la Cour Européenne des Droits de l'Homme à STRASBOURG
AFP – jeudi 20 janvier 2011
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce jeudi la FRANCE pour avoir imposé à deux détenus des traitements dégradants : conditions de détention au « mitard » indignes pour l’un, fouilles corporelles injustifiées pour l’autre.
Dans un premier arrêt, consécutif à une requête du « roi de l’évasion » Pascal PAYET, la Cour estime que la FRANCE a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, en le soumettant à 45 jours de détention au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS en 2007.
Compte tenu de l’état très « dégradé » des locaux, la cour a considéré que, même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, les conditions de détention qui lui ont été imposées étaient « de nature à lui imposer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine ».
Le gouvernement français a fait valoir que l’ouverture d’un nouveau quartier disciplinaire entièrement réhabilité en 2008 avait permis de fermer la totalité des anciennes cellules.
La Cour a par ailleurs conclu à une violation de l’article 13 de la Convention, qui garantit le droit à un recours effectif. Le recours contre un placement en cellule disciplinaire n’est en effet pas suspensif, si bien que Pascal PAYET en était sorti quand un juge avait été en mesure de statuer sur sa demande.
Elle a revanche estimé que les nombreux transferts (26 changements d’affectation) auxquels avait été assujetti Pascal PAYET étaient justifiés compte tenu du « profil » du braqueur, qui s’était évadé deux fois en hélicoptère (2001 et 2007) tandis qu’une troisième tentative avait échoué en 2005.
Dans un second arrêt, la Cour a considéré que les autorités avaient violé l’article 3 de la Convention en imposant à un détenu signalé comme dangereux des fouilles anales répétées et filmées, par des hommes cagoulés.
Mahmoud Philippe EL SHENNAWY avait pu être fouillé intégralement de quatre à huit fois par jour, pendant toute la durée d’un procès d’assises en avril 2008, sans qu’un « impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales » ne le justifie, selon la Cour.
La Cour a accordé respectivement 9.000 et 8.000 euros aux deux détenus pour préjudice moral. Ces arrêts sont susceptibles de donner lieu à un appel dans les trois mois.
Avocat des deux requérants, Patrice SPINOSI a salué deux décisions qui montrent que « ce qui a commencé à être fait doit être poursuivi ». « Il faut une réflexion de la Chancellerie pour mettre la réglementation en conformité avec la CEDH et assurer un effet suspensif à certains recours pour qu’ils soient effectifs », a-t-il commenté à propos de l’arrêt Payet.
Quant à l’arrêt EL SHENNAWY, il interroge sur le modus operandi des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), qui travaillent cagoulées, a relevé Me SPINOSI.
Le Comité pour la prévention de la torture (CPT), organe du Conseil de l’Europe, est « en principe, opposé au port d’une cagoule par le personnel pénitentiaire en raison de l’impossibilité d’identifier les personnes concernées en cas de mauvais traitement », souligne la Cour dans son arrêt.
lire ici le communiqué de Presse de la Cour résumant l’arrêt Pascal PAYET
lire ici l’arrêt Mahmoud EL SHENNAWY
ROBIN DES LOIS se réjouit également de ces arrêts qui devraient, un jour, conduire à la judiciarisation des Commissions de Discipline, sachant que la GRANDE-BRETAGNE a déjà été condamnée pour un système voisin du nôtre, dans lequel le Chef d’Etablissement est juge et partie. L’association est, par ailleurs, heureuse de la condamnation Européenne des ERIS encagoulées – invention du très regrettable Dominique PERBEN – dont toutes les personnes détenues connaissent les méfaits, notamment pour le saccage lâchement anonyme des cellules …