Category: encellulement individuel

Bal tragique au Conseil d’Etat .

Un mort : le droit à l’encellulement individuel

14 mars, 2010 (02:51) | encellulement individuel, procédures en cours | By: admin

analyse, par François KORBER : Le CONSEIL D’ÉTAT examinait le mercredi 10 mars la requête que j’avais déposée pour demander l’annulation d’un décret pris par Rachida DATI dans le but de contourner la loi du 15 juin 2000 qui reconnaissait le droit pour tous les prévenus à bénéficier d’une cellule individuelle. Je reviens sur les […]