Mar 222017
 

Dans le combat que nous menons avec méthode et acharnement pour imposer au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur d’installer des urnes dans nos prisons afin de rendre effectif le droit de vote des personnes dénues, il y a eu beaucoup d’avancées depuis 6 mois . L ‘idée elle-même a progressé, en partie grâce à l’intérêt de nombreux journalistes, car nombre de personnes ignoraient que la plupart des personnes détenues conservent leurs Droits Civiques.

Nous avions déposé « un référé-mesure utiles » il y a 15 jours au Tribunal Administratif de PARIS pour tenter de contraindre les deux Ministres dont dépend la décision à prendre, en urgence, les « mesures utiles » afin de mettre en place ces bureaux de vote. Au moins pour les prochaines Elections Législatives puisque le délai est désormais trop court pour la Présidentielle.

http://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/Requête-avec-corrections-2.pdf

Reçus le lundi 13 mars par le Garde des Sceaux, notre « Collectif informel » a trouvé un homme ouvert et soucieux de mettre un terme à une situation incongrue. Il l’a d’ailleurs fait savoir par Communiqué officiel le mardi 14 mars dans la matinée. A l’audience du TA  de PARIS du mercredi 15 mars, nous avons eu la stupeur d’apprendre que le scribe du Ministère de la Justice – auquel s’était rallié celui de l’Intérieur – avait déposé des Conclusions extrêmement réactionnaires, sur le mode connu : le système actuel fonctionne très bien . Il faut un certain cynisme pour écrire de telles inepties, sachant que seulement 1 % des personnes détenues susceptibles de voter ( 50 0000 environ) en sont concrètement empêchées par le système actuel, archaïque et inefficace. A la sottise s’est ajoutée la fourberie puisque ces Conclusions ont été envoyées au Greffe du TA le mardi 14 mars à 19 heures, à un moment où le Greffe est … fermé. Compte tenu des délai de traitement et de transmission, nous avons pris connaissance de ce pensum via nos téléphones mobiles (mails) à 14 heures 10 , à 20 minutes de l’ouverture de l’audience. Il contenait un moyen de Droit classique,  mais éventuellement contournable par le Juge Administratif .

http://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42046783_Memoire_en_defense_ASSOCIATION_ROBIN_DES_LOIS-2.pdf

http://robindeslois.org/wp-content/uploads/2017/03/42054474_B-2017-58_Association_robin_des_lois_memoire_en_defense.pdf

Un Juge des référés ne peut pas  « tout faire » et, notamment, pas imposer à un Ministre des mesures d’ordre réglementaire ( décret , arrêté, etc). Nous condamnons énergiquement ces méthodes de voyou qui n’honorent pas les fonctionnaires responsables du traitement de ce dossier .

Nous avons appris que ce document – qui finira  « dans les poubelles de l’Histoire »- n’avait  pas été soumis au Ministre de la Justice. Les scribes de l’Administration étaient d’ailleurs ennuyés à l’audience, ayant l’air de dire que la parole du Ministre était « sans importance » … Nous verrons bien.

On peut lire ici, et télécharger l’Ordonnance, qui a fait l’objet d’un Communiqué sur le site du T.A. de PARIS, signe que la question est, désormais, considérée comme très importante.

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/Vote-en-prison-la-requete-de-l-association-Robin-des-lois-a-ete-rejetee-par-le-juge-des-referes-du-tribunal-administratif-de-Paris

Ce n’est pas dramatique … Juridiquement, c’est inattaquable : le Juge des référés n’a pas, ici, le pouvoir d’ordonner au Ministre de prendre une mesure réglementaire  … Mais cette décision – diffusée par le TA de PARIS sur son site en raison de l’ importance du débat, elle ne préjuge en rien du bien- fondé politique et civique de notre combat actuel, reconnu par le Ministre de la Justice. Nous allons donc rechercher un autre angle d’attaque pour contraindre le – tout nouveau – Ministre de l’ Intérieur  à prendre, par arrêté ou par décret, les mesures dérogatoires nécessaires pour permettre aux personnes détenues l’ exercice effectif de leur droit de vote.

