L’Assemblée Nationale a, malheureusement, comme prévisible, adopté , ce mercredi 29 février, la loi de programmation prévoyant 25 000 places de prison ( 15 000 places nettes en tenant compte des prisons à démolir). Rien n’est perdu, cependant : l’opposition va déposer un RECOURS devant le Conseil Constitutionnel, préparé, notamment, par Dominique RAIMBOURG, député qui a combattu pied à pied, avec quelques autres (!) et de nombreux Sénateurs, ce texte démentiel. Il apparaît donc peu probable que l’ A.P.I.J. – les technocrates fous qui, au sein de la DAP, programment les usines carcérales – ait le temps de passer des contrats de PPP avant l’Élection Présidentielle. ROBIN DES LOIS demandera donc bientôt, et sous la forme la plus adaptée , un engagement ferme à François HOLLANDE d’abroger ce texte insensé s’il est élu. pour mener une vraie politique pénale et pénitentiaire.

Même si vous n’avez pas encore pris le temps de lire le compte-rendu de débats, nous vous invitons à lire les tableaux publiés à la fin de la loi Cela fait froid dans le dos, en sachant que des députés irresponsables engagent des dizaines de millions d’euros pour 27 ans (la durée moyenne des PPP) : un budget qui manquera cruellement à d’autres gouvernements pour mener une vraie politique pénale et pénitentiaire, digne d’une démocratie moderne. Comme prévu, nous allons, bien entendu, lister les député(e)s qui ont voté ce texte »fou » et nous appellerons à les faire battre circonscription après circonscription, au prochaines élections législatives car personne ne peut vouloir 25 nouvelles prisons dans le paysage, dde surcroît bâties en gaspillant l’argent public au profit de VINCI, BOUYGUES, EIFFAGE et leurs filiales.

François KORBER

Dans l’indifférence quasi générale des grands médias, la majorité de droite de l’Assemblée Nationale a voté, le mardi 17 janvier 2012, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines totalement aberrant sur bien des points (voir articles précédents). « ROBIN DES LOIS » partage les critiques de fond formulées par de très nombreuses associations spécialistes des questions pénales et carcérales. Toutefois, compte tenu de l’urgence, il nous apparaît capital de nous mobiliser sur le sujet le plus grave : la construction de 14.282 places nouvelles (selon le rapport de la Commission des Lois du Sénat) avec la fermeture de 7. 570 places vétustes. Soit la construction de 25 nouveaux établissements (dont 2 outre-mer), plusieurs réhabilitations (la maison d’arrêt de PARIS-LA SANTE et le Centre Pénitentiaire de NOUMÉA) et une extension (le Centre Pénitentiaire de DUCOS), 7 extensions et la réhabilitation de 15 établissements. Parallèlement, 36 sites devraient fermer (voir les annexes du rapport de la Commission des Lois du Sénat ). Ce programme est une pure folie car il engage durablement les finances de la FRANCE, pour des sommes colossales, au moment même o├╣ des sacrifices drastiques sont demandés aux Français pour réduire la dette publique.

« (…) Dans un rapport capital annexé au rapport de la commission des finances de l’Assemblée Nationale sur la loi de finances pour 2012, la Cour des Comptes précise que le recours au secteur privé s’explique ( constructions en P.P.P.) par la volonté de soulager les comptes de l’État. L’administration pénitentiaire peut ainsi lancer des investissements très lourds sans avoir à obtenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement en loi de finances, nécessaires à des travaux en maîtrise d’ouvrage publique (MOP). Comme l’observe la Cour, « les contrats de partenariat public-privé entraînent pour l’État une obligation juridique de paiement de loyers au cours de très longues périodes, et pour des montants croissants qui pèseront lourdement sur les capacités budgétaires dans ces années à venir. En quelque sorte, on préempte par avance les capacités budgétaires futures, alors que celles-ci seront fortement réduites dans un contexte de contrainte budgétaire croissante » . Comme le souligne Nicole BORVO COHEN-SEAT dans le rapport du Sénat, les marges de manœuvre de la politique pénitentiaire seront donc durablement oblitérées.

Il faut encore savoir que la capacité moyenne des établissements envisagée sera portée de 532 à 650 places, ce qui est, là aussi, totalement insensé puisque tous les spécialistes et la plupart des syndicats estiment que la capacité optimale d’un établissement pénitentiaire ne devrait pas dépasser 2 à 400 places ( selon les avis) pour assurer un bon fonctionnement, qu’il s’agisse des personnels ( surveillants, travailleurs sociaux, personnels soignants, etc) comme des personnes détenues. Les très graves dysfonctionnements des usines carcérales récemment ouvertes ( LILLE-SEQUIN, RENNES-VEZIN) apportent la preuve irréfragable de cette « folie ». Aucun travail sérieux de soin et de préparation à la réinsertion n’est possible avec de tels effectifs.

Enfin, o├╣ trouvera-t-on les moyens humains pour faire fonctionner les « prisons SARKOZY » alors même que les Établissements existants n’ont pas les moyens de remplir leur mission correctement, comme l’ont souligné les deux rapports de la Cour des Comptes de 2006 et 2010, au-delà de toute polémique politique ?

