et une grâce médicale en 1977.  » Même si la vie a repris son cours, je reste une plaie vivante « , a confié M. AGRET qui continue, à travers une associationque ROBIN DES LOIS ne cautionne pas – à … continuer de faire semblant de se battre contre les erreurs judiciaires en se faisant grassement payer par de malheureuses familles prêtes à tout pour faire libérer l’un des leurs…

– en 1963 : Jean-Marie DEVEAUX, garçon boucher condamné à 20 ans de réclusion pour l’assassinat de la fille de ses patrons est rejugé après révision et acquitté en 1969.

– en 1949 : Jean DESHAYS, docker accusé d’avoir assassiné un fermier, condamné à 20 ans de travaux forcés est rejugé après révision, et acquitté en 1955.

innocents en prison : l’horreur absolue, chaque jour, pendant d’interminables années …

La prison, c’est – déjà – atroce pour « n’importe qui ». En quelques heures, vous devenez « une merde », un simple numéro d’écrou, un « sujet » de quelques petits roitelets qui vivent, en permanence, dans l’abus de pouvoir. Tout ceci, « Au nom du Peuple Français », c’est-à-dire en votre nom. Mais vous, PONCE-PILATES, vous en foutez : vous n’étiez pas là, aux procès … Ce n’est pas vous directement, bien sûr…

Il y a, pourtant, des centaines d’innocents dans nos prisons. Normal : vous vous en foutez (bis). Et les magistrats qui les y ont expédiés sont « irresponsables » … Jusqu’au jour o├╣ vous serez concerné(e), vous-même, ou l’un de vos proches. Ce jour-là, il sera trop tard et vous découvrirez la merde, l’angoisse, les suicides, les violences, le racket de certains fonctionnaires corrompus (pas tous, heureusement), et tout ce que « ROBIN DES LOIS  » dénonce et combat avec une poignée d’autres associations ! Notre seul espoir, c’est que ce petit billet vous fasse prendre conscience de ces horreurs, et vous incite à nous rejoindre. « Avant qu’il ne soit trop tard ».

Enfin, nous ne pouvons rendre de plus bel hommage à tous ces innocents que de mettre, pour une fois, une image sur leurs numéros d’écrou et de publier la photo des deux « héros » du jour. Deux innocents qui – nous l’espérons – vont bientôt quitter le Royaume des Ombres, pour retrouver la lumière du Soleil. Pas grâce aux magistrats, ni grâce à vous : grâce à leurs familles, qui se sont battues. Grâce à la Presse, qui a su soulever une paupière pour aller voir de plus près. Grâce à leurs ami(e)s. En espérant que – cette nuit et toutes les autres nuits – les magistrats et les jurés qui les ont froidement expédiés vers l’Enfer sur Terre vont dormir un tout petit peu moins bien. Quoique…

Julien DELMAS et le Bureau de ROBIN DES LOIS (avec LE PARISIEN.fr pour l’ historique)

 Publié par à 23 h 49 min

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Sep 192012
  

un atelier typique en prison : ici, à la MA du MANS ┬® J.P. GUILLOTEAU / L ‘EXPRESS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, était invité au « Débat du Jour », animé par Par Benoît de SOLMINIAC ce jeudi 13 septembre 2012, pour débattre du travail en prison, avec :

Alexis SAURIN, président de la F.A.R.A.P.E.J. (Fédération des associations Réflexion-Action, Prison et Justice).

Fabrice GUILBAUD, maître de conférences en sociologie à l’Université d’Amiens, auteur d’une thèse sur le travail des détenus.

Les trois invités étant totalement d’accord sur les constats, très pessimistes, François KORBER s’est attaché à développer l’idée d’une augmentation des formations qualifiantes, dont le nombre est dramatiquement insuffisant. Dans ce domaine, comme dans d’autres – et à de rares exceptions près – l’Institution faillit totalement à sa mission d’ insertion et / ou de réinsertion.

(cliquer ici pour écouter le débat)

 

 

 

 Publié par à 19 h 42 min

  2 commentaires à “travail en prison : esclavage ou insertion ?”