A ce stade,  que faut-il  pour permettre aux personnes détenues de voter pour les prochaines Elections législatives ?

a) un décret ou un arrêté du Ministre de l’Intérieur dérogeant, notamment, à l’article R.40 du Code Électoral pour inviter les Préfets à : créer un nouveau bureau de vote dont le périmètre sera l’ Etablissement Pénitentiaire qui dépend de leur autorité. Ce texte doit également permettre aux personnes détenues  de s’inscrire, par dérogation, sur la liste électorale qui sera ouverte dans l’Etablissement Pénitentiaire, et coordonner avec les Communes concernées  la fourniture d’une urne et d’un isoloir.

b) une Circulaire du Ministre de la Justice ordonnant à son Administration de se concerter avec le Maires et le Préfet pour : recueillir les inscriptions sur la liste électorale nouvellement créée, faire rentrer une urne et un isoloir, recevoir la liste électorale du Bureau un peu particulier qui aura été créé, délivrer les permis de communiquer pour que les assesseurs et le Président du Bureau de vote puissent pénétrer dans l’Etablissement, et fixer un  créneau pour voter qui ne crée pas trop de travail pour le personnel (vote, par exemple, entre 14 heures et 17 heures)

La Circulaire ne pose aucun problème. Le décret est un peu plus technique mais parfaitement réalisable au 15 ou 20 avril 2017

Nous allons prendre d’autres initiatives pour faire plier le Ministère de l’Intérieur.

Au pire, ROBIN DES LOIS envisage d’inviter les personnes détenues en détention provisoire à déposer massivement des demandes de mise en liberté provisoire auprès des J.L.D. (Juges des Libertés et de la Détention) notamment … pour aller voter aux quatre tours. La paralysie du »système » sera totale. Et, pour les personnes condamnées, de déposer massivement des demandes de permission de sortie auprès des J.A.P. ( Juges de l’Application des Peines)  pour … aller voter aux quatre tours … Le « Système » sera, également, tout à fait bloqué aussi . Il s’agirait de démontrer par l’absurde que les règles actuelles (procurations et permission de sortie) sont absurdes et inefficaces. Nous demandons, toutefois, aux personnes détenues de ne rien faire pour l’instant et d’attendre , au moins, nos informations début avril.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mar 152017
 

Depuis six-mois, ROBIN DES LOIS mène une très active campagne pour imposer le respect de la Loi , c’est-à-dire la possibilité, pour les personnes détenues, d’exercer effectivement leur droit de vote. Un « Collectif informel » s’est mis en place avec le député EELV Sergio CORONADO, l’avocat Jean-Christophe MENARD, spécialiste de Contentieux Électoral (PARIS) , et l’avocat Emmanuel LUDOT, spécialiste de Droit Pénal et de Procédure Civile et Pénale (REIMS) . Nous sommes totalement complémentaires et chacun a apporté des éléments et un travail qui, sans doute, permettront la Victoire.

Ce lundi 13 mars, nous avons été reçus par Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et ses collaborateurs. Grande qualité d’écoute. Volonté du Ministre de sortir d’une situation « incongrue ». Tout le monde sait, depuis 15 ans, qu’il y a un « problème » et que 50 000 personnes environ ne peuvent pas voter en raison d’un système absurde et technocratique, pas du tout adapté aux réalités d’un Etablissement Pénitentiaire. Ni la Droite, ni la Gauche ne s’en sont réellement préoccupé. Nous savons tous que, d’une façon générale, les prisons n’intéressent pas vraiment les partis et les ministres. Les Conseillers du Ministre ont expliqué que « c’était très compliqué » à mettre en place. Nous avons expliqué que c’était assez simple, et qu’il suffisait de le vouloir.

