BUREAUX DE VOTE : MATCH « NUL » ?

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Mai 212017
  

Comme on s’en souvient, Jean-Jacques URVOAS nous avait reçus le lundi 13 mars dernier pour évoquer la création de bureaux de vote dans nos prisons.

Cette rencontre avait même donné lieu à un Communiqué Officiel du Ministère de la Justice

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/05/CommuniqueUrnesPrisons13mars2017.pdf

Le Ministre de la Justice se montrait très favorable à l’implantation de bureaux de vote temporaires dans les prisons, pour les divers scrutins à venir, comme cela existe dans de nombreux Pays
d’ EUROPE ou en EQUATEUR, par exemple. Sous prétexte de  » réflexion », il préparait – comme souvent- un médiocre enterrement, par manque de courage politique. Nous comprenons mieux pourquoi Matthias FEKL , l’ex-Ministre de l’Intérieur, a fait semblant de vouloir nous recevoir pendant tout le mois d’avril … C’est , en effet, le Ministère de l’Intérieur qui a la main puisque c’est lui qui peut donner instruction aux Préfets de créer un Bureau de vote dans un Etablissement Pénitentiaire.

Nous avons, en effet, reçu un courrier daté du 5 mai , posté le .. mardi 9 mai et parvenu en Ecopli le vendredi 12 mai ! En voici le texte intégral. Chacun pourra se faire une opinion sur la sincérité de ce très décevant Ministre. Que l’expérimentation soit impossible sans nouveau cadre juridique, c’est d’accord et ce n’est pas ce que « nous » demandions, d’ailleurs. Mais prôner le vote par correspondance témoigne d’un étrange cynisme, d’autant pus étonnant que Jean-Jacques URVOAS connaît parfaitement bien les réalités carcérales.

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/05/Lettre-du-garde-des-Sceaux-du-2_05_2017.pdf

Et voici notre COMMUNIQUE

Depuis 2013, l’association ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois » et son délégué général, François KORBER, militent activement pour que les personnes détenues qui ont conservé leurs droits civiques – soit environ 50 000 – puissent voter, comme cela se fait déjà dans de très nombreux autres Pays du monde.

Nous avons perdu trois ans, avec les atermoiements de Christiane TAUBIRA, se disant « hostile à toutes les discriminations » mais renvoyant la décision à d’obscures « réflexions interministérielles« . Pour 2016 – 2017, ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois » a donc planifié une campagne méthodique en fédérant un certain nombre d’éminents spécialistes des questions pénales, du Droit Électoral et des Libertés Publiques. Jean-Christophe MÉNARD, avocat et docteur en droit, Sergio CORONADO, député EELV, le pénaliste Emmanuel LUDOT, Martine HERZOG-EVANS, Professeure de Droit Pénal et de l’exécution des peines, puis Frédéric THIRIEZ, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ont apporté leur réflexion, leurs actions et leur soutien au fil des mois. Avec tous les signataires de la pétition nationale, les personnes qui ont relayé la campagne et un vif intérêt de la Presse pour cette importante question démocratique et civique, le débat est aujourd’hui public.

Il est clairement apparu que la question était simple. Comme le souligne Jean-René LECERF, ex-sénateur du NORD et Président du Conseil Départemental du NORD (LIBÉRATION, LA VOIX DU NORD) :  » Au niveau de la loi, rien ne bloque. C’est une question de volonté politique. »

D’un point de vue ÔÇÿÔÇÿtechnique » il suffit d’un décret du Ministre de l’Intérieur invitant les Préfets à créer -, sur le fondement de l’article R.40 du Code électoral – un Bureau de vote et une liste électorale dans chacun des établissements pénitentiaires placés sous leur autorité. Quant au Ministre de la Justice , il lui suffit de prendre une circulaire expliquant aux chefs d’ Établissements pénitentiaires la marche à suivre : contact avec le maire, urne et isoloir, heures de vote, permis de communiquer à délivrer, etc.). Un projet de décret « clefs en main » est prêt a d’ailleurs été préparé par Frédéric THIRIEZ et proposé par ÔÇÿÔÇÿRobin des Lois ».

Après nous avoir courtoisement reçus le 13 mars 2017 et avoir annoncé par communiqué de presse son intention d’expérimenter l’installation d’un bureau de vote dans un établissement pénitentiaire, Jean-Jacques URVOAS est revenu sur sa parole en nous faisant savoir – la veille de son départ du ministère- qu’une expérimentation n’est juridiquement pas possible pour les prochaines Élections Législatives. Sollicité pendant tout le mois d’avril 2017, Matthias FEKL, le Ministre de l’Intérieur, a joué la montre afin de renvoyer la prise de décision sur ce point à son successeur.

Il aura fallu attendre le 12 mai 2017 pour que le Ministre de la Justice nous apprenne qu’il est ÔǪ urgent ÔǪ d’attendre, proposant, pour l’avenir, un vote par correspondance pour des personnes qui – dans leur grande majorité – ne savent pas ou peu écrire et sont, par nature, méfiantes quant aux respect des plis qu’ils remettent à des tiers.

Un vote par correspondance ne peut pas mieux fonctionner qu’un vote par procuration. Il ne permettrait pas la démarche de « pédagogie citoyenne » d’un vote en détention. Le vote des personnes détenues n’a pas pour seul vertu de les intéresser et faire participer à la vie politique : il représente un pas vers la communauté des citoyens. Seul un rituel symbolique fort tel que le fait de déposer son vote dans l’urne est à même d’incarner un tel pas.

