Exécution des peines : de nouveaux textes publiés le 29 décembre 2011
Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) relatives à l’application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le [...]