Tel Salomon, Jean-Jacques URVOAS a proposé, dans l’immédiat, de profiter de ses visites sur le terrain pour sonder les élus locaux, les Préfets et les cadres de l’Administration pénitentiaire. Deux ou trois Etablissements pourraient ainsi servir de « test » pour les prochaines législatives. Décision attendue assez rapidement. Cette option nous conviendrait, à défaut de toute autre, pour enclencher un processus irréversible dans un futur proche.

ROBIN DES LOIS maintient, en attendant, le recours en référé qui doit être plaidé ce mercredi 15 mars à 14 heures au Tribunal Administratif de PARIS

7 rue de Jouy   75004 PARIS

lire ici  le texte de notre Référé établi par Me Emmanuel LUDOT

Au moment où nous publions ce texte, nous n’avons toujours pas reçu de MÉMOIRE EN RÉPONSE ni du Ministère de l’Intérieur, ni du Ministère de la Justice, pourtant régulièrement convoqués depuis 15 jours …

L’audience est totalement publique . Les débats seront passionnants et, peut-être, décisifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

sur la photo, de gauche à droite, Sergio CORONADO, François KORBER, Me Jean-Christophe MENARD et Me Emmanuel LUDOT ( de dos, Nathalie HERNANDEZ, journaliste à FRANCE-INTER).

 

 

un excellent article d’Aurore COULAUD dans LIBÉRATION de ce mardi 14 mars 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mar 022017
 

ROBIN DES LOIS mène depuis 5 mois une intense campagne pour imposer des bureaux de vote dans « nos » prisons  Avec de très nombreux soutiens

Cette campagne intéresse de plus en plus la Presse et, par conséquent, l’opinion. Un récent article de LIBÉRATION résume bien les diverses étapes de cette campagne.

Plus que jamais, l’apport de Jean-Christophe MENARD – avocat spécialiste de Contentieux électoral et Maître de Conférences à l’IEP de PARIS -, aura été décisif avec une idée : exiger l’application de la Loi . L’article R. 40 du Code Électoral prévoit en effet que les Préfets ont le pouvoir et le devoir de créer des bureaux de vote partout où c’ est nécessaire . Nous leur avons écrit : ils n’ont pas répondu ou ont refusé avec des éléments de langage anciens, diffusés par le Ministère de l’Intérieur depuis des années. Il a déposé un remarquable Recours au fond devant le TA de POITIERS, qui ne sera sans doute pas examiné avant des mois. Egalement un référé-suspension contre la Préfète de la VIENNE, qui a refusé de créer un bureau de vote au C.P. de VIVONNE.
Sans grande surprise, le Juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas « urgence ». Mais son Ordonnance du  17 novembre 2016  a  marqué une étape très importante pour notre combat . Le magistrat souligne, en effet, que les Préfets ont bien compétence pour créer, le cas échéant, un bureau de vote dans un Etablissement Pénitentiaire, ce qui n’était encore écrit nulle part explicitement.

Sergio CORONADO, député EELV très engagé dans la défense des Libertés Publiques , a, de son côté, beaucoup apporté en commençant à sensibiliser les Parlementaires de tous bords qui, jusqu’à présent, se désintéressaient totalement de cette question. Un amendement rédigé par lui a été repoussé le 25 janvier 2017 en  Commission des Lois  car considéré comme un  cavalier, mais peu importe : le document circule . De très nombreux personnes se disent, aujourd’hui :  » Mais oui, c’est vrai ! Comment se fait-il que 50 000 personnes détenues ne puissent pas voter comme n’importe  quel citoyen ?

Avec Emmanuel LUDOT, avocat spécialisé en Droit Pénal et Procédure Pénale, nous avons interpellé la HAPC (Haute Autorité de la Primaire de la Belle Alliance) : rien n’avait bien entendu été prévu pour permettre, le cas échéant, aux personnes détenues déjà inscrites sur une liste électorale , de voter , le cas échéant, à cette Primaire. Les Partis de Droite n’avaient, d’ailleurs rien prévu non plus, ce qui est très révélateur du profond mépris des Partis de Gouvernement pour le sort des personnes détenues, leur réinsertion et, par conséquent, une lutte sérieuse contre la récidive . Nous avons, in extremis, renoncé à les assigner en référé devant le Juge Civil car les délais très brefs n’auraient pas permis d’obtenir une décision de Justice déterminante. Interpellés par notre pétition en ligne et par la Presse, les Ministres de l’Intérieur et de la Justice n’ont toujours pas fait connaître, à ce jour, leurs intentions et décisions .