Cette vertu civique sera à notre sens le principal apport de la mise en place du vote en détention. Créer un événement civique en prison ?! Á peu de frais, le symbole est fort et peut s’accompagner de toute une série d’événements carcéraux autour des échéances électorales. Á 25 ou 30 ans, de très nombreuses personnes détenues n’ont jamais voté de leur vie, exclues dès leur naissance dans des milieux défavorisés. Le vote en détention ne résoudra pas toutes les tares de notre système pénal et carcéral : manque de moyens dévolus à la prévention, misère et surpopulation carcérale, absence de véritables moyens dévolus à la réinsertion.

Mieux que tous les discours creux sur ÔÇÿÔÇÿles valeurs de la République » et ÔÇÿÔÇÿla lutte contre la radicalisation », cette réforme sera fortement réinsérante. Lorsqu’on commence à voter, on s’inscrit dans une toute autre logique que celle visant à poser des bombes ou à commettre des attentats ou, plus prosaïquement à planifier entre « collègues » comment seront réalisées ses prochaines infractions.

 » Tout ce qui peut faire en sorte que les condamnés aient le sentiment, dans le cadre de leur peine, d’être considérés comme des citoyens à part entière est positif, pour leur réinsertion. La prison c’est avant tout l’opportunité que les gens se remettent dans le droit chemin, pour prévenir la récidive.  » (Jean-René LECERF)

Il n’est évidemment pas question pour nous d’attendre 5 ans de plus. Beaucoup de temps, d’énergie et d’argent ont déjà été dépensés pour notre combat. La Gauche de gouvernement a montré – ici aussi – pendant 5 ans, son incapacité à réformer le Pays tout en prenant sérieusement en compte les questions de prévention de la délinquance, de détention, et d’aide à la réinsertion. La technostructure et les politiques professionnels, trop souvent éloignés du monde réel, nous opposent leur force d’inertie coutumière.

Des procédures sont en cours (T.A. de POITIERS ou saisine du Défenseur des Droits qui, pour l’instant, semble un peu assoupi sur ce dossier). Elles aboutiront, tôt ou tard, à la condamnation des divers ministres de l’Intérieur et de la Justice en poste depuis 2012 : alertés, ils avaient le pouvoir de mettre fin à une insupportable discrimination. Ils ne l’ont pas fait.

Le nouveau Président de la République a manifesté une claire volonté de mettre un terme aux blocages de notre Société. Nous allons le prendre au mot : dans les deux heures qui ont suivi leur nomination, le nouveau Garde des Sceaux et le nouveau Ministre de l’Intérieur ont reçu une demande d’audience pour leur expliquer le ÔÇÿÔÇÿproblème » et mesurer leur volonté de le résoudre. Tout en leur remettant un projet de décret et un projet de Circulaire rédigés par les meilleurs spécialistes de ces disciplines.

En cas de non-réponse sous huitaine ou de réponses dilatoires, Robin des Lois envisage de lancer un appel à toutes les personnes détenues et à leurs avocats pour déposer des centaines de demandes de mise en liberté provisoire et des centaines de demandes de permission de sortir pour aller voter aux deux tours des élections législatives. Les J.L.D. et les J.A.P. – seront, à l’évidence – submergés et nous leur présentons, à l’avance toutes nos excuses. Paralyser le Système est la seule manière démocratique et légale d’en démontrer l’absurdité, entretenue par tous les politiques depuis 15 ans.

http://www.leparisien.fr/politique/legislatives-il-n-y-aura-pas-de-bureaux-de-vote-dans-les-prisons-21-05-2017-6970050.php

http://www.liberation.fr/elections-presidentielle-legislatives-2017/2017/02/19/des-urnes-dans-les-prisons-la-france-peine-a-sauter-le-pas_1547759

http://www.lavoixdunord.fr/161840/article/2017-05-12/pourquoi-des-bureaux-de-vote-en-prison-seraient-necessaires

 

 

ROBIN DES LOIS SE PREND UNE TÔLE AU T.A. DE PARIS

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Mar 222017
  

Dans le combat que nous menons avec méthode et acharnement pour imposer au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur d’installer des urnes dans nos prisons afin de rendre effectif le droit de vote des personnes dénues, il y a eu beaucoup d’avancées depuis 6 mois . L ‘idée elle-même a progressé, en partie grâce à l’intérêt de nombreux journalistes, car nombre de personnes ignoraient que la plupart des personnes détenues conservent leurs Droits Civiques.

Nous avions déposé « un référé-mesure utiles » il y a 15 jours au Tribunal Administratif de PARIS pour tenter de contraindre les deux Ministres dont dépend la décision à prendre, en urgence, les « mesures utiles » afin de mettre en place ces bureaux de vote. Au moins pour les prochaines Elections Législatives puisque le délai est désormais trop court pour la Présidentielle.

