Category: procédures Etienne NOEL (Rouen)

Une procédure choc à ROUEN

6 mars, 2010 (16:55) | procédures en cours, procédures Etienne NOEL (Rouen) | By: admin

Depuis quelques années, Étienne NO├ïL, avocat à ROUEN, mène des combats concrets et systématiques pour obtenir la condamnation de l’État, à raison de graves dysfonctionnements de son Administration Pénitentiaire (suicides, violences en prison, conditions de détention indignes, etc.). Faute de décrets ou de lois, ces condamnations – obtenues par une procédure rigoureuse – font « avancer » […]