la Cour Européenne des Droits de l'Homme à STRASBOURG
Qui pourrait se réjouir de voir son Pays une nouvelle fois condamné par les plus hautes instances européennes ? Nous aimons « une certaine FRANCE », généreuse et républicaine. Pas celle qu’a dessinée, depuis une dizaine d’années, le national-sarkozysme en courant – vainement – derrière les thèmes du FRONT NATIONAL. La FRANCE vient d’être à nouveau condamnée ce mardi 21 décembre 2010 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt Virginie RAFFRAY c / FRANCE (à lire ici, in extenso), pour une nouvelle violation de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dans « nos » prisons, cet article qui prohibant « les traitements inhumains et dégradants« .
La dépêche AFP résume bien les faits :
Virginie RAFFRAY TADDEI, actuellement en détention à ROANNE (Loire), a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales.
le C.D. de ROANNE
Les expertises ont mis en doute certaines des pathologies alléguées par Mme RAFFRAY. Mais elles ont attesté qu’elle souffrait d’un asthme grave, d’une insuffisance respiratoire chronique, d’anorexie et du syndrome de MUNCHAUSEN, une forme d’hypocondrie extrême o├╣ le malade en vient à essayer de provoquer les symptômes des maladies dont il dit souffrir.
Après une grève de la faim en juillet 2008, la détenue est devenue anorexique. Elle pesait 34 kg pour 1,65 m selon un examen réalisé en mars 2009. Cette année là, plusieurs expertises médicales ont préconisé une prise en charge de la patiente dans une structure adaptée.
La justice française a pourtant rejeté les demandes de suspension de peine de Virginie RAFFRAY. « La seule condition de la nécessité de soins ne suffit pas à ouvrir au condamné un droit à la libération conditionnelle, mesure qui exige de ce dernier qu’il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale« , a expliqué la cour d’appel de LYON, qui a jugé insuffisants les efforts de Mme RAFFRAY, notamment pour indemniser les victimes de ses délits.
Les autorités ont à plusieurs reprises fait valoir que Mme RAFFRAY instrumentalisait ses maladies pour pouvoir sortir de prison.
Mais pour la CEDH, « l’absence de prise en compte par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé (de la détenue) dans une structure adaptée« , le fait qu’elle ait au contraire été transférée à deux reprises, et la durée de la procédure, constituent une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme qui proscrit les « peines ou traitements inhumains ».
L’arrêt de la Cour, susceptible d’appel, n’a pas accordé de dommages à la requérante qui n’en avait pas demandé.
Copyright ┬® 2010 AFP.
__________________________________________________________________________
le site de PARIS MATCH.com présente, également, un très bon résumé de cette affaire
excellent article de Franck JOHANNES, très documenté dans LE MONDE du jeudi 30 décembre 2010
______________________________________________________________________________________
Nous savons tous que cette condamnation ne représente qu’une toute petite partie émergée de l’iceberg et du mépris pour la santé des personnes détenues, sans généraliser, bien sûr, car une poignée de médecins, d’infirmières, de psychologues et de psychiatres font « ce qu’ils peuvent », avec un dévouement qu’il faut, une fois de plus, saluer.
Cet arrêt souligne simplement l’immensité de la tâche à accomplir pour »changer la prison ». Rejoignez-nous et aidez-nous ! contact@robindeslois.org / tél. 06.65.40.28.72. Le jour o├╣ l’un de vos proches ou vous-même serez plongés dans l’enfer carcéral, il sera trop tard pour dire : « Si j’avais su ! »