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/Requête-avec-corrections-2.pdf

Reçus le lundi 13 mars par le Garde des Sceaux, notre « Collectif informel » a trouvé un homme ouvert et soucieux de mettre un terme à une situation incongrue. Il l’a d’ailleurs fait savoir par Communiqué officiel le mardi 14 mars dans la matinée. A l’audience du TA de PARIS du mercredi 15 mars, nous avons eu la stupeur d’apprendre que le scribe du Ministère de la Justice – auquel s’était rallié celui de l’Intérieur – avait déposé des Conclusions extrêmement réactionnaires, sur le mode connu : le système actuel fonctionne très bien . Il faut un certain cynisme pour écrire de telles inepties, sachant que seulement 1 % des personnes détenues susceptibles de voter ( 50 0000 environ) en sont concrètement empêchées par le système actuel, archaïque et inefficace. A la sottise s’est ajoutée la fourberie puisque ces Conclusions ont été envoyées au Greffe du TA le mardi 14 mars à 19 heures, à un moment o├╣ le Greffe est … fermé. Compte tenu des délai de traitement et de transmission, nous avons pris connaissance de ce pensum via nos téléphones mobiles (mails) à 14 heures 10 , à 20 minutes de l’ouverture de l’audience. Il contenait un moyen de Droit classique, mais éventuellement contournable par le Juge Administratif .

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42046783_Memoire_en_defense_ASSOCIATION_ROBIN_DES_LOIS-2.pdf

https://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42054474_B-2017-58_Association_robin_des_lois_memoire_en_defense.pdf

Un Juge des référés ne peut pas « tout faire » et, notamment, pas imposer à un Ministre des mesures d’ordre réglementaire ( décret , arrêté, etc). Nous condamnons énergiquement ces méthodes de voyou qui n’honorent pas les fonctionnaires responsables du traitement de ce dossier .

Nous avons appris que ce document – qui finira « dans les poubelles de l’Histoire »- n’avait pas été soumis au Ministre de la Justice. Les scribes de l’Administration étaient d’ailleurs ennuyés à l’audience, ayant l’air de dire que la parole du Ministre était « sans importance » … Nous verrons bien.

On peut lire ici, et télécharger l’Ordonnance, qui a fait l’objet d’un Communiqué sur le site du T.A. de PARIS, signe que la question est, désormais, considérée comme très importante.

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/Vote-en-prison-la-requete-de-l-association-Robin-des-lois-a-ete-rejetee-par-le-juge-des-referes-du-tribunal-administratif-de-Paris

Ce n’est pas dramatique … Juridiquement, c’est inattaquable : le Juge des référés n’a pas, ici, le pouvoir d’ordonner au Ministre de prendre une mesure réglementaire … Mais cette décision – diffusée par le TA de PARIS sur son site en raison de l’ importance du débat, elle ne préjuge en rien du bien- fondé politique et civique de notre combat actuel, reconnu par le Ministre de la Justice. Nous allons donc rechercher un autre angle d’attaque pour contraindre le – tout nouveau – Ministre de l’ Intérieur à prendre, par arrêté ou par décret, les mesures dérogatoires nécessaires pour permettre aux personnes détenues l’ exercice effectif de leur droit de vote.

A ce stade, que faut-il pour permettre aux personnes détenues de voter pour les prochaines Elections législatives ?

a) un décret ou un arrêté du Ministre de l’Intérieur dérogeant, notamment, à l’article R.40 du Code Électoral pour inviter les Préfets à : créer un nouveau bureau de vote dont le périmètre sera l’ Etablissement Pénitentiaire qui dépend de leur autorité. Ce texte doit également permettre aux personnes détenues de s’inscrire, par dérogation, sur la liste électorale qui sera ouverte dans l’Etablissement Pénitentiaire, et coordonner avec les Communes concernées la fourniture d’une urne et d’un isoloir.

b) une Circulaire du Ministre de la Justice ordonnant à son Administration de se concerter avec le Maires et le Préfet pour : recueillir les inscriptions sur la liste électorale nouvellement créée, faire rentrer une urne et un isoloir, recevoir la liste électorale du Bureau un peu particulier qui aura été créé, délivrer les permis de communiquer pour que les assesseurs et le Président du Bureau de vote puissent pénétrer dans l’Etablissement, et fixer un créneau pour voter qui ne crée pas trop de travail pour le personnel (vote, par exemple, entre 14 heures et 17 heures)

La Circulaire ne pose aucun problème. Le décret est un peu plus technique mais parfaitement réalisable au 15 ou 20 avril 2017

Nous allons prendre d’autres initiatives pour faire plier le Ministère de l’Intérieur.

Au pire, ROBIN DES LOIS envisage d’inviter les personnes détenues en détention provisoire à déposer massivement des demandes de mise en liberté provisoire auprès des J.L.D. (Juges des Libertés et de la Détention) notamment … pour aller voter aux quatre tours. La paralysie du »système » sera totale. Et, pour les personnes condamnées, de déposer massivement des demandes de permission de sortie auprès des J.A.P. ( Juges de l’Application des Peines) pour … aller voter aux quatre tours … Le « Système » sera, également, tout à fait bloqué aussi . Il s’agirait de démontrer par l’absurde que les règles actuelles (procurations et permission de sortie) sont absurdes et inefficaces. Nous demandons, toutefois, aux personnes détenues de ne rien faire pour l’instant et d’attendre , au moins, nos informations début avril.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DES URNES EN PRISON : LES ANIMATEURS DE LA CAMPAGNE RECUS PAR LE GARDE DES SCEAUX

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Mar 152017
  

Depuis six-mois, ROBIN DES LOIS mène une très active campagne pour imposer le respect de la Loi , c’est-à-dire la possibilité, pour les personnes détenues, d’exercer effectivement leur droit de vote. Un « Collectif informel » s’est mis en place avec le député EELV Sergio CORONADO, l’avocat Jean-Christophe MENARD, spécialiste de Contentieux Électoral (PARIS) , et l’avocat Emmanuel LUDOT, spécialiste de Droit Pénal et de Procédure Civile et Pénale (REIMS) . Nous sommes totalement complémentaires et chacun a apporté des éléments et un travail qui, sans doute, permettront la Victoire.