ROBIN DES LOIS franchit donc une nouvelle étape en attaquant ces deux Ministres en référé devant le TA de PARIS (référé déposé ce mercredi 1er mars 2017 par Me Emmanuel LUDOT)

Nous demandons, très simplement, au Juge administratif d’imposer au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Justice de respecter la Loi, en l’espèce le Code Électoral et de tout mettre en oeuvre pour permettre aux personnes détenues de voter dans quelques semaines. En mettant un terme à une discrimination intolérable dans notre République .

Nous rendons public aujourd’hui le texte de ce référé pour permettre à tou(te)s les Françai(se)s de se faire directement leur opinion sur la très grave anomalie démocratique que nous dénonçons. Poliment . L’audience, publique, devrait avoir lieu dans une dizaine de jours.

 

Vous pouvez nous aider :

 

  1. par un don matériel, même très modeste                                                                                                                                                  contact@robindeslois.org
  2. sur le terrain :  organisation d’un débat, d’une conférence -débat etc…                                                                                              contact@robindeslois.org
  3. en signant et faisant signer notre pétition . Il vous suffit d’envoyer le lien à vos ami(e)s                                                                 https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

 

Déc 102016
 

N’OUBLIEZ  PAS   DE SIGNER  ET  DE  FAIRE  SIGNER   NOTRE  PÉTITION     https://www.change.org/p/des-urnes-en-prison

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« Silence, on parle », est un projet des Etudiants en Journalisme de Sciences Pô . Ils évoquent aujourd’hui notre campagne sur les bureaux de vote dans les prisons. Un excellent article de Céline DELBECQUE  sur l’appel lancé le 9 novembre dernier par Sergio CORONADO (député EELV), François KORBER ( association ROBIN DES LOIS) et Jean-Christophe MENARD (avocat au Barreau de PARIS)  http://sop2017.fr/droit-de-vote-en-prison-quand-le-silence-senchaine-aux-barreaux

 

cliche-afp

 Publié par à 0 h 27 min
Fév 052014
 

urne

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La peine, ce doit être – en dernier recours –  la privation de liberté et rien d’autre. Conformément aux Règles Pénitentiaires Européennes, la vie des personnes détenues doit se rapprocher le plus possible de celle des personnes libres. C’est, d’ailleurs, la meilleure garantie d’une insertion ou d’une bonne réinsertion.

L’association « ROBIN DES LOIS » est lassée de constater l’inefficacité des campagnes menées par elle-même et d’autres associations pour faire inscrire les personnes détenues sur les listes électorales. Trop d’obstacles, un véritable parcours du combattant, une très mauvaise information des personnes détenues par l’Administration… Quand les personnes détenues sont – enfin – inscrites sur une liste électorale, il leur faut dénicher un mandataire pour établir une procuration. Mission impossible, d’autant que ces personnes sont souvent écrasées par le poids de l’enfermement, les tourments de leur procédure judiciaire, l’absence de travail, les difficultés de leurs familles ou la misère.

Il n’est – dès lors – pas surprenant que seules 2 697 personnes aient voté au second tour de la présidentielle de 2007, et 1 980 aient voté au second tour de la présidentielle de 2012. Soit moins de 4 % des électeurs potentiels ( le corps électoral est estimé à 50 000 personnes, une fois déduits les Etrangers, les mineurs et les condamnés privés de leurs droits civiques, ce qui n’est pas automatique, contrairment à une grossière idée reçue). Un article de Franck JOHANNES (LE MONDE) expliquait, déjà, ce désastre en avril 2012.