Face à un tel désastre annoncé, ROBIN DES LOIS a opté pour une arme inédite : le poids électoral des personnes détenues, de leurs familles, des anciens détenu(e)s et de leurs familles. Tous ont été (ou sont) unis par un lien très fort et durable : la souffrance et l’horreur carcérale, que l’on soit prisonnier ou que l’on vienne (soit venu) visiter un proche. On peut estimer entre 800 000 et un million de voix mobilisables sur le thème précis de la prison. Depuis 3 jours, en profitant du week-end pour éviter tout blocage des boîtes mails, une opération est en cours par tous les relais possibles, les sympathisants, les associations amies et, bien sûr, les réseaux sociaux. L’ Administration Pénitentiaire est, bien souvent, archaïque : rien n’empêche de la combattre par les moyens les plus modernes.

C’est ce lundi 20 février dans l’après-midi que l’Assemblée (qui aura le dernier mot) adoptera – ou pas – les modifications proposées par le Sénat.

Prenez une heure ou deux pour envoyer un maximum de mails à chaque député. C’est simple : un copier-coller, et un coup d’œil sur les adresses électroniques des députés, sur le site de l’Assemblée Nationale :

Madame le Député,

Monsieur le Député,

Peut-être étiez-vous absent de l’Assemblée Nationale entre le 13 et le 17 janvier derniers lors du vote du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ? Sans doute n’avez-vous pas lu le rapport de la Cour des Comptes qui critique sévèrement le recours au PPP pour construire, dans les 5 ans, près de 15 000 places de prison ? Ce programme est insensé, car il engage des sommes faramineuses pour 27 ans, et privera durablement quelque gouvernement que ce soit pour : développer les peines alternatives et les T.I.G. O├╣ trouvera-t-on les moyens de faire fonctionner ces usines carcérales alors que, déjà, l’Administration Pénitentiaire ne dispose pas des moyens de faire fonctionner correctement les Établissements existants.

Les personnes détenues et leurs familles, les anciens détenus et leurs familles, unis par un lien très fort – la souffrance et la connaissance de l’horreur carcérale – constituent un potentiel électoral fort de 800 000 à 1 million de vois mobilisables sur le seul thème de la prison. En mon âme et conscience, connaissance prise de tous les documents publiés sur le site de l’association ROBIN DES LOIS, je relaie son appel pour éviter une catastrophe financière et humaine irrémédiable. ROBIN DES LOIS examinera le scrutin voix par voix et appellera à faire battre, aux prochaines élections législatives, tou(te)s les député(e)s, sans exception, qui auront rétabli le Nouveau Programme Immobilier supprimé par le Sénat. Il n’y a aucune urgence à voter à la sauvette cette partie de la loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il est démocratique et républicain de laisser aux équipes issues des élections d’avril-juin 2012 le temps d’examiner, après consultation de toutes les parties et des élu(e)s locaux, lequel des 25 établissements planifiés par les technocrates de l’A.P.I.J. (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice) est réellement indispensable.

Vous remerciant pour votre attention,

Je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.

Le Sénat a adopté avec modifications, mercredi 1^er février, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 31 janvier , du 1er février

Les travaux de la commission des lois

Réunie les 25 et 26 janvier 2012, la commission des lois a estimé que les grands axes de cette programmation contredisaient l’esprit et la lettre de la loi pénitentiaire du 24 janvier 2009.

Elle a ainsi supprimée les articles du projet de loi, à l’exception de l’article premier qu’elle a modifié et des dispositions relatives aux saisies et confiscations en matière pénale.

Elle a par ailleurs adopté, sur proposition de sa rapporteure, plusieurs amendements tendant, notamment, à :

– abroger les dispositions relatives aux peines-plancher ;

– poser le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;

– intégrer la proposition de loi, présentée à l’Assemblée nationale par le député Dominique RAIMBOURG, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale ;

– intégrer également la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-René LECERF, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement était altéré au moment des faits ;

– instituer un service public départemental de l’insertion des personnes sous main de justice.

Les conclusions de la commission des lois

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Il faut toutefois savoir que c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot, c’est-à-dire la minorité très agissante de la Droite Populaire . Les débats sont prévus le lundi 20 février 2012 après-midi, c’est-à-dire , comme par hasard, un jour o├╣ les député(e)s se trouvent massivement en Province, dans leurs circonscriptions. On fera donc voter par procuration des député(e)s qui ne connaissent pas ou peu le texte , et qui n’ont certainement pas lu la communication de la Cour des Comptes à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.

Il y a donc tout lieu de redouter que « l’Assemblée » ( une dizaine de député(e)s , comme en première lecture) ne rétablisse les pires dispositions de ce texte et, notamment, le programme délirant de 25 000 places de prison en 5 ans,qui accentue le business carcéral et la prison cotée en Bourse au seul profit des Sociétés BOUYGUES, VINCI et EIFFAGE, tout en coûtant une fortune au contribuable … sans résoudre la surpopulation carcérale ou la récidive ni préparer sérieusement la réinsertion de tous ceux qui en auraient besoin.