Ce lundi 13 mars, nous avons été reçus par Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et ses collaborateurs. Grande qualité d’écoute. Volonté du Ministre de sortir d’une situation « incongrue ». Tout le monde sait, depuis 15 ans, qu’il y a un « problème » et que 50 000 personnes environ ne peuvent pas voter en raison d’un système absurde et technocratique, pas du tout adapté aux réalités d’un Etablissement Pénitentiaire. Ni la Droite, ni la Gauche ne s’en sont réellement préoccupé. Nous savons tous que, d’une façon générale, les prisons n’intéressent pas vraiment les partis et les ministres. Les Conseillers du Ministre ont expliqué que « c’était très compliqué » à mettre en place. Nous avons expliqué que c’était assez simple, et qu’il suffisait de le vouloir.

Tel Salomon, Jean-Jacques URVOAS a proposé, dans l’immédiat, de profiter de ses visites sur le terrain pour sonder les élus locaux, les Préfets et les cadres de l’Administration pénitentiaire. Deux ou trois Etablissements pourraient ainsi servir de « test » pour les prochaines législatives. Décision attendue assez rapidement. Cette option nous conviendrait, à défaut de toute autre, pour enclencher un processus irréversible dans un futur proche.

ROBIN DES LOIS maintient, en attendant, le recours en référé qui doit être plaidé ce mercredi 15 mars à 14 heures au Tribunal Administratif de PARIS

7 rue de Jouy 75004 PARIS

lire ici le texte de notre Référé établi par Me Emmanuel LUDOT

Au moment o├╣ nous publions ce texte, nous n’avons toujours pas reçu de MÉMOIRE EN RÉPONSE ni du Ministère de l’Intérieur, ni du Ministère de la Justice, pourtant régulièrement convoqués depuis 15 jours …

L’audience est totalement publique . Les débats seront passionnants et, peut-être, décisifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

sur la photo, de gauche à droite, Sergio CORONADO, François KORBER, Me Jean-Christophe MENARD et Me Emmanuel LUDOT ( de dos, Nathalie HERNANDEZ, journaliste à FRANCE-INTER).

 

 

un excellent article d’Aurore COULAUD dans LIBÉRATION de ce mardi 14 mars 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ROBIN DES LOIS EN RÉFÉRÉ CONTRE LE MINISTRE DE L’ INTÉRIEUR ET CELUI DE LA JUSTICE

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Mar 022017
  

ROBIN DES LOIS mène depuis 5 mois une intense campagne pour imposer des bureaux de vote dans « nos » prisons Avec de très nombreux soutiens

Cette campagne intéresse de plus en plus la Presse et, par conséquent, l’opinion. Un récent article de LIBÉRATION résume bien les diverses étapes de cette campagne.

Plus que jamais, l’apport de Jean-Christophe MENARD – avocat spécialiste de Contentieux électoral et Maître de Conférences à l’IEP de PARIS -, aura été décisif avec une idée : exiger l’application de la Loi . L’article R. 40 du Code Électoral prévoit en effet que les Préfets ont le pouvoir et le devoir de créer des bureaux de vote partout o├╣ c’ est nécessaire . Nous leur avons écrit : ils n’ont pas répondu ou ont refusé avec des éléments de langage anciens, diffusés par le Ministère de l’Intérieur depuis des années. Il a déposé un remarquable Recours au fond devant le TA de POITIERS, qui ne sera sans doute pas examiné avant des mois. Egalement un référé-suspension contre la Préfète de la VIENNE, qui a refusé de créer un bureau de vote au C.P. de VIVONNE.
Sans grande surprise, le Juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas « urgence ». Mais son Ordonnance du 17 novembre 2016 a marqué une étape très importante pour notre combat . Le magistrat souligne, en effet, que les Préfets ont bien compétence pour créer, le cas échéant, un bureau de vote dans un Etablissement Pénitentiaire, ce qui n’était encore écrit nulle part explicitement.

Sergio CORONADO, député EELV très engagé dans la défense des Libertés Publiques , a, de son côté, beaucoup apporté en commençant à sensibiliser les Parlementaires de tous bords qui, jusqu’à présent, se désintéressaient totalement de cette question. Un amendement rédigé par lui a été repoussé le 25 janvier 2017 en Commission des Lois car considéré comme un cavalier, mais peu importe : le document circule . De très nombreux personnes se disent, aujourd’hui :  » Mais oui, c’est vrai ! Comment se fait-il que 50 000 personnes détenues ne puissent pas voter comme n’importe quel citoyen ?

