article de Yannick SOURISSEAU pour le site ANGERS MAG INFO

Bien dans leur époque, les jeunes du MJS (Mouvement des jeunes socialistes), se considèrent comme le poil à gratter de leurs ainés, actuellement aux manettes de l’État et de nombreuses collectivités. Ceux des Pays de la Loire sont réunis en ce moment sur les bords de Loire, à GENNES, pour se former et réfléchir à de nouveaux modèles de société.

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          LYON (AFP) – vendredi 9 novembre 2012

Un détenu a été trouvé pendu ce vendredi 9 novembre au matin dans sa cellule à la maison d’arrêt de PRIVAS, a-t-on appris de source proche de l’administration pénitentiaire, confirmant une information de la radio FRANCE BLEU  DRÔME – ARDÈCHE.

L’intérieur d’une cellule
AFP/Archives – Denis CHARLET

© 2012 AFP

la Maison d’ Arrêt de PRIVAS, construite en 1820

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ROBIN DES LOIS, comme à chaque fois, s’associe à la dénonciation de ces morts absurdes. Certes, diront les cyniques, « on se suicide aussi  dans le monde libre ». Oui, mais nous savons tous que la plupart de ces suicides en prison étaient « évitables ». En d’autres termes, « des morts pour rien » qui, dans la vie « normale », ne se seraient pas suicidés. Les causes sont nombreuses : surpopulation carcérale qui entraîne un défaut d’attention des personnels et manque de psychologues ou de psychiatres. Population plus « fragile » aussi, compte tenu du nombre de malades mentaux expédiés en prison faute de … « mieux ». Tout cela doit conforter ceux qui, comme nous, pensent que la prison est une peine très dure. Quelle que soit la force de caractère de la personne détenue…

ROBIN DES LOIS adresse une fraternelle pensée aux proches de ce garçon, en sachant combien la mort d’un être aimé en prison est « violente », car entourée de mystères et de dissimulations.

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 30 octobre 2012

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Christophe Sirugue,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2012
Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n^os 235, 251).

Justice

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n° 251, annexe 32, n° 258, tomes VI à IX).

La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, le rapporteur spécial que je suis ne peut que se féliciter des chiffres inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 : le budget de la mission « Justice » sera l’un des rares à continuer à augmenter en valeur constante : + 4,3 % avec le compte d’affectation spéciale « Pensions » et + 2,9 % hors compte d’affectation spéciale. Il atteindra 7,7 milliards d’euros en 2013. Si l’inflation reste limitée à 1,8 %, comme cela est prévu, ce projet de budget permettra une réelle avancée dans des domaines très divers.

Cette hausse s’inscrit dans une tendance longue puisque le budget de la justice a progressé d’environ 20 % depuis 2007. En 2002, ce budget représentait 1,7 % du budget de la nation ; en 2013, il en représentera environ 2,7 %. Les gouvernements successifs ont donc engagé un effort de rattrapage considérable pour donner au ministère les moyens de répondre aux attentes des Françaises et des Français en matière de justice. Le budget pour 2013 poursuit cet effort d’autant plus remarquable dans le contexte particulièrement difficile et tendu de nos finances publiques.

Ce projet inscrit une hausse des effectifs de la mission de 500 emplois pour l’année 2013 : 480 pour la justice judiciaire et vingt pour la justice administrative ; comme les prévisions triennales prévoient une évolution similaire en 2014 et 2015, la commission a constaté avec satisfaction que ce sont donc 1 500 agents supplémentaires qui devraient augmenter les effectifs du ministère de la justice sur trois ans.

Mais cette hausse des moyens et des effectifs ne bénéficiera pas de la même manière à tous les programmes. Sur les six programmes de cette mission, les trois principaux ont plus particulièrement retenu mon attention : les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

S’agissant du programme « Justice judiciaire », les crédits de paiement inscrits progresseront de 107 millions d’euros, soit 3,6 %, pour dépasser pour la première fois le seuil symbolique des 3 milliards d’euros – 3,068 milliards d’euros exactement.

Les emplois inscrits dans ce programme atteindront 31 455 postes, soit une augmentation nette de 278 emplois. L’augmentation budgétaire permettra la création de 104 postes de magistrats, 76 emplois de personnels d’encadrement, 242 postes de greffiers et de personnels de l’insertion et de l’éducation et 36 postes de personnels administratifs et techniques de catégorie B ; en contrepartie, 180 emplois de personnels administratifs et techniques de catégorie C seront supprimés. J’imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous parlerez de l’informatisation qui nous permet de réaliser ces économies sensibles.

Les moyens supplémentaires qui sont accordés à ce programme ne seront pas de trop pour faire face aux nombreux défis auxquels il est confronté. Avec la commission, nous en avons relevé trois.

Le premier défi est celui de la hausse continue des frais de justice : expertises, traductions, interceptions téléphoniques. L’an dernier, les frais de fonctionnement de ce programme ont dû être ponctionnés de 15 millions d’euros pour financer le dépassement du budget des frais de justice. En 2013, les crédits consacrés à ces frais seront augmentés de 62 millions d’euros, soit 15 %, en prévision de la hausse du nombre d’actes.

Parallèlement, les experts se plaignent d’être payés tardivement, au point que, dit-on, certains médecins seraient maintenant réticents à travailler pour l’institution judiciaire. Sans compter que leur responsabilité est de plus en plus souvent mise en cause, ainsi que nous le rappelle régulièrement l’actualité ; et les problèmes administratifs ajoutent évidemment à leurs difficultés.