Nous savons tous que les politiques – de droite comme de gauche – s’intéressent fort peu aux prisons. A l’exception de quelques-uns, de tous bords, qui nous ont d’ailleurs aidé dans le formidable combat mené (et gagné) contre le racket des locations de téléviseurs qui durait depuis 20 ans. Pour changer les choses – dans l’univers carcéral – le combat devant les Tribunaux est la seule arme efficace depuis 1995 – 1996. Comme annoncé via l’A.F.P. fin décembre 2013,  »ROBIN DES LOIS » engage donc la bataille pour que soient installés, au plus vite, lors de chaque scrutin, un bureau de vote dans chaque Etablissement Pénitentiaire, avec une inscription provisoire de la personne détenue dans la Commune / Ville de son lieu de détention, cette personne étant automatiquement réinscrite sur la liste électorale de la Commune / Ville où elle déclare demeurer à sa libération.

Un excellent article de Marie QUENET dans le Journal du Dimanche 19 janvier 2014 faisait le point et présentait notre nouveau combat ( télécharger le PDF).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le R.A.P. (Recours Administratif Préalable) , gracieux, adressé il y a 10 jours à la Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur qui ont tous deux compétence pour décider une modification du Code Electoral (télécharger le R.A.P. pour le diffuser à vos ami(e)s, relations, sympathisants !)

Il faut savoir que l’installation de bureaux de vote dans « nos » prisons – devant lesquelles flotte le drapeau de la République ! – n’a rien de révolutionnaire : c’est banal en POLOGNE ou en IRLANDE. Il faut savoir également que cette idée était défendue par des Sénateurs de tous bords dans le Rapport de Nicole BORVO (P.C.F.) et de Jean-René LECERF (U.M.P.) sur l’application de la loi Pénitentiaire de 2009, publié en juillet 2012 (télécharger ici le PDF du Rapport) :

(…)

3. L’utilisation encore marginale du droit de domiciliation (art. 30)
La loi pénitentiaire a ouvert à la personne détenue la faculté de se faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire dans un triple objectif : l’exercice des droits civiques lorsque ces personnes ne disposent pas d’un domicile personnel, la possibilité de bénéficier de l’aide sociale légale en l’absence d’un domicile de secours (ce qui est le cas d’un grand nombre de détenus), la facilitation des démarches administratives.
En mai 2012, l’administration pénitentiaire dénombrait seulement 275 domiciliations
La possibilité donnée aux détenu(e)s d’un même établissement de voter dans la circonscription électorale où est implantée la prison n’est pas sans soulever des difficultés – certes encore virtuelles. Le droit de domiciliation ne doit naturellement pas avoir pour effet de déséquilibrer les résultats des élections locales en particulier dans les petites communes. Ces objections ne valent pas néanmoins pour les élections nationales. Or la participation de la population pénale aux élections présidentielle et législative -même si vos co-rapporteurs n’ont pas eu connaissance des chiffres pour les dernières élections présidentielles et législatives- demeure très limitée. A titre indicatif, sur 62 500 personnes détenues en 2007, 2 370 procurations avaient été établies au premier tour et 2 697 au second tour.
La mise en place de bureaux de vote dans les établissements permettrait sans doute de favoriser cette participation. Les dispositions du code électoral devraient donc être adaptées afin de tenir compte des spécificités des prisons (recommandation n° 3). A ce stade, il apparaît nécessaire de mieux informer les personnes détenues sur la possibilité de voter par procuration et de faciliter leurs démarches dans ce sens.
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La campagne ne fait que démarrer . En vieux routier du journalisme, Philippe BOUVARD a immédiatement saisi tout l’intérêt de cette action. François KORBER était l’Invité – Surprise des Grosses Têtes le mercredi 22 janvier dernier ( écouter ici l’émission) .
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Le combat ne fait que commencer. « ROBIN DES LOIS » le mènera s’il le faut jusqu’au Conseil d’Etat, puis jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas de besoin. Nous pouvons toutefois espérer convaincre un certain nombre d’élu(e)s, de tous les bords, d’ajouter un amendement à la future loi de réforme pénale (loi TAUBIRA) dont l’examen est prévu en avril prochain. L’actuelle majorité vient de montrer son extrême frilosité en matière de « réformes de Société », tétanisée par de basses coinsidérations électoralistes. Il est pourtant indispensable d’introduire un peu plus de démocratie et de respect des Droits de l’Homme à l’intérieur de « nos » prisons, même si – nous en sommes conscients – cette réforme ne suffira pas – à elle seule – à éliminer les tares de notre système pénal.
Manuel VALLS et Christiane TAUBIRA nous bassinent à longueur de journées avec d’incessantes incantations aux  »valeurs républicaines », que nous partageons tous. Alors, dans le cas particulier et concret, on leur dit : « Chiche ?! »
le Canard