Avec Emmanuel LUDOT, avocat spécialisé en Droit Pénal et Procédure Pénale, nous avons interpellé la HAPC (Haute Autorité de la Primaire de la Belle Alliance) : rien n’avait bien entendu été prévu pour permettre, le cas échéant, aux personnes détenues déjà inscrites sur une liste électorale , de voter , le cas échéant, à cette Primaire. Les Partis de Droite n’avaient, d’ailleurs rien prévu non plus, ce qui est très révélateur du profond mépris des Partis de Gouvernement pour le sort des personnes détenues, leur réinsertion et, par conséquent, une lutte sérieuse contre la récidive . Nous avons, in extremis, renoncé à les assigner en référé devant le Juge Civil car les délais très brefs n’auraient pas permis d’obtenir une décision de Justice déterminante. Interpellés par notre pétition en ligne et par la Presse, les Ministres de l’Intérieur et de la Justice n’ont toujours pas fait connaître, à ce jour, leurs intentions et décisions .

ROBIN DES LOIS franchit donc une nouvelle étape en attaquant ces deux Ministres en référé devant le TA de PARIS (référé déposé ce mercredi 1er mars 2017 par Me Emmanuel LUDOT)

Nous demandons, très simplement, au Juge administratif d’imposer au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Justice de respecter la Loi, en l’espèce le Code Électoral et de tout mettre en oeuvre pour permettre aux personnes détenues de voter dans quelques semaines. En mettant un terme à une discrimination intolérable dans notre République .

Nous rendons public aujourd’hui le texte de ce référé pour permettre à tou(te)s les Françai(se)s de se faire directement leur opinion sur la très grave anomalie démocratique que nous dénonçons. Poliment . L’audience, publique, devrait avoir lieu dans une dizaine de jours.

 

Vous pouvez nous aider :

 

  1. par un don matériel, même très modeste contact@robindeslois.org
  2. sur le terrain : organisation d’un débat, d’une conférence -débat etc… contact@robindeslois.org
  3. en signant et faisant signer notre pétition . Il vous suffit d’envoyer le lien à vos ami(e)s https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

 

Quand le silence s’enchaîne aux barreaux (le vote en prison) par Céline DELBECQUE (« SILENCE, ON PARLE »)

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Déc 102016
  

N’OUBLIEZ PAS DE SIGNER ET DE FAIRE SIGNER NOTRE PÉTITION https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

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« Silence, on parle », est un projet des Etudiants en Journalisme de Sciences Pô . Ils évoquent aujourd’hui notre campagne sur les bureaux de vote dans les prisons. Un excellent article de Céline DELBECQUE sur l’appel lancé le 9 novembre dernier par Sergio CORONADO (député EELV), François KORBER ( association ROBIN DES LOIS) et Jean-Christophe MENARD (avocat au Barreau de PARIS) http://sop2017.fr/droit-de-vote-en-prison-quand-le-silence-senchaine-aux-barreaux

 

cliche-afp

 Publié par à 0 h 27 min

le nouveau combat de RDL : des bureaux de vote dans les prisons

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Fév 052014
  

urne

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La peine, ce doit être – en dernier recours – la privation de liberté et rien d’autre. Conformément aux Règles Pénitentiaires Européennes, la vie des personnes détenues doit se rapprocher le plus possible de celle des personnes libres. C’est, d’ailleurs, la meilleure garantie d’une insertion ou d’une bonne réinsertion.

L’association « ROBIN DES LOIS » est lassée de constater l’inefficacité des campagnes menées par elle-même et d’autres associations pour faire inscrire les personnes détenues sur les listes électorales. Trop d’obstacles, un véritable parcours du combattant, une très mauvaise information des personnes détenues par l’Administration… Quand les personnes détenues sont – enfin – inscrites sur une liste électorale, il leur faut dénicher un mandataire pour établir une procuration. Mission impossible, d’autant que ces personnes sont souvent écrasées par le poids de l’enfermement, les tourments de leur procédure judiciaire, l’absence de travail, les difficultés de leurs familles ou la misère.

Il n’est – dès lors – pas surprenant que seules 2 697 personnes aient voté au second tour de la présidentielle de 2007, et 1 980 aient voté au second tour de la présidentielle de 2012. Soit moins de 4 % des électeurs potentiels ( le corps électoral est estimé à 50 000 personnes, une fois déduits les Etrangers, les mineurs et les condamnés privés de leurs droits civiques, ce qui n’est pas automatique, contrairment à une grossière idée reçue). Un article de Franck JOHANNES (LE MONDE) expliquait, déjà, ce désastre en avril 2012.

Nous savons tous que les politiques – de droite comme de gauche – s’intéressent fort peu aux prisons. A l’exception de quelques-uns, de tous bords, qui nous ont d’ailleurs aidé dans le formidable combat mené (et gagné) contre le racket des locations de téléviseurs qui durait depuis 20 ans. Pour changer les choses – dans l’univers carcéral – le combat devant les Tribunaux est la seule arme efficace depuis 1995 – 1996. Comme annoncé via l’A.F.P. fin décembre 2013, « ROBIN DES LOIS » engage donc la bataille pour que soient installés, au plus vite, lors de chaque scrutin, un bureau de vote dans chaque Etablissement Pénitentiaire, avec une inscription provisoire de la personne détenue dans la Commune / Ville de son lieu de détention, cette personne étant automatiquement réinscrite sur la liste électorale de la Commune / Ville o├╣ elle déclare demeurer à sa libération.

Un excellent article de Marie QUENET dans le Journal du Dimanche 19 janvier 2014 faisait le point et présentait notre nouveau combat ( télécharger le PDF).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le R.A.P. (Recours Administratif Préalable) , gracieux, adressé il y a 10 jours à la Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur qui ont tous deux compétence pour décider une modification du Code Electoral (télécharger le R.A.P. pour le diffuser à vos ami(e)s, relations, sympathisants !)