À la cour d’appel de Lyon, où je me suis rendu dans le cadre de mes auditions, le coût des frais de justice a bondi en quatre ans de 17 à 23 millions d’euros, alors que le budget de fonctionnement du ressort de la Cour reste stationnaire à 9 millions d’euros…

Ponctionner les frais de fonctionnement des juridictions pour financer les frais d’expertises inquiète les magistrats, et ce n’est pas de bonne politique. Cette question devra être tranchée. Le ministère de la justice entend-il instaurer un dispositif de limitation de ces frais, ce qui peut poser problème à l’indépendance des magistrats ? Les organisations professionnelles de magistrats y sont farouchement opposées : elles considèrent que ce serait une entrave au bon fonctionnement de la justice et qu’il serait inadmissible de refuser une expertise, en particulier lorsqu’il s’agit de prouver la culpabilité ou l’innocence d’une personne, ce qui soulève des problèmes de défense des droits. Autant de points sur lesquels, madame la garde des sceaux, nous attendons vos réponses.

Le deuxième défi à relever est celui de l’exécution des peines.

On estime à environ 85 000 le nombre de peines en cours d’exécution. C’est un « stock » plus élevé que dans les autres pays d’Europe. Je rappelle qu’il ne s’agit pas, contrairement à ce que l’on entend souvent, de peines non exécutées, mais de peines en attente d’exécution, même si nous savons pertinemment qu’un certain nombre d’entre elles ne seront jamais exécutées.

Qu’en est-il exactement, madame la garde des sceaux ? Comment comptez-vous vous y prendre pour réduire ce stock ? C’est une demande ancienne de vos prédécesseurs, des justiciables et de l’ensemble des partenaires du fonctionnement de l’institution judiciaire. D’après les chiffres qui m’ont été fournis par vos services, il semblerait que ce stock ait encore augmenté en 2012.

Pourtant, nous savons tous que le caractère pédagogique de la sanction ne vaut que si son exécution est rapide. Ce n’est pas lorsque le condamné est réinséré, une fois qu’il a fondé une famille, plusieurs années après les faits, qu’il doit être incarcéré ; c’est au moment le plus proche du prononcé de la sentence et de son caractère définitif.

Un troisième défi à relever pour ce programme est celui de la célérité de la justice, encore beaucoup trop lente. Cela suppose de recruter des magistrats, mais aussi des greffiers. Cela suppose également d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’informations du ministère, souvent défaillants.

Dans la précédente mandature, à la demande du président de la commission des lois, j’avais commis un rapport sur l’application Cassiopée. Critiquée pour sa complexité et pour ses lourdeurs, elle a mis beaucoup de temps à se mettre en place. Mais ceux qui l’utilisent aujourd’hui semblent dire que son usage est satisfaisant. Toutefois, les extractions statistiques que doit permettre Cassiopée manquent aujourd’hui de fiabilité, et l’infocentre ne donne pas satisfaction. Enfin, la connexion entre Cassiopée et les fichiers de police et de gendarmerie serait source de gains importants de productivité – si l’on peut dire en matière judiciaire. Mais si cela fonctionne avec la gendarmerie, il semble qu’avec la police, ce soit plus compliqué.

Le développement des procédures simplifiées peut constituer une autre piste susceptible de désengorger les tribunaux et d’accélérer le cours de la justice. C’est le cas notamment de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée le « plaider coupable », critiquée à l’époque,…

M. Philippe Goujon. Surtout par la gauche !

M. Étienne Blanc, rapporteur spécial. …mais qui aujourd’hui semble donner satisfaction.

Je vous parlais il y a quelques instants de l’audition que j’ai pu effectuer à la cour d’appel de Lyon. Les procédures simplifiées y représentent 52 % de l’activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de la cour d’appel nous a d’ailleurs confié que renoncer à ces procédures ou en réduire le champ et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Un certain nombre de professionnels souhaitent l’extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et des ordonnances pénales. La question fait débat, certains avocats ayant émis des réserves. Quel avenir entendez-vous réserver à ces procédures, madame la garde des sceaux ? Pensez-vous les développer ?

Quatrième défi, lancinant : le recouvrement des amendes. En ces temps budgétairement difficiles, améliorer le recouvrement des amendes doit être une priorité de l’administration. Encore faudrait-il connaître exactement le montant de ces amendes. À travers les réponses à mon questionnaire budgétaire, j’ai pu mesurer à quel point les chiffres, qui vont de 260 millions à 400 millions d’euros, pouvaient être fluctuants entre la place Vendôme, chargée du prononcé des sanctions, et Bercy, chargé de leur recouvrement. Le temps entre le prononcé et l’encaissement n’explique pas tout.

Cela m’amène à m’interroger sur les lacunes statistiques qui existent dans ce domaine, ainsi que sur la coopération entre les deux administrations, celle de la justice et celle des finances, coopération qui pourrait être nettement améliorée.

Au total, d’après les chiffres que vos services nous ont fournis, il semblerait que le taux de recouvrement des amendes dans l’année qui suit leur prise en charge par le ministère des finances n’atteigne pas 50 %. Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées, le taux est encore plus faible : à peine 30 %.

Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre, madame la garde des sceaux, pour améliorer le taux de recouvrement des amendes prononcées par les juridictions ?

J’évoquerai maintenant le programme « Administration pénitentiaire ».

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