Le Sénat a adopté avec modifications, mercredi 1^er février, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 31 janvier , du 1er février

Les travaux de la commission des lois

Réunie les 25 et 26 janvier 2012, la commission des lois a estimé que les grands axes de cette programmation contredisaient l’esprit et la lettre de la loi pénitentiaire du 24 janvier 2009.

Elle a ainsi supprimée les articles du projet de loi, à l’exception de l’article premier qu’elle a modifié et des dispositions relatives aux saisies et confiscations en matière pénale.

Elle a par ailleurs adopté, sur proposition de sa rapporteure, plusieurs amendements tendant, notamment, à :

– abroger les dispositions relatives aux peines-plancher ;

– poser le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;

– intégrer la proposition de loi, présentée à l’Assemblée nationale par le député Dominique RAIMBOURG, instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale ;

– intégrer également la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-René LECERF, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement était altéré au moment des faits ;

– instituer un service public départemental de l’insertion des personnes sous main de justice.

Les conclusions de la commission des lois

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Il faut toutefois savoir que c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot, c’est-à-dire la minorité très agissante de la Droite Populaire . Les débats sont prévus le lundi 20 février 2012 après-midi, c’est-à-dire , comme par hasard, un jour o├╣ les député(e)s se trouvent massivement en Province, dans leurs circonscriptions. On fera donc voter par procuration des député(e)s qui ne connaissent pas ou peu le texte , et qui n’ont certainement pas lu la communication de la Cour des Comptes à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.

Il y a donc tout lieu de redouter que « l’Assemblée » ( une dizaine de député(e)s , comme en première lecture) ne rétablisse les pires dispositions de ce texte et, notamment, le programme délirant de 25 000 places de prison en 5 ans,qui accentue le business carcéral et la prison cotée en Bourse au seul profit des Sociétés BOUYGUES, VINCI et EIFFAGE, tout en coûtant une fortune au contribuable … sans résoudre la surpopulation carcérale ou la récidive ni préparer sérieusement la réinsertion de tous ceux qui en auraient besoin.

ROBIN DES LOIS adopte, évidemment, les critiques faites sur divers autres points de la loi adoptée en première lecture par des associations ou des syndicats amis, partageant nos valeurs et notre bon sens. Ne pouvant combattre sur tous les fronts, nous allons cependant lancer une opération – surprise ( avec le relais de milliers de sympathisants de notre cause ) pour tenter de provoquer un sursaut et de bloquer, coûte que coûte, le rétablissement des 25 000 places de prison . A suivre…