Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives à l’application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Information des victimes. – L’article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes qui le souhaitent peuvent être informées de la date de libération d’un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l’épreuve (SME), conformément au dernier alinéa de l’article 712-16-2 et à l’article 745 du CPP.

Modalités d’octroi des libérations conditionnelles. – L’article 3 précise les modalités d’octroi d’une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire n’est pas encouru, ou encore à une peine de 10 ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, en application de l’article 730-2 du CPP.

Modalités du suivi des condamnés après leur libération. – L’article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement assortie pour partie d’un SME, en application de l’article 741-1 du CPP.

Aménagements de peine spécifiques octroyés par le JAP. – L’article 5 dispose que le juge de l’application des peines est compétent pour accorder, s’il y a lieu, un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l’article 712-5 du CPP (réductions de peine, autorisations de sorties sous escortes et permissions de sortir).

Placement sous surveillance judiciaire.- L’article 5 prévoit également la transmission par le greffe de l’établissement pénitentiaire, au procureur de la République et aux fins d’un éventuel placement sous surveillance judiciaire, de la copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à 5 ans lorsque les faits ont été commis en récidive et si la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

[Cet excellent résumé est emprunté au site du Cabinet FLECHER – POUJADE – PANON et FAIRBAIN ( TOULON et PARIS)]

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