3 janvier, 2011 (15:05) | code de déontologie pénitentaire, contrôle du juge administratif | By: admin
Conséquence des nombreux combats menés depuis des années, et de la loi pénitentiaire n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009, le décret n° 2010 – 1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire vient d’être publié au JORF n° 0300 du 31 décembre 2010. Ce décret ne suffira pas [...]
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François KORBER
Délégué général de ROBIN DES LOIS
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