le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines voté à l’Assemblée ….

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Le projet de loi sur l’exécution des peines voté à l’Assemblée

Inspiré par le rap­port du député UMP Eric CIOTTI sur l’inexécution des peines pénales, ce pro­jet de loi de pro­gram­ma­tion jusqu’en 2017, exa­miné en urgence (une lec­ture par chambre), avait été annoncé par Nicolas SARKOZY mi-septembre. L’affaire Agnès a donné un relief par­ti­cu­lier aux mesures rela­tives aux mineurs et à l’évaluation de la dangerosité.

Vantant un texte « par­ti­cu­liè­re­ment ambi­tieux qui répond à cer­tains dys­fonc­tion­ne­ments majeurs », M. CIOTTI a notam­ment estimé qu’il allait « per­mettre à notre pays, qui manque cruel­le­ment de places de pri­son, de reve­nir vers la moyenne euro­péenne », de « flui­di­fier le fonc­tion­ne­ment de la chaîne pénale et de favo­ri­ser l’exécution des peines ».

Il a aussi salué l’amendement gou­ver­ne­men­tal lié à l’affaire Agnès en pré­voyant « enfin une infor­ma­tion par­ta­gée pour qu’on ne retrouve plus les inco­hé­rences ayant per­mis ce drame ».

Pour le Nouveau Centre, qui a égale­ment voté pour ce pro­jet de loi, « si on veut redon­ner confiance dans la jus­tice il faut amé­lio­rer l’exécution des peines », a expli­qué le député Michel HUNAULT

A l’inverse, la socia­liste George PAU-LANGEVIN a dénoncé « une poli­tique de Gribouille » et « un aveu d’échec » sur l’exécution des peines, jugeant qu' »on se moque de l’opinion ». Elle a cri­ti­qué « une course-poursuite sans arrêt: plus vous construi­sez de places de pri­son, plus vous les rem­plis­sez, elles sont sur­peu­plées et notre pays fait l’objet de remon­trances des ins­tances européennes ».

Aux yeux de cette dépu­tée de PARIS, ce pro­jet de loi « va dans le mau­vais sens: au lieu de ren­for­cer le suivi socio-judiciaire des condam­nés, il va à l’inverse ».

Quant à Marc DOLEZ, il s’est élevé au nom du PCF et du PG contre « l’obsession d’accroître tou­jours plus le nombre de places de pri­son » et contre un « enche­vê­tre­ment de textes adop­tés à la va-vite et tou­jours plus répres­sifs qui va ren­for­cer l’engorgement des établis­se­ments pénitentiaires ».

Il a égale­ment déploré le « refus per­sis­tant du gou­ver­ne­ment d’entendre l’avis des pro­fes­sion­nels », citant l’appel de 18 asso­cia­tions et syn­di­cats contre ce pro­jet de loi consi­déré comme « un non sens humain, écono­mique et juridique ».
 

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cliquer ici  pour lire le texte de la loi

Il faut lire, aussi, avec attention le compte rendu des débats et, en particulier le compte-rendu de la deuxième séance  du mardi 10 janvier2012 , où l’opposition a vainement tenté d’obtenir le renvoi en commission ( cliquer ici) sous le repard narquois des quelques exaltés de la Droite Populaire seuls présents  en séance : Jean-Paul GARRAUD, Eric CIOTTI, Christian ESTROSI et autres Christian VANNESTE… Compte tenu du rapport des forces en présence, ce texte – totalement insensé  sur de nombreux points – avait peu de chances d’être retoqué, d’autant  que le rapporteur Jean-Paul GARRAUD, est l’un des porte-parole les plus puissants de l’Institut (association) pour la Justice, association d’extrême-droite  que nous combattons ici depuis deux ans.

Regarder la vidéo de l’intervention de Dominique RAIMBOURG, qui analyse parfaitement toutes les tares de ce projet de  loi  ( cliquer ici )