  1. Objet : Formation au CD de muret
    Bonjour
    Je suis formateur à l’AFPA de Toulouse Balma depuis 2004. Formation en mécanique générale.
    Nous avons formé plus de 100 détenus depuis 2004. Cette formation sert à alimenter les sociétés qui produisent dans la zone des ateliers du CD. ( nous sommes 2 formateurs en alternance CD Muret /centre Afpa)
    Depuis le début j’incite les détenus à poursuivre en complétant leur formation en sortant en condi en faisant une formation dans un centre AFPA (Toulouse par exemple … ). Je suis convaincu que ce système donne de très bons résultats. Une vingtaine de détenus ont suivi cette voie ! Avec, à mon avis de réelles opportunités de réinsertion (j’ai bien sur des exemples et je garde des contacts)
    Je vous contacte car pour 2014 j’ai le sentiment que l’AFPA ne veuille plus continuer … J’ai l’intention de faire pression au près du DR pour que nous puissions continuer. Avez vous entendu parlé de cette formation ?
    Thierry Milani
    Formateur en usinage
    (en congé cette semaine)

    thierry.milani@afpa.fr

  2. OUI C EST DE L ECLAVAGE 210 EUROS PAR MOIS POUR 7 JOURS SUR 7 DE TRAVAILLE
    A CHATEAUDUN

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Sep 122012
  

la Garde des Sceaux veut rompre avec le tout-carcéral

Christiane TAUBIRA


 

A.F.P.

La ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, prescrit de rompre avec le tout-carcéral et les peines planchers, dans un projet de circulaire daté du 20 août, révélé ce mercredi par Le Nouvel Observateur.

La présentation en conseil des ministres de cette circulaire, destinée aux parquets et marquant « la nouvelle politique pénale du gouvernement », a plusieurs fois été repoussée depuis juillet et une date reste encore à fixer.

Conformément à ce qu’avait annoncé publiquement la garde des Sceaux dès juin, cette nouvelle politique s’appuie sur plusieurs principes: « individualisation » des décisions de justice, ce qui implique un recours limité aux peines planchers, lutte contre la surpopulation carcérale et la récidive grâce aux aménagements de peines et maintien de la « spécialisation de la justice des mineurs ».

La version dévoilée par Le Nouvel Observateur sur son site internet est « un projet de travail administratif qui date du 20 août », a indiqué à l’AFP le porte-parole du ministère, Pierre RANCÉ, ajoutant qu’ « il y a eu 10 versions différentes depuis ».

Elle est selon lui « globalement proche de la version actuelle », mais est « erronée » sur certains points, tels que « le titre, la terminologie » et « incomplète » notamment sur la récidive.

« S’agissant des peines plancher, je vous demande de tenir le plus grand compte dans vos réquisitions et vos choix de poursuites, de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, qui permet d’écarter ces peines automatiques », écrit la ministre en référence à cette mesure instaurée en 2007 après l’élection de Nicolas SARKOZY. Elle souligne néanmoins que « le traitement de la récidive doit s’accompagner d’une indispensable fermeté ».

« Vous veillerez à l’état de surpopulation carcérale existant dans les établissements de votre ressort », ajoute-t-elle dans cette version, en demandant aux procureurs « de faire de l’aménagement des peines d’emprisonnement une priorité de politique pénale » dans le but de lutter contre la récidive.

Le nombre de détenus dans les prisons françaises avait atteint le record de 67.373 en juillet.

Mme TAUBIRA demande aux procureurs que « toute peine d’emprisonnement, et plus particulièrement les peines anciennes ou inférieures à six mois », soit réexaminée et que soit « envisagée l’exécution de la peine sous une modalité adaptée ».

« Le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement », conformément à la loi pénitentiaire de 2009, rappelle la ministre.

La comparution immédiate devra être utilisée seulement « lorsqu’elle s’avèrera nécessaire et à bon escient ».

La Garde des Sceaux manifeste son opposition aux tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés par la précédente majorité en demandant que la « spécialisation de la justice des mineurs », qui implique le juge des enfants, soit préservée.

Elle cite aussi parmi les « priorités » l’accompagnement des victimes d’infractions.

Pour une plus grande indépendance de la justice, elle confirme qu’elle ne donnera pas d’instructions individuelles aux parquets sur des affaires particulières.

Cette circulaire est destinée à infléchir à court terme la politique pénale en attendant des réformes législatives, notamment sur la lutte contre la récidive qui va faire l’objet d’une « conférence de consensus » installée mardi prochain.

Click here to find out more!

lire le texte intégral de ce PROJET sur le site du NOUVEL OBSERVATEUR (cliquer ici)

télécharger le PDF (cliquer ici)

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« ROBIN DES LOIS » ne peut que se réjouir de l’ensemble des orientations de ce document et, en particulier, de la volonté de développer les peines alternatives et les aménagements de peine.

 Publié par à 20 h 47 min

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