Il faut savoir que l’installation de bureaux de vote dans « nos » prisons – devant lesquelles flotte le drapeau de la République ! – n’a rien de révolutionnaire : c’est banal en POLOGNE ou en IRLANDE. Il faut savoir également que cette idée était défendue par des Sénateurs de tous bords dans le Rapport de Nicole BORVO (P.C.F.) et de Jean-René LECERF (U.M.P.) sur l’application de la loi Pénitentiaire de 2009, publié en juillet 2012 (télécharger ici le PDF du Rapport) :

(…)

3. L’utilisation encore marginale du droit de domiciliation (art. 30)
La loi pénitentiaire a ouvert à la personne détenue la faculté de se faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire dans un triple objectif : l’exercice des droits civiques lorsque ces personnes ne disposent pas d’un domicile personnel, la possibilité de bénéficier de l’aide sociale légale en l’absence d’un domicile de secours (ce qui est le cas d’un grand nombre de détenus), la facilitation des démarches administratives.
En mai 2012, l’administration pénitentiaire dénombrait seulement 275 domiciliations
La possibilité donnée aux détenu(e)s d’un même établissement de voter dans la circonscription électorale o├╣ est implantée la prison n’est pas sans soulever des difficultés – certes encore virtuelles. Le droit de domiciliation ne doit naturellement pas avoir pour effet de déséquilibrer les résultats des élections locales en particulier dans les petites communes. Ces objections ne valent pas néanmoins pour les élections nationales. Or la participation de la population pénale aux élections présidentielle et législative -même si vos co-rapporteurs n’ont pas eu connaissance des chiffres pour les dernières élections présidentielles et législatives- demeure très limitée. A titre indicatif, sur 62 500 personnes détenues en 2007, 2 370 procurations avaient été établies au premier tour et 2 697 au second tour.
La mise en place de bureaux de vote dans les établissements permettrait sans doute de favoriser cette participation. Les dispositions du code électoral devraient donc être adaptées afin de tenir compte des spécificités des prisons (recommandation n° 3). A ce stade, il apparaît nécessaire de mieux informer les personnes détenues sur la possibilité de voter par procuration et de faciliter leurs démarches dans ce sens.
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La campagne ne fait que démarrer . En vieux routier du journalisme, Philippe BOUVARD a immédiatement saisi tout l’intérêt de cette action. François KORBER était l’Invité – Surprise des Grosses Têtes le mercredi 22 janvier dernier ( écouter ici l’émission) .
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Le combat ne fait que commencer. « ROBIN DES LOIS » le mènera s’il le faut jusqu’au Conseil d’Etat, puis jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas de besoin. Nous pouvons toutefois espérer convaincre un certain nombre d’élu(e)s, de tous les bords, d’ajouter un amendement à la future loi de réforme pénale (loi TAUBIRA) dont l’examen est prévu en avril prochain. L’actuelle majorité vient de montrer son extrême frilosité en matière de « réformes de Société », tétanisée par de basses coinsidérations électoralistes. Il est pourtant indispensable d’introduire un peu plus de démocratie et de respect des Droits de l’Homme à l’intérieur de « nos » prisons, même si – nous en sommes conscients – cette réforme ne suffira pas – à elle seule – à éliminer les tares de notre système pénal.
Manuel VALLS et Christiane TAUBIRA nous bassinent à longueur de journées avec d’incessantes incantations aux « valeurs républicaines », que nous partageons tous. Alors, dans le cas particulier et concret, on leur dit : « Chiche ?! »
le Canard

article de David FONTAINE

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VOTER EN 2014

 droit de vote, droits civiques, réinsertion  2 commentaires »
Déc 262013
  

En 2014, il y aura les élections municipales et les élections européennes.

photo mairie

europe

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Les personnes détenues doivent voter et faire voter leurs familles, qui se sentent, elles aussi, trop souvent mises au ban de la Société.

C’est un devoir. Mais c’est aussi un droit pour les personnes détenues, sauf si elles ont été expressément privées de leurs droits civiques par la décision de Justice qui les a condamnées. Voter, c’est rester citoyen, malgré la prison qui humilie, désocialise et détruit. L’Angleterre de David CAMERON résiste encore pour reconnaître ce Droit aux personnes détenues malgré la condamnation de la Cour Européenne de Droits de l’Homme (lire l’excellent article d’ Eric ALBERT à ce sujet (le Royaume-Uni continue de résister à la C.E.D.H. sur le droit de vote des prisonniers) .

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir et sont déjà inscrits sur les listes électorales, deux solutions :

1) soit vous êtes inscrit depuis longtemps et détenu dans votre Ville d’origine : en ce cas, vous trouvez un ami de confiance ( famille, relation..) au nom duquel vous établissez une procuration

2) soit vous êtes récemment inscrit dans une autre Ville que celle o├╣ vous êtes détenus :

– première option : vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une permission de sortir

Dans ce cas, vous allez voter vous-même, tout seul

– deuxième option : vous établissez au Greffe une procuration pour quelqu’un habitant la Ville o├╣ vous êtes inscrit : FRESNES, NANTERRE, MURET, MARSEILLE, etcÔǪ si vous êtes prévenu (en détention provisoire) ou bien si vous n’êtes pas dans les temps et conditions pour bénéficier d’une permission de sortir.

