Dany LEPRINCE le 6 avril 2011 ┬® NIKO/SIPA
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Le Parquet ne s’est pas opposé, ce mardi 11 septembre 2012, à la libération conditionnelle sollicitée par Dany LEPRINCE, condamné à perpétuité pour un quadruple meurtre familial dans la SARTHE en 1994, qu’il nie et pour lequel il a passé plus de 17 ans en détention.
Cette demande est la dernière démarche en date engagée par ce détenu qui a mené en vain une lutte acharnée pour prouver son innocence. Elle fait suite à la décision du Tribunal d’Application des Peines (TAP) de lever la peine de sûreté de 22 ans qui accompagnait la condamnation à perpétuité de M. LEPRINCE.
Si la justice accorde le 10 octobre une libération conditionnelle à Dany LEPRINCE, il pourrait alors être libéré dans les jours suivants cette date.
« Le Parquet ne s’oppose pas à la demande de libération conditionnelle de Dany LEPRINCE à condition » notamment « que la résidence soit fixée chez son épouse » et que « ce soit avec un placement sous surveillance électronique », a précisé Bruno DALLES, Procureur de la République de MELUN, demandant « un accompagnement avec toutes les garanties pour tenir compte de sa dangerosité ».
Dany LEPRINCE s’est marié en février 2008 à la centrale de POISSY (Yvelines). Le couple a fait connaissance en échangeant des lettres.
Le Parquet a émis d’autres exigences, « une obligation d’exercer une activité professionnelle, une obligation de soins » et « une indemnisation plus importante de la partie civile ».
Dans un avis rendu en juin, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté indiquait qu’il « subsiste dans la personnalité (de M. LEPRINCE) des éléments de dangerosité notamment liés à sa rigidité, sa fragilité psychologique et au risque de décompensation psychologique », a poursuivi le procureur de la République.
Une longue série de procédures
Mais le parquet note aussi « de nombreux points positifs »: le « sérieux de son projet professionnel, la qualité de son entourage familial, le progrès de son comportement en détention ainsi que les efforts faits pour un début d’indemnisation des victimes », a souligné M. DALLES.
Le Parquet a demandé mardi un renvoi, refusé par le TAP. « Nous souhaitions que la survivante dans cette affaire, partie civile, puisse être informée de ce projet et puisse donner son avis », ce qui n’a pas encore été fait, a précisé le procureur Dalles.
L’avocat de Dany LEPRINCE, Me Yves BAUDELOT, n’a pas souhaité s’exprimer à l’issue de l’audience à huis clos qui a duré plus de deux heures au centre de détention de Melun.
En 1997, Dany LEPRINCE avait été jugé coupable des meurtres de son frère, de sa belle-sœur et de deux nièces de 7 et 10 ans, tués à coups de hachoir à THORIGNÉ-SUR-DUÉ ( Sarthe).
Accusé par sa femme et sa fille dans des versions qui ont varié, Dany LEPRINCE avait avoué en garde à vue le seul meurtre de son frère, avant de se rétracter et il a, depuis, toujours clamé son innocence.
Depuis plus d’un an, les mauvaises nouvelles s’étaient accumulées pour Dany LEPRINCE, sorti de prison le 8 juillet 2010 après une décision préliminaire de la commission de révision qui réexaminait son dossier. Après le rejet de sa demande de révision, il était retourné en prison le 6 avril 2011.
La Cour de révision avait considéré qu’il n’existait « aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany LEPRINCE ». Une décision tout à fait scandaleuse lorsqu’on compare l’arrêt de la Commission de révision, et celui de la Cour de révision, bâclé et déshonorant pour ses auteurs (on trouvera utilement le texte de ces deux arrêts dans le livre de Roland AGRET, qui fut à l’origine du formidable combat contre ce massacre judiciaire).
En septembre 2011, Nicolas SARKOZY lui avait refusé la grâce présidentielle. Et en mars, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait jugé irrecevable le recours de Dany LEPRINCE, qui contestait le refus par la justice française de réviser son procès. Toutefois, le 19 avril 2012, le T.A.P. de MELUN avait accepté la baisse de la période de sûreté de 22 ans, qui courait en principe jusqu’au 7 juin 2017. Il s’agissait d’un préalable indispensable à toute mesure de libération conditionnelle.
pour plus de détails, lire le blog de Franck JOHANNES
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