Le requérant, Enzo CANALI, est un ressortissant français né en 1953 et résidant à Nancy
(France). Il fut placé en détention provisoire de janvier 2003 à mars 2006 pour des faits
de meurtre. Le 24 mai 2006, il fut condamné à huit ans d’emprisonnement et
immédiatement incarcéré à la maison d’arrêt Charles III de Nancy. Invoquant l’article 3
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint d’avoir été
soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes à la maison d’arrêt
Charles III de Nancy (laquelle ferma définitivement en 2009). Invoquant les articles 6
(droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint également de
n’avoir pu accéder au juge pénal pour soumettre son grief relatif à ses conditions de détention.

___________________________________________________________________________________

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la FRANCE dans un arrêt publié ce jeudi 25 avril 2013 . .. Une fois de plus… Dans nombre de « nos » prisons, les conditions de détention sont indignes. Faut-il, pour autant, construire de nouvelles usines carcérales ? Certainement pas, car elles sont tout aussi inhumaines et redoutables, pour les personnels comme pour les personnes détenues : architecture insensée, systèmes électroniques déshumanisants, rupture de tout lien « humain ». ROBIN DES LOIS rappelle sa position, inchangée : rénover les vieilles prisons et en faire, aussi souvent que possible, des Centres de semi-liberté, dont nous manquons. Développer les peines alternatives , ce qui semble être la volonté de Christiane TAUBIRA. Cette « nouvelle politique » ne peut toutefois réussir qu’avec des moyens humains ( travailleurs sociaux pour assurer le suivi des personnes condamnées à des T.I.G. ou bénéficiant de peines aménagées…). On ne voit pas, hélas, quels moyens financiers vont pouvoir être mis en œuvre dans le Budget 2014, alors même que la Garde des Sceaux a « repris » une réforme que nous avions arrachée à Michèle ALLIOT-MARIE , sous de vagues prétextes budgétaires : la télévision à 8 Ôé¼ par mois – soit le prix coûtant – partout, au 1 er janvier 2013. Nous y reviendrons.

lire la dépêche A.F.P. L’arrêt complet n’est pas encore disponible sur le site de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Nous le publierons dès qu’il sera en ligne.

l’ancienne prison Charles III