Pour celles / ceux qui ne sont pas encore inscrits, vous devez vous inscrire via le Greffe ou via le SPIP avant le 31 décembre 2014 et vous voterez dans la Ville de votre lieu de détention.

C’est très simple : consulter ici la marche à suivre officielle et diffusez-là aux familles de personnes détenues que vous connaissez. Téléchargez le PDF

Une fois inscrits, il vous faudra trouver un mandataire pour voter dans la Ville o├╣ vous êtes détenu(e). C’est là que le système est mal conçu et relève du « parcours du combattant ».

Un excellent article de Franck JOHANNES , paru dans LE MONDE du dimanche 22 – lundi 23 avril 2012 expliquait comment le vote – dans les prisons – demeure souvent plus théorique qu’effectif (téléchargez le PDF)

C’est pourquoi « ROBIN DES LOIS »– continuant inlassablement sa campagne pour la défense des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques -, demande au Parlementaires de faire inscrire un simple article dans la future loi de prévention de la récidive, dont le coût financier sera dérisoire mais le « prix » symboliquement très important : un bureau de vote est aménagé au Greffe de chaque Etablissement Pénitentiaire pour toutes les élections en liaison avec l’autorité Préfectorale ( communiqué à l’A.F.P. ce jeudi 26 décembre 2013)

 

 

 

 Publié par à 14 h 17 min

n’ oubliez pas les procurations !

 droits civiques, elections inscriptions  Pas de commentaires »
Avr 152012
  

le droit de vote

ÉDITORIAL

« ROBIN DES LOIS » a mené une intense campagne, en décembre, par tous les moyens possibles (Presse, réseaux sympathisants et associatifs) pour inciter les personnes détenues à se faire inscrire sur les listes électorales, par simple déclaration au Greffe ou au SPIP, comme le permet la loi pénitentiaire.

Il est très difficile d’avoir une vision d’ensemble de cette campagne, faute d’avoir pu obtenir, pour l’instant, les chiffres de l’Administration Pénitentiaire. A la M.A. de NANTERRE, nous savons, par exemple, qu’il y a eu plus de 30 nouveaux inscrits, sans compter, bien entendu, les personnes déjà inscrites sur les listes électorales. A la M.A. d’ OSNY, au contraire, plus de 30 personnes avaient fait la démarche, mais leur inscription a été sabotée par le Directeur, qui a expliqué à ceux qui protestaient, que « la surcharge de travail rendu impossible ces inscriptions ». Un tel sabotage est honteux. Nous invitons tous ceux qui en ont été victimes à nous contacter. Ou à nous faire connaître, au contraire, les « bons résultats« .

J’ai été très heureux de recevoir des messages dans le style : « Il a 30 ans… C’est la première fois qu’il va voter . Il est très fier ! » Cela démontre – s’il en était besoin – que le fait de voter permet à une personne détenue de rester « citoyenne », ou de le redevenir, alors que – souvent – elle a « tout perdu » et se dit « à quoi bon ?! » . Les personnes détenues et leurs familles représentent pourtant une force politique importante, potentiellement : elles savent parfaitement quels candidats sont, réellement et sincèrement, intéressés par la condition carcérale, les peines alternatives, et l’aide à la réinsertion.

Reste à ne pas oublier, maintenant, d’établir des procurations …

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir, deux solutions

1) soit vous êtes inscrit depuis longtemps dans votre Ville d’origine : en ce cas, vous trouvez un ami de confiance ( famille, relation..) au nom duquel vous établissez une procuration

2) soit vous êtes récemment inscrit dans la Ville o├╣ vous êtes détenus :

– première solution : vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une permission de sortir

Dans ce cas, vous allez voter vous-même, tout seul

– deuxième solution : vous établissez au Greffe une procuration pour quelqu’un habitant la Ville o├╣ vous êtes inscrit : FRESNES, NANTERRE, MURET, MARSEILLE, etc… si vous êtes prévenu (en détention provisoire) ou bien si vous n’êtes pas dans les temps et conditions pour bénéficier d’une permission de sortir.

Vous trouverez ci-dessous les textes officiels :

– inscription sur les listes électorales ( télécharger ici )

– conditions d’exercice du droit de vote ( télécharger ici la NOTE officielle du 1er février 2012 )

Nous rappelons à toutes les personnes condamnées qu’elles ne sont pas nécessairement privées de leurs droits civiques. La privation des droits civiques est une peine complémentaire, pour des infractions très graves. Donc, un condamné qui n’est pas privé de ses droits civiques peut et doit voter ! Il est indispensable que toutes les familles – qui ont eu, un jour « affaire » au système carcéral et en connaissent l’horreur et l’archaïsme – ne s’abstiennent pas et aillent voter. Le lien très fort – la souffrance extrême et souvent absurde et inutile – qui unit ou a uni toutes ces personnes est un motif puissant de vouloir un changement radical du système pénal et carcéral. Nous sommes environ 500 000 personnes concernées, détenus, anciens détenus, et familles. Nous savons ce dont nous ne voulons plus : les aboiements hystériques et répétés sur « l’insécurité », qui ne règlent rien. Nous savons toutes et tous ce que nous voulons . Le programme des candidats opposés au « candidat sortant  » est souvent flou ou inexistant sur les questions pénales. Néanmoins, nous n’avons pas grand chose à perdre à  » essayer » le changement. Quitte à rappeler nos exigences lors du vote pour les Élections législatives …

