Mar 142010
 

analyse, par François KORBER :

Le CONSEIL D’ÉTAT examinait le mercredi 10 mars la requête que j’avais déposée pour demander l’annulation d’un décret pris par Rachida DATI dans le but de contourner la loi du 15 juin 2000 qui reconnaissait le droit pour tous les prévenus à bénéficier d’une cellule individuelle.

Je reviens sur les enjeux de cette affaire, l’avis du Rapporteur Public et les suites que je compte lui donner.

Lire la suite »