article de David FONTAINE

 Publié par à 0 h 47 min
Déc 262013
 

En 2014, il y aura les élections municipales et les élections européennes.

photo mairie

europe

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Les personnes détenues doivent voter et faire voter leurs familles, qui se sentent, elles aussi, trop souvent mises au ban de la Société.

C’est un devoir. Mais c’est aussi un droit pour les personnes détenues, sauf si elles ont été expressément privées de leurs droits civiques par la décision de Justice qui les a condamnées. Voter, c’est rester citoyen, malgré la prison qui humilie, désocialise et détruit. L’Angleterre de David CAMERON résiste encore pour reconnaître ce Droit aux personnes détenues malgré la condamnation de la Cour Européenne de Droits de l’Homme (lire l’excellent article d’ Eric ALBERT à ce sujet (le Royaume-Uni continue de résister à la C.E.D.H. sur le droit de vote des prisonniers) .

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir et sont déjà inscrits sur les listes électorales,  deux solutions :

1) soit vous êtes inscrit depuis longtemps et détenu dans votre Ville d’origine : en ce cas, vous trouvez  un ami de confiance ( famille, relation..)  au nom duquel vous établissez une procuration

2) soit vous êtes récemment inscrit dans une autre Ville que celle où vous êtes détenus :

 première option : vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une permission de sortir

Dans ce cas, vous allez voter vous-même, tout seul

– deuxième option : vous établissez au Greffe une procuration pour quelqu’un habitant la Ville où vous êtes inscrit : FRESNES,  NANTERRE, MURET, MARSEILLE, etc…  si vous êtes prévenu (en détention provisoire) ou bien si vous n’êtes pas dans les temps et conditions pour bénéficier d’une permission de sortir.

Pour celles / ceux qui ne sont pas encore inscrits, vous devez vous inscrire via le Greffe ou via le SPIP avant le 31 décembre 2014 et vous voterez dans la Ville de votre lieu de détention.

C’est très simple : consulter ici la marche à suivre officielle et diffusez-là aux familles de personnes détenues que vous connaissez. Téléchargez le PDF

Une fois inscrits, il vous faudra trouver un mandataire pour voter dans la Ville où vous êtes détenu(e). C’est là que le système est mal conçu et relève du « parcours du combattant ».

Un excellent article de Franck JOHANNES , paru dans LE MONDE du dimanche 22 – lundi 23 avril 2012 expliquait comment le vote – dans les prisons – demeure souvent plus théorique qu’effectif (téléchargez le PDF)

C’est pourquoi « ROBIN DES LOIS »continuant inlassablement sa campagne pour la défense des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques -, demande au Parlementaires de faire inscrire un simple article dans la future loi de prévention de la récidive, dont le coût financier  sera dérisoire mais le « prix » symboliquement très important : un bureau de vote est aménagé au Greffe de chaque Etablissement Pénitentiaire pour toutes les élections en liaison avec l’autorité Préfectorale ( communiqué à l’A.F.P. ce jeudi 26 décembre 2013)

 

 

 

 Publié par à 14 h 17 min