François KORBER

délégué général

à lire sur ce sujet :

« les détenus aussi sont encouragés à s’inscrire sur les listes électorales »

article de Pascal CHARRIER dans « LA CROIX » du mercredi 28 décembre 2011 (cliquer ici)

« à la rue ou en prison, le difficile exercice du droit de vote« 

article d’Olivier FAYE dans « LA CROIX » du mardi 3 avril 2002 (cliquer ici)

à écouter : le vote des personnes détenues

Un sujet de Stéphane PAIR diffusé ce mercredi 18 avril 2012 sur FRANCE BLEU 107.1 ( cliquer ici ) et sur FRANCE-INTER

 Publié par à 15 h 21 min

les personnes détenues doivent s’inscrire sur les listes électorales

 droits civiques, libertés publiques  Pas de commentaires »
Déc 272011
  

ancienne urne électorale en bois de COUPVRAY utilisée jusqu'aux années 1960 – don de René PRAGNON au profit de l'association '' Une part de Brie"

 

┬® AFP

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ROBIN DES LOIS a engagé une vaste campagne pour inviter les personnes détenues à s’inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 30 décembre, sachant que les Greffes ferment vers 16 heures le vendredi. Pour ceux qui sont déjà inscrits sur une liste élctorale, rien de changé : ils pourront établir une procuration entre janvier et avril 2012 en faveur d’un ami ou d’un proche. Mais l’article 30 de la loi pénitentiaire a créé une petite révolution : toutes celles et ceux qui n’ont jamais été inscrit(e)s peuvent se faire domicilier à l’Etablissement avant le 30 décembre inclus. Ils établiront, ensuite – en janvier – avril , une procuration en faveur d’un(e) ami(e) ou d’un parent, qui votera à leur place. C’est excessivement simple. Tous peuvent voter sauf les personnes expressément privées de leurs droits civiques par une décision du Tribunal, de la Cour d’Appel ou de la Cour d’Assises.
En janvier-février, ROBIN DES LOIS interrogera tous les candidats sur leur « programme » en matière de politique pénale et pénitentiaire, et les personnes détenues pourront ainsi voter en connaissance de cause.
voir l’interview de François KORBER dans le 20 heures de TF1 ce mardi 21 décembre ( cliquer ici )
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dépêche A.F.P. du dimanche 25 décembre 2011

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Prison-France2012-présidentielle-élections-listes
Les détenus invités à s’inscrire eux aussi sur les listes électorales

PARIS, 25 déc 2011 (AFP) – L’association d’aide aux détenus Robin des Lois a lancé une campagne pour l’insription des prisonniers sur les listes électorales, soulignant qu’ils pouvaient désormais se faire domicilier auprès de la prison, a annoncé dimanche son responsable, François Korber.
« C’est très important… c’est très simple… il leur suffit d’aller au greffe de la prison ou de voir leur conseiller d’insertion et de probation », explique à l’AFP M. Korber, lui-même ancien détenu. « Le délai expire le 30 décembre », rappelle-t-il.
Certains détenus sont déjà inscrits sur une liste électorale et votent par procuration, mais beaucoup d’autres ne l’ont jamais été. Or « sauf décision spéciale et motivée », « toutes les personnes détenues conservent leur droit de vote et doivent l’exercer en 2012 », insiste François Korber, délégué général de Robin des Lois.
« Très importante nouveauté », voire même « petite révolution », dit-il, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permet aux prisonniers de se faire domicilier dans l’établissement o├╣ ils sont détenus, puis de voter par procuration.
L’association, assure par ailleurs M. Korber dans un communiqué, « interrogera les principaux candidats à l’élection présidentielle sur leurs intentions en matière de politique pénale et leurs engagements en faveur, par exemple, de l’aide à la réinsertion ».
« Les 10 à 50.000 personnes concernées (en incluant les familles) auront connaissance de ces engagements et pourront choisir le candidat le plus à même de « changer la prison’ et le sens de la peine », conclut-il.
at/lo

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le texte de la loi

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

NOR: JUSX0814219L
version consolidée au 19 mai 2011

SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX

Article 30 En savoir plus sur cet article…
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

la note d’application de la D.A.P. ( cliquer ici pour télécharger )

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voir l’interview de François KORBER, délégué général de ROBIN DES LOIS, sur BFM TV
les détenus incités à s’inscrire sur les listes électorales ( interview et sujet de Jean-Baptiste JACQUET )
LA CROIX lire l’article de Pascal CHARRIER ( cliquer ) ( télécharger l’article en PDF )
Et aussi …
LA MONTAGNE.fr ( cliquer )
LE TELEGRAMME.fr ( cliquer )
FRANCE.tv fr ( cliquer )
EUROPE 1.fr ( cliquer )
LA NOUVELLE REPUBLIQUE.fr ( cliquer )
LE POINT.fr (cliquer )
FRANCE-INFO : les détenus aussi peuvent s’inscrire sur les listes électorales ( cliquer )
un sujet d’ Annaïg HAUTE ( cliquer ici et la pour écouter les reportages)
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un sujet d’ Hajera MOHAMMAD dans le Journal de FRANCE-INTER du vendredi 30 décembre à 7 heures ( à venir )
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OUEST- FRANCE du vendredi 30 décembre 2011 ( télécharger le PDF )
 Publié par à 22 h 26 min