ROBIN DES LOIS adopte, évidemment, les critiques faites sur divers autres points de la loi adoptée en première lecture par des associations ou des syndicats amis, partageant nos valeurs et notre bon sens. Ne pouvant combattre sur tous les fronts, nous allons cependant lancer une opération – surprise ( avec le relais de milliers de sympathisants de notre cause ) pour tenter de provoquer un sursaut et de bloquer, coûte que coûte, le rétablissement des 25 000 places de prison . A suivre…

Dans l’indifférence générale des grands médias nationaux, l’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 17 janvier 2012, un texte démentiel sur bien des points.

ROBIN DES LOIS cosigne, bien évidemment, le texte de nombreuses associations dénonçant les aberrations de cette loi ( cliquer ici )

Toutefois, nous attirons, une fois de plus, l’attention sur l’industrie carcérale alors que le projet vient en débat au Sénat ce mardi 31 janvier 2012 à 14 heures 30

Il semble que la plupart des députés de droite qui ont voté ce texte ( en leur absence et par procuration) n’aient jamais lu le terrible document de la Cour des Comptes qui stigmatise le coût des « prisons privées ». Il ‘agit de la Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale effectuée en octobre 2011 . Comme le souligne LE MONDE du mardi 24 janvier 2012 : « Au plan financier, rien n’indique que le privé soit plus performant (que le public). Le coût de construction, d’abord, n’a cessé d’augmenter : une place de détenu coûtait, en 2008, 145 500 euros en gestion déléguée, contre 108 300 euros en simple contrat de conception-réalisation (…) »

télécharger le document ( cliquer ici )

Nos efforts d’information sont « payants » puisque, par … une pure coïncidence, deux importants articles sont publiés cette semaine sur l’industralisation de la prison :

Dans un remarquable dossier comparant les performances du public et et du privé dans plusieurs domaines ( santé, éducation, transports, gestion de l’eau, etc…) le numéro de CAPITAL de février 2012 contient deux pages passionnantes signées d’ Eric WATTEZ :  » les tâches confiées au privé finissent par coûter plus cher  » ( télécharger le document ici ) Lire le sommaire sur Capital.fr

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Mathilde CARTON et Anna RAVIX publient, par ailleurs, dans le numéro 843 du 25 au 31 janvier 2012 des INROCKUPTIBLES un article percutant titré BUSINESS CARCERAL : LE PRIVE FAIT SON TROU ( PDF non parvenu )

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Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat est, bien entendu , accablant pour ce projet de loi délirant ( télécharger ici )

Il faut savoir que, dans un souci de « rentabilité » , les nouvelles prisons verront leur capacité portée de 500 places à 620 places, ce qui est de la pure folie tant pour les personnels appelés à y travailler que pour les personnes détenues. Par ailleurs, le projet de loi engage l’Etat à hauteur de 3, 5 milliards d’euros ce qui représente la moitié du budget annuel de la Justice. Enfin, il faut savoir que la construction d’une place par le privé revient à 145 000 euros, soit un tiers de plus que les chantiers publics (108 300 euros).

Par un communiqué adressé à l’AFP ce lundi 30 janvier 2012, ROBIN DES LOIS va tenter de provoquer un »sursaut » et une « mobilisation générale » contre cette ultime folie d’un gouvernement à l’agonie.

Nous appelons tous les Français qui se sentent concernés par cette folie humaine et financière à adresser un mail à leur député, de droite ou de gauche, ainsi rédigé : Monsieur (Madame) le Député / Monsieur (Madame) le Sénateur(trice) :  » J’ai pris connaissance du projet de loi voté le mardi 17 janvier, qui engage l’Etat et le contribuable pour des milliards d’euros, au profit de grands groupes privés qui vont construire des prisons en P.P.P. à une échelle inhumaine par simple souci de rentabilité. Ce programme m’apparaît d’autant plus stupide que les Etablissements actuellement existants n’ont pas les moyens de fonctionner ( personnels de surveillance, psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux pour assurer le suivi et préparer la réinsertion, etc.). Connaissance prise du rapport de la Cour des Comptes qui dénonce le coût exorbitant de ces P.P.P. je vous invite respecteusement mais fermement à votre contre cette partie du projet et à tout mettre en oeuvre pour que le Gouvernement y renonce. L’association ROBIN DES LOIS diffusera les noms de celles et ceux qui auront voté pour ce programme insensé et appellera à voter contre le candidat à l’Election Présidentielle qu’ils soutiennent, puis contre les député(e)s qui auront voté pour cette partie absurde de la loi . Vous souhaitant bonne réception…. »

Vous trouverez sans difficulté l’e-mail de votre député(e) ou de votre sénateur(trice)

1°) sur le site de l’Assemblée Nationale ( cliquer ici )

2°) sur le site du Sénat ( cliquer ici )

Nous